Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 octies (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 octies (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les 2°, 4° et 5° de l’article 20 du code de procédure pénale sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les policiers n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire. »

Mme la présidente : L'amendement n° 183, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
policiers
par les mots :
fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : L’emploi dans le texte du mot « policiers », de portée assez générale, pourrait donner à penser que sont aussi visés les élèves des écoles de police, les adjoints de sécurité et les policiers municipaux.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement permet de préciser, à l’article 32 octies, que la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires, et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction du texte pouvait le laisser supposer. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 octies, modifié.
(L'article 32 octies est adopté.)