Réforme des retraites : Question préalable
debate, 05/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°497.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous présentons cette motion tendant à opposer la question préalable afin que le Sénat puisse constater et décider que, pour de très nombreuses raisons, il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Le rassemblement qui s’est tenu ce midi devant le Sénat ne fait que nous conforter dans notre position.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous devriez écouter ce que les salariés, actifs ou demandeurs d’emploi, les retraités, mais aussi les étudiantes et les étudiants vous crient : ils et elles ne veulent pas de votre réforme ; ils et elles veulent une réforme qui renforce notre système de retraite par répartition en lui apportant de nouvelles recettes, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Il n’y a pas lieu de débattre de ce texte, puisque votre projet de réforme est injuste, brutal et inefficace. Il constitue un coup de poignard porté aux droits sociaux.
Votre réforme est tout d’abord injuste, car ce sont les salariés, déjà durement touchés par la crise, notamment les femmes, qui vont la payer au prix fort, à hauteur de 22,6 milliards d’euros, soit plus de 85 % de son coût, alors que, dans le même temps, le capital sera à peine mis à contribution, à concurrence de 4,4 milliards d’euros seulement.
Pourtant, les profits des groupes du CAC 40 ont bondi de 85 % au cours du second semestre de 2010, le résultat net atteignant quelque 41,5 milliards d’euros, pour un chiffre d’affaires de 631 milliards d’euros. J’ai l’impression que nos entreprises ont surmonté la crise !
Votre réforme est brutale, car elle entraînera sur huit années seulement une dégringolade de 16 % du taux de remplacement. Elle est la plus brutale d’Europe !
Votre réforme est enfin inefficace, car elle ne permettra nullement, contrairement à ce que vous prétendez, de résorber les déficits que vous dénoncez. Elle ne comporte aucune solution pérenne, puisque, de l’aveu même de ses auteurs, un nouveau chantier devra être ouvert dès 2018, c’est-à-dire demain, et il manquera encore, à cette date, près de 4 milliards d’euros à la CNAV.
Guy Fischer a brillamment exposé tous ces éléments lors de son intervention dans la discussion générale. J’insisterai donc, pour ma part, sur les arguments que vous mettez en avant pour nous faire croire qu’il n’y aurait pas d’autre solution que celle que vous voulez imposer !
Vous prétendez tout d’abord qu’il y a un problème démographique. « Nous vivons de plus en plus vieux, dites-vous, il est donc inévitable que nous travaillions plus longtemps. » Certes, nous vivons plus longtemps ; certes, nous sommes plus nombreux ; mais je ne vois pas, monsieur le ministre, où se situe le problème ! Vous devriez plutôt vous réjouir de cette augmentation de la durée de vie ! En tout cas, parler d’une espérance de vie de 120 ans, c’est ignorer, ou feindre d’ignorer, que l’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes, et, parmi ceux-ci, de 59 ans seulement pour les ouvriers.
De plus, une récente étude fait état de la régression de cette espérance de vie en bonne santé. En effet, si la prévalence des maladies infectieuses diminue, d’autres maladies, chroniques, se développent, notamment celles qui sont dues aux nouvelles habitudes de vie. D’après les scientifiques, l’augmentation actuelle de l’espérance de vie à la naissance se rapporte essentiellement aux personnes nées au début du xxe siècle et va ralentir.
Par ailleurs, monsieur le ministre, si les progrès de la science et l’amélioration des conditions de travail – celles-ci ont d’ailleurs eu plutôt tendance à se détériorer ces dernières années, avec les conséquences que l’on constate – ont permis un allongement de la durée de vie, ils ont également contribué à une augmentation de la productivité. En effet, un salarié produit aujourd’hui cinq fois plus qu’en 1960, et des projections, dont vous vous gardez bien de faire état, montrent que cette productivité doublera d’ici à 2050. Où va donc toute cette richesse produite ? En tout cas, elle ne rémunère pas le travail, sinon nos caisses de protection sociale se porteraient mieux !
