Réforme des retraites : Article 27 ter A
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l’accord à un des facteurs de pénibilité définis à l’article L. 4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs. Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.
L’allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
– d’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;
– de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord.
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :
– du versement d’une prime ;
– de l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Les droits attribués au titre de la compensation de la charge de travail peuvent être versés sous la forme d’un abondement au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions prévues à l’article L. 3152-2 du code du travail.
L’accord définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d’allègement ou de compensation de la pénibilité. Il fixe aussi les modalités de l’institution, au profit de ce fonds, d’une contribution à la charge des entreprises de la branche et les modalités de la mutualisation du montant de la collecte ainsi réalisée entre les entreprises de la branche. L’accord prévoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la branche couvertes par un accord collectif d’entreprise mentionné au II.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport procédant à l’évaluation de ce dispositif.
II. – Il est créé jusqu’au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l’intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au I. Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l’État, une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et par le produit de la pénalité définie à l’article L. 138-29 du code de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Créer un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles et le faire en instaurant un fonds au sein des branches concernées, c’est reconnaître implicitement que la pénibilité pose la question des conditions de travail et impacte donc directement la responsabilité de l’employeur, une responsabilité dont celui-ci peut se tirer à bon compte.
Le dispositif d’allégement permet au salarié un passage à temps partiel ou l’exercice d’un tutorat, assorti d’une indemnité complémentaire définie par l’accord. Or rien ne dit que cette indemnité couvrira la différence avec le salaire à temps plein.
Le fait que le salarié doive être volontaire afin que l’accord puisse être passé n’offre pas de garantie suffisante. Il est probable que l’état d’usure du salarié le rendra tributaire de la seule proposition du patron.
Ce type de situation, que nous avons dénoncé à de nombreuses reprises, n’est jamais une avancée pour le salarié. Dans le cadre profondément inégalitaire qui définit les rapports entre patron et employé, l’accord de gré à gré entérine le déséquilibre relationnel et permet le plus souvent de résoudre les problèmes de l’employeur, pas celui du salarié.
Le mécanisme de compensation n’est pas plus convaincant. Il peut se traduire, soit par le versement d’une prime, soit par l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés, qui pourront être placées sur un compte épargne-temps.
Le risque est grand de voir ces salariés, souvent mal payés, faire le choix de la prime au détriment de leur santé ou stocker des jours de repos pour permettre un départ anticipé, alors que le risque auquel ils sont exposés nécessiterait plutôt que les temps de récupération soient pris tout au long de l’année.
Le fonds dédié à la prise en charge de ces dispositifs expérimentaux a fait l’objet d’une rude bataille entre les branches « accidentogènes », comme le bâtiment ou la chimie, et les autres branches, telles que les banques, par exemple. Celles qui sont accusées de casser les salariés auraient souhaité mutualiser les risques entre les différentes branches, ce qui aurait été un bon moyen de ne rien changer à leurs pratiques tout en diluant leurs responsabilités.
Ce n’est pas ce qui a été prévu, au grand dam de la fédération du bâtiment. Reste que, pour certains, le Gouvernement sait offrir une deuxième chance. La puissante fédération du bâtiment a donc su récupérer d’une main ce qu’elle abandonnait de l’autre.
Le Gouvernement a en effet ajouté à cet article, tiré d’un amendement introduit à l’Assemblée nationale par Pierre Méhaignerie, une rédaction de son cru. Il a ainsi créé auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche créant un dispositif d’allégement ou de compensation.
Quelles recettes pour un tel fonds ? On imagine que, pour inciter les entreprises à prendre en considération la santé de leurs salariés, celles-ci devraient assumer la charge des dégâts qu’elles créeraient. Eh bien non, l’État versera une subvention pour alimenter ce fonds, et ce sont les recettes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui serviront de complément !
Pour les employeurs des branches « accidentogènes », c’est réussir à faire payer par l’ensemble des salariés la casse physique de leurs employés, et ce avec la complicité de l’État. Mieux encore, ils récupéreront une partie de l’argent versé à la branche AT-MP sous forme de subvention afin que le coût de la pénibilité leur soit le plus léger possible.
Le principe pollueur-payeur, dont on a critiqué la tendance à se transformer en droit à polluer, n’est même pas appliqué ici. Non seulement le droit de casser les salariés est reconnu, mais tout est fait pour que la responsabilité de l’employeur soit diluée et que l’addition soit édulcorée.
Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas un tel article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Monsieur le ministre, le travail à en perdre la vie, voilà ce que vous nous proposez avec cet article.
Permettre à tous de travailler et de vivre mieux est un choix de société. Cependant, votre projet n’accroît pas les libertés ; au contraire, il les asphyxie.
La prise en compte de la pénibilité devrait entrer dans le cadre d’un choix d’avenir et de progrès et non dans un projet comme celui que vous nous proposez qui consiste à soumettre les conditions de vie des travailleurs aux diktats des marchés financiers. Ce n’est pas acceptable !
La bonne nouvelle est que l’on est en passe de reconnaître qu’avoir peiné au travail a des effets sur la qualité et la longueur de la retraite. La mauvaise nouvelle est que votre article limitera cette reconnaissance par le biais d’une définition médicale restrictive de la santé au travail.
C’est une réalité : certaines professions et certaines formes d’organisation du travail rendent de plus en plus malades.
Le travail ne s’est pas allégé ces dernières années et la dureté est restée imposée avec force. Quand il ne salit pas ou n’use pas les mains, bien que les troubles musculo-squelettiques aient fortement augmenté, le travail n’en contraint pas moins les salariés à des atteintes répétées, parfois peu visibles ou identifiables par les autres, mais fortement ressenties par les intéressés.
Dans le travail d’aujourd’hui, on a l’impression de se donner, de se vider, d’y épuiser son énergie sans que rien ni personne vienne y opposer de limites.
L’occasion vous était donnée avec cet article de définir une solidarité collective de la pénibilité au travail et non, comme vous le faites, une définition individuelle. Pour vous, le mot « pénibilité » est un terme qui sert à contenir le risque de débordement budgétaire d’une compensation qui concernerait trop de salariés qui souffrent quotidiennement dans leurs professions.
Les salariés souffrent, et l’objectif principal de cet article devrait être de répondre à cette souffrance par le retour au centre de l’entreprise du facteur humain, comme un contrat social.
Il faut en finir avec les pénibilités au travail, qui transforment le monde professionnel en épreuve quotidienne. Néanmoins, pour y arriver, il faut d’abord en finir avec la pénibilité du travail, qui empêche la discussion sur la façon dont les entreprises exploitent les travailleurs de nos jours et des limites à imposer au patronat pour la sollicitation des corps et des esprits. En résumé, redéfinissons les conditions de travail !
