Réforme des retraites : Article 24
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de services auxquels s’annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l’article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l’article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article L. 24, soit pour les motifs d’infirmité prévus aux 1° et 2° du II du même article L. 24, le montant de la pension ne peut être inférieur : ».
II. – À titre transitoire, l’âge mentionné au I du présent article, auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l’application du présent article d’un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d’État.
III. – Le I du présent article s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l’âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis, du 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas : Avec cet article 24, encore une fois, vous tirez le système vers le bas.
Votre sens biaisé de l’équité s’exerce au détriment des plus petites pensions. Désormais, aucun fonctionnaire à la carrière incomplète partant à la retraite avant l’âge ouvrant droit au taux plein ne sera plus éligible au minimum garanti ! C’est un recul inadmissible, car il affectera en priorité des agents de catégorie C, ceux qui ont déjà, durant leur période d’activité professionnelle, touché les plus bas salaires. Imposer d’avoir effectué une carrière complète pour que la pension ne soit pas assortie d’une décote équivaut à diminuer la retraite des fonctionnaires ayant connu les parcours les plus difficiles ou entrés tardivement dans la fonction publique. La même logique du couperet préside au relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite sans décote.
Vous vous en prenez aux plus fragiles, par exemple aux agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui ont souvent effectué des carrières incomplètes ; nombre d’entre nous, élus locaux, le savent.
En outre, les victimes de votre texte seront en grande majorité des femmes. C’était déjà le cas avec l’article précédent, qui prévoit l’extinction de la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services. C’est encore le cas ici, car la mise sous condition de l’attribution du minimum garanti s’appliquera aux agents ayant les plus courtes durées d’assurance. Or les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de cotisation de moins que les hommes, parfois bien davantage.
Si l’équité vous guide réellement, cessez d’aligner dans le moindre détail le pauvre du public sur le un peu plus pauvre du privé qui lui serait équivalent ! Les Français ne peuvent se satisfaire d’être tous entraînés dans une baisse des revenus et du pouvoir d’achat. Que les fonctionnaires soient frappés n’aidera pas les salariés du privé à mieux vivre ! Alignez donc les régimes par le haut ! En l’occurrence, il existe deux régimes avec deux montants de pensions différents : l’un faible, l’autre très faible. L’effort de convergence doit donc se faire dans le sens du progrès, et non dans celui de la régression.
Sous un prétexte ou sous un autre, vous rognez sans cesse les droits des plus démunis ; en revanche, vous préservez soigneusement les intérêts des plus fortunés. C’est la ligne de toute votre réforme : la mise à contribution des entreprises et du capital ne couvrira que de 10 % à 15 % des besoins de financement. C’est indécent ! Quant au bouclier fiscal, étrangement, il ne disparaîtra pas au nom d’une répartition équitable de l’effort, puisque vous liez son sort à celui de l’ISF ! Quel tour de passe-passe !
Gardons bien en mémoire les ordres de grandeur : la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises apportera des recettes estimées à 4,6 milliards d'euros, c’est-à-dire à peu près exactement l’effort demandé aux seuls fonctionnaires. Mais ce qui constitue une contribution infime pour les premiers représente un effort considérable pour les seconds. Et vous osez invoquer l’équité ?
Comment ne pas voir que les fonctionnaires sont traités comme des variables d’ajustement de vos errances budgétaires ? La crise a bon dos ! Les mesures que vous déclinez au travers de cette réforme ne sont que pertes et préjudices pour les agents de la fonction publique, déjà victimes de suppressions massives de postes et du gel des salaires.
De façon scandaleuse, vous désignez la fonction publique comme source d’une dépense excessive, voire injustifiée, qu’il convient de réduire drastiquement. Nous nous faisons une autre idée du service public et nous rejetons avec force vos mesures de régression sociale, dont l’accumulation suscite notre révolte.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 191 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 31.
Mme Odette Terrade : L’article 24 est une illustration de plus de votre volonté de porter de violentes attaques contre les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale. Nous n’avons pas oublié, par exemple, les récentes déclarations du Président de la République relatives aux mesures d’économie qu’il estime nécessaire d’imposer aux collectivités territoriales. Qu’importe si, ce faisant, il passe par pertes et profits un élément fondamental pour le développement de nos territoires, le principe de libre administration.
