Réforme des retraites : Article 25 octies (suite)
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 4625-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers.
« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces conventions prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par la convention. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.
« En l’absence d’accord étendu, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 424, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour les professions ne disposant pas d'un service de médecine du travail, ce service est mis en place trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Plusieurs professions n’ont pas de service de médecine du travail. L’article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison. Mais il ne s’applique qu’à ceux qui travaillent à temps complet pour un même employeur, alors que la grande majorité travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cette carence engendre des difficultés pour les salariés, s’agissant notamment de la reconnaissance des maladies professionnelles : il est donc nécessaire d’y remédier.
En revanche, le dispositif proposé par l’article 25 octies du projet de loi pour plusieurs professions n’est pas satisfaisant. Il prévoit que des accords pourront déroger à l’organisation et au choix du service, ce qui implique l’absence de service de santé au travail spécifique obligatoire pour chacune de ces professions, alors que leur exercice peut entraîner des stress et des troubles spécifiques.
Les professionnels du spectacle travaillent souvent dans des conditions difficiles avec des horaires décalés. Les VRP subissent des déplacements incessants particulièrement usants et déstabilisants. Aux termes de l’article 25 octies, le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville. Il faut en effet prévoir expressément une telle disposition, car ce texte est une dérogation à l’article L. 4623-1 du code du travail, qui dispose qu’un diplôme spécial est obligatoire pour l’exercice des fonctions de médecin du travail.
Le risque avéré est que ces professions ne disposent pas d’une médecine du travail de plein exercice. Le texte n’indique pas expressément que les médecins de ville qui signeront une convention avec un service de santé au travail interentreprises devront avoir suivi une formation spécifique. Cela devrait pourtant être le cas puisqu’ils n’auront ni fait l’internat ni obtenu de diplôme de médecine du travail.
Nous ne pourrons, en toute hypothèse, former assez de médecins du travail avant au moins une dizaine d’années pour pallier leur nombre insuffisant. Quelle formation en médecine du travail pourront donc suivre ces médecins qui auront signé une convention ? Avez-vous l’intention de mettre en place pour eux une formation en alternance ou des sessions de formation continue, comme pour les médecins du travail, afin d’actualiser leurs connaissances ?
Ce point est absolument fondamental, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où ces médecins ne seront pas instantanément aptes, quelles que soient leurs compétences de généraliste, à déceler des pathologies causées, par exemple, par l’exposition à de nouvelles substances CMR inconnues d’eux. Sans ces précautions, vous préparez une déqualification de l’exercice de la médecine du travail, alors que ces professions requièrent au contraire une attention particulière.
Nous proposons donc la mise en place, sans tarder, de services spécifiques de médecine du travail. C’est le sens de notre amendement n° 424.
M. le président : L'amendement n° 1024, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet article 25 octies, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions, allant des salariés relevant des particuliers employeurs aux mannequins.
Sous prétexte d’une mobilité accrue de ces professions ou des difficultés inhérentes à leurs spécificités, de nouvelles dérogations sont prévues en matière de médecine du travail. Cet article en particulier permet, grâce à une négociation de branche, de recourir à des médecins non spécialistes en médecine du travail pour ces salariés.
Nous considérons qu’il s’agit là d’un recul inacceptable. La médecine du travail est essentielle, y compris dans ces professions où les conditions d’exercice sont source de grand stress, justement causé par la mobilité. Détruire un tronc commun ne permettra pas de garantir un égal accès de tous les salariés à la médecine du travail.
Nous ne sommes pas opposés à l’existence de dispositions spécifiques pour certaines professions, à condition toutefois qu’elles ne pervertissent pas l’essence même de la médecine du travail, médecine professionnelle exercée par des professionnels sensibilisés.
Ainsi, en France, la médecine du travail, d’abord mise en place dans les établissements privés de l’industrie et du commerce, a peu à peu été étendue aux autres secteurs d’activité, de sorte qu’elle s’applique actuellement à presque tous les salariés. Le médecin du travail est un docteur en médecine spécialisé, c’est-à-dire titulaire du certificat d’études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail, puisqu’il s’agit d’un domaine spécifique.
À ce titre, nous sommes forcés de constater que la souffrance au travail est de plus en plus patente chez nombre de salariés, sans être pour autant reconnue comme maladie professionnelle. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous sommes opposés à cet article et vous proposons de le supprimer, alinéa après alinéa. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 1025, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous voyons dans l’alinéa 2 de l’article 25 octies la volonté de modifier et de redéfinir l’organisation même de la médecine du travail. C’est ce qui fonde notre opposition à cet article. En effet, vous nous soumettez ici des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions.
Sont visés ici les artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui exercent des professions très dures, aux revenus très aléatoires, les mannequins, l’ensemble des salariés relevant des particuliers employeurs, ainsi que les voyageurs, représentants et placiers.
Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles ces professions pourraient être confrontées. Or, nous le savons, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à certaines catégories de travailleurs, comme les artistes et techniciens intermittents du spectacle ou les mannequins.
Déjà peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités, ces professions seront en droit de recourir à des médecins de ville et non plus aux médecins du travail. Avoir recours aux médecins généralistes ne peut constituer une solution acceptable quand on sait que la France en manque.
Par ailleurs, les médecins généralistes ne connaissent pas suffisamment, voire nullement, le contexte dans lequel travaillent les salariés de ces différentes professions. On doute également qu’ils aient le temps de prendre connaissance de la réalité de la situation professionnelle de chacun.
Ces possibilités de dérogation admettent donc la spécificité de certaines professions qui feront l’objet d’une prestation et d’une surveillance « à part », et nous comprenons que cette dernière se nivellera par le bas. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
M. le président : L'amendement n° 1026, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de cet article. En effet, le Gouvernement nous explique ce qu’est une loi sur la médecine du travail. Une telle loi rend obligatoire la surveillance de l’ensemble des salariés quels que soient leurs contrats de travail ou leurs catégories. Comme le Gouvernement considère que cette loi n’est actuellement pas respectée, il nous propose de procéder à des dérogations, ce qu’introduit cet alinéa 3.
Parmi les catégories qui seraient concernées, nous retrouvons sans surprise toutes les catégories de salariés sous statut précaire. Ainsi, ces travailleurs se retrouveront ipso facto éjectés du service de santé au travail. Nous savons tous que ces dérogations auront pour effet de porter atteinte à la qualité du service rendu.
Objectivement, cet alinéa est loin d’être de nature à nous rassurer sur le risque présenté par cet article qui crée un système dérogatoire. Son adoption ferait des salariés, qui sont déjà les victimes permanentes de la précarité, les victimes d’une médecine du travail au rabais.
Mettre en place des régimes dérogatoires reviendrait donc à inventer un nouveau dispositif en lieu et place de celui qui est prévu par la loi. Nous sommes contre les régimes dérogatoires, et il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa. C’est ce à quoi vise cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 1027, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement n° 1027, c’est l’alinéa 4 de cet article que nous vous proposons de supprimer. En effet, cet article 25 octies, pour des raisons techniques qui nous échappent en partie – en partie seulement –, place plusieurs catégories de salariés en position dérogatoire, s’agissant de l’exercice des missions de santé au travail. Sont ainsi visés, par exemple, les artistes et intermittents du spectacle, entre autres catégories.
Il faut donc s’attendre à ce que les intermittents du spectacle deviennent assez vite des intermittents de la santé et que les conditions de leur suivi médical s’apparentent rapidement à la seule sollicitation, fort épisodique, du médecin de famille référent.
Il est vrai que la situation des salariés relevant des particuliers employeurs – environ 1,1 million de personnes – est différente, la pluralité des missions et des employeurs étant le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun. Est-ce à dire que les particuliers employeurs n’ont pas le loisir de prendre en charge l’organisation d’un tel service de santé du travail pour leurs salariés ? Nous ne pouvons accepter un tel désengagement de leur part.
Le rapport de M. Leclerc nous apprend que, pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir.
Ces dérogations ne peuvent cependant porter sur la périodicité des examens médicaux, fort heureusement, ou sur le recours aux médecins du travail, à l’exception des mannequins et des salariés relevant du particulier employeur. Pour ces deux catégories, l’article permet à la négociation de branche de prévoir le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail, sous deux réserves.
Si j’ai bien compris, vous cherchez pour le moment à donner une base légale à la dérogation, un peu comme si, d’une certaine manière, on forçait la main des partenaires sociaux en leur disant que la spécificité de leur secteur d’activité est suffisante pour justifier qu’ils ne soient pas logés à la même enseigne que les autres.
Cet article tendant à donner une base légale au moins-disant social, nous ne pouvons évidemment que vous proposer l’adoption de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1028, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme mes collègues, je pense que l’article 25 octies est une drôle de façon d’améliorer la médecine du travail qui, si j’ai bien compris, ne dispose déjà pas des moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ses missions. Que faites-vous ? Vous prévoyez une dérogation pour un certain nombre de professions, précisément pour celles qui, aujourd’hui, du fait de leurs particularités, éprouvent déjà quelques difficultés à être suivies comme il le faudrait !
Je voudrais aborder le cas particulier des mannequins, profession qui ne se résume pas aux top-modèles des magazines people. Il y en a en effet beaucoup d’autres, que l’on ne voit jamais dans les magazines mais qui exercent cependant un travail loin d’être facile, en particulier sur le plan physique. Il est par conséquent indispensable que les contrôles médicaux soient assurés par des services compétents, et donc par la médecine du travail.