Préserver la retraite et consolider la notion collective de la prise en compte de la pénibilité sont des nécessités, non seulement pour donner aux retraités un revenu satisfaisant, mais aussi pour aller vers une organisation collective du temps de travail qui permettrait à tous de travailler et de vivre mieux.
Comme il n’y a pas de solution individuelle à la retraite, il n’y a pas de solution individuelle à la pénibilité.
Avec cet article, vous transformez la prise en compte de la pénibilité en un supermarché de l’usure au travail au cas par cas. La santé et le droit à la retraite feraient l’objet d’un sordide marchandage contingenté avec un nombre maximum à ne pas dépasser. Tant pis pour ceux qui n’ont pas eu la chance de pouvoir partir à la retraire avant d’être complètement usés !
Il y a une certaine honte à aborder ainsi la santé et l’ordre public social. Cette honte est inscrite dans cet article et notre groupe refuse de la partager.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon : Le dispositif institué par l’article 27 ter A, qui vise à inciter à la conclusion d’accords sur la pénibilité, a été introduit à l’Assemblée nationale par notre collègue – breton ! (Sourires) – Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Le débat sur cette disposition s’est déroulé de façon indigne d’une démocratie parlementaire, l’opposition n’ayant pas eu le droit de contester de façon argumentée les modifications apportées par le Gouvernement sur cet article. Ainsi va la vie en « Sarkozie » !
J’aimerais rappeler la philosophie initiale de ce dispositif, tel que M. Méhaignerie l’avait présenté.
Pour tous les salariés qui ont commencé à travailler tôt, à 18 ans, dans des secteurs pénibles, tels que le bâtiment, et qui ne relèvent donc pas du dispositif « carrière longue », et qui ne souffriraient pas d’une incapacité, il faudrait laisser la possibilité aux entreprises de conclure des accords prenant en compte la pénibilité. L’amendement prévoyait donc que, à titre exceptionnel, l’allégement de la charge de travail pourrait prendre la forme d’une cessation d’activité ou d’une compensation sous forme de prime ou d’une attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés. Le texte précisait même que ces droits pourraient être versés sur un compte épargne-temps permettant un départ anticipé.
Or le Gouvernement a refusé toute compensation. Je rappelle pourtant que ce dispositif, dans sa rédaction initiale, était facultatif et expérimental. Ce petit coin dans la porte du monde merveilleux des entreprises a dû faire figure de menace insupportable pour le Gouvernement et d’une forme de jurisprudence inacceptable pour le MEDEF, qui s’est empressé de supprimer la possibilité de cessation anticipée, sous prétexte qu’il ne faudrait pas créer de nouveaux régimes spéciaux. Pourtant, avec cette réforme, vous créez un régime très spécial, dont vous ne vous vantez pas, celui des salariés à espérance de vie réduite devant cotiser 44 ans !
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était contradictoire de vouloir favoriser le travail des seniors et de mettre en place la possibilité facultative, expérimentale et négociée de cessation anticipée. Vous faites là un amalgame scandaleux : ce n’est pas la même chose que d’empêcher les entreprises de se défaire de leurs salariés ayant passé la cinquantaine que de permettre à ceux ayant commencé tôt et ayant travaillé dur de pouvoir partir à la retraite en bonne santé ! La question des seniors est une chose, celle de la pénibilité en est une autre.
Au final, ce dispositif se contente d’aménager les conditions de travail de fin de carrière des salariés à titre expérimental et facultatif. Faut-il rappeler que beaucoup d’entreprises se sont engagées dans cette voie ?
M. Jacky Le Menn : Eh oui !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 445 est présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 1069 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 445.
M. Roland Courteau : La conclusion d’accords en vue d’alléger ou de compenser la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles devrait être considérée comme une chose positive. Des accords en ce sens ont d’ailleurs déjà été conclus, dont les plus connus concernent Rhodia et Arkema, EADS, IEG ou encore la SNCF.
Il ne vous aura pas échappé que les noms d’entreprises que je viens de citer sont ceux de groupes de taille internationale. Ceux-ci ont la possibilité de mettre les moyens pour parvenir à signer un accord avec les syndicats présents dans leur entreprise. D’ailleurs, il y a des syndicats, ce qui n’est évidemment pas le cas dans les petites entreprises. Est-ce à dire que les travailleurs présents dans les petites entreprises ne sont pas soumis à des travaux pénibles ?
Est-ce à dire que les sous-traitants des grands groupes ne sont pas soumis à la pénibilité ? Non, bien entendu ! C’est là que sont souvent externalisés les travaux pénibles et dangereux. Aujourd'hui déjà, ils ne sont pas concernés par des accords de prévention et de compensation.
Votre texte propose des accords de branche. C’est une possibilité d’extension des accords d’entreprise, sur lesquels il est calqué et dont il reprend les principes, mais ce n’est toujours que partiel.
Surtout, quelles branches signeront des accords ? Nous savons tous que certaines branches usent les salariés à tel point que des accords de compensation seront très difficiles à obtenir. Ils le seront d’autant plus que les entreprises de ces branches sont essentiellement des PME et des TPE.
La question est la suivante : que contiendront ces accords de branche ? Si l’on prend la peine de lire les accords d’entreprise existants, on constate que les conditions posées pour accéder à une cessation anticipée d’activité financée par l’entreprise sont drastiques. Elles sont en tout cas plus dures que les conditions d’accès aux cessations anticipées d’activité des travailleurs salariés – les CATS – qui existaient auparavant pour les mêmes publics.
Par exemple, aujourd’hui, ces accords proposent qu’un salarié de 58 ans qui a été pendant vingt-deux ans en travail posté bénéficie de six mois de préretraite.
L’accord SNECMA, d’une grande complexité, prévoit un système par points, avec des catégories de pénibilité, qui peuvent permettre d’obtenir jusqu’à cinq ans de préretraite à partir de 55 ans dans les pires cas.
On voit bien qu’il existe de grandes disparités entre ces textes en fonction des types de travaux, des pyramides des âges, des moyens disponibles et aussi de la force des syndicats et de la qualité du dialogue social dans l’entreprise.
Ces inégalités vont donc se répandre, se systématiser selon les branches. Le mode de financement proposé l’entérine d’ailleurs puisque chaque branche aura son propre fonds de financement. C’est un premier point qui nous amène à être opposés à votre méthode, monsieur le ministre.
Cet article est en réalité la conséquence de votre refus d’une prise en considération générale de la pénibilité, d’une vraie négociation sur le sujet qui aboutisse à des résultats cohérents et applicables sans discrimination pour toutes les professions et sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, nous avons un désaccord de fond avec vous sur les modes de compensation que vous proposez. Ce sera l’objet de nos prochains amendements.
Comme pour le reste de ce texte, il faut revenir autour de la table des négociations pour aboutir à un texte juste et efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1069.
Mme Annie David : Je vais ajouter quelques arguments à ceux qui ont été développés par notre collègue Courteau afin de vous inciter à supprimer l’article 27 ter A.
