Réseaux consulaires
debate, 12/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (projet n° 576, texte de la commission n° 595, rapport n° 594).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons étudier ensemble, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Je souhaite rappeler d’emblée que, comme le Sénat, le Gouvernement a parfaitement conscience du rôle fondamental des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en tant qu’acteurs du maillage territorial et du développement économique de nos entreprises. Après un examen en première lecture les 9 et 10 juin dernier pour mener à bien cette réforme des chambres consulaires, nous nous retrouvons aujourd’hui.
Je tiens à saluer l’excellent travail, en première lecture, de la commission de l’économie, de son président, Jean-Paul Emorine, et de son rapporteur, Gérard Cornu, et la recherche de l’équilibre qui a présidé à nos travaux.
En deuxième lecture, les députés ne se sont écartés des propositions du Sénat que pour un seul article parmi les quarante-trois que compte ce texte.
Lors de la première lecture du projet de loi devant la Haute Assemblée, j’avais qualifié ce texte d’« équilibré ». Je n’hésite pas à réitérer mon appréciation en deuxième lecture : ce texte conforte l’équilibre nécessaire aux réseaux consulaires.
Avant d’en venir au fond, je tiens à rappeler que, et c’est une particularité importante qui a souvent été oubliée lors de nos nombreux débats, cette réforme a été très largement conçue et portée par les acteurs de la vie consulaire, qu’il s’agisse des représentants des réseaux de chambres de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers et de l’artisanat. Le projet de loi ne peut certes satisfaire toutes les demandes, mais les efforts de concertation qui ont été menés successivement par le Gouvernement, ensuite par les députés puis par les sénateurs ont porté leurs fruits.
Il s’agit donc, je le répète, d’un texte équilibré dont il me semble important de rappeler les principales composantes.
Quels sont les équilibres du projet de loi ?
Le texte présente deux volets, chacun ayant fait l’objet de nombreuses discussions : d’une part, la réforme des réseaux consulaires, d’autre part, la directive Services.
S’agissant tout d’abord de la réforme des réseaux consulaires, objet du titre Ier, nous avons, toujours avec la recherche de l’équilibre pour ambition, renforcé l’échelon régional des chambres consulaires tout en préservant les services de qualité effectués sur le terrain par les chambres.
Il s’agit, d’abord, d’un équilibre en termes de moyens.
Vous avez ainsi su trouver un équilibre en matière de moyens budgétaires sur le plan territorial. En effet, vous avez prévu que les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, disposeront « des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ». Il s’agit d’une assurance forte donnée aux CCIT : elles ne seront en aucune manière les otages de l’échelon régional.
De même, vous avez construit un juste équilibre pour le recrutement des agents de droit public – Dieu sait si nous avons eu des débats sur ce sujet ! – en affirmant clairement le principe de leur recrutement par les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, mais en donnant la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de bénéficier d’une délégation permanente leur permettant de recruter les agents nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles.
Vous avez donc clairement amélioré le texte et accordé des garanties importantes : le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales. Celles-ci conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises. Il n’est pas question de se priver de leurs compétences. Elles sont et demeureront l’échelon de proximité du réseau au service des chefs d’entreprise.
Il s’agit, ensuite, d’un équilibre en termes de représentation.
Vous avez également su construire un équilibre entre les seuils de représentation de l’échelon territorial au sein des CCIR et les conditions de vote du budget régional. Je partage d’ailleurs pleinement l’analyse du rapporteur M. Cornu : il est préférable que le budget ne soit pas voté à la majorité qualifiée. Ce principe va de pair avec un seuil de représentation de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale à la chambre de commerce et d’industrie de région qui conduira les chambres à échanger, à négocier. Ainsi, le seuil que vous avez retenu, et que les députés ont confirmé, assure la cohérence avec un vote du budget de la CCIR à la majorité simple.
Il s’agit, enfin, d’un équilibre en termes de ressources fiscales.
Vous avez en outre complété le dispositif d’affectation des ressources fiscales proposé par l’Assemblée nationale.
Ainsi, vous avez introduit un dispositif permettant de lisser sur trois ans l’impact pour les entreprises de la régionalisation de la part foncière de la taxe pour frais de chambres de commerce.
Vous avez également imposé aux chambres de commerce et d’industrie la tenue d’une comptabilité analytique, gage de transparence et de bonne utilisation des ressources fiscales. En effet, ces dernières, comme cela a été rappelé, ne sauraient être utilisées pour le financement d’activités marchandes.
Enfin, vous avez précisé que les CCIT devront verser aux CCIR le montant des salaires des agents mis à leur disposition par ces dernières. Il s’agit d’un principe de bonne gestion : les chambres de commerce et d’industrie de région resteront les employeurs de ces agents, mais il n’était pas raisonnable, comme l’a souligné à juste titre le rapporteur pour avis, M. Éric Doligé, que les coûts salariaux soient assumés par l’échelon régional alors que leur travail est essentiellement local.
