Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 2

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 2

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement a pour objet de faire évoluer le rôle du FACÉ, le Fonds d'amortissement des charges d’électrification, en vue de favoriser le financement d’actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Malgré de bons retours d’expériences de terrain et la volonté des autorités concédantes, le développement des opérations de maîtrise de la demande d’énergie sur les réseaux est actuellement quasiment bloqué : les coûts d’ingénierie entraînés par la nécessité de démontrer au cas par cas leur pertinence économique, par rapport à la solution traditionnelle du renforcement des réseaux, sont très élevés et, par conséquent, rédhibitoires.
En cohérence avec les nouvelles obligations imposées aux collectivités par le Grenelle II, il est nécessaire de faire évoluer les modes de financement des réseaux électriques dans le sens du développement durable.
Les solutions techniques de maîtrise de la demande d’énergie, alternatives au traditionnel renforcement des réseaux, permettent à la fois d’améliorer la qualité de service, de réduire les dépenses pour la collectivité et pour l’usager et de développer une activité économique locale riche en emplois.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à faciliter l’implication des maîtres d’ouvrage des réseaux dans les programmes locaux de maîtrise de la demande d’énergie existants et à venir, afin d’en améliorer l’efficacité. L’apport de leur compétence technique et de leur approche en termes de stratégie de distribution d’énergie dans la définition des actions et des cibles, en partenariat bien entendu avec les autres collectivités du territoire impliquées dans la maîtrise de la demande d’énergie, présente un double intérêt : optimiser les dépenses publiques sur ces dossiers, d’une part ; faire un pas dans la voie du développement durable, d’autre part, en l’occurrence par des économies d’énergie, qui restent la première source d’énergie renouvelable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité.
Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33. »
Or la rédaction que vous proposez introduit un flou, qui risquerait d’amener le FACÉ à prendre en charge n’importe quelle action dont l’efficacité ne serait pas démontrée. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté vos observations.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui les opérateurs doivent démontrer au cas par cas la pertinence économique de leur démarche, ce qui suppose des coûts d’ingénierie rédhibitoires. Les communes qui veulent s’engager dans cette voie se trouvent dans l’obligation de faire appel à des bureaux d’études, or elles n’en ont pas forcément les moyens.
Mon amendement va dans le sens du texte actuel, mais vise à permettre d’effectuer un meilleur travail en termes d’économies d’énergie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : M. Raoul nous a apporté tout à l’heure un éclairage scientifique et technique sur la question du stockage de l’électricité, et le problème crucial des pointes de consommation a été abordé.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir souligné les expérimentations en cours dans notre pays en matière de stockage. Je rencontrerai d’ailleurs dans quelques jours le numéro deux de Toyota pour évoquer avec lui cette question.
Je me félicite de ce que la France se soit engagée résolument dans cette voie depuis maintenant quelques années, sous l’impulsion du Président de la République. Cela étant, nous n’en sommes qu’au début du processus. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il importe maintenant que notre pays conserve une position forte ; encore faut-il, pour cela, qu’il entraîne derrière lui la filière industrielle. Il y va de la reconquête par la France de sa place dans le secteur des énergies renouvelables.
En ce qui concerne l’effacement de consommation d’électricité, il s’agit d’un sujet complexe. Le secteur résidentiel jouera un grand rôle à l’avenir dans ce domaine, mais l’équipement de l’ensemble du parc prendra du temps, alors que les industries électro-intensives offrent des capacités immédiatement mobilisables.
L’article 2 du projet de loi tend à organiser la mobilisation de ces capacités d’effacement de consommation d’électricité, mais des moyens et du temps seront nécessaires pour atteindre cet objectif. L’amendement n° 243 rectifié bis, fruit d’un énorme travail accompli avec les services du ministère, vise à la mise en place immédiate, à titre transitoire, d’un dispositif permettant une telle mobilisation au travers d’un appel d’offres assorti de modalités concernant notamment les volumes, les prix fixes et les prix variables. Nous nous sommes appuyés, pour le rédiger, sur l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale.
Lors de son audition par la commission, le président de RTE nous avait fait part de sa déception que l’appel d’offres qu’il avait lancé n’ait suscité aucune réponse. La raison de cette situation est très simple : un industriel ne peut moduler sa consommation d’électricité aussi aisément que le feront demain les particuliers, grâce à un petit boîtier électronique ; l’intervention d’un intégrateur est nécessaire, et il convient donc de créer les conditions adéquates.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’organisation par RTE, à titre transitoire, d’appels d’offres pour la mobilisation de nouvelles capacités d’effacement peut constituer un instrument efficace pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’obligation, pour chaque fournisseur, de disposer de capacités d’effacement ou de production afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.
Le travail que vous avez mené, monsieur Vial, en liaison avec les services du ministère a été riche d’enseignements et très positif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié bis, car il permet véritablement d’enrichir le texte et de mieux l’encadrer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.
« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »
La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean Besson : Depuis quelques années, RTE doit faire face à une croissance exponentielle des demandes, émanant notamment des collectivités territoriales, pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. L’insertion environnementale et l’aménagement urbain sont les principales causes de cette augmentation spectaculaire.
Le présent amendement a pour objet de définir un cadre juridique plus précis, permettant une uniformisation des réponses apportées à ces demandes par le gestionnaire public du réseau de transport d’électricité, sur l’ensemble du territoire.
Est ainsi prévue la possibilité d’un cofinancement par RTE et les collectivités territoriales des projets d’enfouissement de lignes à haute tension répondant à des impératifs de développement économique ou de protection de l’environnement.
Il s’agit de remédier à un certain flou juridique en codifiant le financement de ce type de travaux, qui ne relèvent pas directement des missions traditionnelles de RTE.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié bis.

