Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 septdecies (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 septdecies (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’une de ces manifestations » sont insérés les mots : « ou du fait de son appartenance à une association ou groupement de fait ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une dissolution en application de l’article L. 332-19 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 » sont remplacés par les mots : « communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu’aux fédérations sportives agréées » ;
b) À la fin de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »

Mme la présidente : L'amendement n° 169, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les mêmes causes produisent les mêmes effets ! Nous sommes opposés à la transmission de données personnelles aux clubs et aux fédérations sportives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d'une suspension ou d'une dissolution
insérer les mots :
devenue définitive
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : La liberté doit rester la règle, notamment s’il s’agit de celle d’aller et venir. Il convient donc de préciser que l’interdiction administrative de stade visant une personne ne peut résulter que d’une décision définitive de suspension ou de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait auquel cette personne appartient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à préciser que l’interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissoute doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution.
Cette précision semble opportune : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une interdiction de stade ne pourra être prononcée en lien avec l’appartenance à une association dissoute que lorsque la décision administrative de dissolution sera devenue définitive.
Il aurait donc pour effet de différer jusqu’à la fin d’un éventuel contentieux la possibilité de prononcer une interdiction de stade. Cela me paraîtrait de très mauvaise gestion et encouragerait les contentieux dilatoires.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 344 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 septdecies.
(L'article 24 septdecies est adopté.)