En outre, vous entendez faire travailler les salariés jusqu’à 62 ans, mais vous savez pertinemment que six sur dix sont déjà hors de l’emploi au moment de la retraite ! Les seniors sont en effet écartés de l’emploi à 58 ans et demi en moyenne.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Annie David : Il y a donc un fossé entre le discours des hommes politiques, des confédérations syndicales et du patronat sur le vieillissement actif et la réalité au sein des entreprises, ce que dénoncent le sociologue Xavier Gaullier et Guillaume Huyez-Levrat, chercheur au Centre d’étude de l’emploi, en évoquant respectivement un « consensus paradoxal » et un « faux consensus ». Dans le même temps, 23 % de nos jeunes actifs de moins de 24 ans sont à la recherche d’un emploi…
Enfin, vous omettez de nous parler du taux de natalité français, le plus élevé d’Europe.
Par conséquent, justifier une réforme de notre système de retraite par des raisons démographiques ne résiste pas à l’analyse et repose sur un argument obsolète. D’ailleurs, certains présentent déjà votre position sur ce point comme une erreur stratégique, rappelant celle de l’état-major de l’armée française avant la Seconde Guerre mondiale, lequel croyait aux vertus de la ligne Maginot, sans voir que l’environnement avait changé depuis le précédent conflit.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Annie David : Il ne s’agit donc pas d’un problème de démographie, mais bien d’un problème de plein emploi ! C’est dans la voie du plein emploi, sans précarité ni temps partiel subi, justement rémunéré – la question est bien celle de la valeur que vous accordez au travail, et donc de sa rémunération –, avec un parcours professionnel sans rupture, qu’il faut chercher la solution au manque de cotisations sociales dont souffre notre système de retraite par répartition ! Dans cette perspective, il convient d’instaurer enfin cette sécurité sociale de l’emploi que nous préconisons depuis de nombreuses années, prenant en compte les années d’études, de formation professionnelle et de rupture involontaire du travail.
Vous n’avez pas voulu prendre en compte ces propositions et vous n’y avez pas répondu : voilà une première raison pour laquelle il n’y a pas lieu de débattre ce soir de votre texte !
Une autre raison de ne pas débattre tient au fait que, à aucun moment, vous ne vous posez la question de la conservation et de la consolidation de notre système de retraite par répartition grâce au recours à d’autres ressources.
La seule solution que vous avancez est le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement à quarante et une années et demie de la durée de cotisation. Jamais, jusqu’à présent, vous n’avez voulu admettre que le déficit de notre système de retraite est avant tout dû au système capitaliste, qui détourne toujours plus de richesses produites de la rémunération du travail vers celle du capital ! Sous couvert de réduire le déficit, le Gouvernement, qui s’exonère au passage de sa responsabilité en la matière, s’attaque au régime des retraites, alors que la dette de la sécurité sociale représente 8 % de la dette publique, soit 1,5 % du PIB, et la part du système de retraite seulement 0,7 % de celui-ci ! Il y a bien d’autres dépenses fiscales auxquelles vous pourriez vous attaquer, mais vous faites le choix délibéré de vous en prendre au monde du travail, à celles et à ceux qui créent les richesses dont bénéficient vos amis, tout en sachant que cela n’aura qu’une incidence marginale sur le déficit public. S’attaquer à ce qui creuse vraiment le déficit, à savoir le chômage, le bouclier fiscal, les multiples exonérations, aurait eu plus de sens.
Ainsi, après avoir agité l’épouvantail de la démographie, vous brandissez celui du déficit public, mais plus personne n’est dupe ! En effet, au cours de ces vingt dernières années, nous avons assisté à un doublement de la richesse nationale, alors que, dans le même temps, la rémunération du travail a progressé moins vite. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, 10 % de la richesse créée est détourné de la rémunération du travail vers celle du capital ! Cela représente huit fois le déficit de la CNAV…
C’est donc un vrai débat sur la répartition des richesses et le financement de nos retraites qui aurait dû s’ouvrir. Nous souhaitons une discussion en profondeur sur les choix de société, et nous combattons ceux que vous entendez nous imposer au travers de cette réforme. Car, derrière les retraites, c’est la place du travail, du temps libéré dans la vie, de la répartition des richesses, des travailleurs et des retraités, à qui il n’est reconnu que le droit d’exister dans la subordination aux exigences du capital, qui est en jeu !
