Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 892 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l’article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 124.
Mme Jacqueline Alquier : C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans.
Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet de loi ?
Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont exercé des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice pour les femmes qui ont eu des carrières discontinues ; injustice enfin pour tous ceux qui sont inaptes au travail et qui vont, eux aussi, subir de plein fouet les méfaits de votre politique !
Aujourd’hui, la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension au taux maximum de 50 % dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il n’est pas concevable que toutes les personnes concernées soient obligées d’attendre deux années supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 892.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement, lui aussi censuré, est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Je crois qu’il a été censuré à tort, parce qu’il me semble qu’il vient combler un oubli du Gouvernement – l’opposition sert aussi à cela !
En effet, considérer que les assurés reconnus inaptes au travail, dont l’invalidité est supérieure à 50 %, devraient partir à la retraite à 62 ans, alors que l’on sait pertinemment qu’ils sont d’ores et déjà inaptes au travail, me paraît non seulement inhumain, mais aussi totalement inadéquat.
D’une part, ces personnes relèvent souvent des minima sociaux et sont donc à la charge des départements. D’autre part, même dans la logique qui est la vôtre, il ne sert à rien de maintenir en dehors de la retraite des personnes qui ne reprendront pas le travail, pour la bonne et simple raison qu’elles sont inaptes au travail.
Il semble donc que vous ayez oublié cette situation particulière. Vous pourriez donc saisir l’occasion offerte par ces amendements, que vous avez trop rapidement censurés, pour faire preuve d’un minimum de justice, en permettant aux personnes inaptes au travail de bénéficier de leur retraite à partir de l’âge de 60 ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Ces deux amendements soulèvent des problèmes qui ont déjà été évoqués lors de l’examen des articles 5 et 6.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable pour la même raison.
M. le président : Le vote sur les amendements identiques nos 124 et 892 est réservé.
L’amendement n° 126, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2011, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.
Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos propositions, après que nos collègues députés ont eux-mêmes été empêchés de s’exprimer !
Pour en revenir à cet amendement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et de l’âge d’ouverture des droits à retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, va laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté. En effet, nous vous l’avons dit et répété, entre 55 ans et 60 ans, nous constatons que près de la moitié des salariés sont sans emploi.
Ces mesures engendreront des économies immédiates à court terme pour la branche « retraite », sans garantir dans la durée le rétablissement de son équilibre financier, mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’assurance invalidité et les finances des collectivités locales, par le biais du RSA.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le COR remette aux commissions parlementaires compétentes, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance chômage et les finances des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement demande le dépôt, pour le 31 mars 2011, d’un rapport évaluant les conséquences du relèvement des bornes d’âge et des transferts financiers qui en découleront. Or, cette date semble beaucoup trop précoce.
En revanche, ces problèmes et leurs conséquences seront sûrement évoqués et évalués dans le rapport que le COR nous fournira en 2018.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même réponse et même conclusion que M. le rapporteur !
Mme Campion abordait plusieurs sujets. J’observe simplement que le postulat selon lequel l’emploi des seniors serait fixé définitivement au taux actuel, alors même que nous le voyons évoluer, ne me semble pas pertinent. Nous observons une évolution du taux d’emploi des seniors : le Gouvernement a bien l’intention d’atteindre l’objectif de Lisbonne, qui correspond au niveau observé dans les pays dont le développement économique est comparable au nôtre.
À partir du moment où la situation n’est pas figée, il ne me semble pas possible d’en tirer les conséquences que vous en tirez.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 127, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l’âge de départ à taux plein.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes.
L’âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d’âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète.
Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l’âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d’âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes.
Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Les auteurs de cet amendement demandent le dépôt d’un rapport sur les conséquences, pour les femmes, du relèvement de l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans application de la décote.
De nombreuses études ne manqueront pas d’être réalisées sur ce sujet et la Caisse nationale d’assurance vieillesse assurera un suivi, avec les statistiques précises qu’elle a l’habitude de fournir.
Par ailleurs, cet amendement évoque un « comité d’orientation des retraites » qui, lui, n’existe pas…
Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je suis sur la même longueur d’onde que M. le rapporteur.