M. Yvon Collin : La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité détermine les obligations des gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité.
Or RTE est saisi de demandes de collectivités territoriales, d’entreprises ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de 2000. Le volume d’investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros.
On constate, sur le terrain, une hausse significative de ces investissements, à cause du développement de l’aménagement urbain local et de la diminution de l’acceptation des ouvrages en question par la société.
Afin de mieux répondre aux attentes des populations concernées et de faciliter le financement de ces investissements, nous proposons de prévoir un cofinancement des projets d’enfouissement de lignes, une contribution forfaitaire du gestionnaire de réseau en fonction de critères définis par voie réglementaire, la prise en charge exclusive par le gestionnaire du réseau de la part des coûts du projet liée au développement de celui-ci, enfin l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour chaque projet, pour garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l’électricité.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Sur la forme, il est un peu différent.
Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité territoriale demande à RTE d’enfouir une ligne à haute tension pour améliorer l’environnement, la réponse varie suivant les régions. Ainsi, quand la demande émane de la ville de Montpellier, RTE annonce qu’il prendra à sa charge 20 % du coût des travaux, mais ce taux monte à 80 % quand il s’agit de Marseille, ou devient au contraire nul pour Mulhouse ! Cela est tout à fait anormal !
Mon amendement vise donc, comme les deux précédents, à fixer une règle unique pour l’ensemble du territoire national. Sont concernés les travaux d’enfouissement de lignes à haute tension existantes réalisés à la demande d’une collectivité territoriale, à l’exclusion de tout autre cas de figure. J’apporte cette précision pour lever un doute apparu au cours d’un débat fort intéressant du conseil d’administration de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : RTE ne cherche pas à transférer une charge quelconque aux collectivités territoriales ; les travaux en question ne seront effectués que sur demande de la collectivité concernée.
Ce que nous voulons tous ici, c’est que la même règle s’applique dans l’ensemble de l’Hexagone.

M. le président : Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
1° Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,
2° Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
La parole est à M. Xavier Pintat

M. Xavier Pintat : Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales.
Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transport d’électricité est à la charge exclusive de RTE lorsque ceux-ci sont réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé, d’autre part que la participation demandée aux collectivités territoriales ne peut concerner que la mise en souterrain d’ouvrages existants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je demande le retrait des amendements nos 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier.
Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a un double objet.
D’une part, il vise à préserver l’application des règles actuelles, confirmées par la jurisprudence, selon lesquelles la modification d’un ouvrage implanté sur le domaine public se fait intégralement aux frais du gestionnaire si elle est demandée dans l’intérêt du domaine public.
D’autre part, il tend à préciser que le partage des coûts de mise en souterrain ne s’applique qu’aux lignes existantes, et pas aux lignes nouvelles, qui seront intégralement financées par RTE.
Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Pintat, mais, comme je l’ai dit tout à l'heure à nos collègues de l’opposition, il est superflu de répéter ce qui est déjà inscrit dans les textes. Je souhaite donc que vous supprimiez le 1° de votre sous-amendement, pour n’en conserver que le 2°, qui apporte une précision utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : les amendements identiques nos 144 rectifié et 247 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° 270. Le Gouvernement préfère la rédaction de ce dernier, qui établit une base légale en introduisant le caractère conventionnel de ces opérations et fixe les conditions de participation financière à la mise en souterrain d’ouvrages du réseau de transport d’électricité lorsque ces travaux résultent de la demande d’une collectivité territoriale.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sous réserve que M. Pintat accepte de le rectifier en supprimant le 1°.

