Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 octies (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
À la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à introduire dans la loi une disposition qui rendra applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l’article 37 octies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 octies, modifié.
(L'article 37 octies est adopté.)