Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 19

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 19

debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-2-1. – L’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l’opérateur qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.
« L’avis est rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. »

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
par décret
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’habilitation préalable afin de pouvoir accéder à des installations d’importance vitale devra en être informée et avoir connaissance du sens de l’avis qui aura été rendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par une procédure d’enquête administrative doit non seulement en être informée, mais qu’elle doit également connaître le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative compétente.
Il serait excessif de demander une motivation de l’avis. En revanche, il est justifié que la personne concernée puisse savoir que son dossier a été refusé à la suite d’un avis négatif de l’autorité administrative, notamment pour lui permettre de faire rectifier une notation qui serait erronée.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement était a priori défavorable à cet amendement, mais, après avoir écouté ce que vient de dire M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous sommes tout à fait conscients que si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre de l’article 19, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’établissements, installations et ouvrages visées par l’article 19.
Or, un arrêté du 2 juin 2006 a fixé les douze secteurs d’activité d’importance vitale et les catégories d’établissements correspondant à ces secteurs, sans que leur liste soit publiée. Elles sont cependant connues : il s’agit de zones militaires, de laboratoires pharmaceutiques, d’usines de traitement de l’eau, d’infrastructures de transport, d’hôpitaux, etc.
La publication d’un décret fixant une telle liste ne semble donc pas nécessaire.
Je prie donc M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, monsieur le président.
Monsieur Mézard, la protection au titre de la sécurité nationale interdit, comme vous le savez, de publier une liste de ces sites. Définir des catégories précises permettrait à des personnes n’étant pas forcément bien intentionnées d’identifier assez facilement les lieux concernés.
Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)