Je précise simplement que des « mesures de génération », étalées sur cinq ans, ont été prises en faveur des femmes, afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur de cette mesure d’âge. Un rapport viendrait donc constater une situation que nous aurions devancée en prenant les mesures appropriées ? Non, il est inutile de commander un rapport pour revenir à des conclusions que nous avons déjà adoptées.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 128, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Un de plus, allais-je dire : un amendement de plus parmi tous ceux que vous avez censurés !
Nous vous l’avons dit précédemment, les personnes invalides vont également endurer les effets de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État.
C’est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens de subsistance s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.
Que vont devenir ces personnes si, demain, elles doivent attendre 65 ans, voire 67 ans, pour toucher leur retraite ? Quelles seront les conséquences de ces transferts financiers sur le régime d’invalidité ?
Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer le coût pour les finances publiques, les finances locales et le régime d’invalidité le fait que ce qui est aujourd’hui assumé, pour partie, par le régime de retraite devra être demain supporté par d’autres. Aussi proposons-nous que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein sur les finances du régime d’invalidité.
Cet amendement est donc de première importance !
M. Alain Gournac : Encore un rapport !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Un nouveau rapport nous est demandé pour évaluer les conséquences des transferts financiers au détriment du régime d’invalidité. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs nous permettront d’évaluer l’importance de ces transferts. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis !
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 129, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d’un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l’assurance chômage.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite !
Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale.
Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise !
S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans.
Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros.
En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire.
Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein.
Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ?
Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons.
D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40,5 années et sera bientôt de 41 ans.
D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans.
Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Le rapport fourni par le COR, tel qu’il a été prévu à l’article 1er bis A, permettra de répondre à cette demande, étant rappelé qu’il devra être transmis avant le 31 mars 2018.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Bien qu’interdit de débat, cet amendement n° 130 nous donnait l’occasion de vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de 65 ans à 67 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression caractérisant votre projet.
Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont effectué des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans, sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans – ils devront attendre deux ans de plus pour sortir du RSA, étant précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge maximale pour bénéficier du RSA – ; injustice qui conduira à la paupérisation de nombreux retraités ; injustice pour les départements qui, une fois de plus, vont devoir subir les transferts de compétence induits par votre politique.
M. Roland Courteau : Voilà la vérité !
Mme Catherine Tasca : Vous déplacez une partie du problème en le faisant payer par d’autres : l’assurance chômage, les départements.
Ceux-ci subissent de plein fouet les méfaits de votre politique. Sous l’effet de la crise économique, ils sont confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes. Les départements défavorisés, qui ont une forte proportion de prestataires sociaux, connaissent d’ores et déjà une situation budgétaire tendue.
Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer combien coûtera, aux finances publiques et aux finances locales, le fait que les charges aujourd’hui assumées, pour partie, par le régime de retraite devront être demain supportées par le système d’assurance chômage ou par les collectivités locales.
M. Roland Courteau : C’est nécessaire !
M. Guy Fischer : À tirer au clair !
Mme Catherine Tasca : Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander un rapport – oui, un rapport de plus ! – permettant d’évaluer le coût réel du transfert de charges sur les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Non, madame Tasca, ce ne sera pas un rapport de plus, car il est prévu que ce point soit examiné dans le rapport produit par le COR avant le 31 mars 2018.
L’avis est défavorable.
M. Alain Gournac : Nous allons économiser du papier !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je confirme que le rapport du COR, dont la transmission est prévue à la date indiquée par M. le rapporteur, anticipera cet examen.
J’ajoute, madame Tasca, que je retrouve, dans votre question, le même accent un peu fataliste s’agissant du nombre de bénéficiaires du RSA que celui qui résonnait dans les propos tenus, tout à l’heure, sur l’emploi des seniors.
Les projections que vous et vos collègues avez élaborées pour l’ensemble des mesures potentiellement alternatives du parti socialiste font apparaître des taux de croissance permettant d’envisager d’autres résultats que des résultats statiques.
Sur le fond comme sur la forme, l’avis est donc défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 131, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Une fois de plus, les outre-mer se voient censurés, dans un texte législatif pourtant présenté comme le point d’orgue du mandat du chef de l’État.
Cette censure est double, dans la mesure où leur situation ne pourra être débattue, alors qu’elle mériterait que l’on s’y attarde et qu’on la prenne en considération.