Comme vous ne pouvez pas, pour l’heure, contraindre les élus locaux à appliquer des plans drastiques de suppression d’emplois, vous en êtes réduits à chercher le moyen de faire quelques économies sur le dos des agents, toutes fonctions publiques confondues. Voilà les raisons pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif.
Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065,24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état.
En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite.
Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du principe d’équité, principe qui ne vous a pas empêchés d’instaurer, dès le début du mandat présidentiel, le bouclier fiscal. Lorsque l’on sait que ce dispositif permet aux plus riches de payer moins d’impôts qu’un couple de jeunes cadres, on est amené à se demander où est passé votre sens de l’équité !
Afin de mieux comprendre votre politique, je me suis plongée dans un dictionnaire… L’équité y est présentée comme étant la vertu de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice. Votre sens de la justice vous pousse donc à vous attaquer à une mesure qui garantit aux fonctionnaires les plus modestes une pension d’un montant de 1065 euros mensuels, sous prétexte que son équivalent, pour les salariés du privé, serait inférieur de 150 euros ! On en déduit que, pour vous, l’équité est toujours synonyme, lorsqu’elle s’applique aux plus modestes, d’une réduction des droits. À l’inverse, dès lors qu’il s’agit de protéger les plus riches, l’équité vous commande de réformer notre droit fiscal et de distribuer chaque année aux plus gros contribuables des chèques pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros.
Cette politique sociale et fiscale qui tire toujours les droits vers le bas est devenue, pour l’immense majorité de nos concitoyens, véritablement insupportable ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24 et de travailler collectivement à instaurer une véritable équité, en portant le minimum contributif au niveau du minimum garanti.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 191.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Notre amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l’impossibilité de fait d’accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu.
On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant qu’il n’existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personnes concernées. L’alignement des droits par le bas est une démarche d’une autre nature que la recherche de l’égalité.
La restriction des conditions d’accès au minimum garanti touchera les plus modestes des agents de la fonction publique. Parce que nous sommes opposés à la suppression de ce qui est un filet de sécurité pour les plus précaires, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 31 et 191 ?
M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à ces amendements. La modification des règles d’attribution du minimum garanti est indispensable dans le cadre de cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements.
Le dispositif de l’article 24 est lui aussi fondé sur un principe d’équité, puisque les règles d’octroi du minimum garanti sont très différentes de celles du minimum contributif. C’est la raison pour laquelle nous les corrigeons en ajoutant la condition de l’accès au taux plein. Cela s’appelle la convergence, mais je sais que c’est un mot qui vous choque !
Je souligne que nous ne touchons pas au montant du minimum garanti, qui est supérieur de près de 200 euros à celui du minimum contributif. En cela, nous sommes fidèles à la promesse du Président de la République de ne pas baisser les pensions.
Nous ne modifions pas non plus la courbe du minimum garanti (Mme Odette Terrade s’exclame), tout à fait différente de celle du minimum contributif. Il sera donc toujours octroyé dans des conditions préférentielles.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre : Si nous avons aujourd’hui un débat important sur le minimum garanti, c’est bien parce que, contrairement à une image d’Épinal à laquelle vous avez régulièrement recours pour opposer les Français entre eux, les fonctionnaires ne sont pas des nantis !
Ils sont nombreux, et même de plus en plus nombreux, à être éligibles à ce minimum garanti, c’est-à-dire à avoir droit à des pensions tellement faibles qu’on les porte à ce montant.
De ce fait, la mise sous conditions de l’attribution de ce minimum frappera immanquablement les plus modestes, notamment celles et ceux qui ont eu des carrières courtes, heurtées, ou qui ont intégré tardivement la fonction publique. Une étude fait par exemple la démonstration que les principaux bénéficiaires du minimum garanti sont des fonctionnaires dont la durée de la carrière dans la fonction publique n’excède pas cinq ans.
Ce minimum garanti joue donc un rôle très important, particulièrement dans la fonction publique territoriale, où les salaires sont proches de ceux qui sont versés dans le privé.
En 2008, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Plus globalement, ce minimum présente une importance particulière pour les assurés dont la carrière dans la fonction publique a été très brève, qui sont très souvent des femmes. N’oublions pas, en effet, que la durée de cotisation des femmes est en moyenne inférieure de six trimestres à celle des hommes !
