Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 quaterdecies (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-1. – Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou connues comme étant supporters d’une équipe, dans le but de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.
« L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des alinéas précédents est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
« Toute peine prononcée en application de l’alinéa précédent entraîne de plein droit, pour une durée d’un an, l’interdiction prévue et organisée par l’article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 257 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 167.
Mme Éliane Assassi : Nous pensons bien évidemment qu’il est nécessaire de mettre un terme aux violences commises par les supporters dans les stades, mais le principe du couvre-feu relève d’une stratégie qui sent le soufre. Ces interdictions contribueront en effet au déplacement des violences, à la fois dans l’espace, loin des stades, et dans le temps, la veille des matchs.
Par ailleurs, les interdictions administratives décidées par le préfet, sans jugement préalable, se révèlent problématiques. Le risque d’arbitraire est important, comme en ont témoigné, en août dernier, les suites des événements parisiens : des supporters ayant commis des violences risquent ainsi d’être sanctionnés de la même manière que des fans ayant simplement manifesté leur désaccord à l’égard de la politique du club, en l’occurrence le Paris-Saint-Germain.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Alain Anziani : Je développerai le même type d’’argumentation. Cet article est inutile. En outre, il est très imprécis. En effet, comment identifiera-t-on les « personnes se prévalant de la qualité de supporter […] ou qui sont connues comme étant des supporters » ? La généralité des termes employés ne permettra pas une bonne application du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements tendent à supprimer l’article 24 quaterdecies, qui prévoit la possibilité de prendre une mesure de couvre-feu à l’encontre de supporters. Ils sont naturellement contraires à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : La lutte contre les violences sportives est, il faut le rappeler, une priorité du Gouvernement, et cette disposition en est la démonstration.
Il est essentiel de neutraliser les supporters d’équipes sportives dont le comportement cause un trouble inacceptable à l’ordre public. Il s’agit d’une mesure grave et exceptionnelle, qui est donc strictement encadrée dans le temps et dans l’espace. Elle ne sera prise que si elle apparaît comme indispensable à la sécurité des personnes et des biens. En effet, heureusement, les risques de violences lors des déplacements se limitent à quelques compétitions chaque année.
Même si elle sera rarement utilisée, cette disposition est indispensable pour empêcher certains troubles à l’ordre public. Ces amendements de suppression vont donc à l’encontre de l’objectif de ramener définitivement la paix dans les stades, autour des stades et sur le chemin des stades.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 257.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Nous proposons une réécriture de cet article, dont la suppression – qui peut d’ailleurs prêter à débat – avait été demandée.
Nous insistons sur le fait que certains clubs de football se sont davantage illustrés, au cours des derniers mois, par des débordements parfois tragiques de leurs supporters que par leurs résultats sur le terrain. Nous convenons donc qu’il fallait trouver des réponses appropriées pour mettre fin à ces agissements.
La mise en place d’un couvre-feu pour supporters est sans doute discutable dans son principe même, cela vient d’être évoqué, dès lors que les préfets disposent déjà des outils adéquats.
Mais encore faut-il que le dispositif destiné aux supporters soit clair et conforme aux grands principes du droit… Tel n’est assurément pas le cas du dispositif prévu dans cet article !
Tout d’abord, on voit mal en quoi la qualité de supporter connu d’une équipe se distingue de celle de personne se prévalant de la qualité de supporter. Or, je le rappelle, les textes de loi doivent être suffisamment précis afin de pouvoir être correctement interprétés par le juge.
Ensuite, et surtout, il est nécessaire que soit établi un lien de causalité entre la présence à titre individuel ou collectif de ces personnes et les risques de trouble à l’ordre public. Nous sommes ici dans le domaine de la police administrative, qui exige que toute limitation de la liberté d’aller et venir soit strictement circonstanciée.
Or l’alinéa 2 de l’article ne mentionne pas ce lien. Il est simplement question d’une manifestation sportive qui, en tant que telle, est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.
Nous souhaitons donc encadrer strictement ce dispositif, en assurant sa sécurité juridique au travers de la rédaction de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à préciser que les troubles graves de l’ordre public qui peuvent justifier le couvre-feu décidé par le ministre de l’intérieur seraient causés, précisément, par la présence des personnes soumises à ce couvre-feu. Il établit ainsi un lien plus clair entre les troubles et les personnes soumises au couvre-feu, ce qui semble opportun.
L’avis est par conséquent favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Face à des débordements ou des appels à la violence dans les stades, la loi doit également permettre au ministère de l’intérieur de prendre, par arrêté, une mesure d’interdiction de déplacement de supporters pour un club donné.
Aujourd’hui, ces supporters sont largement connus des services de police et de gendarmerie, dont la mission est d’éviter la commission d’actes de violence lors de manifestations sportives ou, à l’occasion de ces manifestations, dans les moyens de transport.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Quelle différence faites-vous, madame le ministre, entre un supporter d’une équipe et un supporter « connu » de cette équipe ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : J’ai précisé dans mon intervention que cette mesure vise des supporters connus de la police et de la gendarmerie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote sur l'article.
Mme Catherine Dumas : En tant qu’élue parisienne, je tiens à souligner que les dispositions de cet article permettront de prévenir les débordements qui sont souvent commis par les supporters du club de football de la capitale.
Tout comme l’ensemble ou, du moins, la plupart de mes collègues élus de la ville de Paris, je suis très sensible à ce phénomène, qui nuit à l’image de la capitale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est certain !
Mme Catherine Dumas : Il n’est plus supportable que partout en France, les Parisiens soient assimilés à des hooligans et que chaque déplacement du Paris Saint-Germain en province déclenche la mise en place de mesures de sécurité exceptionnelles, comme si la ville accueillant la rencontre était véritablement en état de siège.
Le couvre-feu autorisé par le présent article devra bien évidemment être mesuré dans sa portée et contrôlé dans son application. Toutefois, cette mesure me semble tout à fait nécessaire pour écarter les voyous de nos stades. Le sport doit rester une fête et nous nous devons d’agir pour retrouver des tribunes pacifiées !
Cela est d’autant plus important, me semble-t-il, que notre pays accueillera le Championnat d’Europe de football en 2016. Il doit donc être exemplaire sur ce point.
Pour cette raison, je voterai l’article 24 quaterdecies.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 quaterdecies, modifié.
(L'article 24 quaterdecies est adopté.)