Il est en effet légitime de demander des adaptations de ce texte pour les outre-mer, du fait de leurs réelles spécificités.
Demander un rapport qui analyserait les conséquences d’un relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein pour les Français de l’outre-mer se trouve pleinement justifié, quand on a connaissance d’un certain nombre de paramètres.
Premièrement, l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Elle est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, selon une étude diligentée par le ministère de la santé. Ce différentiel s’expliquerait par différents facteurs, tels que le climat, la géographie et l’enclavement des territoires, la pression urbaine, l’habitat précaire et insalubre, les retards structurels en matière d’assainissement.
Deuxièmement, les régimes de retraite ont été mis en place tardivement et l’alignement avec le SMIC ne date que de 1995.
Troisièmement, les pensions de retraite des ultramarins sont inférieures à la moyenne métropolitaine. L’écart entre le montant moyen des pensions dans les outre-mer et celui constaté dans l’Hexagone serait de 250 euros par mois, en défaveur, bien sûr, du retraité ultramarin.
De même, on ne peut passer sous silence le coût élevé de la vie dans les outre-mer – pour preuve, ce conflit social qui a marqué les esprits l’année dernière – ; le fort taux de chômage, qui dépasse les 20 % de la population active ; le fait que ce chômage touche principalement les femmes et les jeunes, le taux avoisinant 40 % à 55 %, contre 23 % au plan national ; le niveau de vie particulièrement faible des retraités agricoles ultramarins et, pour couronner le tout, un taux de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté en progression. Ainsi, un ménage ultramarin sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C’est indigne pour un pays comme la France, membre du G8 !
M. Roland Courteau : C’est bien vrai !
M. Georges Patient : Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous appliquer indifféremment dans les outre-mer une réforme des retraites, sans tenir compte de ces différences, que vous connaissez, en termes de prix, de revenus, d’emplois des jeunes – j’insiste sur ce point –, de développement économique ?
Par le biais de nos amendements, mes collègues ultramarins et moi-même avons, à plusieurs reprises, essayé de faire en sorte que cette situation spécifique soit prise en considération. Mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir.
Il s’agit pourtant de simples demandes de rapports, rapports qui permettraient de mieux cerner la situation des retraites dans les outre-mer par rapport au système national.
Les outre-mer sont-ils une fois de plus oubliés, malgré les conclusions de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer du Sénat, malgré les états généraux de l’outre-mer, malgré les mesures prises par le Président de la République lors du comité interministériel de l’outre-mer ?
Était-ce donc de simples promesses ? Les outre-mer sont-ils de nouveau oubliés ou s’agit-il d’une posture discriminatoire ? Je ne voudrais pas le croire !
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir accepter qu’un tel rapport soit réalisé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Après vous avoir écouté avec attention, monsieur Georges Patient, je juge d’autant plus important que, dans le cadre du COR ou du comité de pilotage des régimes de retraite, la situation que vous venez de décrire soit prise en compte et la spécificité de l’outre-mer évaluée en fonction de tous les critères que vous avez énumérés.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Ma réponse sera brève : c’est un vrai sujet et il y a de bonnes raisons de penser qu’il faille le traiter. C’est ce que fera le COR !
C’est pourquoi l’avis défavorable que nous exprimons sur cet amendement ne concerne pas le fond de la question.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Chacun sait que l’on vit maintenant plus longtemps, d’où l’idée de travailler plus longtemps. Mais ce raisonnement est-il bien fondé et bien mené ?
Dans le débat confus et – trop souvent – purement financier de ce projet de réforme des retraites, on a peu parlé des chiffres qui comptent, les chiffres relatifs à l’espérance de vie.
Il ne faut pas oublier l’essentiel, concernant l’espérance de vie.
Si, statistiquement, la durée de vie moyenne a augmenté, c’est essentiellement parce que l’on peut mieux se soigner et que l’obligation de travailler pour satisfaire aux besoins a été compensée par les systèmes de protection sociale et de retraite solidaire.
N’oublions pas que dans de nombreux pays où il n’y a, malheureusement, ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible que dans les pays occidentaux. Par exemple, en Afrique, elle atteint 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.
Se pose donc nécessairement la question de la santé.
Autrement dit, doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ?