Je trouve d’ailleurs curieux que, devant cette situation d’inégalité frappante – c’est la HALDE qui la qualifie ainsi –, vous ne parliez plus d’équité ! Alors que les pensions perçues par les femmes, dans le public et dans le privé, sont considérablement plus faibles que celles des hommes, vous ne faites rien ! C’est à croire que quand il s’agit de renforcer les droits de nos concitoyens, le sens de l’équité vous quitte ! Pour vous, les plus pauvres, les petites gens doivent partager leur précarité ou leur misère.
De ce point de vue, l’article 24 ne fait pas exception à la règle. L’ensemble des mesures de ce projet de loi concernant les fonctionnaires devraient rapporter à l’État plus de 5 milliards d’euros, alors que, toutes mesures confondues, les hauts revenus ne contribueront à l’effort qu’à hauteur de 4,6 milliards d’euros ! Cette situation n’est pas sans nous rappeler que l’ensemble de la réforme sera financée à plus de 85 % par les salariés.
Vous poursuivez inflexiblement votre politique de classe, quitte à ce qu’elle se traduise, pour nos concitoyens, par l’accroissement de leurs difficultés. Pourtant, le Gouvernement, qui n’est pas contraint par l’application de l’article 40 de la Constitution, aurait pu décider de revaloriser le minimum contributif pour le porter au niveau du minimum garanti et de supprimer la condition de durée d’assurance. Il aurait pu, pour une fois, mener une vraie politique sociale et aider tous ceux pour qui retraite rime avec précarité !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 191.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 660, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
A. - Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »
I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1232, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, qui reprend le contenu de l’amendement n° 660.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement subordonne l’attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pension de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti sera minoré à due concurrence.
Dans le cas où l’assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit de convergence entre secteur privé et secteur public que nous évoquions tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1232.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le I du présent article s'applique aux fonctionnaires civils et aux magistrats radiés des cadres à compter du 1er juillet 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,
insérer les mots :
et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement, cher à M. de Rohan et à Mme Debré, présente à nos yeux une certaine importance.
Depuis le début de ce débat, la commission des affaires sociales a souvent répété qu’il fallait que tous les assurés participent à l’effort et que nous devions éviter de prévoir des dérogations catégorielles.
À cet instant, je propose pourtant une mesure particulière au bénéfice des militaires du rang, parce qu’il nous a semblé que la réforme créait une situation inéquitable à leur égard.
Aujourd’hui, les militaires du rang peuvent bénéficier, après quinze ans de services, d’une pension à jouissance immédiate. Cette pension est portée au minimum garanti, de sorte que son montant atteint environ 600 euros par mois.
À la suite de la réforme des retraites, les militaires du rang ne pourront plus bénéficier de la pension qu’après dix-sept ans de services. Cela est normal et la commission des affaires sociales n’a nullement l’intention de remettre en cause ce principe.
Toutefois, après la réforme du minimum garanti, ces militaires ne se verront accorder une pension au niveau du minimum garanti qu’après dix-neuf ans et demi de services, et non plus dix-sept ans. C’est là qu’un problème se pose à nos yeux.
Dans un premier temps, j’avais déposé un amendement tendant à ce que tous ces militaires puissent conserver le bénéfice d’une pension portée au minimum garanti après dix-sept ans de services. Vous m’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, qu’une telle solution remettrait en cause les règles de la loi Fillon sur la décote. J’ai donc retiré mon amendement.
Mais j’estime, et c’est l’objet de l’amendement n° 1221, qu’il faut au moins préserver la situation de ceux qui se sont engagés en sachant qu’existait cette possibilité de retraite au minimum garanti et qui ont déjà passé dix ans dans l’armée. Par conséquent, je propose que ces militaires conservent le bénéfice d’une pension au minimum garanti lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.
Cette proposition, qui concerne un nombre de cas tout à fait limité, a une valeur symbolique très forte pour l’armée. Je rappelle que nous parlons ici non d’officiers ou de sous-officiers, mais bien de militaires du rang contractuels, c’est-à-dire d’engagés qui assument des missions particulièrement difficiles, en particulier ces derniers temps.
M. le président : Le sous-amendement n° 1229, présenté par M. Laménie, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 1221
Supprimer les mots :
, diminuée de cinq années
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Ce sous-amendement, qui va tout à fait dans le sens de la proposition de M. le rapporteur, vise à exonérer de la réforme du minimum garanti tous les militaires du rang qui auront atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011.
Par ailleurs, il est important que le Gouvernement précise ses intentions quant à l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà effectué entre dix et quinze années de services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1229 ?