Cet article est issu d’un amendement parlementaire et entend compléter le volet « compensation » de la pénibilité. Le rapport nous apprend qu’il s’inspire d’un dispositif mis en œuvre par le groupe Rhodia à la suite de la signature de l’accord du 30 juin 2010 sur la pénibilité du travail des salariés postés.
Première remarque : c’est une étrange façon de procéder que de nous dire que cet accord est celui de Rhodia. Mais soit, ce n’est pas la première fois que des accords d’entreprise propres à un groupe deviennent un standard qui est ensuite étendu aux autres salariés. Toutefois, c’était du temps de l’acquisition de nouveaux droits. Ici, rien de tel ; c’est juste une marche à suivre qui nous est donnée et aucun droit nouveau n’est créé.
Deuxième remarque : cette origine interne explique son caractère, celui d’un véritable inventaire à la Prévert ! Dans le texte que vous nous proposez, la pénibilité peut donner lieu à toute une série de « compensations » ou « d’allègement de la charge de travail », qu’il s’agisse de passages à temps partiel, de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise, du versement de primes ou de l’attribution de journées supplémentaires de congé, mais aussi de l’abondement d’un compte épargne-temps.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’éventail est vaste, mais nulle part il n’est écrit que la pénibilité pourrait donner droit à l’acquisition de trimestres pour permettre un départ anticipé.
Troisième remarque : ces accords pourraient être mis en place « à titre expérimental », jusqu’au 31 décembre 2013. On s’interroge encore aujourd'hui sur cette date butoir.
Au final, cet article paraît bien confus et nous estimons qu’il apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses inégalités entre les salariés. En effet, selon les branches professionnelles, selon l’état de leurs finances et le rapport de forces qui y existe, ces accords seront ou non mis en place.
Vous pourrez me rétorquer que des accords professionnels existent déjà dans des branches et que, par définition, ils sont sectoriels et inégalitaires. Oui, mais pour un ministre qui se targue de créer un droit nouveau et unifié dans la loi, renvoyer ainsi à nouveau aux accords de branche procède d’une logique que nous avons du mal à saisir.
Enfin, un dernier point, et non des moindres, nous rend très circonspects face à cet article : ne risque-t-il pas de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité ? Même si, juridiquement, la réponse semble négative, nous savons qu’un nouvel environnement juridique a de grands effets sur les accords de branche existants.
C’est un appel d’air et un signal fort envoyé en direction des branches. Certaines organisations patronales pourraient profiter de cet article pour tenter de tout remettre à plat et de revenir sur des acquis.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet article est important. Le dispositif qu’il prévoit, comme l’a dit Annie David, est expérimental jusqu’au 31 décembre 2013. Il s’inspire des bonnes pratiques déjà à l’œuvre dans certains groupes comme Rhodia. J’ai d’ailleurs reçu le directeur des ressources humaines de cette entreprise afin de recueillir certaines informations concernant l’accord signé le 30 juin 2010 entre la direction et quatre organisations syndicales sur la pénibilité des salariés postés.
L’objectif est donc bien d’encourager les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs permettant, d’une part, d’aménager les fins de carrière des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et, d’autre part, de mettre en œuvre des mesures de compensation sous la forme d’attribution de primes ou de journées de congé supplémentaires.
La commission ne peut que soutenir cette démarche. Elle est donc défavorable aux amendements nos 445 et 1069 visant à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est très attaché à cet article. L’accord de branche n’est pas exclusif, il vient s’ajouter aux dispositifs relatifs à la pénibilité. Les possibilités de partir à la retraite plus tôt sont élargies. En amont, il sera éventuellement possible de bénéficier d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité au sein des entreprises. Les fins de carrière des salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité, hors cessation totale d’activité, pourront être aménagées. S’il y avait cessation totale d’activité, on recréerait d’une certaine façon les préretraites, que l’on a eu tendance à supprimer.
L’accord collectif de branche est donc tout à fait complémentaire du départ à la retraite à 60 ans au titre de la pénibilité en cas d’incapacité de 10 %. De surcroît, il s’agit d’une expérimentation. Nous pourrons ainsi étudier, jusqu’au 31 décembre 2013, combien de branches passent un tel accord et dans quelles conditions.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 445 et 1069.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1070, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement prévoit la suppression de l’alinéa 1 de l’article 27 ter A.
En effet, les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité et que cet alinéa 1 porte en lui-même l’étrangeté de votre démarche.
Aux termes de cet alinéa, des accords pourraient être mis en place à titre expérimental, et ce jusqu’au 31 décembre 2013. Pourquoi avez-vous choisi cette date couperet ? Nous ne le savons pas !
Nous estimons que c’est une bien étrange rédaction pour un article de loi. Pourquoi « à titre expérimental » ? Est-ce une manière de nous dire qu’en matière de pénibilité nous explorons une terra incognita ? Vous sous-entendez par là que la pénibilité est une notion nouvelle et tout, dans votre texte, va dans ce sens.
Vous voulez mettre en place un nouveau comité scientifique pour qu’il nous dise une nouvelle fois ce que nous savons déjà. La pénibilité a des conséquences sur la santé ; elle a des effets différés sur celle-ci. Ce ne sont pas des supputations.
Alors, nous refusons cet article 27 ter A qui traite non plus des retraites mais de tout et de rien et qui s’apparente à un inventaire hétéroclite de mesures diverses. Il s’agit plutôt de conditions de travail à compenser ou à alléger. Nous considérons que c’est un autre débat ; ce n’est plus celui de la pénibilité.
Au final, cet article paraît bien confus. Préciser que des accords de branche pourront éventuellement prévoir des compensations, c’est, à notre sens, ne rien prévoir ! C’est juste une pétition de principe.
Ce dispositif serait générateur de nouvelles et nombreuses inégalités entre les salariés. En effet, selon les branches professionnelles, selon l’état de leurs finances et le rapport de forces qui y existe, ces accords seront ou non mis en place. Pour un ministre qui se targue de créer un droit nouveau et unifié dans la loi, renvoyer ainsi à nouveau aux accords de branche procède d’une étrange logique.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.
M. le président : L'amendement n° 1071, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement s’inscrit dans la même lignée que le précédent, vous l’avez bien compris. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je sais que les débats sont longs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Vous devriez demander l’inscription dans le texte d’une clause de pénibilité pour les sénateurs de la majorité !
Avec cet article, on est dans la confusion et le flou. On nous renvoie à un accord, mais il n’est indiqué nulle part que la pénibilité pourrait donner droit à l’acquisition de trimestres pour permettre un départ anticipé.
Alors, monsieur le ministre, vous nous dites que l’on a supprimé les retraites anticipées, mais il faudrait aller plus loin et ajouter que vous allez fabriquer des chômeurs. Les choses seraient plus claires ! Avec votre façon de traiter de la pénibilité, c’est soit l’invalidité, soit le chômage !
