Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 undecies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par M. Brun, Mme Hummel, MM. Trucy et Milon, Mme Henneron, M. J.P. Fournier, Mme Giudicelli, M. Nègre, Mlle Joissains, M. Etienne, Mme Bruguière et MM. Mayet, Cambon, Leleux, Lefèvre et J. Blanc, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction d'utiliser ces transports et de pénétrer dans ces enceintes. Cette interdiction, qui peut faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel, ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction du même type.
Le fait, pour cette personne, de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction dont elle a fait l'objet est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à répondre à un problème nouveau, mais qui se rencontre beaucoup trop souvent, je veux parler des perturbations dans les transports publics. La disposition qu’il tend à introduire ne peut que faire l’unanimité sur l’ensemble de nos travées.
À l'instar de ce qui existe en matière d'interdiction de stade, cet amendement tend à donner au préfet le pouvoir de décider d'une mesure d'interdiction d'utiliser les transports publics de voyageurs et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne qui, par son comportement dans ces lieux, constitue une menace à l'ordre public.
De manière préventive, il convient d'empêcher les fauteurs de troubles d’accéder aux transports publics.
Afin qu’on ne puisse objecter qu’une telle mesure porte atteinte à la liberté d'aller et de venir de chacun, cet amendement s’accompagne de garanties.
Tout d'abord, cette interdiction pourra faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel.
Par ailleurs, la mesure administrative doit être motivée et limitée dans le temps. L’interdiction doit mentionner, en outre, de façon précise, les lieux et les transports qui font l’objet de la mesure, car il ne s’agit pas d’une disposition d’interdiction générale.
Enfin, cette interdiction fera l'objet d'un débat contradictoire avec la personne concernée.
L’amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Elie Brun me paraît aller dans le sens que nous souhaitons tous compte tenu des infractions multiples et répétées constatées dans les transports en commun. Il s’agit d’une mesure préventive pour éviter que certains sauvageons, trublions ou délinquants ne détériorent le matériel et n’agressent les personnes. Leur interdire telle ou telle ligne pendant une durée limitée est une mesure pratique, concrète, qui ne coûterait rien à la collectivité, mais qui permettrait de fixer les idées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je comprends parfaitement le point de vue de notre collègue Louis Nègre.
Cependant, les dispositions prévues par cet amendement sont beaucoup trop larges. Même si cet amendement prévoit des aménagements pour des motifs d’ordre professionnel, il aurait pour effet une restriction forte de la liberté d’aller et de venir.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jean-Patrick Courtois : Une telle disposition n’a rien de comparable avec une simple interdiction de stade. Elle présente donc un risque de censure considérable.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !
M. Jean-Patrick Courtois : Même si, sur le fond, j’approuve cet amendement, sur la forme, la commission s’est prononcée contre.
J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement considère que cet amendement va dans le bon sens. Nos concitoyens ont effectivement le droit de prendre les transports en commun sans avoir peur de se faire agresser.
Par ailleurs, cet amendement offre le mérite de prévoir un certain nombre de garanties.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ?
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
J’attire l’attention de la commission sur le fait qu’Elie Brun et tous les cosignataires de l’amendement ont prévu l’argument d’une restriction de la liberté d’aller et de venir qui vient de nous être opposé.
En l’occurrence, nous lui préférons la liberté de tous ceux qui empruntent les transports en commun, et ils sont nombreux aujourd'hui, de se déplacer en toute sécurité.
Par conséquent, interdire une ligne, ou bien deux ou trois arrêts, à certains fauteurs de troubles n’est pas une mauvaise idée, surtout si la mesure est limitée, motivée, si elle fait l’objet d’un débat contradictoire et si des aménagements d’ordre professionnel sont possibles. Toutes les garanties sont réunies ici pour que l’on ne sanctionne que les fauteurs de troubles volontaires.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaiterais obtenir une explication sur la façon dont les auteurs de cet amendement entendent le faire appliquer.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : La plupart des réseaux de transport en commun disposent soit d’un service de police ferroviaire, soit d’un service de sécurité, soit d’un système de vidéoprotection – il en existe à Lille aussi ! –, qui sont en mesure de repérer une personne utilisant le réseau, bien qu’ayant été condamnée, et de l’intercepter assez facilement.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes dans la vraie vie ! Pas dans un film !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaiterais savoir si la SNCF, la RATP ou les services de police ferroviaire ont été consultés sur le contenu de cet amendement. Dans la négative, je demanderai de surseoir à l’adoption d’une disposition de ce genre, car il me paraît important que nous puissions connaître l’avis des personnes qui seront chargées de la faire respecter. Celles-ci sont seules en mesure de nous informer de l’incidence d’une telle disposition sur leur fonctionnement, mais aussi leur propre sécurité et leurs relations avec les voyageurs.
Je suppose que le Gouvernement a consulté les services de police pour un certain nombre de dispositions, mais, en l’occurrence, il ne me semble pas que l’on se soit préoccupé de recueillir l’avis de ceux qui seront chargés d’appliquer la mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Je souhaite simplement préciser que cette consultation a été effectuée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est trop facile ! Il nous faut un rapport !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 24 undecies demeure supprimé.