Aujourd’hui, en vertu de l’article R. 7123-5 du code du travail, « […] l’examen médical d’embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ;
« 2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d’aptitude établi en application de l’article D. 4624-47 ;
« 3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents. »
Par ailleurs, l’article R. 7123-7 du même code dispose : « Chaque mannequin bénéficie d’au moins un examen médical par période de douze mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré. »
Vouloir aujourd’hui de façon dérogatoire extraire cette profession des obligations que la loi a su lui reconnaître me semble vouloir l’exposer plus encore aux seules volontés des agences, avec tous les risques que cela comporte. Cela vous a déjà été dit. De même, vous n’ignorez pas que des agences contraignent les mannequins à certaines pratiques, comme les régimes alimentaires, conduisant parfois à l’anorexie, ou la chirurgie esthétique.
C’est là une très mauvaise façon de réagir à ces problèmes connus de tous que de supprimer l’intervention de la médecine du travail. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet alinéa.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 1029, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le nombre de médecins du travail en exercice est actuellement évalué à 6 000 pour une population de 23 millions de salariés, soit un médecin du travail pour 3 800 personnes. Un constat s’impose donc rapidement : il manque actuellement en France plusieurs centaines de médecins du travail.
Or, combler ce déficit n’est pas chose aisée car le métier de médecin du travail est bien spécifique. Les médecins qui se destinent à cette profession suivent d’abord un cursus de deux ans dans des services cliniques, puis de deux ans dans des services de médecine du travail. Certains médecins développent en plus une compétence spécifique, le plus souvent en ergonomie ou en toxicologie, et assurent un rôle de conseil auprès de leurs collègues.
Une autre spécificité des médecins du travail est de travailler au sein de services médicaux regroupant plusieurs médecins, ayant chacun en charge les entreprises de leur secteur géographique. Ils acquièrent ainsi une expérience supplémentaire du fait d’un travail collectif de partage d’informations et de connaissances.
Qui plus est, l’activité des médecins du travail ne se borne pas à des examens cliniques. Un tiers du temps du médecin du travail doit être consacré à l’action sur les lieux de travail, en vue d’identifier les risques pour la santé et d’adapter sa surveillance médicale, mais également pour agir sur les risques et proposer des mesures de correction. Dans ce cadre, il est de plus en plus aidé par d’autres professionnels de santé au travail – infirmières, hygiénistes, ergonomes –, qu’il doit pouvoir coordonner.
Le médecin du travail possède ainsi une expertise particulière, fruit de sa formation et de son expérience, qui se révèle indispensable pour garantir de bonnes conditions de santé au travail. Il remplit donc des missions qu’un autre médecin ne saurait pas exercer. Chacun sa spécialité et sa spécificité : un médecin du travail a les siennes, un médecin hospitalier ou un médecin de ville en a d’autres.
Créer un régime dérogatoire en autorisant des médecins non spécialisés en médecine du travail à assurer le suivi médical des salariés au lieu d’augmenter le nombre de « vrais » médecins du travail relève de l’absurdité la plus totale.
En suivant aveuglément sa logique comptable, qui consiste à réduire toute dépense publique dès que cela est possible, le Gouvernement ne va créer en réalité que des coûts indirects : en ne permettant pas aux salariés de bénéficier d’un réel suivi médical dans les meilleures conditions, on augmente le risque de voir se développer des pathologies et de créer des accidents ; de fait, on augmente les dépenses de l’assurance santé.
Au final, le Gouvernement nous impose une fois de plus sa logique à court terme incohérente, irresponsable et destructrice. Nous la refusons ! C’est pourquoi notre groupe propose cet amendement de suppression de l’alinéa 6. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 1030, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Victimes de pressions liées très souvent aux secteurs extrêmement concurrentiels dans lesquels ils évoluent, les voyageurs, représentants, placiers sont soumis à des risques de souffrance au travail importants et bien spécifiques qui ne peuvent être négligés. Ces motifs de souffrances sont nombreux. Ainsi, de façon évidente, le poids des déplacements d’un lieu à l’autre – inhérent à ce type de profession – comporte un certain nombre d’aléas.
Mais, au-delà des risques physiques, il existe un certain nombre de risques psychologiques. En effet, la complexité croissante des tâches à effectuer pour atteindre des objectifs de vente toujours plus élevés est également responsable de la dégradation de la santé d’un grand nombre de ces professionnels. À cela s’ajoute un système d’évaluation des résultats très standardisé qui ne tient pas compte de la diversité des secteurs. De plus, la prégnance de la relation interindividuelle entre le vendeur et son patron peut engendrer de la part de ce dernier le recours à différents moyens de pression pouvant aller jusqu’au harcèlement. Enfin, certaines caractéristiques de l’évolution de la profession, comme le développement de l’informatique ou encore le sentiment de la dévalorisation du métier, participe au mal-être des VRP.