M. le président : L'amendement n° 1072, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à l’amendement n° 1070 prévoyant la suppression de l’alinéa 1. Elle est également défavorable à l’amendement n° 1071 tendant à supprimer l’alinéa 2, comme à l'amendement n° 1072, visant à supprimer l’alinéa 3.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis identique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1070.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1071.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1072.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1073, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 618 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, propose à titre expérimental, comme cela a été souligné, que des accords de branche puissent mettre en place les dispositifs d’aménagement de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel.
Cet amendement envisage d’encadrer cette possibilité. En effet, la commission précise dans son rapport qu’il n’est pas souhaitable que cette compensation se traduise par une possibilité de cessation anticipée d’activité, laquelle risquerait de créer un nouveau mécanisme de préretraite, dont les effets désastreux sur le taux d’emploi des seniors sont bien connus.
D’un point de vue strictement normatif, un tel dispositif relève toutefois davantage de la négociation entre les partenaires sociaux que de la loi. C’est pour cela qu’avec un certain nombre de collègues, dont Marie-Thérèse Hermange, nous proposons, par cet amendement, de répondre au souhait de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 1073 tendant à supprimer l’alinéa 4 de l’article, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 618 rectifié, la commission considère que cette précision n’est pas nécessaire et émet un avis également défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh ! Pas de chance !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1073 puisqu’il vise la suppression d’un alinéa.
En ce qui concerne l’amendement n° 618 rectifié, le Gouvernement est plutôt favorable, malgré l’avis de la commission. En effet, il s’agit d’organiser la fin de carrière. Si l’on travaille à temps partiel, ce ne peut pas être pour cumuler le temps de travail et cesser son activité de façon anticipée. Si ce temps partiel constitue véritablement un aménagement de fin de carrière, alors il doit être respecté. C’est le sens des propos de M. Dominati et c’est exactement ce que le Gouvernement souhaite. Les dispositifs d’aménagement de fin de carrière ne peuvent conduire à la cessation anticipée de l’activité, auquel cas il s’agirait d’une forme de préretraite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1073.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 618 rectifié.
Mme Christiane Demontès : Ah, ah ! Que de suspense…
M. Gérard Longuet : C’est insoutenable !
Mme Christiane Demontès : L’amendement de M. Dominati est le reflet d’un conflit interne au patronat, qui fait suite aux accords Rhodia et Arkema. D'ailleurs, l’article 27 ter A a été surnommé « article Rhodia ». II faut lire certains articles de ces accords pour saisir les motifs d’inquiétude du MEDEF. En effet, ces accords ont prévu des départs anticipés, qui sont en fait des préretraites pour certains salariés.
L'article 3 de l’accord Rhodia crée un dispositif de cessation anticipée d’activité visant à la prise en compte du travail en horaire continu ou semi-continu, dans l’attente des mesures législatives qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Ce dispositif fondé sur le volontariat permet au personnel posté ou ancien posté, d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à l’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant dans l’attente un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.
Ainsi, pour les salariés concernés, l'entreprise permet, sous conditions, le maintien de la retraite à 60 ans. Il faut tout de même souligner que, pour bénéficier de ces deux ans d’écart sur le futur âge légal, il faut avoir trente ans d’ancienneté dans un travail posté. Il est donc difficile de parler d’un cadeau fait aux salariés.
Toutefois, c'est encore trop pour certains représentants patronaux ! La question qui fâche est bien évidemment : qui paie ? Il faut dire qu’à l'article 3.2.3 de cet accord figurent le montant et les modalités de versement du revenu de cessation anticipée d'activité.
On peut ainsi lire en toutes lettres : « Pendant cette période de cessation d’activité, qui peut varier de six mois à deux ans, Rhodia verse mensuellement au salarié bénéficiaire un revenu de cessation d'activité égal à 75 % de la rémunération brute de référence. Le salarié bénéficie aussi du maintien de la couverture prévoyance. »
Même si cet accord est de durée transitoire, il n’est pas impossible que les salariés de Rhodia en demandent la prolongation. C’est d'ailleurs ce que l’article 27 ter A leur accorde. On mesure donc aisément la frayeur des représentants du patronat à la perspective d'une généralisation de ce dispositif.
Fort heureusement, l’amendement du député Pierre Méhaignerie permet que le fonds de soutien aux employeurs en matière de pénibilité, abondé notamment par l’État et la branche accidents du travail - maladies professionnelles contribue à l’effort financier des employeurs.
L’amendement de notre collègue Dominati, dans ces conditions, est surtout un amendement de précaution, afin d’éviter une extension intempestive des dispositions de l’accord Rhodia, que l’État et la sécurité sociale ne parviendraient plus à financer, ce qui renverrait le financement aux entreprises.
Le groupe socialiste votera donc bien évidemment contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 618 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1074, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Le dispositif mis en place par l’alinéa 5 est complètement inefficace, à l'image de l’ensemble du projet de loi.
En effet, il dispose que les entreprises – y compris les entreprises publiques – employant au moins quarante salariés sont soumises à une pénalité qui est – à la bonne heure ! – à la charge de l'employeur, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Une telle disposition reflète en premier lieu l’idée du Gouvernement selon laquelle tout se monnaye, même la pénibilité.
Nous avons déjà eu l’occasion de le constater lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique : lui aussi monnayait le départ à la retraite des infirmières, au moyen d’une revalorisation salariale fictive et fondée sur des hypothèses aussi hasardeuses que celles sur lesquelles s’appuient les fameux scénarios du COR.
En outre, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que cet accord a de plus que les conventions collectives ?
Chaque métier a des contraintes propres. Même dans les pays dotés d’un cadre législatif important quant au travail, ce cadre ne saurait prétendre couvrir tous les cas particuliers ! De tout temps, les conventions collectives ont permis d’ajuster l’application des lois selon le contexte.
Néanmoins, vous sous-entendez aujourd'hui que l’argent pourrait convaincre le patronat de prendre en compte la pénibilité : cela n'est pas sérieux !
Il n'y a qu'à constater, par exemple, les résultats de la loi SRU. Aujourd'hui, quatre communes sur dix seulement s’y conforment, et l’on sait que de nombreuses villes, notamment celles administrées par des représentants de l’UMP et situées dans les Hauts-de-Seine (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…
M. Roland Courteau : Il a raison !
M. Jean-Claude Danglot : … préfèrent payer des amendes plutôt que d’appliquer une obligation légale.
On peut s’inquiéter du dysfonctionnement de cette loi. Le système de sanctions prévues prévoit l’acquittement d’une taxe – doublée en cas de « constat de carence » – par les communes qui ne remplissent pas l’objectif. Mais ce système est mal appliqué, et on le sait !