M. Dominique Leclerc : La commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement. J’ai exposé, en défendant l’amendement n° 1221, une situation difficile à laquelle il n’était pas évident de trouver une solution. Ce sous-amendement nous offre une possibilité de prendre en compte la situation de personnes peu nombreuses, particulièrement exposées et dont les carrières sont très courtes. Il s’agit d’engagements qui, en général, ne durent que quelques années et ne sont pas suffisamment répétés pour arriver au nombre d’années ouvrant droit au minimum garanti.
À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Nous sommes au cœur d’un sujet très complexe sur le plan technique. Mme Debré a su, là encore, mettre le doigt sur un problème de fond.
Il fallait faire en sorte d’éviter un effet de seuil trop brutal. Dès lors que le bénéfice du taux plein sera requis pour l’attribution du minimum garanti et que, simultanément, la borne d’âge sera reculée de deux années, la durée de services pour obtenir une pension au niveau du minimum garanti passe de quinze ans à dix-neuf ans et demi. De fait, il y a là un véritable effet de seuil, que l’amendement de la commission vise à corriger, en incluant dans son dispositif les militaires dont la durée de services a dépassé deux fois la durée moyenne des contrats, soit dix années.
Cela pose problème dans la mesure où une inégalité nouvelle est alors créée. Le sous-amendement de M. Laménie tend à y remédier, en limitant le champ du dispositif présenté par M. le rapporteur aux militaires ayant effectué au moins quinze ans de services. Pour cette raison, je suis favorable à ce sous-amendement.
Cela étant, monsieur le rapporteur, je puis prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, d’examiner selon quelles modalités un pécule pourrait être versé aux militaires ayant dix ans d’ancienneté Au demeurant, une telle mesure intéressera sans doute beaucoup plus les militaires concernés qu’une rente d’un montant trop faible. Le montant de ce pécule sera fixé par décret.
Pour résumer, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, modifié par le sous-amendement de M. Laménie.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1229.
Mme Marie-Christine Blandin : Cette intervention n’engage absolument pas le groupe.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, alors que vous avez été parfaitement sourds à tous les plaidoyers en faveur de toutes les catégories, voilà que, tout à coup, votre cœur s’ouvre pour les militaires engagés…
Pourtant, nous savons que les militaires, après quinze ans de services, exercent tous une autre profession. Ils trouvent sans difficultés du travail, notamment comme vigiles !
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Vous êtes donc prêts à consentir une exception en faveur de militaires engagés, c’est-à-dire de personnes dont le métier consiste aussi à enlever la vie (Protestations sur les travées de l’UMP),…
Mme Isabelle Debré : À défendre le pays, pas à enlever la vie !
Mme Marie-Christine Blandin : … alors que, pour les professionnels qui donnent la vie ou la sauvent, tels que les anesthésistes, les sages-femmes, les infirmières, il n’y a pas de dérogation possible !
Nous ne voterons pas une telle mesure !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Mme Blandin nous a habitués, depuis le début du débat, à pousser le bouchon tellement loin, lors de ses rares interventions, que nous avions décidé de ne pas lui répondre, mais je ne peux laisser passer de tels propos.
Madame la sénatrice, j’aimerais savoir comment vous pouvez à la fois vous exprimer en ces termes et défendre la cause des militaires dans le cadre de l’examen du présent texte, comme a pu le faire l’opposition.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce n’était pas ma position !
M. Georges Tron : En réalité, c’est du grand n’importe quoi, parce que vous n’avez pas davantage pris connaissance de ce dispositif que des autres ! Je vais vous le démontrer immédiatement.
Ce dispositif vise à corriger un effet de seuil brutal, qui allait concerner un millier de personnes, dû à la conjonction d’une modification des règles d’attribution du minimum garanti et du relèvement de deux années de l’âge légal de la retraite. L’objet de l’amendement de M. le rapporteur, modifié par le sous-amendement de M. Laménie, est précisément de remédier à cette situation, sans créer une nouvelle inégalité.
Madame la sénatrice, je tiens à souligner que c’est exactement ce que nous avons fait pour les mères d’au moins trois enfants ou les infirmières. Quand nous considérons qu’un correctif est nécessaire, nous le mettons en place. Les propos que vous avez tenus étaient donc, comme d’habitude malheureusement, tout à fait déplacés et excessifs ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que les propos de Mme Blandin soient aussi excessifs que vous le dites.