Face à ce mal-être, l’écoute du médecin du travail est primordiale. Ce médecin, en principe indépendant de l’employeur, connaît l’entreprise. Il va pouvoir conseiller individuellement et tenter de mettre en place une reconnaissance de ce stress au travail dans l’entreprise pour que puisse s’instaurer un dialogue. À cet effet, il va mettre en œuvre une prévention permettant d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer, donner son avis, encourager une réorganisation du travail et régler les problèmes de communication.
Or ce que propose ce texte, c’est de déroger au recours aux médecins du travail pour cette catégorie professionnelle en les renvoyant vers des médecins de ville, qui ne sont absolument pas habitués à régler ce type de problèmes, ignorant le stress et les pressions auxquels sont soumis les VRP.
Il convient donc de supprimer cet alinéa. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1031, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Au lieu de remédier à la pénurie de médecins du travail – près de 80 % d’entre eux auront atteint ou dépassé l’âge de la retraite d’ici à dix ans –, vous organisez le nivellement par le bas. Ainsi, certains secteurs – les artistes et intermittents du spectacle, les mannequins mineurs, les employés de particuliers, les représentants – devront recourir à des médecins de ville.
Or, comme le rappellent de nombreux professionnels, « les médecins de ville ne sont absolument pas compétents pour cette mission. Ils ne connaissent pas l’entreprise, ni le contexte dans lequel travaillent les salariés. De plus, ils n’auront jamais le temps de prendre connaissance de la situation professionnelle de chacun ». La commission des affaires sociales a d’ailleurs ressenti la nécessité d’encadrer le recours aux médecins généralistes.
Une authentique médecine du travail, de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, ne peut tirer sa pertinence que de l’entretien clinique régulier des salariés. Il faut donc que la médecine du travail reste spécifique, un véritable service public indépendant. Or vous optez pour la facilité, alors qu’une véritable médecine du travail progressive, dans l’intérêt des salariés, repose sur un volontarisme politique en termes de formation et d’effectifs.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 529, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
convention
par le mot :
protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1239, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 529.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 1032, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Dans la suite logique de nos amendements précédents, nous proposons la suppression de l’alinéa 9 de cet article 25 octies que nous contestons dans son ensemble.
La santé de certaines catégories de salariés pourrait ne plus être contrôlée par un médecin du travail. Certes, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’exigence de formation des médecins intervenant à sa place. Mais cela n’en fait pas des spécialistes de la médecine du travail, lesquels ont des missions précises et la connaissance des métiers.
Nous considérons que cette dérogation crée une inégalité de traitement entre les salariés.
En outre, pour les salariés concernés, la visite médicale du travail représente parfois la seule consultation médicale de l’année, comme l’a rappelé Guy Fischer il y a un instant, notamment pour les intermittents du spectacle, dont les revenus sont des plus aléatoires.
Nous n’acceptons pas d’ouvrir une brèche dans laquelle n’hésiterait pas à s’engouffrer le patronat. Déjà, lors des négociations de 2009, le MEDEF avait souhaité que les médecins de ville assurent les visites d’embauche des salariés. Mais il avait dû retirer sa proposition devant les protestations des partenaires sociaux.
Tout cela participe d’un affaiblissement choisi de la médecine du travail, dont vous cherchez à externaliser en quelque sorte une partie des missions vers les médecins généralistes ou les médecins de ville, alors que nous manquons cruellement de médecins de ville, notamment dans nos territoires ruraux. Ce problème a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport très intéressant de notre commission. C’est donc une mauvaise réponse que vous apportez à la pénurie de médecins du travail.
On ne peut affirmer, d’un côté, vouloir améliorer la connaissance et la prévention des risques professionnels et, de l’autre, remettre en cause l’existence même du médecin du travail en rendant son intervention facultative. Lutter contre la pénibilité ne peut pas passer par la disparition des médecins du travail.
Nous refusons donc toute dérogation à l’intervention du médecin du travail, a fortiori dans le cadre d’un ensemble de dispositions qui participent du démantèlement de la médecine du travail.
M. le président : L'amendement n° 1033, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 25 octies, en l’absence d’accord étendu concernant l’accès des mannequins mineurs ou des salariés du particulier employeur aux services de la santé au travail, il reviendra au pouvoir exécutif de définir par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
Cette situation n’est naturellement pas acceptable, puisqu’elle a pour effet de retarder l’accès d’une certaine catégorie de la population aux services de la santé au travail.
Nous vous avons pourtant répété – et nous en sommes convaincus – que ces services étaient ou devraient être un service dédié à garantir la santé des salariés, notamment au regard des incidences du travail sur celle-ci.
Le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « les services à la personne », dans lesquels une personne est salariée, au choix, par un employeur ou par plusieurs employeurs, n’est certes pas sans poser quelques difficultés pour l’organisation d’un service de santé au travail. Mais, là encore, tout est question de volonté politique.