Et voilà que, au mépris d’acquis sociaux obtenus au prix de nombreuses luttes, vous annoncez vouloir pénaliser les employeurs à hauteur de 1 % au maximum des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas été couverte par un plan d'action et au prorata « des efforts » fournis par l'entreprise.
Il suffira donc que cette dernière propose un plan d’action à ses salariés, même dépourvu de tout effet juridique réel, pour que l’entreprise soit lavée de tout soupçon quant à son action contre la pénibilité.
Vous ne parlez pas des négociations syndicales qui ont de tout temps agi en faveur des salariés, et nous sommes désolés de constater que vous le faites à dessein.
Pourtant, vous prétendez constamment être en faveur d’une « rénovation » de la démocratie sociale, que vous construisez en fait hors de toute négociation avec les syndicats.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter l’amendement n° 1074.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis de la commission est défavorable car, au travers de cet amendement, on récuse toutes les formes que peuvent prendre les allégements de charges de travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1074.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 446, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Notre amendement propose la suppression des dispositions de monétisation de la pénibilité qui reviennent à faire financer par le salarié usé sa propre cessation anticipée d’activité, avec l’utilisation d’un compte épargne-temps transformé en dispositif d’épargne retraite.
Le système est désormais bien rôdé. Au fil des lois défendues pas MM. Fillon, Bertrand, et maintenant par vous-même, monsieur le ministre, le compte épargne-temps est devenu le réceptacle de tous les jours de congés que le salarié est empêché de récupérer, de toutes les primes qui ne lui sont pas versées.
Le compte épargne-temps, faut-il le rappeler, a été initié par Martine Aubry dans les lois de réduction du temps de travail, pour assurer la souplesse nécessaire dans la prise des jours de RTT. Initialement, ces jours de congés épargnés devaient être pris par le salarié dans un court délai, afin de le faire bénéficier d’un temps de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail.
La perspective du compte épargne-temps était sociale et même sanitaire. La droite en a fait un instrument d’épargne retraite pour le plus grand profit des gestionnaires.
En résumé, le Gouvernement propose de verser aux salariés usés une prime et de monétariser des jours de congés auxquels ils ont droit contre la seule promesse d’un départ à la retraite dans le meilleur des cas à 60 ans.
Le projet de loi prévoit que la compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles – périphrase pour ne pas écrire « pénibilité » – pourra être compensée par une prime. Peut-on compenser la charge de travail excessive, l’usure et la menace de maladies futures par une aumône ?
Peut-on mettre sur le même plan la santé des travailleurs et une prime qui viendra compenser non pas la pénibilité, mais le niveau de salaire trop bas de ceux qui sont contraints d’exercer les métiers les plus pénibles ?
Cet article met en place, dans ses alinéas 6 à 13, un système de non-compensation de la pénibilité. Il n’est en fait que le faux nez d’une nouvelle disposition en faveur de l’épargne retraite.
M. le président : L'amendement n° 1075, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement est en cohérence avec les différents amendements que nous avons déposés sur l’article 27 ter A.
En effet, nous sommes complètement opposés à cet article dont l’objet est de fixer un système d’expérimentation qui, éventuellement, pourrait créer un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés dont le travail est pénible.
Non seulement cet article ne crée qu’un système expérimental et n’accorde pas de garantie pérenne aux travailleurs dont le métier est éprouvant et reconnu comme tel, mais, en outre, il ajoute un certain nombre de conditions à une reconnaissance potentielle, à savoir une exposition d’une durée qui sera définie par décret – elle est donc très incertaine – à un facteur de pénibilité dont on ne connaît pas l’ampleur, ou bien pendant une autre durée, toujours inconnue, à deux de ces facteurs, énumérés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Il ne suffit donc pas d’avoir effectué un travail pénible, encore faut-il l’avoir exercé suffisamment longtemps pour être brisé et cassé par celui-ci. Ensuite, quelques grâces seront peut-être accordées, et encore, il faut étudier ces « avancées », si on peut les appeler ainsi.
Uniquement dans ces cas, très restreints – on est très loin de la reconnaissance que l’on pourrait souhaiter –, on peut, par un accord de branche – pas systématiquement –, bénéficier éventuellement d’un passage à temps partiel ou d’une mission de tutorat.
Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit, outre le dispositif d’allègement de la charge de travail, que, en compensation de la charge de travail, le salarié pourra recevoir une prime ou se voir attribuer des journées supplémentaires de repos.
Comme si la pénibilité pouvait s’acheter ! Elle ne se monnaye pas, monsieur le ministre, ou alors elle ne s’achète que pour ceux qui sont suffisamment miséreux pour considérer que leur vie et leur santé ne comptent plus face à la nécessité. Elle ne se vend donc que pour ceux qui n’ont pas d’autres choix, car qui, raisonnablement, sacrifierait sa vie pour un travail pénible ?
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’alinéa 6, en cohérence avec les positions que nous avons défendues précédemment. Nous n’approuvons pas le cas par cas et l’expérimentation, qui sont sources d’inégalité et d’injustice.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 619 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche.
L'amendement n° 1076 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié.
M. Philippe Dominati : L’article 27 ter A permet, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité.
Je suis inquiet, comme un certain nombre de mes collègues, des effets pervers que ce dispositif pourrait engendrer. Le versement de la prime dédouanerait les branches et les entreprises de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Quant aux salariés, ils seraient incités à ne pas changer de poste ou de conditions de travail pour ne pas perdre le bénéfice de la prime.
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de verser de telles primes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 1076.
M. Jean-Claude Danglot : Votre approche de la pénibilité, monsieur le ministre, est à milles lieues de l’idée que nous nous en faisons. Les solutions que vous proposez sont très éloignées de celles des organisations syndicales.
La définition de la pénibilité, qui a fait l’objet d’un long débat entre les organisations syndicales et patronales, a permis de mettre en exergue trois types de pénibilité au travail. On sait aujourd’hui, grâce au travail réalisé par les organisations syndicales, quels sont les critères de pénibilité. Les divergences importantes résident en fait dans les réponses à y apporter.
Nous considérons que l’homme ne doit pas perdre ou dégrader sa vie à la gagner. Pour nous, il n’y a en fait que deux protections contre la pénibilité : l’amélioration urgente des conditions de travail des salariés et le droit, pour celles et ceux qui souffrent de leur travail, à un départ anticipé.
Votre proposition de monétisation de la souffrance des salariés n’est donc pas acceptable, monsieur le ministre. Comment pourrions-nous accepter une telle mesure ? Comment pouvez-vous la proposer ?
Ce départ anticipé n’est pas sans rappeler ce qui existe déjà avec le droit de retrait. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, le salarié qui estime que son état de santé est gravement menacé ou que l’employeur l’expose à un danger grave, imminent et inévitable, peut faire cesser la situation. Êtes-vous prêt à considérer que, dans de tels cas, le salarié, en lieu et place de son droit de retrait, pourrait négocier une prime ? Dans l’intérêt des salariés, j’espère, monsieur le ministre, que vous répondrez par la négative !
