Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 bis C

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 bis C

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 8271-7 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 272 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 364 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 272.

M. Jean-Pierre Sueur : Étant donné que mes explications relatives à l’amendement n° 271, qui étaient pourtant d’une grande clarté, n’ont eu strictement aucun effet, je pense qu’il est inutile d’en rajouter…
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous laisse néanmoins devant vos responsabilités !

Mme la présidente : L’amendement n° 364 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 272 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Au regard des explications données par M. Sueur, je maintiens mon avis défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 bis C.
(L'article 37 bis C est adopté.)