Vos compléments ont permis d’aboutir à un dispositif pérenne et cohérent avec l’esprit de la réforme. L’Assemblée nationale, je le constate, a suivi vos propositions.
Je tiens à rappeler que les ressources fiscales ne représentent que 30 % de l’ensemble des ressources des chambres. En somme, 90 % de l’ensemble des ressources des chambres ira à l’échelon territorial.
Il n’en restait pas moins indispensable d’affecter ces ressources fiscales à l’échelon régional. En effet, ces ressources représentent une incitation forte pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à ne pas s’isoler, à ne pas se désolidariser. Des échanges sur le budget et sa répartition entre CCIT découleront les échanges sur les autres sujets, en particulier la cohérence des actions locales, ce qui est très important.
Vous avez également rappelé les conditions dans lesquelles ces chambres peuvent exploiter les données recueillies dans le cadre de leur mission de Centre de formalités des entreprises, ou CFE, ainsi que les dispositions spécifiques à l’Île-de-France, en permettant – c’est un apport très important – aux chambres d’Essonne et de Seine-et-Marne de conserver le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Enfin, vous avez défini la notion de représentativité des organisations syndicales au sein des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en vous appuyant sur les critères retenus par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Toutes ces améliorations au projet de loi étaient nécessaires. Au reste, l’Assemblée nationale a voté dans les mêmes termes les dispositions correspondantes.
J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, qui concerne la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, ou directive Services.
La réforme la plus importante est bien sûr celle des marchés d’intérêt national, les MIN. C’est d’ailleurs le seul article que les députés ont souhaité modifier.
Aujourd’hui, un grossiste concurrent du marché d’intérêt national ne peut s’installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet du Gouvernement consistait à simplifier les critères d’octroi de cette autorisation.
Les échanges sur ce sujet ont été particulièrement nourris. L’Assemblée nationale, en première lecture, a supprimé ces périmètres de référence. Pour votre part, sur proposition du groupe CRC-SPG, vous avez réintroduit le principe d’un périmètre de référence, en fixant un seuil de 1 000 mètres carrés en dessous duquel l’installation d’un grossiste ne serait pas soumise à autorisation.
Le Gouvernement, je le répète, souhaite favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, mais en maintenant la possibilité de créer ou de conserver un périmètre de référence autour des marchés d’intérêt national. Il me semble donc que le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit un seuil de 1 000 mètres carrés s’appliquant aux produits vendus par le MIN, trouve un équilibre satisfaisant.
Les débats nombreux, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous invitent cependant à suivre dans la durée le dispositif qui sera mis en place. Ainsi, les députés ont proposé qu’un bilan soit dressé à l’horizon de 2012 afin de tous nous éclairer sur l’opportunité de maintenir, ou non, les périmètres de référence des MIN. Une telle clause de rendez-vous me semble utile, j’allais même dire indispensable.
S’agissant plus globalement du titre II de ce projet de loi, je tiens à vous remercier de l’esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve face à l’obligation de transposition de la directive Services, que notre pays ne peut méconnaître.
Vous avez introduit des dispositions permettant aux experts-comptables et aux associations de gestion et de comptabilité d’assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, créant une obligation d’assurance responsabilité civile identique pour tous les professionnels de l’expertise comptable, des obligations en matière d’information du consommateur, de nouveaux pouvoirs de contrôle pour ce qui est des services à la personne. En somme, je remercie la Haute Assemblée d’avoir saisi l’occasion de la transposition de cette directive pour simplifier l’environnement législatif de certaines professions et améliorer la protection du consommateur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier du travail approfondi que vous avez accompli sur ce projet de loi en première lecture. Comme je l’ai déjà dit, seul l’article 11 a fait l’objet d’une modification de la part des députés.
Nous allons donc examiner cet article. Toutefois, je partage l’avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale sur les MIN me paraît pouvoir être préservé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale est la copie quasi conforme du texte que nous avons adopté en première lecture, puisqu’un seul article reste en discussion, l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national.
Le vote presque conforme de l’Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat constitue une forme de reconnaissance de la qualité du travail que nous avons accompli, et je m’en félicite.
Je me réjouis surtout que l’examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même vifs, tant au Parlement qu’au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie, ait finalement permis de réaliser des avancées importantes et d’apporter des réponses satisfaisantes sur les principaux points d’inquiétude suscités par la réforme. Il en résulte un texte qui respecte l’équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos territoires.
Je voudrais brièvement revenir sur les avancées majeures réalisées par notre Haute Assemblée.
Tout d’abord, nous avons assoupli le recrutement des personnels, comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, via une possibilité donnée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, dans le cadre d’une délégation permanente qui peut être accordée par la chambre de commerce et d’industrie de région, de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ».
Ensuite, nous avons décidé que le vote du budget se fera à l’échelon régional, annuellement, à la majorité des membres présents ou représentés par souci d’éviter une paralysie du fonctionnement des CCIR, tandis que le vote de la stratégie, en début de mandature d’ailleurs, se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin de permettre que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau.
Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, le Sénat est parvenu, en fixant le plafond maximal à 40 %, à un équilibre garantissant une représentation satisfaisante des grosses chambres sans que les petites soient écrasées.
Enfin, un dispositif spécifique a été mis en place pour la région francilienne autour d’un établissement régional doté de la personnalité morale, auquel sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie départementales qui en sont dénuées, constituées par les anciennes CCI et délégations présentes sur le territoire de cette région ; le Sénat a introduit dans ce dispositif, à l’unanimité – je tiens à le souligner –, la possibilité pour les chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne de conserver leur personnalité morale et de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, tout en restant rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région.
S’agissant des modalités de financement fiscal du réseau des chambres de commerce et d’industrie, le Sénat a apporté, sur l’initiative du rapporteur pour avis M. Éric Doligé, d’importants éléments en termes de transparence et de sincérité de l’affectation des crédits à la nouvelle architecture mise en place par l’Assemblée nationale. Cette nouvelle architecture repose, je vous le rappelle, sur deux nouvelles contributions en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Pour les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont apporté que des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, hormis peut-être sur le volet financier, qui devait être précisé afin de mettre en cohérence le financement des chambres avec la réforme de la taxe professionnelle. À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat dans la préparation de la réforme de leur réseau. Leur attitude a vraiment été exemplaire.
Un seul article, comme je l’ai dit, reste en discussion au terme de la navette parlementaire : il s’agit de l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national. Cet article a fait l’objet de débats animés au sein de notre assemblée.
M. Gérard César : Oh oui !
M. Gérard Cornu : Si la commission de l’économie a d’abord suivi ma proposition de supprimer le périmètre de protection des MIN, le Sénat, en séance plénière, a préféré maintenir ces périmètres en réservant l’autorisation administrative aux surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a repris cette position de compromis entre le maintien en l’état des périmètres et leur suppression complète, tout en prévoyant une procédure d’évaluation du dispositif d’ici à la fin de l’année 2012.
Il s’agit là, je crois, d’une position qui offre deux avantages : elle permet, dans la pratique, de libéraliser les installations de commerce de gros et, ce faisant, de stimuler le petit commerce de proximité ; elle permet également d’apaiser le débat et de donner aux acteurs le temps d’envisager sereinement les évolutions utiles ou nécessaires au dispositif. Je suis donc favorable à cette solution de compromis.
Mes chers collègues, je vous invite par conséquent à adopter le texte en l’état. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, seul un article reste en discussion, l’Assemblée nationale ayant voté l’ensemble du texte conforme, abstraction faite de l’article 11 sur les marchés d’intérêt national.
Il est édifiant de le constater s’agissant d’un texte aussi peu consensuel parmi les acteurs du réseau consulaire. C’est un mauvais signe concernant la vitalité de notre démocratie.
M. Gérard Cornu : Oh !
M. Gérard César : Au contraire !
Mme Odette Terrade : Pour commencer, je souhaiterais renouveler l’appréciation globale portée par mon groupe parlementaire sur ce texte. Nous ne pouvons ignorer que celui-ci se place directement dans le cadre de la réforme territoriale et de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Votre objectif est double : réduire le nombre de chambres territoriales, conformément aux prescriptions du rapport Attali, en générant une organisation très centralisée où les chambres territoriales seront sous une tutelle directe des chambres régionales. Il s’agit ainsi de réorganiser la présence consulaire sur le territoire national en fonction de critères dont nous voyons poindre qu’ils seront essentiellement centrés non sur l’utilité de la présence d’une chambre sur un territoire, mais mécaniquement selon le nombre d’adhérents qu’elles pourront recenser !
Depuis de nombreux mois, nous vous répétons que nous nous inscrivons en faux contre cette vision technocratique qui ne tient pas compte des réalités territoriales et de l’intérêt général de la présence sur l’ensemble du territoire des CCI. De plus, une telle disposition tend à une concentration des richesses sur quelques pôles jugés compétitifs.
Malgré ces arguments que nous développons, la philosophie de ce texte n’a pas évolué d’un pouce, et nous le déplorons. Je considère que le maintien à l’Assemblée nationale de la suppression de la qualité d’établissement administratif aux chambres de commerce et d’industrie, contrairement à la jurisprudence unanime des plus hautes juridictions de l’État, est particulièrement significatif de cette logique.
Nous vous l’avons dit, il s’agit d’un bien mauvais signe pour les activités de service public assumées par les CCI. Le fait de retirer cette qualification à ces établissements revient très directement à pousser les CCI à renforcer leur caractère commercial.
Pourtant, nous estimons nécessaire une véritable modernisation du réseau consulaire, modernisation qui passe par une refonte de sa gouvernance afin de laisser plus de place aux élus de terrain ainsi qu’aux représentants des personnels.
Nous estimons également que cette modernisation doit passer par un renforcement de ses missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle.