L’idée que nous nous faisons de la reconnaissance de la prise en charge de la pénibilité s’inscrit dans cette logique.
Les réponses apportées par l’employeur ne doivent avoir qu’une finalité : faire cesser les causes de la pénibilité. Proposer une prime, en lieu et place d’un départ anticipé, c’est considérer que tout est à acheter et à vendre, y compris l’espérance de vie en bonne santé des salariés !
M. le président : L'amendement n° 1077, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1078, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement porte sur les modalités de compensation de la pénibilité pour les travailleurs âgés.
Si l’on veut faire en sorte que les seniors, notamment les salariés âgés de 56 ans à 60 ans, puissent continuer à être exploités, il va bien falloir que l’on trouve le moyen de leur permettre de rester dans l’entreprise !
À l’époque de Robert Boulin, de Lionel Stoléru ou encore lorsque François Perigot menait les affaires du CNPF, le Conseil national du patronat français, on ne se posait pas tant de questions, vous vous en souvenez sûrement. On mettait l’argent qu’il fallait ! En général, on demandait à l’État – c'est-à-dire à l’impôt – de mettre au pot, et l’on organisait un plan massif de départs en préretraite des salariés âgés ayant la durée de cotisation nécessaire avant l’âge officiel autorisant la liquidation de la retraite. L’État satisfaisait les desiderata du monde patronal en consacrant l’éjection la plus efficace possible des salariés les plus âgés, en fait les plus coûteux au regard de la production.
Désormais, il va falloir organiser la présence de ces salariés au-delà du raisonnable. On cherche donc à adoucir la pilule de la prolongation de la vie professionnelle.
Nous avons déjà pointé que le texte recélait plusieurs moyens d’atteindre ces objectifs, mais l’article 27 ter A en offre de nouveaux. Ainsi, il propose une palette diversifiée de solutions aux employeurs imaginatifs pour conserver en activité leurs salariés les plus âgés.
L’article reproduit même, en tant que de besoin, le schéma de la cessation progressive d’activité, avec possibilité de mi-temps, ce qui aura un double avantage : premièrement, ne pas être victime de la moindre pénalisation du point de vue de l’emploi des seniors ; deuxièmement, geler au dernier salaire accompli à plein-temps le montant de l’indemnité de fin de contrat précédant le départ en retraite.
Par ailleurs, on peut fort bien demander à un salarié âgé et expérimenté d’accomplir à mi-temps l’essentiel de ce qu’il faisait précédemment à temps plein ou lui confier des missions spécifiques – conseils en sécurité, formation des nouveaux embauchés –, fondées sur cette expérience.
Ce que prévoit le huitième alinéa de cet article, c’est d’instrumentaliser le souhait légitime du salarié d’être dégagé de la pénibilité du travail en lui permettant de cumuler des heures sur son compte épargne-temps, en espérant, évidemment, qu’il liquidera ce compte non pas peu à peu en se ménageant des jours de repos dans ses dernières années d’activité, mais tout d’un coup, en prenant des congés dans les derniers mois précédant son départ en retraite. L’idée est que, à force d’individualisation des situations, le salarié accepte de travailler jusqu’au bout, ou presque, comme les autres.
À dire vrai, c’est là une étrange conception de la lutte contre la pénibilité du travail !
Cela étant, si vous voulez notre sentiment profond sur ce sujet, nous inclinons à penser que, dans nombre de cas, les employeurs préféreront passer par les services de santé au travail pour que joue pleinement la clause de la mise en invalidité.
En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1079, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec ceux que nous avons déposés. Il est pour nous l’occasion de revenir sur une question fondamentale, celle du financement des mécanismes de prise en compte de la pénibilité.
En effet, monsieur le ministre, vous proposez l’instauration d’un fonds dont le financement reposerait sur une contribution à la charge des employeurs, ce que nous saluons. Mais, comme vous proposez une expérimentation par branche, vous souhaitez naturellement que le financement soit également inscrit dans cette logique de branche, logique dans laquelle nous refusons d’entrer. Nous aurions préféré qu’une loi spécifique fixe les critères de la pénibilité, appréciés par métier, et apporte une réponse en termes de droit à la retraite anticipée.
Si nous voulons une loi, c’est que nous sommes convaincus que seul un texte législatif est de nature à apporter toutes les garanties dont les salariés ont besoin. Les accords de branche sont par nature volatiles. Ils peuvent être dénoncés ou non reconduits, alors que la loi a force obligatoire et s’impose à tous.
Enfin et surtout, la loi repose sur un principe simple : l’universalité de son application. Ce principe aurait pu permettre d’imaginer un mécanisme qui, au lieu d’être fondé sur le niveau de fortune des branches, aurait reposé sur une solidarité nationale. Celle-ci aurait pu prendre la forme d’une majoration de cotisations sociales fléchée vers la sécurité sociale.
Cette solidarité entre les employeurs présente l’avantage d’éviter le cloisonnement artificiel entre les branches. La multiplication des règles dérogatoires au droit, la sous-traitance, la mise à disposition de personnels rendent en effet la référence aux branches tout à fait obsolète.
Responsabiliser les employeurs est une priorité, mais il ne faut pas oublier ceux qui, en raison des chaînes de commandement, sont des donneurs d’ordres et participent indirectement, du fait de leurs exigences particulières, à la dégradation des conditions de travail et à l’explosion de la pénibilité.
Pour conclure, nous regrettons que ce fonds n’ait pas pour objectif de participer financièrement à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Si l’urgence est effectivement de faire cesser la pénibilité dont souffre le salarié, il apparaît également nécessaire de prendre les mesures pour supprimer les causes de celle-ci.
Ce fonds est loin de répondre aux attentes de nos citoyens et nous le regrettons.
M. le président : L'amendement n° 584 rectifié, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront naturellement pas bénéficier des prestations de ce fonds.
M. le président : L'amendement n° 488 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Rozier et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : L’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice de salariés temporaires doit organiser les conditions d’application à ces salariés occupés à des travaux pénibles des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par cette entreprise pour ses propres salariés.
À défaut d’une prise en compte des salariés temporaires lors de la négociation de l’accord dans l’entreprise utilisatrice, il sera très difficile pour l’entreprise de travail temporaire d’organiser a posteriori les conditions d’un allègement ou d’une compensation de leur charge de travail.
M. le président : L'amendement n° 1080, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Aux termes de l’alinéa 11 de l’article 27 ter A, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation du dispositif.