M. Nicolas About : Ce sont des propos maladroits !
M. Jean Desessard : Nous nous interrogeons sur les critères retenus. M. le rapporteur a mis l’accent sur la difficulté des missions de ces militaires engagés.
S’ils interviennent sur des théâtres d’opération lointains – nous ne soutenons d’ailleurs pas de telles interventions –, ils touchent des primes de risque. C’est une autre question.
S’il s’agit simplement de prendre en compte la pénibilité de leur travail, il convient alors de revenir aux critères qui valent pour tous. Peut-être le groupe CRC-SPG n’a-t-il pas présenté suffisamment d’amendements exposant la pénibilité de bien d’autres professions… Il me semble donc que, selon les métiers, on ne retient pas les mêmes critères pour juger de la pénibilité.
M. Georges Tron : Il s’agit non pas d’une retraite différée, mais d’une retraite à jouissance immédiate ! Nous sommes dans une logique de durée, pas dans une logique d’âge !
M. Jean Desessard : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme l’a indiqué Mme Blandin – je reprends donc à mon compte des propos que vous trouvez excessifs –, les militaires peuvent partir à la retraite assez jeunes, ce qui leur permet de cumuler leur pension avec les revenus d’une nouvelle activité.
M. Georges Tron : C’est autre chose !
M. Jean Desessard : Nous n’avons pas la même notion de la pénibilité et de l’équité !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1229.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1221, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Isabelle Debré : Madame Blandin, je suis très choquée que vous puissiez affirmer que le métier des militaires est d’ôter la vie. Leur rôle est de nous protéger, souvent en donnant leur vie, comme cela a été le cas aujourd’hui encore !
M. Jean Desessard : Que font-ils en Afghanistan ?
Mme Nicole Bricq : C’est vous qui envoyez des troupes en Afghanistan !
Mme Isabelle Debré : Madame Blandin, il est rare que je prenne la parole, mais j’ai été extrêmement choquée par vos propos et je ne pouvais les laisser passer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article 24.
Mme Christiane Demontès : Nous ne voterons pas l’article 24.
Même si, contrairement à ce qu’affirme la majorité, les situations respectives des secteurs privé et public sont en réalité plus proches qu’on ne le croit, il est souhaitable, pour qu’une réforme des retraites soit juste, que les conditions d’une convergence progressive des divers systèmes soient recherchées.
Cependant, l’article 24, au lieu de prévoir de nouvelles règles de calcul des pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé plus favorables, impose un nouveau mode de calcul du minimum garanti aux agents de la fonction publique. Désormais, pour que le versement de ce minimum garanti ne soit pas affecté d’une décote, les fonctionnaires concernés devront avoir réalisé une carrière complète. Cette disposition tire évidemment l’ensemble du système vers le bas.
Ainsi, ceux qui vont pâtir de ce nouveau mode de calcul seront les fonctionnaires les plus modestes,…
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
Mme Christiane Demontès : … ceux dont la carrière n’est pas complète – il s’agit notamment, une fois encore, des femmes, qui comptent en moyenne six trimestres de cotisation de moins que les hommes –, mais aussi ceux qui ont eu des parcours difficiles ou sont entrés plus tardivement dans la fonction publique.
Tout l’intérêt de ce minimum garanti était là : il constituait une mesure de solidarité envers ceux qui avaient eu un parcours plus difficile que les autres, mais dont on considérait, à juste titre, qu’ils avaient tout de même droit à un minimum leur permettant de vivre décemment une fois à la retraite.
En application du dispositif du minimum garanti actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont touché, en 2008, une pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Nous nous en réjouissons. Même si le montant du minimum garanti ne sera pas revu à la baisse, le nouveau mode de calcul que vous proposez, en renforçant les conditions d’obtention, induira tout de même une diminution du montant des retraites.
Ainsi, avec cet article 24, on retrouve bien la logique de l’ensemble de votre projet de loi. En relevant de 65 ans à 67 ans l’âge ouvrant droit à une retraite sans décote, vous avez pénalisé ceux qui ont eu des parcours morcelés dans le secteur privé. Cette fois, vous vous en prenez très directement aux fonctionnaires les plus modestes, ceux de la catégorie C, voire de la catégorie B, qui sont très souvent, je le rappelle, des femmes. Leurs retraites seront souvent, de ce fait, plus faibles que celles du secteur privé. Dès lors, comment parler d’égalité ? Ne s’agit-il pas plutôt d’une approche de la « convergence » qui introduit une nouvelle iniquité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)