M. Jean Desessard : Non !
Mme Catherine Tasca : L’espérance de vie en bonne santé mesurée par l’INSEE, soit le nombre d’années de vie en bonne santé, n’est que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes. Voilà une donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, qui modifie complètement l’approche du problème des retraites telle qu’on la retient trop souvent !
Environ 25 000 personnes décèdent, chaque année, entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite à 65 ans aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes de tout bénéfice de la retraite.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, constate qu’avant 1983, c’est-à-dire avant l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, 42 % des pensions étaient attribuées au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail, proportion qui, avec l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, a été réduite à 18 % en 2009. Cela représente encore 117 942 salariés sur un total de 660 471 nouveaux retraités.
Faut-il, pour complaire aux marchés financiers, retourner en arrière et renoncer à ce progrès social ?
M. Jean Desessard : Non !
Mme Catherine Tasca : A-t-on d’ailleurs mesuré l’impact du droit à la retraite sur l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans ? Quel serait le risque sur l’espérance de vie des générations futures d’un recul de l’âge de la retraite ? Cela, bien sûr, personne ne l’a mesuré !
Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.
D’ailleurs, les employeurs eux-mêmes ne s’y trompent pas : dans un sondage récent, tout en se disant favorables au recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans, les chefs d’entreprises à une grande majorité – 61 % – ont déclaré considérer qu’au sein de leur entreprise, on ne pouvait rester en activité dans de bonnes conditions que jusqu’à 60 ans, voire moins !
Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Madame Tasca, les chiffres que vous avez cités émanent de l’INSEE, preuve que l’évolution de l’espérance de vie est suivie régulièrement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Également défavorable !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : L’espérance de vie à la naissance n’a cessé d’augmenter depuis un siècle. Elle est aujourd’hui de 84,5 ans pour les femmes et de 77,8 ans pour les hommes. Depuis dix ans, les gains d’espérance de vie ont été de trois années pour les hommes et de deux années pour les femmes. Ce sont ces chiffres qui sont mis aujourd’hui dans le débat public pour justifier l’allongement de l’âge de la retraite.
Mais ce tableau idyllique doit être complété par des indicateurs moins souriants, comme celui de l’espérance de vie en bonne santé, et là, surprise, celle-ci n’est, selon l’INSEE, que de 63,1 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes !
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Catherine Tasca : Tout démontre que notre mode de vie est aujourd’hui menacé par la montée des maladies chroniques, qui se sont substituées aux maladies infectieuses comme cause dominante de mortalité.
Sur la période 2000-2008, alors qu’il n’y a pas eu de changement majeur de nomenclature, le nombre de nouveaux cas d’affections de longue durée, les ALD, a chaque année augmenté de 37,8 %, dont 11,4 % seulement étaient liés au changement démographique.
Le nombre total de cas, la prévalence, est passé de 11,9 % de la population en 2004 à 14,6 % en 2008, soit une augmentation de 23 % en quatre ans. Or la mortalité des personnes en ALD, à âge et sexe égaux, est 2,9 fois supérieure à celle des personnes qui n’en souffrent pas.
Ainsi, les prédictions du Gouvernement reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques. Nous demandons la remise d’un rapport du Comité d’orientation des retraites à ce sujet.
S’il est bien de vivre plus longtemps, il est évidemment préférable que ce soit en bonne santé plutôt qu’affecté par une maladie de longue durée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Raisonnement imparable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Madame Tasca, je suis désolé de vous apporter la même réponse que pour l’amendement précédent, mais l’espérance de vie en bonne santé fait l’objet d’un suivi permanent qui a permis, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, de s’appuyer sur des données réelles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Nous avons déjà répondu plusieurs fois sur la question de la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie sans incapacité, selon les différents référents. Je ne relancerai donc pas le débat, d’autant que Mme Tasca connaît très bien cette question.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Voilà encore un amendement non retenu par le Gouvernement, et donc censuré. Il tend à prévoir la remise au Gouvernement et au Parlement, par le Comité d’orientation des retraites, d’un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
Comme nous sommes nombreux à l’avoir déjà dénoncé, la réforme va pénaliser les plus fragiles, dont font partie un certain nombre de Français établis hors de France.
En raison de leur mobilité, les Français de l’étranger connaissent souvent des carrières morcelées, ce qui pose très clairement des problèmes au moment de la retraite. Je pense aux personnes contraintes d’abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l’étranger. Elles peuvent éprouver de grandes difficultés à trouver un travail ou doivent parfois même y renoncer faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale.