Il n’y a pas lieu de débattre, car le Gouvernement aurait dû mettre sur la table l’ensemble des questions qui doivent être résolues et l’ensemble des réponses qui peuvent y être apportées. C’était d’ailleurs le sens du rendez-vous de 2012. Le Président Sarkozy le rappelait encore récemment : « Je n’ai pas mandat pour réformer la retraite. » Cela ne figurait donc pas dans son programme. En revanche, la réforme du système de retraite était bel et bien inscrite dans le programme du MEDEF, intitulé « Changer d’ère » ; ce programme, nous voyons bien que vous l’appliquez consciencieusement, texte après texte. Au final, la seule parole que vous défendez, au travers de tous vos projets, est celle du MEDEF, au point que nous savons maintenant qui gouverne véritablement notre pays. Oui, nous avons un Président et un Gouvernement qui agissent, en tout, comme les VRP du patronat. Cela est tout particulièrement vrai de ce projet de loi !
En effet, tout le titre V ter est consacré à l’épargne retraite. Vous faites ainsi un pas supplémentaire vers la mise en place d’un système de retraite par capitalisation. Tout est prêt pour la migration. Les pensions du système par répartition deviennent dérisoires ou inatteignables. La faillite que vous organisez est accompagnée d’une promotion de la capitalisation. Nous assistons donc à une privatisation des retraites et au partage d’un très juteux marché sur lequel vos amis, banquiers et assureurs, lorgnent depuis longtemps. Pensez donc, l’« or gris » représente un énorme marché de 230 milliards à 275 milliards d’euros chaque année, qui est encore appelé à grossir. Ces 230 milliards d’euros, qui échappaient encore aux marchés, vous leur livrez sur un plateau d’argent avec ce texte, et ce sans aucune négociation.
Il n’y a pas lieu de débattre, enfin, car la démocratie sociale a été bafouée, une fois encore. Je ne reviendrai pas sur le texte que nous avons examiné hier après-midi, relatif au dialogue social dans les TPE, mais je constate que vous avez une façon particulière de pratiquer ce dialogue social, monsieur le ministre.
En effet, ce texte a été présenté par le Gouvernement au début de l’été, sans qu’aucune réelle négociation avec les partenaires sociaux n’ait eu lieu. Certes, pour sauver les apparences et pouvoir communiquer sur vos échanges avec eux, vous avez organisé quelques rencontres. Mais quelle était la feuille de route ? Ah oui : ne pas remettre en cause les modifications des bornes d’âge projetées ni l’allongement du nombre d’années de cotisation ! À cette fin, vous leur avez adressé un courrier, le 24 août, dans lequel vous précisiez les seuls points sur lesquels vous accepteriez d’éventuelles améliorations : la question des polypensionnés, les carrières longues et le sujet, hautement sensible, de la pénibilité. Pourtant, le 24 juin, plus de 2 millions de manifestants vous avaient déjà fait connaître leur exigence de voir s’ouvrir de vraies négociations sur l’ensemble des questions posées en matière de retraite.
Or, nous le savons, sur la pénibilité, par exemple, des négociations étaient en cours depuis cinq ans. Elles faisaient suite à la précédente réforme des retraites. Chacun se souvient en effet que c’est sous condition de la tenue de telles négociations, prévues à l’article 12 du texte, que, en 2003, l’un des partenaires sociaux avait accepté l’idée de l’allongement de la durée de cotisation…
Vous ne pouvez donc pas, au détour d’un texte sur les retraites, porter, une fois encore, la seule parole du MEDEF et introduire sa seule vision, individualisée, de la pénibilité ! Car vous le savez bien, ce que le MEDEF refuse, c’est de reconnaître la pénibilité différée. Vous adoptez cette ligne en imposant au salarié de prouver, à partir d’un avis médical et d’une invalidité déclarée, le lien entre celle-ci et son travail ! C’est inadmissible, et c’est ce que nous contestons : non, monsieur le ministre, votre individualisation de l’invalidité n’est pas un progrès social !
En outre, au cours du débat à l’Assemblée nationale, vous avez de nouveau bafoué les partenaires sociaux en faisant adopter un amendement réformant en profondeur la médecine du travail ! Il s’agit, là encore, d’un cavalier gouvernemental ! Après la remise en cause des prud’hommes, cet après midi, nous assistons à une réforme en profondeur de la médecine du travail sans qu’aucun accord n’ait été trouvé sur ce dossier ! Et pour cause : malgré tous vos propos rassurants sur leur métier, je doute que les médecins du travail puissent exercer en toute indépendance selon des objectifs qu’ils n’auront pas définis.
