Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 386 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « répression » sont insérés les mots : « des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté interministériel désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique. »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : L’article 9 de la loi de janvier 2006 concernant la lutte contre le terrorisme a accordé aux services de renseignements la possibilité d’accéder aux données d’un certain nombre de traitements automatisés, notamment le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système national de gestion des passeports. Cette procédure, qui est d’ailleurs strictement encadrée, a déjà permis de mettre à jour des faux documents fabriqués par certains réseaux, notamment l’ETA et les islamistes.
Il y a un certain nombre d’insuffisances, mais une interrogation s’est fait jour, semble-t-il, au sein de la commission des lois, toujours très attentive à ces questions. Le Gouvernement a donc décidé de rectifier son amendement afin de ne laisser aucune ambiguïté sur les services qui auront accès aux fichiers.
Un arrêté interministériel fixera la liste de ces services et l’amendement rectifié précise dès à présent que seuls les services de renseignement du ministère de l’intérieur, donc essentiellement la direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, et non l’ensemble des services seront concernés.
Par conséquent, j’invite le Sénat à voter cet amendement, essentiel à mes yeux, et très utile pour renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à élargir l’accès à certains traitements automatisés – par exemple, le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système informatisé de gestion de dossiers des ressortissants étrangers en France – des services de lutte contre le terrorisme et des services de renseignements en dehors des enquêtes judiciaires.
Cet accès serait désormais autorisé non seulement pour la lutte contre le terrorisme mais aussi pour prévenir les atteintes à l’indépendance de la nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique.
La première version de cet amendement ouvrait trop largement la consultation des fichiers concernés pour les nouvelles finalités proposées. C’est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.
Toutefois, la version rectifiée comporte un alinéa supplémentaire prévoyant qu’un arrêté interministériel désignera les services de renseignement du ministère de l’intérieur spécialement chargés de ces missions et à qui la consultation des fichiers sera ouverte dans le cadre de ces missions.
Ainsi, parmi les services du ministère de l’intérieur, seuls les services de renseignement spécialement désignés et non l’ensemble des services pourront effectuer ces consultations indispensables à l’accomplissement de leurs missions.
C’est pourquoi, sans que la commission ait pu se prononcer, je suis à titre personnel favorable à cet amendement n° 386 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque nous avions examiné la loi de 2006, nous avions strictement encadré les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Aujourd’hui, il y a beaucoup d’autres raisons, notamment l’atteinte à la sécurité intérieure, mais ce n’était pas précisé. Il nous semblait donc que n’importe quel service de police pouvait consulter n’importe quel fichier. Or, il faut strictement encadrer la consultation des fichiers.
À partir du moment où vous avez rétabli une désignation des services, en fait la DCRI – je sais que c’est nécessaire pour l’activité de ce service –, la commission peut émettre un avis favorable compte tenu des précisions que vous avez apportées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.