Cependant, votre unique obsession est d’ordre purement budgétaire et votre logique est fort simple : toute dépense d’intérêt général est à réduire au nom de la rigueur budgétaire ! C’est également une illustration criante de la politique d’austérité que vous menez, politique qui, loin de permettre à la France de sortir de la crise, l’y engagera plus profondément encore.
Comment croire en outre que la transposition de la directive Services, qui vise à libérer la concurrence, à promouvoir la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, permettra un quelconque progrès dans les secteurs visés, que ce soit dans le cadre du marché de placement, pour les marchés d’intérêt national, les MIN, ou encore pour les agents artistiques ? Comment ne pas voir que ce sont ces politiques ultralibérales qui ont conduit l’Europe dans le mur par la faute des marchés financiers ?
À ce titre, la rédaction de l’article 11 résultant des débats à l’Assemblée nationale me semble moins pertinente que celle que le Sénat avait adoptée, par la voie d’un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe. Pourtant, cet amendement constituait déjà à nos yeux un amendement de repli, puisque nous continuons de penser que la transposition de la directive Services n’était pas justifiée et que les impératifs sanitaires et environnementaux imposent de maintenir les périmètres de référence autour des MIN. Ces structures favorisent en effet les circuits courts et sont des outils essentiels d’aménagement du territoire et de développement durable.
Vous avez cependant fait le choix de revenir sur cette rédaction, qui permettait le maintien des périmètres de référence pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. En effet, vous avez assorti cette disposition d’un mécanisme transitoire conduisant à ce que ces périmètres tombent en désuétude dès 2012, à la suite de la rédaction d’un bilan dont nous savons déjà qu’il ira dans le sens de ce que vous avez voulu nous faire adopter ici même en première lecture. Une telle disposition s’apparente à une mise en scène, puisqu’il s’agit de reculer pour mieux sauter : nous le déplorons vivement !
Je conclurai mon intervention sur la question des personnels, qui a agité nos débats, notamment concernant la représentativité syndicale au sein de la commission paritaire nationale, qui n’avait pas évolué depuis 1952.
À la suite de la première lecture à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, vous avez engagé une concertation avec les syndicats, mais celle-ci s’est avérée inopérante car elle a abouti précisément à ce que les syndicats ne souhaitaient pas, c'est-à-dire à la définition des critères de représentativité en fonction du code du travail et non des lois spécifiques à la fonction publique.
Vous nous avez donc offert un simulacre de concertation, simulacre parfait puisque la responsabilité de cet amendement incombe non pas au Gouvernement mais à notre éminent rapporteur : c’est ce que nous pouvons qualifier de grand courage politique !
Nous n’avons de surcroît constaté aucune avancée concernant notre demande que les élections à la commission paritaire nationale soient le résultat d’élections directes sur l’ensemble du territoire national et non uniquement la consolidation de résultats locaux.
En deuxième lecture, vous vous êtes engagés à revoir la question de l’aide financière aux organisations syndicales. Je vous rappelle ainsi que seuls les deux syndicats représentés à la commission paritaire perçoivent une aide non négligeable de 270 000 euros. Nous espérons que, dans ce domaine, les résultats seront plus concluants.
Plus largement, nous pouvons craindre que cette réorganisation consulaire ne se traduise par des suppressions de postes dans le cadre de la RGPP, ainsi que par l’accentuation de la mobilité, celle-ci se faisant dorénavant à l’échelon régional.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous sommes convaincus que les CCI, véritables leviers de développement économique local, méritent mieux que votre réforme comptable, nous ne voterons pas ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Une deuxième lecture dans ces conditions, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un peu, comme on dit dans mon bocage, « arriver à la fumée des cierges » : nous ne pouvons plus discuter de grand-chose, la quasi-totalité du texte ayant été – heureusement ou malheureusement, je ne saurais le dire – votée en termes identiques.
Sur la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous faire part de l’entier soutien de mon groupe.
Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie avait engagé des négociations au sein de leurs réseaux pour renforcer l’échelon régional. Nous nous apprêtons aujourd’hui à récolter le fruit de ce travail.
Cette réforme est importante : les 30 000 personnes travaillant au sein des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat participent au développement économique de notre pays, tout le monde le sait.
Les chambres consulaires sont à ce titre le deuxième formateur de France, avec plus de 500 établissements de formation et 620 000 personnes formées chaque année. En outre, elles constituent le bras armé de la politique économique des régions, dont nous avons bien besoin aujourd’hui compte tenu des difficultés économiques que rencontrent nos territoires.
La régionalisation de l’organisation des réseaux consulaires apporte de la clarté. L’échelon régional est le plus pertinent, monsieur le secrétaire d’État. Il est d'ailleurs fort dommage que vous n’ayez pu communiquer au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales cette fièvre régionale qui aurait permis, dans un autre débat, quelques éclaircissements.
Les chambres régionales deviennent les pilotes et les interlocuteurs responsables à l’égard des conseils régionaux.
À ce stade du débat, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement vous poser quelques questions, relayant les interrogations du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de mon département sur ce texte.
