Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 2 quater (nouveau)

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 2 quater (nouveau)

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le troisième alinéa du II de l’article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s’agissant du raccordement d’une installation de production d’électricité, la contribution précitée couvre intégralement les coûts de branchement et d’extension des réseaux. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Besson et Sergent.
L'amendement n° 238 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Michel Sergent : Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération.
C’est un amendement de bon sens !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Jean-Claude Merceron : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile.
Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

M. Charles Revet : Le rapporteur et le président d’un syndicat intercommunal d’électricité ne peuvent qu’avoir le même sentiment ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Par conséquent, en tant que rapporteur, je me rallie au souhait de mes collègues…

M. Xavier Pintat : Merci !

M. Ladislas Poniatowski : … et j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 238 et 250 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.
L'amendement n° 141 est présenté par MM. Besson et Sergent.
L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Xavier Pintat : Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement.
Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, il faut rappeler que la maîtrise d'ouvrage des raccordements revient bien sûr à ERDF, mais également aux différents syndicats d’électrification, notamment en zone rurale.
Cet amendement a donc pour objet de faire ce rappel et de garantir que la mesure s’appliquera sans discrimination.
Il ne faudrait pas que la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique exercée par les autorités organisatrices de la distribution puisse être remise en cause lors de l’installation d’un panneau solaire sur une maison.
C’est donc un amendement important et je crois qu’il est particulièrement attendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Michel Sergent : J’irai dans le même sens que M. Pintat.
Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou un gestionnaire de réseau.
Cette volonté d’empêcher toute discrimination permet de donner une cohérence entre l’article 2 quater, qui a été introduit en commission, et l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Comme M. Pintat l’a souligné, il s’agit d’un amendement particulièrement important.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Je fais miens les excellents arguments qui viennent d’être présentés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La précision que ces trois amendements identiques visent à apporter est tout à fait utile. L’avis de la commission est donc très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable sur les trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.
(L'article 2 quater est adopté.)