En lieu et place de cette dérogation et de l’éventuel transfert des missions de santé au travail vers les médecins généralistes, le Gouvernement aurait pu imaginer un rattachement à un autre service de santé au travail, en raison soit de la nature de l’activité, soit du lieu géographique de la réalisation de cette activité professionnelle.
Vous le savez, les salariés dont il est question, et qui sont principalement des femmes, connaissent des conditions de travail très difficiles : ports de charges, postures douloureuses, horaires décalés, expositions à des vapeurs de produits nocifs et grandes amplitudes horaires sont le quotidien des salariés qui réalisent des travaux ménagers et aident les personnes dépendantes ou en situation de handicap.
Pour ces salariés, qui sont souvent en grande situation de précarité tant les emplois sont peu rémunérateurs, l’accès à la médecine du travail pourrait être le seul suivi médical dont il pourrait disposer. Ne perdons pas de vue le fait que plus les inégalités sociales en matière de santé s’accroissent, plus le Gouvernement renforce les mesures qui éloignent l’accès à la santé. Aujourd’hui, 36 % de nos concitoyens renonceraient aux soins, y compris primaires, faute de moyens financiers. Et ne doutez pas que, parmi ces 36 %, il y a beaucoup de ces salariés intervenant dans les services d’aide à la personne !
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 10.
M. le président : L'amendement n° 654 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1240, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 528 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à remettre un rapport évaluant le recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail pour le suivi médical de certaines catégories de travailleurs. Celui-ci dressera, au bout de cinq ans, un bilan de ce dispositif, indiquant quelle est l'utilisation qui en est faite, les catégories de travailleurs visées et précisant si cette modalité paraît ou non efficace en termes de protection des travailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Dominique Leclerc : L’article 25 octies traite également de l’organisation et des modalités de la médecine du travail. À ce propos, je voudrais poser une question au Gouvernement. Samedi, nous avons beaucoup parlé de la médecine du travail pour les salariés du secteur privé. Or j’aimerais savoir s’il existe des négociations et, si oui, où elles en sont par rapport à la médecine du travail dans le cadre des métiers de la fonction publique.
J’en viens aux avis de la commission.
S’agissant de l’amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, car toutes les dérogations prévues par cet article sont nécessaires et encadrées. De plus, comme l’a dit l’un de nos collègues, la commission a renforcé cet encadrement.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033, qui visent tous à supprimer l’un des alinéas de l’article 25 octies.
Cela étant, je voudrais apporter deux précisions.
Tout d’abord, la santé des mannequins, catégorie professionnelle visée à l’alinéa 5, est une question très sensible. C’est pourquoi la commission a limité les possibilités de recours aux non-spécialistes. Dans la pratique, les mannequins mineurs pourront être suivis par des pédiatres, ce qui n’est pas sans justification.
Ensuite, l’alinéa 8 a été réécrit de façon très précise : l’accord collectif, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, est un préalable, puis une convention prévoyant toutes les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes doit être signée.
Je ne comprends donc pas que certains veuillent supprimer cet alinéa.
Compte tenu des arguments qui ont été avancés pour soutenir la suppression de l’alinéa 8, la remise d’un rapport sur l’évaluation de cette disposition me paraît bienvenue. C'est la raison pour laquelle la commission a repris l'amendement n° 528 rectifié présenté par M. Dériot.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je voudrais au préalable, monsieur le président, avec votre autorisation, livrer quelques informations à M. le rapporteur, concernant la médecine de prévention dans le secteur public.
Je tiens en particulier à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un accord général sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé le 20 novembre 2009 par sept des huit organisations syndicales. Cet accord tout à fait singulier illustre le nouveau mode d’organisation dans la fonction publique que j’évoquais ici même la semaine dernière, en grande partie gagé sur des accords plutôt que sur des textes qui seraient écrits unilatéralement par le Gouvernement. J’aurais également pu parler, à cet égard, de l’accord de Bercy sur le dialogue social.
Les problèmes liés à la médecine de prévention ont évidemment été évoqués dans le cadre de cet accord, et le Gouvernement a souhaité que soient recherchées toutes les mesures permettant à la fois d’accroître le nombre de médecins préventifs, d’améliorer leurs conditions d’emploi et de renforcer leurs compétences.
Plusieurs dispositions ont été proposées dans ce domaine ; je vous les rappelle brièvement.
En premier lieu, en termes de recrutement et de conditions d’emploi, la disparition des obstacles au recrutement et l’infléchissement de la réglementation ont été préconisés, afin que soit mieux autorisé le cumul d’activités entre le secteur public et le secteur privé, ce qui constitue pour les médecins préventifs un gain de flexibilité.