M. le président : Monsieur Besson, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson : Compte tenu des indications qui viennent de nous être données, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 144 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Nous nous rallions à l’excellent amendement de la commission, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 247 rectifié bis est retiré.
Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 274 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Xavier Pintat : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, et ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord avec M. le rapporteur.
Sur la forme, en revanche, je lui suggère, pour faire écho à une discussion que nous avons eue en commission, de modifier la première phrase du troisième alinéa de son amendement, le verbe « peut » n’étant pas, à mon avis, placé au bon endroit. Je propose la rédaction suivante : « Lors de la mise en souterrain des ouvrages existants demandée par les collectivités territoriales pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement. » Il s’agit d’un simple problème rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il est exact que, en commission, je m’étais engagé à rectifier mon amendement en ce sens. Mea culpa ! La phrase en question est effectivement mal formulée. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de la rédiger en ces termes : « À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. »
Cette rédaction me paraît répondre à votre préoccupation tout en étant plus simple que celle que vous suggérez, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul : Je ne suis pas sûr que ce soit exactement la même chose, monsieur le rapporteur ! Sur le fond, nous sommes d’accord, mais le membre de phrase concernant la demande des collectivités territoriales me pose toujours problème.

M. Ladislas Poniatowski : C’est bien la collectivité qui demande l’enfouissement des lignes à haute tension, parfois pour des raisons de sécurité, mais plus souvent en vue d’améliorer l’environnement. Or, actuellement, la participation de RTE à la prise en charge du coût des travaux varie selon les villes, tout simplement pour des raisons de disponibilités budgétaires. Il s’agit de faire en sorte que, à l’avenir, la même règle s’applique partout.
Monsieur le président, je rectifie donc comme indiqué l’amendement n° 270.

M. Daniel Raoul : Mais votre rédaction ne répond pas au problème que j’ai posé !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à cette rectification. L’avis demeure favorable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je souhaite apporter ma touche personnelle à ce débat sémantique…
Je suis prêt à voter l’amendement de la commission, mais ne conviendrait-il pas de substituer « doit » à « peut » ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, RTE pourra accepter ou non de participer au financement des travaux selon les endroits. Employer le verbe « devoir » permettrait de rendre le texte contraignant pour RTE et d’éviter ainsi toute disparité.

M. Yvon Collin : Excellente suggestion !

M. le président : Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en séance publique, et non en commission ! Si vous souhaitez apporter des modifications au texte de cet amendement, il vous appartient de déposer des sous-amendements à cette fin.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je me félicite de ce qu’un consensus se dégage sur le fond, même si la rédaction de l’amendement de la commission pourrait être améliorée à la marge.
M. le rapporteur nous a indiqué que, jusqu’à présent, l’importance du concours financier de RTE variait fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux termes de l’amendement, la participation du gestionnaire du réseau public de transport fera l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées et que sa contribution financière sera fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour ma part, j’insiste sur le fait que ce barème devra être le plus favorable possible aux collectivités territoriales. Il vaut mieux le dire clairement, car on sait très bien comment les choses se passent sur le terrain : le gestionnaire du réseau prétendra par exemple qu’il lui est impossible de prendre en charge plus de 50 % du coût des travaux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Nous sommes d’accord, je le répète, sur le fond, mais je persiste dans l’idée que la mise en souterrain devra se faire à la demande des collectivités territoriales. Or le texte proposé par M. le rapporteur ne me semble pas suffisamment précis sur ce point.
Aussi, même si je me rallierai sans doute à l’amendement de la commission, je continue de penser que notre proposition de rédaction était meilleure. Mettons les choses dans l’ordre !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Au-delà de l’aspect sémantique du débat, je suis également favorable à la mise en place d’un cadre garantissant des conditions transparentes et non discriminatoires.
Certes, on résout ainsi un problème majeur. Mais j’ai un autre sujet de préoccupation, et je ne sais pas quelle solution y apporter. Les seules collectivités qui pourront formuler une telle demande seront celles qui auront des moyens financiers. Les autres – je pense notamment aux petites communes, qui disposent de peu de moyens – ne pourront pas s’engager dans cette démarche. Et pour cause : elles seront dans l’incapacité de s’acquitter de la part qui leur incombera !
Dès lors, le barème devra-t-il également prendre en compte la capacité financière des communes et la taille de la population ?
C’est, je le reconnais, un problème difficile. Et, même si j’approuve la solution qui est apportée aujourd’hui, je dois dire qu’elle ne me satisfait pas totalement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 274 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.