Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 bis B
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-13-1. – Au sein de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.
« Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d’action, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 271 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 363 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 188.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis B, pour les raisons que j’ai déjà évoquées à propos de l’article précédent.
Nous désapprouvons une disposition qui a pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d’être assermentés et agréés afin de dresser de procès-verbaux en cas d’infraction liée à l’attribution des allocations et aides versées par cet organisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 271.
M. Jean-Pierre Sueur : On aurait très bien pu simplifier les débats en se dispensant d’un tel article, qui n’a rien à voir avec la sécurité, à moins que vous n’ayez une conception très extensive de celle-ci…
L’article 37 bis B prévoit que les personnels de Pôle emploi exerceront une mission de contrôle et, pour tout dire, de répression à l’égard des personnes qui violeraient la loi en matière d’indemnisation du chômage.
Nous sommes totalement hostiles à cette disposition, car on ne peut être à la fois celui qui aide à sortir d’une situation difficile et celui qui contrôle et réprime ! C’est comme si l’on demandait à une assistante sociale d’exercer la mission d’un gendarme… Les deux missions sont indispensables, mais leur bon accomplissement nécessite qu’elles ne soient pas assumées par les mêmes professionnels.
Les personnels de Pôle emploi ont déjà beaucoup à faire pour recevoir, aider, conseiller, orienter les très nombreux demandeurs d’emploi. Il existe par ailleurs des services de l’inspection du travail chargés de veiller à ce que la loi soit appliquée dans ce domaine. C’est également le rôle des magistrats et de certains fonctionnaires, notamment dans l’administration fiscale. Ne mélangeons pas tout !
J’évoquerai, à cet instant, les surtaxes payées par les chômeurs qui téléphonent à Pôle emploi, sujet qui a retenu l’attention des médias cet été. Un collaborateur du Premier ministre a déclaré en substance : « S’il n’y a pas de surtaxe, il y aura des abus, les gens téléphoneront trop »… Quand des gens téléphonent à Pôle emploi, ce n’est pas par plaisir !
En conclusion, ne mélangeons pas les rôles, et ne transformons pas en policiers – lesquels accomplissent une mission tout à fait estimable au service de la République – les personnels de Pôle emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’article 37 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes d’être assermentés et agréés afin de dresser des procès-verbaux en cas d’infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.
Des agents d’autres organismes de sécurité sociale sont agréés et assermentés dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière sociale. Tel n’est pas le cas au sein de Pôle emploi.
Aussi, afin de mieux lutter contre la fraude aux revenus de remplacement et autres aides, il paraît utile de poser le principe de l’assermentation et de l’agrément d’agents chargés de la lutte contre les fraudes pour dresser des procès-verbaux.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai l’impression d’avoir parlé pour rien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 271.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 bis B.
(L'article 37 bis B est adopté.)