De plus, les quelques mesures relatives à l’emploi sont tout à fait injustes, qu’il s’agisse du traitement des inégalités que subissent les femmes en matière de pensions – Isabelle Pasquet a donné tout à l’heure une démonstration claire sur ce point – ou des seniors – je rappelle à ce propos le diagnostic, posé par des chercheurs, d’un « consensus paradoxal » ou d’un « faux consensus », auquel vous ne répondez que par de nouvelles exonérations, qui contribuent au déficit que vous prétendez vouloir combler !
Quant à notre jeunesse, elle est la grande oubliée de votre réforme, ce que nous ne pouvons accepter !
Ainsi, vous le voyez, le manque de démocratie sociale est flagrant. Il vous faut donc remettre votre ouvrage sur le métier, car votre texte ne répond à aucun des problèmes que pose notre système de retraite. Il n’assure pas, pour l’avenir, un socle sur lequel la solidarité nationale pourrait s’enraciner.
L’opinion publique ne s’y trompe pas : elle refuse massivement votre projet. Sept Français sur dix ne veulent pas de votre texte et réclament son retrait. Mais vous persistez à nier l’évidence. Malgré vos affirmations et vos dénégations, chaque jour qui passe voit la mobilisation contre votre projet grandir et s’amplifier.
Le premier rôle d’un gouvernement est de chercher à assurer l’intérêt général, et non de se soumettre au diktat d’un seul. La sagesse et l’intelligence, c’est de savoir revoir sa copie quand elle est mauvaise, et il est encore temps de le faire, monsieur le ministre. Écoutez la colère qui monte ! La contestation est grandissante ; si vous y restiez sourd, elle risquerait de vous emporter.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat d’adopter notre motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : À vous entendre, ma chère collègue, il n’y aurait donc pas lieu de débattre de ce projet de loi. Dans ce cas, les déficits continueraient de se creuser, la dette de s’alourdir, et l’on assisterait très certainement à la disparition de notre système de retraite par répartition. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Le COR a montré que si nous ne faisions rien, les déficits annuels atteindraient de 30 milliards à 40 milliards d’euros dès 2015, et pourraient même s’élever à 115 milliards d’euros dans les années 2050.
Le rapport de la commission des affaires sociales précise que cette dernière a préparé ce rendez-vous en s’appuyant sur les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, laquelle a mis en avant l’urgence d’une réforme pour restaurer la soutenabilité du système de retraite, tout en invitant à une réflexion de plus longue haleine sur la refonte d’un modèle qui souffre de sa complexité, de son émiettement et des iniquités en résultant.
Tout à l’heure, nous avons pris la précaution d’indiquer que nous attendions beaucoup de ce rendez-vous sénatorial, qui doit permettre de progresser, dans une écoute mutuelle et dans un dialogue avec le Gouvernement, vers une réduction de ces iniquités et la sauvegarde de cette notion de solidarité qui fonde aussi notre système de retraite par répartition.
Encore une fois, ce projet de réforme revêt donc une importance cruciale pour la pérennité du modèle de protection sociale français, et surtout pour la préservation d’un pacte générationnel aujourd’hui menacé par la perte de confiance des jeunes dans la survie même du système.
Dans ces conditions, il est tout à fait urgent de débattre de ce projet de loi. En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Reconnaissons que l’exposé de Mme David constituait un bon condensé de toutes les critiques que nous avons entendues au fil de l’après-midi. En réponse, je me contenterai de formuler quelques remarques d’ordre général.
Tout d’abord, par rapport à ce qui se fait chez certains de nos voisins, où l’âge de départ à la retraite dépasse nettement cette borne des 62 ans à laquelle nous parvenons tardivement, il nous reste de grandes marges de manœuvre en matière de brutalité, si tant est que nous soyons dans une situation de concours…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On peut aller beaucoup plus loin encore !
M. Georges Tron : Mme David a ensuite reproché au Gouvernement de mettre en avant le problème démographique. Il me semble pourtant que nous aurions pu trouver là un point de consensus. En effet, quand on considère que l’on compte aujourd’hui 1,5 actif pour un retraité, contre quatre actifs par retraité en 1960, il ne devrait pas être très difficile de se mettre d’accord sur l’existence d’un problème démographique, qui ne fera que s’aggraver puisque les retraités seront aussi nombreux que les actifs dans une trentaine d’années.