Comme nous vous l’avons dit, nous ne sommes pas favorables à l’article tel qu’il est rédigé. Même si vous affirmez qu’il s’appuie sur l’accord Rhodia, il n’en est finalement qu’un lointain cousin, ne serait-ce que par le flou de l’ensemble de ses alinéas. Ainsi, on évoque la possibilité de créer un dispositif ; on parle également d’une durée minimale qui serait fixée par l’accord, d’une durée définie, mais dont on ne sait pas grand-chose…
De plus, il est question de versement d’une prime ou d’un basculement dans le compte épargne temps toute possibilité de prime accordée à la pénibilité. Or, pour nous, la pénibilité ne se monnaye pas ; elle se combat ! L’objectif, c’est d’arriver, au bout du compte, à résorber la pénibilité dans les entreprises.
(M. Gérard Larcher remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 447, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Nous entrons dans des complications.
Cet article crée, in fine, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer au financement des accords de branche.
L’article était cohérent jusqu’à l’intervention de M. Dominati. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Eh oui, mes chers collègues ! Du coup, j’en viens à me demander si je dois prôner la suppression de ces dispositions ou me rallier à leur ancienne version, qui était tout de même moins mauvaise que ce qui est présenté par M. Dominati.
En l’occurrence, vous vous êtes montrés prudents, en tout cas plus que sur l’article 21 A, qui prévoit la création d’une caisse des fonctionnaires de l’État, mesure rejetée par les organisations syndicales.
M. Dominati nous dit qu’il y aura une concertation. Ah ça, oui, il y aura une concertation… Mais, comme nous le verrons tout à l’heure, il n’y aura pas de participation financière de ceux qui ne veulent faire aucun effort !
Pourtant, le texte était prudent. On nous a dit qu’il s’agirait d’une « expérience », que le dispositif s’appliquerait « par branche », pour favoriser ceux qui pourraient faire « quelque chose pour les métiers pénibles ». Nous avons abouti à une indication : le fonds serait alimenté à partir des pénalités dues par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action contre la pénibilité. Bon ! Même si nous jugeons un tel dispositif insuffisant, il comporte une cohérence interne. Il est normal que les entreprises concluant des accords ou mettant en œuvre des plans d’action ne soient pas pénalisées et qu’elles bénéficient des contributions financières de la part des autres entreprises.
Toutefois, votre frilosité en la matière vous a conduits à fixer un taux de pénalité maximal de 1 % – il est de 0 % pour M. Dominati – qui pourra donc être bien inférieur et ne rien rapporter ! Mais cela est secondaire…
Afin de donner quelque crédibilité à ce fonds national de soutien, à l’Assemblée nationale, le président Méhaignerie a trouvé une solution, sans doute la plus facile : le faire abonder par les contribuables ! Ces derniers ne sont pourtant pas responsables des conditions de travail déplorables dans les entreprises ; ils en sont même bien souvent les victimes !
L’autre contributeur est la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui est logique dans votre conception puisque vous avez créé un système d’incapacité permanente partielle.
Surtout, ce dispositif, qui fait porter la charge de la compensation de la pénibilité sur les finances publiques et sociales, conduit à exonérer de toute sanction les employeurs les plus négligents, les plus indifférents.
Non seulement vous ne compensez pas vraiment la pénibilité, mais vous ne prenez en compte que l’invalidité au moment de la demande ! Non seulement vous créez un dispositif par branche, qui sera, par définition, variable et inégalitaire, mais, au final, vous bricolez cette « tuyauterie » pour permettre aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de la collectivité nationale ! Et « territoriale », ajoute M. Dominati !
C’est une aide non pas pour permettre le départ en retraite anticipé des salariés usés en leur versant une allocation complémentaire, mais pour alimenter un système d’épargne retraite via la monétarisation du compte épargne temps. C’est une véritable architecture ! Formidable ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Concluez ! Votre temps de parole est dépassé !
M. Jacques Mahéas : Je conclus, monsieur le président.
Voilà qui n’est pas sans rappeler, pour ceux qui en sont victimes,…
M. le président : Concluez !
M. Jacques Mahéas : …les magnifiques gravures de…
M. le président : C’est terminé ! (M. Jacques Mahéas proteste.)
L'amendement n° 1081, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux.
À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entreprise.
En effet, le code de la sécurité sociale est clair sur ce sujet, notamment son article L. 242-7.
Il faut d’ailleurs remarquer que la dernière modification de ces dispositions date de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST, dont nous avons débattu l’an dernier.
En clair, ce que l’on nous propose va faire double emploi avec ce qui existe déjà.
C’est donc un dispositif superfétatoire qui va être mis en place, alors même que les ressources de la branche AT-MP sont d’ores et déjà bridées puisqu’une part importante des missions qui devraient lui incomber, à raison de la reconnaissance des maladies professionnelles, est aujourd’hui assumée par le déficit de la branche maladie.
En outre, le patronat entend utiliser l’apparente meilleure situation financière de la branche AT-MP pour la siphonner un peu plus et opérer un retour sur cotisations.
C’est bien parce que les dispositions dont nous discutons participent de ce hold-up sur l’argent dû au monde du travail qu’est le présent projet de loi de réforme des retraites que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 448, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Nous avons expliqué que l’article 27 ter A proposait des dispositions sur le plan financier n’étant pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles.
Il nous semble, comme cela a déjà été dit, que la mesure d’aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d’argent public, est un choix étrange : étrange, en cette période de déficit, de proposer de l’argent public pour compenser la pénibilité, donc la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit considérée ; étrange aussi d’alimenter ce fonds national par une dotation provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles !
C’est pourquoi cet amendement vise simplement à préciser que les recettes du fonds doivent être exclusivement composées du produit de la pénalité acquittée par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action pour la prévention de la pénibilité et la protection des salariés.
Dans l’hypothèse que vous privilégiez, où il est fait appel à des fonds publics et sociaux, l’effet incitatif sur l’employeur pour prendre les mesures nécessaires est réduit à néant.
De plus, on aboutira à ce que les actions et les équipements mis en place dans les entreprises pour réduire la pénibilité soient financés sur fonds publics et sociaux, ce qui n’est pas l’objectif annoncé.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Par cet amendement, il s’agit de tirer la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP, afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de cette branche.
M. le président : L'amendement n° 1082, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’alinéa 13 de cet article prévoit que les modalités d’application de celui-ci sont définies par décret en Conseil d’État.
Compte tenu de l’absence de concertation avec les organisations syndicales sur l’ensemble des dispositions relatives à la santé au travail, nous ne pouvons que regretter que ces organisations ne soient pas associées dans la phase de rédaction des décrets.
Pour notre part, nous aurions préféré que ces décrets soient pris par le Conseil d’État après avis des organisations syndicales ; une précision qui dépasse le symbole puisque, si l’on veut faire des salariés, comme vous le prétendez, des acteurs de leur santé au travail, le minimum serait d’associer leurs représentants à l’application concrète de la loi.
