Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 26
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 234-2 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;
2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 234-16. – I. – Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
« II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
« III. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
« Art. L. 234-17. – Les conditions d’homologation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire. » ;
3° à 5° (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : L’ensemble des amendements que je présente en matière de sécurité routière procèdent du même constat et reposent sur le même principe.
Je partage bien entendu le souhait de tous ici d’améliorer la sécurité routière mais, pour paraphraser le président de la commission des lois, je ne partage pas les solutions proposées.
Comme on raisonne souvent à partir d’exemples, permettez-moi d’en prendre deux.
Tout d’abord, voilà quinze ans, avant même que l’on ne durcisse le code pénal, comme on le fait maintenant depuis quelque temps déjà, un homme a eu un accident de la route en quittant son stationnement à cause d’une simple faute d’inattention. Un motard qui roulait beaucoup trop vite est passé sous les roues de sa voiture et a été gravement blessé.
Cet homme dont la responsabilité a été engagée dans cet accident a écopé, sans parler du reste, de trois mois de prison avec sursis. Pourtant, il venait de quitter son travail, avait mis sa ceinture de sécurité, n’avait pas fait d’excès de vitesse et n’avait pas d’alcool dans le sang.
Les dispositions du code pénal étaient donc déjà à l’époque, j’y insiste, largement suffisantes pour réprimer sévèrement un conducteur dont la responsabilité était engagée dans un accident de voiture.
Plus récemment, pour non-port de ceinture de sécurité réitéré, un autre conducteur a été condamné à une peine de prison ferme, et a fini par se suicider durant son incarcération.
Alors, par pitié, ne confondons pas tout, et n’assimilons pas la délinquance routière à la grande criminalité.
L’ensemble des amendements que je présente se fondent sur le fait que le code pénal est aujourd'hui largement suffisant pour réprimer les délits. Aujourd'hui, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants est passible de deux ans d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. De plus, de nombreuses peines complémentaires sont prévues : suspension du permis de conduire pendant trois ans, annulation du permis de conduire, peines d’intérêt général, etc.
Bref, l’arsenal juridique est suffisant pour punir sévèrement.
Mais quid du récidiviste, du multirécidiviste, me dira-t-on ? Là encore, nous avons tout ce qu’il faut pour le mettre en prison, même le condamner à une peine de prison ferme, si c’est nécessaire.
Je le répète, ne confondons pas tout et considérons la délinquance routière à sa juste mesure, d’autant qu’il sera très facile pour une personne de mauvaise foi de contourner le dispositif systématique d’anti-démarrage par éthylotest électronique : il lui suffira de faire souffler le passager pour pouvoir faire démarrer la voiture !
Voilà donc une mesure inefficace, qui, là encore, rompt l’égalité entre les citoyens à cause de son coût : 1 500 euros. Si on systématise cette peine, certains s’y soumettront, d’autres la contourneront : ceux qui voudront conduire en état d’ivresse le feront !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l’article 26, qui crée une peine complémentaire, à savoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest, au motif que le coût de cet appareil, à la charge du condamné, crée une inégalité entre les citoyens.
Or il existe déjà de nombreux autres cas où des dépenses sont mises à la charge des personnes condamnées.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)