Tout d’abord, le projet de réforme prévoit deux modalités d’organisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat : l’option « mutualisation » ou l’option « régionalisation ». Le choix de l’une ou l’autre de ces deux options, pense-t-il, permettra sans doute à notre réseau d’engager sa modernisation selon les réalités existantes dans chaque réseau.
Cependant, la mise en œuvre de l’option « régionale » risque de s’avérer difficile si une – ou plusieurs – chambre départementale, minoritaire au niveau régional, refuse ce schéma. En effet, celle-ci resterait alors un établissement public rattaché à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région avec un budget propre.
Une telle organisation à plusieurs vitesses, malgré la mutualisation des fonctions supports, sera sans nul doute source de problèmes entre les différentes structures. Aussi, à l’image de l’option « mutualisation », il semblerait plus judicieux de considérer que le choix majoritaire s’applique à l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, sans dérogation possible.
Ensuite, le conseil de modernisation des politiques publiques demandait, le 11 juin 2008, que la mise en œuvre de la RGPP au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat permette de réaliser des économies importantes.
Or, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui semble remettre en cause ce principe, même s’il prévoit une baisse de la taxe pour frais de chambres de métiers entre 2011 et 2013 ainsi que son indexation sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
En d’autres termes, la baisse des charges sur les entreprises risque d’être relative dans le cadre de la mise en œuvre de l’option « régionalisation », schéma d’organisation pourtant vivement encouragé par le Gouvernement au titre des gains de productivité attendus.
Je suis certaine, monsieur le secrétaire d’État, que vous trouverez les réponses adéquates à ces deux questions auxquelles, pour ma part, je n’ai pas su répondre.
Enfin, je voudrais souligner le travail remarquable des chambres de métiers et de l’artisanat. Vous venez de rencontrer le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Orne, M. Chalumeau, lors de votre récent passage à Carrouges en tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, monsieur Novelli. Aussi, je voudrais vous inviter très officiellement à venir participer aux journées « Artisanalement vôtre », une création purement ornaise – il n’y a pas que le camembert dans l’Orne. (Sourires.)
Dans ce cadre, la chambre de métiers et de l’artisanat rencontre sur le terrain les artisans d’une intercommunalité, d’un canton – je déplore, à titre personnel, que celui-ci existe encore –, bref les acteurs locaux, non seulement pour connaître leurs difficultés, mais également pour présenter les options offertes par la chambre de métiers en matière de formation, de conseils ou de subventions.
Curieusement, malgré des outils de communication de plus en plus importants et la mise en place de « guichets uniques », certains artisans s’installent encore sans disposer des renseignements minimaux et se retrouvent finalement en difficulté au bout de six ou huit mois.
J’espère que vous trouverez le temps de venir participer à ces journées, monsieur le secrétaire d’État. Il faudrait que notre département puisse être labellisé, car le président de notre chambre de métiers et de l’artisanat a également organisé une cellule de crise pour que les artisans puissent venir à n’importe quel moment exposer leurs difficultés, l’ensemble des services de la chambre exerçant alors ses talents afin d’essayer de leur venir en aide.
Je vous assure que, dans cette période de crise, il serait extrêmement intéressant de « dupliquer » ce type de dispositif, en particulier pour les agriculteurs, qui connaissent de grandes difficultés.
Les procédés réactifs et de terrain sont l’apanage de l’artisanat, première entreprise de France – on ne le dira jamais assez –, non délocalisable et présente dans toutes les communes rurales, si petites soient-elles, que le Sénat soutient envers et contre tous.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour rencontrer le président Chalumeau et moi-même dans le département de l’Orne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne comprends pas les préventions qui ont incité le Gouvernement à ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte tant cette deuxième lecture est verrouillée. C’est de l’urgence déguisée, monsieur le secrétaire d’État ! Aussi, vous ne serez pas surpris que je partage les interrogations de ma collègue Odette Terrade.
La deuxième lecture de ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a-t-elle permis de l’améliorer ? Manifestement, la réponse est « non », dans la mesure où seul un article a été retouché par nos collègues de l’Assemblée nationale. En revanche, les aspects financiers, les questions liées aux compétences, au transfert des agents mais aussi à la création d’un conseiller territorial consulaire n’ont pas reçu, dans le débat, la clarification nécessaire.
Il est vrai que, en première lecture, le Sénat a amélioré les dispositions du texte qui pouvaient être améliorées, en supprimant les mesures les plus controversées – à ce stade, je tiens à remercier M. le rapporteur de sa capacité d’écoute, plusieurs de nos amendements ayant été adoptés –, je pense notamment au rétablissement de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.
En dépit de quelques avancées obtenues à la suite de l’adoption d’amendements présentés par l’opposition, le texte demeure source de nombreuses insatisfactions et d’incertitudes. Le grand écart entre la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des finances du Sénat est toujours d’actualité.
En première lecture, la commission des finances de notre assemblée avait pourtant alerté le Gouvernement et la représentation nationale en dénonçant « le déficit de préparation et d’ambition de la réforme des CCI », considérant que celle-ci restait « au milieu du gué » et que, si elle avait été saisie au fond, « elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie ».