En deuxième lieu, il s’agit de la possibilité juridique d’être recruté comme contractuel, ce qui donne des marges de manœuvre supplémentaires en matière de rémunération. À ce titre, un modèle de contrat sera proposé – il est actuellement en cours d’examen par les organisations syndicales –, par déclinaison de celui qui existe d’ores et déjà dans la fonction publique hospitalière.
En troisième lieu, la possibilité sera donnée aux employeurs publics de mutualiser les services de médecine du travail. Les centres de gestion seront sans doute les mieux à même d’opérer cette mutualisation.
Pour répondre directement à votre question, monsieur le rapporteur, ces propositions sont actuellement l’objet de discussions approfondies avec les organisations syndicales. Des groupes de travail ont été organisés à cette fin. En principe, sans vouloir préjuger le résultat des discussions en cours, je puis vous indiquer que ces groupes de travail devraient rendre leurs conclusions au premier trimestre 2011.
J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune, monsieur le président.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 424 pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, à savoir que les dérogations qu’il s’agirait de supprimer sont nécessaires et encadrées ; par ailleurs, le délai de trois mois paraît trop court.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression nos 1024 à 1031, pour les raisons que M. le rapporteur a fort bien explicitées.
Il est en revanche favorable à l’amendement rédactionnel n° 1239.
Les amendements nos 1032 et 1033 visent à supprimer des alinéas qu’il nous paraît important de maintenir ; nous y sommes donc défavorables.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1240 prévoyant le bilan du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, notamment pour les salariés du particulier employeur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1024.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1025.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1026.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 1027.
M. François Autain : En proposant, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 4 de l’article 25 octies, nous souhaitons dénoncer la non-prise en compte des salariés précaires, intérimaires, saisonniers, salariés des TPE, mais également une définition beaucoup trop vague de l’ « inaptitude » et l’espacement de la visite médicale obligatoire à trois ans.
De l’avis des partenaires sociaux, vous le savez bien, il est impossible de détecter les risques émergents le plus en amont possible s’il n’y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. Or cet article prévoit de déroger aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, déjà réduit à une peau de chagrin pour les salariés ayant un emploi dit « normal », ce qui a pour effet de réduire encore les droits des salariés les plus précaires, souvent les plus exposés car exerçant des métiers atypiques.
Il en est ainsi, précisément, des artistes et techniciens intermittents du spectacle, mais nous pourrions parler également des mannequins, des salariés des particuliers employeurs, des voyageurs, représentants et placiers, etc.
Si vous me permettez de faire une parenthèse, mes chers collègues, nos propres assistants parlementaires, qui ont eux aussi un statut précaire, ne bénéficient plus, depuis des années, des visites médicales du travail annuelles auprès de la Mutualité sociale agricole, tradition très ancienne de notre assemblée. Ils sont à présent convoqués tous les deux ou trois ans, et il conviendrait sans doute de prévoir des améliorations sur ce point.
Pour en revenir aux salariés les plus précaires, je voudrais vous dire mon désaccord avec votre projet de leur consentir une médecine du travail a minima. Au nom de quoi seraient-ils vus par des médecins non spécialisés en médecine du travail, sauf à avouer que vous avez vous-même organisé la pénurie de ces spécialistes ? Car ce n’est pas mépriser les médecins généralistes que de dire que la spécialité en médecine du travail peut seule garantir aux salariés une réelle prise en compte des éventuelles difficultés liées à leur poste de travail.
Certes, ces salariés pourraient, « en cas de difficulté ou de désaccord », solliciter un examen médical auprès d’un médecin appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention. Mais quel mépris pour tous les métiers aussi atypiques que magnifiques, pour les « petits boulots » aussi qui deviennent légion dans la société que vous organisez, dans les rangs desquels figurent justement des personnes à faibles revenus, soumises à des aléas de l’existence pouvant avoir des conséquences dramatiques sur leur santé tant physique que psychique !
Encore une fois, c’est l’abaissement de la qualité du suivi de ces salariés que vous organisez.
Avez-vous lu, mes chers collègues, le magnifique roman de Claudie Gallay, sans doute l’un des plus marquants de la rentrée littéraire, intitulé L’Amour est une île ?
M. Gérard Longuet : C’est un archipel !
M. Pierre Fauchon : Un volcan ! (Sourires.)
M. François Autain : Ce très beau livre donne à voir, dans l’atmosphère surréaliste du festival d’Avignon, rendue plus étrange encore par sa façon de mettre en scène le mouvement de grève des intermittents, la tragique condition de ces artistes, écorchés de la vie, ancrés dans un jeu théâtral qui redonne au théâtre sa grande noblesse, et à la fois des personnes ordinaires, hors de la scène, qui se débattent dans les difficultés de la vie quotidienne. Cela doit nous donner à réfléchir, car la médecine du travail concerne aussi tous ces gens, dans leur diversité.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons accepter que, par un accord de branche ou un simple décret, il puisse être dérogé au droit commun en matière d’organisation des services de surveillance de l’état de santé des travailleurs atypiques, qui ont leurs souffrances particulières, aussi vives que celles des autres personnes en situation de travail, et pour lesquelles la visite médicale représente parfois la seule consultation médicale de l’année.