M. Jack Ralite : Et la productivité ?
M. Georges Tron : Malheureusement, sa progression ne compense pas cette évolution, monsieur Ralite, et je vous suggère à cet égard de lire le rapport du COR, tout à fait explicite sur ce point.
Évidemment, nous ne pouvons tous que nous réjouir de la progression constante de l’espérance de vie, mais c’est justement elle qui impose tout naturellement, dans un système par répartition, de modifier les paramètres.
En définitive, les formations politiques de l’opposition ont deux angles d’attaque : elles nient l’influence de la démographie sur la pérennité du dispositif, et nous invitent à solliciter d’autres ressources que les cotisations des actifs. Excusez-moi de le dire avec autant de franchise, mais c’est vous qui remettez finalement en cause le système par répartition (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), qui repose en effet sur un rapport démographique et sur les cotisations des actifs, appelées à financer les pensions des retraités d’aujourd’hui.
Je ne cherche pas la polémique, mais je suis tout de même très surpris de constater que le mot « répartition » n’apparaît plus sur les banderoles des manifestants, ni dans les discours que j’ai entendus dans cet hémicycle.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas vrai !
M. Georges Tron : En réalité, c’est aujourd’hui le Gouvernement, par les mesures qu’il propose dans ce projet de loi, qui défend le système de retraite par répartition, fondé sur un rapport démographique et sur un financement par les cotisations des actifs du moment.
Enfin, concernant la jeunesse, madame la sénatrice – en tant que père de famille, c’est un sujet qui me touche particulièrement –, je voudrais souligner que, précisément, c’est avant tout pour elle que nous faisons cette réforme. En effet, nous le savons tous parfaitement ici, si nous n’agissons pas, nous devrons continuer à emprunter 35 milliards d’euros chaque année, puis 40 milliards d’euros, des sommes qui devront être remboursées dans les vingt-cinq années à venir par la jeunesse d’aujourd’hui.
C’est donc bien pour la jeunesse que nous mettons en œuvre cette réforme. Il serait beaucoup plus facile, politiquement, de considérer que l’on peut continuer à emprunter sur les marchés, à alourdir sans fin la dette sociale pour, au final, laisser aux générations futures le soin de faire ce que nous n’aurions pas eu le courage d’entreprendre.
Songez que les générations qui arriveront sur le marché de l’emploi dans les prochaines années devront rembourser jusqu’en 2024 ou en 2025 la dette gérée par la CADES, correspondant aux déficits de l’assurance maladie et des régimes de retraite accumulés depuis des années. Je suis donc très fier de présenter, aux côtés d’Éric Woerth, ce projet de loi, car c’est un véritable acte de courage et de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, le Gouvernement se prononce contre cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Notre groupe votera cette motion.
Vous justifiez cette réforme des retraites par l’existence de problèmes démographiques, monsieur le secrétaire d’État. Vieillissement de la population, baby-boom qui se transforme en papy-boom : nous n’ignorons pas ces réalités. Le Fonds de réserve des retraites avait précisément été créé pour répondre aux besoins que susciteront, dans les années 2015-2030, les départs massifs à la retraite, mais vous le siphonnez dès à présent !
Comme l’a bien dit Mme David, la question essentielle est celle de l’emploi des jeunes, dont je rappelle que le taux de chômage de longue durée, c’est-à-dire depuis plus d’un an, n’a jamais été aussi élevé.
M. Jean Desessard : Voilà !
Mme Christiane Demontès : La question essentielle est aussi celle de l’emploi des seniors. Nous estimons nous aussi qu’ils doivent pouvoir rester plus longtemps dans l’emploi, mais ce n’est tout de même pas leur faute si leurs employeurs ne veulent pas les garder parce qu’ils coûtent trop cher !
La question essentielle est, enfin, celle des femmes, mais je n’y reviendrai pas, car elle a déjà été longuement développée.
Vous ne cessez de dire que votre réforme est juste,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Méthode Coué !
Mme Christiane Demontès : … que vous défendez la retraite par répartition. Dans un tel système, il revient aux actifs de payer pour les retraités.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela s’appelle la répartition !
Mme Christiane Demontès : Or, aujourd’hui, la part des salaires dans la richesse nationale a baissé de dix points en vingt ans, et, malheureusement, cette tendance risque de se poursuivre.
