Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 1er
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur le présent texte sont défendus, puisqu’ils s’inscrivent dans la droite ligne de notre position, que j’ai développée au cours de mon intervention dans la discussion générale.
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Robert Tropeano : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Comme M. le secrétaire d’État et moi-même venons de l’expliquer, ce projet de loi organique tend tout simplement à transposer aux magistrats les dispositions que nous avons adoptées voilà quelques heures dans cette enceinte.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1 et 4.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable pour les raisons que je viens d’expliquer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 4.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)