Le point commun de ces gens est le statut précaire. Ne les privez pas de la médecine du travail, car ce serait une honte. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre : Permettez-moi de revenir à mon tour sur les intermittents du spectacle.
À vous écouter, on ne pourrait pas mettre sur pied un service de santé au travail destiné aux intermittents du spectacle, alors que l’on a très bien su, dans un autre ordre d’idées, ouvrir dans la capitale une agence de Pôle emploi réservée exclusivement aux offres du secteur d’activité concerné.
On ne pourrait donc pas demander aux employeurs de ces intermittents de mettre un peu d’argent au pot pour financer le fonctionnement d’un tel service ? Mais de qui se moque-t-on, alors même que certains de ces intermittents sont directement employés par de grandes agences de publicité, par certains réseaux de télévision privés disposant d’une forte audience et de grandes capacités financières ?
C’est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement supprimant une disposition illustrant le moins-disant social que l’on entend mettre en place avec ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1027.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1028.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1029.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1030.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1031.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 1239.
Mme Annie David : Monsieur le président, sur le fond, nous sommes défavorables à l’article 25 octies, mais je tenais néanmoins à vous faire remarquer une erreur rédactionnelle : vous remplacez le mot « convention », féminin, par le mot « protocole », masculin ; il convient par conséquent de modifier également l’article qui y est associé.
Vous voyez que nous pouvons être constructifs, bien que nous soyons dans l’opposition : plutôt que de laisser passer une maladresse rédactionnelle, nous vous proposons de la rectifier !
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, nous prenons bien évidemment en compte la remarque de notre collègue Annie David : la commission rectifie volontiers son amendement en accordant les genres.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 1239 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
une convention
par les mots :
un protocole
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
conventions
par le mot :
protocoles
et les mots :
la convention
par les mots:
le protocole
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1032.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1033.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer : Comme vous le voyez, nous sommes très attentifs : Annie David rectifie même les erreurs dans vos amendements, des erreurs que seuls de très fins spécialistes peuvent déceler ! (Rires.) Notre collègue nous a manqué ce week-end. Nous sommes donc heureux qu’elle soit de nouveau parmi nous, qui plus est d’une manière si marquante ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Quel bonheur pour nous tous ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : Il faut bien se donner des occasions de sourire !
Plus sérieusement, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous réaffirmons ici notre opposition de principe à l’article 25 octies. Nous avons longuement discuté de la médecine du travail ce week-end et, comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas que l’on substitue des médecins généralistes aux médecins du travail.
Vous le savez fort bien – notre assemblée compte de nombreux médecins –, les généralistes effectuent en général entre vingt-cinq et trente-cinq consultations par jour.
M. Charles Revet : Si ce n’est plus !
M. Guy Fischer : Or les consultations de médecine du travail ne peuvent pas durer dix ou quinze minutes, elles doivent être bien plus longues, compte tenu de leur spécificité. Une consultation de ce type demanderait plutôt une heure.
Ensuite, on voit bien qu’il y a une volonté de remettre en cause, en autorisant des dérogations, le corps des médecins du travail. Remplacer des spécialistes par des généralistes, c’est démanteler de manière insidieuse …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Progressive !
M. Guy Fischer : … le corps des médecins du travail.
En outre, vous souhaitez placer ce corps spécialisé sous l’autorité…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Du MEDEF !
M. Guy Fischer : … du MEDEF, donc du patronat. Nous avons longuement argumenté sur ce sujet, je n’y reviens pas.
En fait, vous souhaitez toujours faire passer le « moins pire » pour une avancée sociale. Nous ne l’acceptons pas. Le « moins pire » reste pour nous le pire, c’est évident ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, ce chapitre est un point « dur » du projet de loi.
La médecine du travail – cela a déjà été dit sur les travées de la gauche de l’hémicycle – est trop sérieuse pour que nous nous contentions d’à-peu-près.
Face aux difficultés rencontrées, la proposition que vous nous faites, monsieur le secrétaire d’État, est un pis-aller, je le comprends bien. Cependant, si d’autres réponses ne sont pas apportées, ce pis-aller deviendra structurant dans le temps, nous le savons, et nous assisterons à un accroissement de cette misère de la médecine du travail dont j’ai déjà eu l’occasion de parler ici.
Vous nous dites que la médecine du travail pourra être prise en charge par des médecins non spécialistes. Concrètement, nous pensons que ce seront des médecins généralistes, car nous n’imaginons pas des médecins exerçant en secteur II ou dans le secteur optionnel, des spécialistes, accepter en nombre de faire de la médecine du travail pour le salaire qu’on leur offrira !