M. Guy Fischer : Bien sûr !
Mme Christiane Demontès : On ne peut donc pas se contenter de dire que les actifs doivent payer pour les retraités !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a aussi les actifs financiers !
Mme Christiane Demontès : Je précise que nous ne sommes pas, pour autant, partisans de l’immobilisme. Nous affirmons qu’il faut engager une réforme, mais pas celle-ci.
Nous avons d’ailleurs appelé, au sein de la MECSS, avec Dominique Leclerc, à une remise à plat complète du système. Cela rejoint les recommandations des représentants de certaines organisations syndicales entendus par la commission des affaires sociales, qui nous ont conseillé de prendre le temps d’analyser l’ensemble des régimes. L’une d’entre elles a même préconisé la création d’une maison des retraites pour mieux travailler sur ce sujet et préparer l’avenir.
Une autre réforme est donc possible ! C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écoutés vous exprimer sur ce que vous appelez, par effraction à la langue, la « réforme » de la retraite, que nous rejetons telle quelle, comme la majorité des Français.
Depuis des mois, après un virage à cent quatre-vingts degrés de M. Sarkozy, vous « managez » la vie des femmes et des hommes pour les priver de leur retraite dans les conditions et à l’âge conquis voici trente ans.
Vous avez tout décidé en cercle fermé et limité votre démocratie, ou plutôt votre « démocrature », à la question posée aux syndicats : c’est à prendre ou à laisser.
Vous avez aussi blessé le travail législatif et renforcé l’omnipotence présidentielle pour mettre au point entre vous une politique canine des retraites ne respectant pas l’humain.
Vous avez – ce n’était même pas prévu au début – ajouté une destruction programmée de la médecine du travail en lui imposant de faire le tri sélectif des retraités handicapés physiquement et en la contrôlant.
Au cœur de tout cela, votre imagination contrainte n’a trouvé qu’un mot : la pénibilité. Au cours du débat, nous déverrouillerons ce mot « vent debout ». Le chercheur Robert Castel, par exemple, pense qu’il y a des métiers qui justifieraient un départ à la retraite à 50 ans, mais il a, pour étudier la pénibilité, une autre grille de travail que la vôtre, une grille humaine.
Votre grande affaire, en vérité, est de mettre la main sur l’âme des salariés comme si elle était à acheter.
Vous utilisez la crise pour mettre en route autoritairement un vaste plan de son paiement à 85 % par les travailleurs. Vous utilisez les technologies comme un fatum naturalisant votre solution au rabais.
Vous mettez notre pays à l’envers. Ce n’est pas au maire de Chantilly que je demanderai l’effet que ferait la tenue d’une course hippique où les jockeys porteraient les chevaux ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Enfin et surtout, vous oubliez le fondamental de toute démarche concernant le travail : sa considération.
Soyons précis, certains, parmi le cercle présidentiel, Jean-François Copé et les deux Xavier, Bertrand et Darcos, aujourd’hui vos soutiens actifs, avaient, quand éclata l’affaire inhumaine des suicides de France Télécom, diligenté des études sur ce qu’on appelle, en croyant faire le tour du problème, la « souffrance au travail ». Jean-François Copé s’était même scandalisé, parlant d’un problème majeur.
Actuellement, ils jouent à colin-maillard sur cette ébauche à courte vue d’une solution exigée par les suicides de France Télécom, que le directeur général d’alors osa assimiler à une mode.
En fait, vous vous êtes repliés sur des solutions préparées à l’avance qui « trichent avec le réel », tout en parlant de cicatriser la douleur du personnel. Vous préférez le concept de « souffrance au travail » à celui de « maladie du travail » consécutive aux politiques du MEDEF, qui semble désormais siéger au Gouvernement. Vous avez abandonné le « bien commun » et épousé le « bien servir » des compères du Fouquet’s.
La « maladie du travail » exige de soigner le travail.
Un forestier de l’Office national des forêts, où il y a eu vingt-deux suicides en sept ans, a parfaitement énoncé l’ordonnance : « On a appris un métier et ce que l’on nous demande de faire aujourd’hui est contraire à la qualité de ce métier. »
Nombre de travailleurs ne peuvent plus assurer la qualité de leur travail, d’où leur souffrance. Le travail, sa raison d’être, sa finalité, son sens dans la vie humaine, son utilité, sa dignité, sa fierté sont mis en cause, la retraite aussi dans la foulée.