Le groupe socialiste tient une fois encore à rappeler que les transferts d’argent des CCIT aux CCIR sont antinomiques avec le schéma régional retenu.
Aujourd’hui, les chambres régionales sont des coquilles vides. Cette réforme leur confère un rôle de tête de pont régional. Or le texte est conçu de telle sorte que le savoir-faire, la motivation, la « gagne » demeureront au niveau territorial, alors que les moyens financiers et les décisions stratégiques relèveront du niveau régional.
Je ne suis guère optimiste sur les vertus de cette organisation : ni descendante, ni ascendante, elle sera source de névroses et de démotivation. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
En première lecture, j’avais souligné que cette organisation consulaire s’articulait autour de chambres de nature différente – territoriale, métropolitaine, régionale –, sans que la répartition des diverses compétences ne soit correctement établie. Ce constat, non partisan, est toujours d’actualité.
La majorité sénatoriale était, les 9 et 10 juin dernier, fortement divisée, notamment sur la perte d’autonomie fiscale des CCIT.
Le groupe socialiste a souligné que le projet de loi était incohérent, que son dispositif de financement était bancal, illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres, dont le mécanisme supprime l’autonomie fiscale des CCI locales.
L’examen du texte en deuxième lecture n’a pas permis de revenir sur ces vices de fabrication. Cette réforme est mal engagée, sa réussite compromise. Les futurs conseillers territoriaux consulaires, nos territoires et nos entreprises vont probablement en essuyer les plâtres. Je ne doute pas un instant que nous serons prochainement sollicités pour remettre l’ouvrage sur le métier.
Seul l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national a été modifié à l’Assemblée nationale.
Le groupe socialiste est bien évidemment opposé à la suppression du périmètre de référence. À cet égard, je suis chaque fois surprise lorsque mes collègues de la majorité affirment que je soutiens le monopole. C’est une illusion d’optique, ou une manifestation de mauvaise foi (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.), que de considérer Rungis comme un monopole. Il s’agit, au contraire, d’une mosaïque de producteurs et de distributeurs, concentrés dans un marché, ce qui facilite les différents contrôles.
En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture.
Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes au sein des périmètres de protection. Ce travail de transposition a donné lieu à la version initiale d’une proposition, établie en concertation avec les MIN. Ce dispositif, qui n’avait pas rencontré le désaccord de Bruxelles, maintenait une autorisation administrative préalable à toute installation d’un grossiste dans le périmètre. Cette autorisation était fondée non plus sur un test économique, mais sur des considérations d’aménagement du territoire et de développement durable.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a estimé que ce compromis était encore trop protectionniste. À cet égard, l’option retenue par la majorité parlementaire est d’inspiration encore plus libérale que Bruxelles. Le rapporteur au Palais-Bourbon a souhaité établir la liberté totale d’installation, autrement dit la dérégulation.
Heureusement, le Sénat a adopté un amendement du groupe CRC-SPG tendant à maintenir une autorisation d’exploitation commerciale pour les projets d’implantation dont la superficie de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale est revenue en partie sur cette disposition en précisant la règle de calcul des 1 000 mètres carrés et en prévoyant une clause de revoyure. Il s’agit là d’un dispositif transitoire.
Le groupe socialiste demeure encore très réservé sur cette position dite « de compromis ». En effet, le commerce de gros n’est pas régi par la loi de modernisation de l’économie. Autrement dit, lorsqu’un grossiste souhaitera installer un entrepôt de 4 000 mètres carrés, il lui suffira, conformément aux dispositions de ce projet de loi, de déclarer une surface de produits frais de 999 mètres carrés et d’obtenir un permis de construire. Aucune autre formalité n’est requise. Or, par la suite, qui contrôlera que les rayons frais seront bien cantonnés dans ces 999 mètres carrés ?
D’où vient cette volonté, cette obsession de démanteler des régulations qui ont fait leur preuve ?
Le groupe socialiste n’est pas, en soi, opposé à l’ouverture de nouveaux entrepôts : il estime néanmoins indispensable que toute nouvelle ouverture fasse l’objet non seulement d’un examen attentif en matière d’aménagement du territoire, d’inscription dans l’espace urbain et d’accessibilité, mais aussi d’un contrôle dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité alimentaire.
C’est pourquoi nous présenterons deux amendements. Nous sommes sans grandes illusions sur le sort qui leur sera réservé, mais, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d’avance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Odette Terrade applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé en deuxième lecture fait suite à une proposition de réforme élaborée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en avril 2009, après un débat mené en 2008.
Plus exactement, l’objectif du projet de loi est principalement de rationaliser l’organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, mais aussi de réformer le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services.
Sa logique générale est de renforcer le niveau régional des chambres et de diminuer leur nombre à l’échelon local afin – c’est en tout cas le but affiché – de réaliser des économies, conformément aux objectifs de la RGPP, tout en conservant un important réseau de proximité.