Or nous manquons de médecins généralistes. Ce corps est, lui aussi, globalement vieillissant, et de surcroît très féminisé. Dans les grandes villes, certains quartiers, vous le savez, n’ont plus de médecins généralistes. Certaines parties de l’Hexagone sont d’ores et déjà, c’est patent, de véritables déserts médicaux. Nous le déplorons.
Les généralistes ont de très longues journées, je ne vois donc pas comment ils pourraient en plus s’occuper de médecine du travail ! J’ai passé une partie de ma vie à tenter d’organiser des enseignements postuniversitaires pour les médecins généralistes afin de leur permettre de suivre au mieux l’évolution de la technicité et les avancées médicales dans leur spécialité ou dans des spécialités voisines. Où trouveront-ils donc le temps, sauf en sacrifiant leur vie familiale, sur laquelle ils empiètent déjà au maximum, de faire de la médecine du travail ?
En fait, il y a un problème de fond. Nous savons que le corps des médecins du travail compte environ 6 000 médecins et qu’il est vieillissant. Il faut prendre le problème à bras-le-corps et essayer de rendre plus attractif un métier très spécialisé, très complexe, qui demande de grandes compétences, dans un champ qui, scientifiquement, est très vaste.
Revenons sur le cas des mannequins, que nous évoquions tout à l’heure. Il faut savoir que les jeunes femmes, ou les jeunes hommes, d’ailleurs, qui exercent cette profession, risquent un ensemble de pathologies liées à l’anorexie et des décompensations qui peuvent être dépressives, du fait des canons de beauté et des normes strictes qui leur sont imposés. Si les médecins n’ont pas de très sûres connaissances en matière d’hygiène alimentaire, ils risquent de passer à côté de catastrophes potentielles. Je donne cet exemple, mais on pourrait en citer d’autres.
Je le répète : il faut prendre ce problème à bras-le-corps et rendre financièrement plus attractive cette filière professionnelle, ne serait-ce que pour modifier la perception qu’en ont les membres du corps médical eux-mêmes, qui voient souvent dans la médecine du travail la spécialité des derniers de la classe qui ne l’exerceraient que faute d’avoir pu faire autre chose.
Se pose également un problème d’organisation globale. Dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, on l’a vu, le volet « santé » a été escamoté. On nous a renvoyés à une loi de santé publique qui viendra peut-être un jour, du moins je l’espère. Mais quid des agences régionales de santé mises en place par la loi ? Peut-être pourraient-elles tenir compte de cette dimension du problème dans la réorganisation territoriale des politiques de santé ?
Et puisque, dans les rapports qui lui sont consacrés, on lit que le Service de santé des armées, qui emploie beaucoup de monde, coûterait très cher pour un service, en fin de compte, assez modeste, pourquoi ne pas intégrer dans la médecine du travail les médecins extrêmement pointus qu’il compte ?
Il faut repenser l’ensemble de cette question et non pas proposer un simple pis-aller, cette petite formation que les généralistes n’auront de toute façon pas le temps de suivre. Pourquoi ne pas saisir la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat ou de l’Assemblée nationale afin qu’elle nous remette un rapport sur cette question et nous soumette des propositions ? Car des solutions sont possibles.
Peut-être faudra-t-il investir un peu d’argent, je le concède (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame), mais les retours sur investissements seront considérables. Les entreprises et les employeurs de ce pays, je le répète, ont intérêt à avoir des salariés en bonne santé.
La proposition que vous nous faites, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas satisfaisante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article. Il faut forcer la main, dans cette affaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Très bien ! Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 25 octies illustre bien ce qui nous sépare !
Cet article prévoit la possibilité de déroger, par accord collectif de branche étendu, aux règles normales régissant le suivi médical au travail, et ce pour quatre professions – les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les VRP –, au motif que, aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.
Dans les faits, c’est vrai. Des dérogations sont-elles pour autant justifiées ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun.
Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article. Elles portent notamment sur le thème de la santé au travail. C’est très bien.
L’adoption de cet article viserait donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations par rapport au code du travail auxquelles les négociateurs pourraient parvenir. Au contraire, monsieur le secrétaire d’État : au lieu d’anticiper les résultats de cette négociation et d’encourager les négociateurs dans ce sens, nous devrions les inciter à s’insérer dans le dispositif normal.
Nous nous inquiétons parce que, en général, les dérogations vont toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la protection offerte à ces catégories de travailleurs, souvent précaires, je le rappelle.
Pour ces raisons, mais aussi pour celles que vient d’évoquer notre collègue Jacky Le Menn, nous nous opposerons à l’article 25 octies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 25 octies, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
182
Contre
153
Le Sénat a adopté.