Vous laissez empoisonner la vie même des travailleurs, et dans un même mouvement le dossier des retraites. Le travail n’est pas toxique, c’est ne pas pouvoir le faire correctement qui l’est. Avant la retraite, quand on respire mal au travail, on respire mal pendant le temps libre qui vire au temps mort qu’on cherche à remplir à tout prix. Les circuits financiers, y compris sous la formule de « travail immatériel », s’emparent du travail humain et rêvent de s’emparer de la retraite, avec entre autres… un objectif de privatisation. M. Longuet a été très clair sur ce point.
La retraite, c’est aujourd’hui une dimension importante de la vie. La première partie de la vie, c’est la formation ; la deuxième, c’est la vie active ; la troisième, c’est la retraite, qui n’est aucunement un retrait de la vie.
Yves Clot, chercheur au Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, titulaire de la chaire de psychologie du travail, vient de publier, aux éditions La Découverte, Le travail au cœur. Il dit : « La question est que les travailleurs se reconnaissent de moins en moins dans ce qu’ils font, ce qui produit une inflation de la demande de reconnaissance. »
C’est une déchirure de leur vie, d’autant que le lien social s’évapore à proportion du rôle des experts, qui ne pensent que gestion, droits individualisés et compassion.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Ralite.
M. Jack Ralite : C’est inscrit dans la stratégie de Mme Parisot, dont on ne peut oublier qu’à la place où elle est, elle n’a pas hésité à dire : « L’amour est précaire, la santé est précaire, la vie est précaire, pourquoi pas le travail ? » Elle n’a pas encore osé dire : « Pourquoi pas la retraite ! » Ce sont des propos pénibles, c’est une pensée de « décivilisation ». C’est une pensée qui combat le pouvoir d’agir, nourrit une logique d’évitement et de résignation. Je préfère la colère, qui va avec pouvoir d agir et homme debout.
Il y a un homme debout que personne ne peut contester, c’est Primo Levi, qui dans son livre La Clef à molette évoque le lien qu’il y a entre le « bien-être » et les exigences du « bien faire » au travail.
Le monde du travail s’est transformé quand les travailleurs s’en sont occupés autrement que par la déploration.
M. le président : Concluez, mon cher collègue !
M. Jack Ralite : J’ai presque terminé. Tout le monde a pu parler, nous ne sommes pas à trois minutes près !
M. le président : Monsieur Ralite, vous avez nettement dépassé votre temps de parole !
M. Jack Ralite : Une sage-femme, profession de vie s’il en est, m’a dit ce week-end, parlant de la maladie de son travail : « Parfois, c’est si difficile que je me prends à changer de personnalité. »
Relisant un beau livre, publié aux éditions La Dispute, où trois conducteurs de trains et un médecin de la SNCF réfléchissent sur leur métier, j’ai retenu le raisonnement suivant : « Notre travail est le gisement de l’efficacité ferroviaire. À lui opposer trop exclusivement les impératifs d’une gestion qui tourne le dos au travail, on menace de tarir ce gisement. À négliger les impératifs du travail humain, la gestion financière joue contre elle-même. »
Le médecin-philosophe Georges Canguilhem a dit : « L’homme est plein à chaque minute de possibilités non réalisées. » Ayant leur pouvoir d’agir, les femmes et les hommes peuvent se trouver « une tête au-dessus d’eux-mêmes ».
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’oubliez pas que dans leur diversité, « ceux qui se lèvent tôt » et que vous voulez faire partir plus tard à la retraite, qui travaillent en « connaisseurs », peuvent retourner la situation dégradée dans laquelle ils agissent malgré tout. C’est vous qui connaîtrez alors de la pénibilité politique.
Dans le groupe auquel j’appartiens, nous avons tous le travail parlementaire à cœur et nous ne vous laisserons pas contaminer le « temps libre » qu’est la retraite.
Comme le dit le poète Bernard Noël, « nous vivons une faillite à l’époque où nous devrions vivre une renaissance ».
Au travail ici au Parlement ! Et sur les lieux de travail, laissez-nous travailler !
Le groupe CRC-SPG votera la motion qu’a si bien, si minutieusement et si humainement exposée notre collègue Annie David, sénatrice de l’Isère. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 497, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.