Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 35
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. J. Gautier et J. P. Fournier et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.
Il peut demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'État soient remis, sous réserve des droits des tiers, au service des domaines en vue de leur aliénation.
Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Charles Gautier : Les biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment les véhicules automobiles, posent de véritables difficultés de gestion. En effet, le coût de leur conservation est élevé, ils se déprécient fortement jusqu’à leur revente et ils encombrent les parkings des commissariats et des gendarmeries, les places en fourrière étant insuffisamment nombreuses. J’ajoute que les fourrières ou les garages privés refusent souvent d’accueillir ces véhicules, parce qu’ils sont payés tardivement, via les frais de justice.
Cet amendement vise donc à permettre au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de gendarmerie de demander au procureur de la République, lorsque les biens ne sont plus nécessaires à l’enquête, de saisir le président du tribunal de grande instance afin que celui-ci autorise la remise de ceux-ci au service des domaines pour qu’il procède à leur aliénation.
Adopter une telle mesure donnerait sa pleine efficacité à l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués créée par la loi du 9 juillet 2010. Cela permettrait d’améliorer les recettes lors de l’aliénation et, surtout, d’envoyer un signal fort aux petits caïds sans revenus déclarés qui s’affichent au volant de superbes véhicules, signes de leur puissance et parfois de leur impunité.
Je souligne que certains pays, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique ou le Portugal, affectent ces véhicules à leurs forces de sécurité. Le service des douanes procède également ainsi.
Bien sûr, si les propriétaires de ces véhicules n’étaient pas condamnés ou si une peine de confiscation n’était pas prononcée, ils les récupéreraient, s’ils n’ont pas été vendus, ou ils seraient indemnisés à concurrence de leur valeur d’usage au moment de l’aliénation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère rectification : il conviendrait que soit saisi non pas le président du tribunal de grande instance, mais le juge des libertés et de la détention ou, dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, le juge d’instruction.
Mme la présidente : Monsieur Jacques Gautier, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Jacques Gautier : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. J. Gautier et J. P. Fournier et Mme Troendle, qui est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.
Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'État soient remis, sous réserve des droits des tiers, à l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués en vue de leur aliénation.
Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.