Une telle disposition faisant défaut, nous vous proposons la suppression de l’alinéa 13.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 446 vise à supprimer les alinéas 6 à 13. Avis défavorable. Idem pour l’amendement n° 1075, qui tend à supprimer l’alinéa 6.
Les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076 visent à supprimer l’alinéa 7. Avis défavorable. On peut s’interroger sur la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime aux salariés en vue de compenser la pénibilité de leur travail.
Les amendements nos 1077, 1078 et 1079 ont tous reçu un avis défavorable, car ils ont pour objet de supprimer des alinéas.
L’amendement n° 584 rectifié prévoit que les entreprises exonérées de la contribution au fonds de branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds. C’est justifié. La commission émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 488 rectifié propose de prendre en compte, pour le dispositif d’allégement de compensation de la charge de travail, la situation particulière des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles. Nous y sommes favorables, car il s’agit aussi d’une mesure justifiée.
Avis défavorable sur les amendements nos 1080, 447 et 1081, qui sont des amendements de suppression d’alinéas.
L’amendement n° 448 propose que le fonds de soutien soit uniquement abondé par le produit de la pénalité de 1 %. Les recettes issues de cette pénalité risquent évidemment de ne pas être très importantes, étant donné le caractère a priori dissuasif de la mesure. Il est donc indispensable de prévoir par la suite d’autres sources de financement. Avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 622 proposent que la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien ne soit pas supérieure à celle de l’État. Avis favorable, car il nous semble en effet important de ne pas aggraver le déficit de la branche.
Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 1082, qui est un amendement de suppression d’alinéa.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, avec votre permission, je centrerai mon propos sur les amendements faisant l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Nous sommes favorables aux amendements identiques nos 619 rectifié et 1076, déposés respectivement par M. Dominati et Mme David. (Exclamations ironiques.) Quel rapprochement ! (Même mouvement.) C’est la suppression de la prime. Il est logique de considérer qu’on ne peut pas réparer la pénibilité à partir d’une somme d’argent. La pénibilité, c’est précisément ce que nous voulons éviter ! Alors, il serait tout de même un peu curieux d’inciter les entreprises à se contenter de mobiliser un peu d’argent sans s’attaquer au problème de la pénibilité à la racine.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 584 rectifié, qui tend à écarter du bénéfice du fonds les entreprises qui n’y contribueraient pas.
Il est également favorable à l’amendement n° 488 rectifié de Mme Procaccia, relatif au travail temporaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 447 de M. Godefroy, j’observe qu’il n’est pas en cohérence avec un précédent amendement que nous avions accepté et qui tendait à orienter les fonds non vers la CNAV, mais vers la branche AT-MP. Or cet amendement tend à rebasculer ces fonds vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la première option et rend un avis défavorable. (M. Jean-Pierre Godefroy opine.)
Enfin, l’amendement n° 622 de M. Dominati me pose un problème, je le dis franchement. Au départ, ce fonds ne devait pas être financé par de l’argent public : il devait être abondé uniquement par les entreprises. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, la position du Gouvernement a évolué : nous avons admis qu’il était difficile de ne pas prévoir un « amorçage » avec de l’argent public. Pour autant, mettre au même niveau argent public et contribution à l’AT-MP, il me semble que c’est aller trop loin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Tous les autres amendements recueillent un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1075.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076.
M. Daniel Raoul : Je vous avouerai que j’ai beaucoup de mal à suivre les raisonnements de M. le ministre et de M. le rapporteur. J’ai l’impression que, avec ce texte, vous atteignez l’acmé de l’hypocrisie…
M. Jean-Claude Gaudin : Des « sépulcres blanchis », il y en a partout ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Sans doute ! Mais, par les temps qui courent, je ne sais pas s’ils sont si blancs que cela à Marseille ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin : Ils sont plus blancs que blancs ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul : Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas non plus la logique de mes collèges du groupe CRC-SPG : j’ai du mal à admettre que l’on supprime une prime qui était une petite « carotte » pour éviter que les gens continuent à subir la pénibilité. Avec cette suppression, ils vont garder la pénibilité et ils ne toucheront rien !
Ce texte comporte des distorsions énormes ! Nous voyons apparaître des amendements qui, sous la signature de certains collègues, sont en fait des amendements du MEDEF ou de la FNSEA. Quand va-t-on enfin prendre en compte l’intérêt général des salariés ?
Cela étant, je ne vois pas pourquoi il devrait ici être question de primes, alors que nous parlons des retraites et d’un fonds destiné, sans doute, à alimenter la prise en charge de la portion de handicap reconnu à 10 %, obtenue péniblement parce que le Gouvernement s’est senti obligé de faire cette concession.
Voilà pourquoi je voterai contre ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : J’ai interrogé M. le ministre pour savoir comment il allait se « dépatouiller » entre ces différents alinéas : par exemple, l’amendement n° 622 de M. Dominati portant sur le II de cet article modifie la répartition des charges entre l’État, la branche AT-MP et les collectivités territoriales.
Eh oui, bien sûr, les collectivités locales sont suffisamment riches ! Et elles ne sont pas suffisamment ponctionnées par l’État en ce moment ! Cela ne pose aucun problème : les départements, ça roule ! L’État ne leur doit absolument rien... Et allons-y, n’hésitons pas un seul instant, créons une participation territoriale !
Ensuite, il y aura une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, mais rien n’est précisé à ce sujet dans le texte qui nous est présenté. Qui plus est, la participation de ces entreprises qui ne font aucun effort est réduite à zéro !
Je le répète, il faudra trancher. En seconde lecture (Murmures sur les travées de l’UMP.), dans quel sens ira le Gouvernement ? Il serait quand même intéressant de le savoir, de façon que ce fonds de soutien serve éventuellement à quelque chose.
Tout à l’heure, je voulais conclure mon intervention, mais M. le président m’a dit que le temps qui m’était imparti était dépassé. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia : Au fait !
M. Jacques Mahéas : Cela me permet maintenant de prendre cinq minutes pour une explication de vote : c’est du temps perdu pour vous, messieurs, mais pas pour nous ! Nous avons discuté ce projet de loi pas à pas : vous, vous avez été là en spectateurs, quelquefois assez nombreux, et quelquefois très peu ! Écoutez donc ceux qui ont quelque chose à dire.
Je voulais vous inviter, d’une façon un peu poétique, à envisager sous un angle nouveau ce projet de loi, qui n’est pas sans rappeler – pour ceux qui en sont victimes – les magnifiques gravures des Prisons de Piranèse. Cet artiste du XVIIIe siècle a réalisé de magnifiques eaux-fortes. Regardez-les et vous me direz ce que vous en pensez…
Quant à moi, je me prends à regretter que les brillants créateurs de ce texte n’utilisent pas leurs ressources intellectuelles pour venir en aide à ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1077.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1078.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1079.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1080.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1081.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1082.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27 ter A, modifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
182
Contre
152
Le Sénat a adopté.