Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement, que vous avez censuré, tend à prévoir un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avis défavorable !

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.

M. Jean-Jacques Pignard : On voudrait nous faire croire, depuis cet après-midi, que cette assemblée est bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, comme aux plus belles heures de l’URSS ou de l’actuel Cuba ! Pourtant, sur les cent trente heures de débat qu’a connues cette assemblée bafouée, humiliée, bâillonnée, censurée, l’opposition en a utilisé plus de cent à son profit ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Permettez donc que, dans cette assemblée bafouée, humiliée bâillonnée, censurée, le centriste veilleur de nuit puisse présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps imparti à la majorité. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je vous préviens tout de suite, cet amendement ne tombera pas sous le coup de l’article 40, puisqu’il est inspiré par M. Jean Arthuis, et il n’induira pas un nouveau rapport – encore que je n’aie rien contre les rapports, à condition, bien sûr qu’ils soient protégés… (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Chers collègues, mes propos sont à l’image des vôtres ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Cet amendement tend donc à harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.
Si la date d'effet des pensions – soit le premier jour du mois suivant la cessation d'activité – est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de la cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois.
Par exemple, s'il part à la retraite le deuxième ou le troisième jour du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.
Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avis favorable !
Il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Au demeurant, elle ne pourra s’appliquer que dans l’esprit de la convergence, comme vous l’avez décrit, monsieur le sénateur. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc : Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1245, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 533 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d’une invalidité suite à un accident du travail ou à un accident de la vie, présente aujourd’hui des insuffisances.
Il convient d’éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires ne perdure.
Il est donc proposé au Gouvernement de présenter un rapport d’ici à l’été 2011 sur les modalités d’amélioration des processus de reclassement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Voyez, vous aussi vous demandez un rapport !

Mme Éliane Assassi : Encore un rapport ?

M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un vrai problème et il mérite un rapport.

M. Yves Daudigny : Il faudra faire un rapport sur les rapports acceptés ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avis favorable !

M. le président : Le vote est réservé.