Dans un contexte d’endettement massif des entreprises, nous aurions pu être d’accord avec un renforcement des missions de service public de nos organismes consulaires et une action de proximité et d’animation plus importante auprès des petites et moyennes industries, ainsi que des petites et moyennes entreprises. Or le projet de loi qui nous est présenté est un texte fourre-tout : il débute par une révision de la carte consulaire, programme ensuite la mort des marchés d’intérêt national en supprimant leurs périmètres de référence, supprime au passage la licence d’agent artistique, révise la législation sur la profession d’expert-comptable et ouvre la voie à des ordonnances spécifiques organisant le secteur des métiers et de l’artisanat.
Ce qui importe avant tout, c’est que les CCI puissent se recentrer et se concentrer sur ce qui constitue leur expertise et leur cœur de métier, à savoir la relance de l’innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l’emploi sur l’ensemble de nos territoires, notamment les territoires ruraux les moins peuplés et les plus touchés par la crise. Ces territoires ont besoin, vous en êtes tous convaincus, d’être soutenus.
Or ce projet de loi, qui est mal construit, parce qu’il a fait l’objet d’une concertation insuffisante en amont, prévoit exactement le contraire. Il conduira ainsi à accélérer la désertification et la paupérisation en milieu rural et montagnard, sans pour autant permettre aux métropoles, où sont concentrés le chômage et la précarité en période de crise économique, de faire face aux enjeux auxquels elles sont confrontées.
Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d’administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes ! Nous voyons bien que l’objectif, in fine, de cette réforme est d’amener les chambres de commerce et d’industrie à abandonner progressivement leurs missions de service public au profit de missions purement commerciales.
L’ancrage territorial du réseau des CCI, au plus près du maillage entrepreneurial, est un atout décisif. Pourquoi alors ne pas avoir mis en place une véritable concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l’investissement public de notre pays et qui sont des partenaires à part entière du développement économique ? C’est cette proximité qui permet de répondre en permanence de manière adéquate aux besoins évolutifs des entreprises, d’apporter des réponses rapides, souples, réactives, originales et innovantes aux problèmes perpétuellement nouveaux auxquels elles ont à faire face. En aboutissant à un affaiblissement de cette proximité territoriale, la réforme proposée par le texte manquera totalement son but.
En réalité, le projet de loi semble vide de tout contenu. De fait, il invite les CCI à faire des économies d’échelle en sacrifiant le niveau efficace de la proximité et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale au préalable. Plusieurs centaines d’emplois vont disparaître car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation entraînera des suppressions de postes.
Enfin, je conclurai mon intervention par quelques mots sur le seul article restant en discussion. Le texte résultant des travaux du Sénat en première lecture permettait d’assurer la défense de l’existence des marchés d’intérêt national, grâce au maintien des périmètres de référence. L’Assemblée nationale a légèrement modifié le texte du Sénat. Cependant, je me félicite qu’elle ait maintenu le périmètre de référence, tout en autorisant les surfaces inférieures à 1 000 mètres carrés. Je ne suis pas contre cette possibilité, à condition qu’il soit précisé qu’il s’agit de moins de 1 000 mètres carrés cumulés.
En conclusion, je rappelle que le groupe RDSE est très réservé sur ce projet de loi. Comme d’habitude, il s’exprimera dans sa diversité : la majorité du groupe s’abstiendra sur ce texte, tandis que quelques-uns de nos collègues l’approuveront, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Odette Terrade et M. Jean-Claude Frécon applaudissent.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’honneur est sauf ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
L’Assemblée nationale a adopté conforme le texte issu des travaux du Sénat en première lecture, à l’exception d’un article, l’article 11, relatif aux marchés d’intérêt national.
En tant que sénateur du Val-de-Marne, département dans lequel, chacun le sait, est implanté le MIN le plus important de France, je voudrais rappeler pourquoi mon collègue Christian Cambon et moi-même étions attachés au maintien de la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN.
En effet, le texte initial de l’article 11 était conforme aux exigences de la directive européenne et permettait à tous les grossistes de s’établir au sein d’un MIN. Ces marchés sont, comme les chiffres le démontrent et comme l’a rappelé Mme Khiari, des lieux de véritable concurrence. La version initiale de l’article 11 protégeait ces zones d’échange et assurait leur pérennité.
Le Gouvernement, il faut le rappeler, avait mené une concertation approfondie pendant deux ans. Il était en effet nécessaire d’assouplir les périmètres de protection du fait de l’adoption de la directive européenne proscrivant les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.
Cette concertation a abouti à un texte destiné à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et n’avaient nullement été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avions adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, dans la loi de modernisation de l’économie. Il était donc logique qu’ils soient proposés pour assouplir le périmètre de protection des MIN.
Cependant, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité en tenir compte. Elle a préféré supprimer de façon radicale les périmètres de protection, de même que M. le rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Comme je l’ai déjà dit en première lecture, je trouve regrettable que les parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, n’aient tenu aucun compte du processus de concertation réelle qui avait été mené par le Gouvernement. Le Sénat avait pourtant adopté une position de sagesse, se rapprochant du texte initial du Gouvernement.