Ces personnes, et bien évidemment l’épouse en défaveur de laquelle se fait le plus souvent l’arbitrage lorsque l’une des carrières doit être privilégiée au sein du couple, vont devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir droit à une retraite sans décote.
Après la multiplication par quatre du prix de rachat des trimestres passés à l’étranger – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 –, après la proposition de taxation des Français de l’étranger, après l’amendement visant à interdire la double nationalité, que souhaitent réellement le Gouvernement et sa majorité ?
Les Français établis hors de France jouent un rôle important dans le rayonnement de la Nation. Il est de l’intérêt de tous de ne pas décourager l’expatriation. Cette réforme des retraites, et particulièrement le passage à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, aura des effets particulièrement négatifs sur les personnes les plus vulnérables. Il importe donc d’en évaluer correctement les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Daudigny : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Sans nier la pertinence et l’importance de la question pour nos compatriotes à l’étranger, nous tenons le même raisonnement que pour l’amendement visant à demander un rapport spécifique pour les Français vivant outre-mer.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 895, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement qu’il nous remette un rapport permettant d’évaluer les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure permettant de porter le minimum contributif à 100 % du SMIC net.
Nous avons l’ambition de mettre en débat la question du montant minimum des pensions qui, pour nous, ne doit pas être inférieur au SMIC mensuel net, c’est-à-dire à 1 055 euros par mois. Il s’agit, et chacun l’aura compris, de permettre aux retraités de notre pays de vivre dignement du fruit de leur travail et de participer à leur manière au maintien de notre économie puisque, nous ne le répéterons jamais assez, maintenir un haut niveau de retraite, c’est garantir le pouvoir d’achat et, par voie de conséquence, la consommation.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Guy Fischer : Tout le monde s’accorde à dire que les retraités actuels, dont les niveaux de pension même moyens sont encore assez intéressants, contribuent largement au développement de notre économie, notamment dans certains secteurs comme le tourisme.
Le sujet n’est pas sans importance pour nos concitoyens puisque, au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif, pour les trois régimes concernés – régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants –, peut être estimé à 4,4 millions de personnes, ce qui atteste la précarisation grandissante du monde du travail. Ce n’est sans doute pas pour rien que les femmes, qui sont les plus précaires des salariés, pèsent pour 70 % des bénéficiaires.
Pour ces bénéficiaires du minimum contributif, la précarité subie dans la période d’activité professionnelle se poursuivra inéluctablement, mécaniquement, le temps de la retraite venue. Pis, pour les salariés dont le salaire annuel de référence est égal ou à peine supérieur au SMIC, le passage à la retraite entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d’achat de 25 %, puisque la loi ne garantit qu’une pension d’au moins 85 % du SMIC.
D’ailleurs, l’honnêteté nous pousse à dire que les objectifs définis aux quatre premiers articles de la loi de 2003 n’ont en réalité aucune portée contraignante pour les employeurs ou la Nation. Il ne s’agit là que d’une déclaration de bonnes intentions, comme l’est l’article 1er A de ce projet de loi. D’ailleurs, nombre de nos concitoyens survivent avec des retraites de misère.
L’accroissement des périodes de chômage et de précarité, l’écrasement des salaires et les mécanismes de contournement du salaire, tout cela concourt à affaiblir le montant des pensions et, donc, à précariser les retraités. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : C’est l’heure !
M. Guy Fischer : Nous ne pouvons accepter cette situation, particulièrement lorsque l’on sait que des milliards d’euros circulent sur les marchés financiers et nuisent à l’emploi de qualité. (Marques d’impatience sur les mêmes travées.)
M. René Garrec : Il faut rendre l’antenne !
M. Guy Fischer : Nous savons qu’est née une nouvelle catégorie de travailleurs, les retraités pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous remercie de me laisser diriger les débats. Le président Fischer a certes légèrement dépassé son temps de parole, mais nous n’en sommes pas à quelques dizaines de secondes près. N’ayez crainte, pour la suite du débat, nous allons rester très strictement dans les limites fixées !
M. Guy Fischer : Merci, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable !
M. le président : Le vote est réservé.