Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 628 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu’à l’âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».
II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l’article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;
2° À l’article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».
III. - La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’objet de cet amendement consiste à corriger une anomalie qu’a détectée la Cour des comptes.
Dans un rapport remis au Parlement en 2008, la Cour a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : en effet, ceux-ci, admis en seconde section, la première correspondant à l’activité, voient leur pension payée par le régime de retraite mais assimilée à un revenu d’activité en matière fiscale, avec les avantages afférents, notamment au titre de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Il convient donc de corriger cette anomalie, afin que la pension ainsi versée soit reconnue et traitée comme telle à compter de l’âge de 67 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, votre proposition s’inspire d’une recommandation de la Cour des comptes, elle-même reprise dans un rapport d’information remis par MM. Trucy et Fréville au nom de la commission des finances du Sénat.
Vos collègues s’interrogeaient sur la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section. Ceux-ci n’étant plus en activité, cette solde correspond en fait à une pension. Cela dit, une fraction de ces généraux est rappelée en activité pour des missions ponctuelles.
Nous avons donc engagé une discussion avec vous sur ce sujet. Votre projet initial était de trouver une position équilibrée, permettant de prendre en compte les contraintes de gestion du ministère de la défense.
Vous proposez de distinguer, parmi les généraux admis en seconde section, ceux qui sont âgés de moins de 67 ans et ceux qui sont âgés de 67 ans et plus : les premiers resteraient assimilés à des fonctionnaires en activité tandis que les seconds seraient considérés comme étant à la retraite.
Ce nouveau mode de fonctionnement s’inscrit parfaitement dans la réflexion en cours du ministère de la défense sur l’évolution du classement des généraux. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 628 rectifié et il lève le gage. (M. Robert del Picchia applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 628 rectifié bis.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 919, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-7-2. - Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature d’activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs, d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn, d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. - L’article L. 2131 du même code est complété par un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :
« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater. »
III. - Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Depuis le début de nos travaux, vous n’avez eu de cesse de nous dire que cette réforme s’imposait d’elle-même, que le cumul de circonstances démographiques, sociales, économiques et financières la rendait indispensable pour qui voulait sauver la retraite par répartition.
On sait aujourd’hui, après presque trois semaines de débats, qu’il n’en est rien et que vous recherchez plus la satisfaction des marchés financiers que la sauvegarde de la répartition, comme l’atteste la multiplication des amendements et des articles destinés à favoriser la capitalisation.
Avec cet amendement – refusé, censuré, et pourtant tout à fait pertinent ! –, nous entendons faire la démonstration que, entre le Gouvernement et sa majorité, d’une part, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, d’autre part, ce sont bien deux visions de la société qui s’opposent.
En lieu et place des mesures injustes que vous avez imposées aux salariés et qui se traduiront par une diminution importante des pensions, il était économique possible et socialement juste de jouer sur les leviers fondamentaux que sont l’emploi et les salaires.
Notre amendement est issu de la proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans, que nous avons déposée. Mais, pour l’instant, elle reste toujours « dans sa niche »…
Sur le fond, nous proposons de mettre en place un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Pour faire simple, car le dispositif élaboré en liaison avec des économistes est complexe, les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient, si vous reteniez cet amendement censuré, soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.
Cette construction dynamique constitue une mesure pédagogique dans la mesure où elle tend à « réhabituer » les entreprises à opter pour un cercle vertueux. Je ne suis pas sûre, d’ailleurs, qu’elles aient un jour pris une telle habitude… Mais aujourd'hui, c’est de pire en pire !

M. Georges Tron : C’est méchant !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Remettons au moins les choses un peu au clair !
Il importe de faire cesser la casse sociale, le dumping, bref, d’arrêter de considérer les salariés comme la variable d’ajustement des entreprises.
Soyons clairs, la mesure que nous proposons n’est pas une atteinte au droit de licencier. Les patrons pourront continuer à le faire, gaillardement, comme ils l’ont toujours fait, d’ailleurs, mais ils auront juste à en payer le prix social, jusqu’alors assumé par les salariés qui en sont pourtant les premières victimes.
Avec notre proposition, nous mettons la question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires au cœur de la réflexion sociale et économique de notre pays. Nous procédons pas à pas à la désintoxication de notre économie et assurons, pour l’avenir, un financement pérenne de notre système de protection sociale puisqu’il repose durablement sur l’emploi.
Faire de l’emploi, et de l’emploi de qualité, la véritable clé de notre système, voilà comment garantir la retraite par répartition !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 920, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous ne pourrons débattre de l’amendement que je vais présenter, car celui-ci a également été victime de la censure gouvernementale ; vous comprendrez aisément pourquoi.
Par notre amendement, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, c’est-à-dire 9,9 %.
Cette nouvelle contribution, qui apporterait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, a un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier l’investissement dans l’emploi.
Chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, nous savons à quel point vous êtes irrités lorsque l’on évoque la douloureuse question de la taxation des revenus financiers. D’ailleurs, jusqu’à présent, toutes nos propositions visant une nouvelle régulation, une taxation des échanges financiers internationaux et des transactions bancaires, ont été rejetées ou censurées.
Cependant, aujourd’hui, cette idée semble séduire les instances européennes. Peut-être leurs arguments sauront-ils mieux vous convaincre…
M. Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, déclarait il y a quelques jours : « Il y a de bonnes raisons de taxer le secteur financier; et des moyens réalistes de le faire». Selon lui, le secteur financier est aujourd’hui sous-taxé par rapport aux autres secteurs économiques. Par exemple, de nombreuses banques sont exonérées de TVA et bénéficient d’autres avantages préférentiels. C’est pourquoi il considère qu’il est temps « que le secteur financier contribue de manière équitable à la relance de l’économie mondiale », comme on peut le lire dans un communiqué de la Commission européenne publié le 7 octobre 2010.
De plus, afin d’évaluer si une nouvelle taxe sur le secteur financier pourrait totalement se justifier, la Commission a examiné la contribution actuelle de ce secteur aux budgets publics. Aux termes du même communiqué : « le secteur financier a été l’un des grands responsables de la crise financière et il a bénéficié d’un soutien massif des autorités publiques au cours des dernières années. Il est donc opportun qu’il contribue au coût de la reconstruction des économies européennes et de l’assainissement des finances publiques ».
Par notre amendement, nous demandons que l’effort porte davantage sur les revenus financiers plutôt que sur les salariés, auxquels on demande de « travailler toujours plus ».
Un autre financement des retraites que celui que vous imposez est possible, un financement plus juste, à condition de répartir équitablement les efforts.
Parce qu’il s’agit là d’un choix politique de justice et de solidarité, nous vous demandons d’adopter cet amendement, sans débat, puisqu’il est censuré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable !

M. le président : Le vote est réservé.