Ce que nous voulons, c’est une concurrence saine qui préserve non seulement la réputation des MIN, mais surtout l’objectif initial de leur création. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que les MIN, et notamment celui de Rungis, fonctionnaient très bien. Alors pourquoi vouloir les désorganiser ?
Ces marchés contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions ; ils permettent à des milliers de producteurs de trouver les débouchés nécessaires à l’écoulement de leurs produits auprès des grossistes et des distributeurs.
Par ailleurs, nous savons les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir la qualité et la variété d’une production agricole française réputée dans le monde entier, et qui nous est enviée.
Monsieur le rapporteur, en supprimant purement et simplement les périmètres de référence au nom de la libre concurrence, dont on connaît les dérives et surtout les dégâts, vous risquiez de porter un coup fatal à cette magnifique filière de produits frais dont les acteurs sont si respectueux de la qualité et qui laisse toute leur place aux producteurs, y compris aux plus petits d’entre eux.
Monsieur le secrétaire d’État, si le texte final de l’article 11 recueille aujourd’hui un large consensus, soyez assuré que nous saurons rester vigilants quant à son évolution dans deux ans, et ce quels que soient les sénateurs élus ou réélus sur ces travées.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire en mon nom personnel et au nom de M. Christian Cambon, ainsi que des trente et un autres sénateurs cosignataires de notre amendement, en particulier Mme Bernadette Dupont, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Jean-Claude Gaudin et Laurent Béteille, sans oublier le président Roland du Luart.
S’agissant des autres dispositions du projet de loi, nous pouvons nous féliciter de leur adoption conforme par nos collègues de l’Assemblée nationale dans la rédaction modifiée par le Sénat en première lecture, notamment concernant la réforme des réseaux consulaires, en particulier celle des chambres de commerce et d’industrie, qui était sans nul doute la partie la plus difficile du texte et sur laquelle un consensus a donc été trouvé.
Je voudrais également saluer la position constructive du rapporteur de l’Assemblée nationale, qui a permis l’adoption d’un texte dans un climat apaisé.
Enfin, je tiens à remercier le rapporteur du Sénat, M. Gérard Cornu, pour son courage : il a accepté de rapporter un texte sur lequel, au départ, nul ne pensait pouvoir trouver un accord, en particulier pour ce qui est des réseaux consulaires.
Monsieur le rapporteur, vous avez su réduire progressivement les points de désaccord sur ce sujet et, à l’instar M. le secrétaire d’État, vous montrer à l’écoute des préoccupations des uns et des autres. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, au nom du groupe UMP, je tiens à vous en remercier.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union pour un Mouvement Populaire apportera son soutien au projet de loi, même si certains parmi nous regrettent que l’Assemblée nationale n’ait pas voté conforme l’intégralité de ce texte, y compris, donc, l’article 11. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que le texte que nous examinons aujourd’hui, c’est-à-dire l’article 11 du projet de loi, puisque tous les autres articles ont été adoptés conformes par nos collègues de l’Assemblée nationale, suscite sinon moins d’opposition, en tout cas moins de vives réactions.
Souvenons-nous que l’article 11 relatif aux périmètres de référence des marchés d’intérêt national avait provoqué, après la suppression de ces périmètres protecteur en première lecture à l’Assemblée nationale, une vive réaction de la part de nombreux sénateurs, qu’ils soient membres de l’opposition ou de la majorité.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste du Sénat, avec le soutien de sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle, vous avait alors donné l’opportunité de revenir à la rédaction initiale du projet de loi que vous aviez déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Ce premier texte était issu de la fructueuse concertation que vous aviez menée avec l’ensemble des professionnels du commerce des produits frais et de l’agriculture. Ce processus avait abouti à une proposition d’évolution de la réglementation des MIN qui recueillait l’assentiment de la plupart des parties concernées et qui semblait acceptable par la Commission européenne.
En effet, il convient de le rappeler, la directive Services n’a jamais condamné la nature ni les objectifs des marchés d’intérêt national et leurs périmètres de référence. Le texte qui avait été élaboré était conforme à la lettre et à l’esprit de cette directive, quoi qu’on en pense par ailleurs. L’argument selon lequel les périmètres de référence devaient être supprimés au motif qu’ils étaient en contradiction avec cette directive ne tenait donc pas.
Mes chers collègues, nous connaissons tous la suite : c’est finalement un amendement de compromis déposé par nos collègues du groupe CRC-SPG qui a permis de sauver les périmètres de référence des MIN. Les procédures d’autorisation dans ces marchés ont été assouplies et les critères d’octroi de l’autorisation permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national ont été redéfinis.
Le texte résultant des travaux du Sénat était sans doute le meilleur compromis qu’il était possible d’envisager. Les autorisations d’installation des grossistes n’étaient plus obligatoires que pour les surfaces commerciales supérieures à 1 000 mètres carrés et prenaient en compte des critères fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.
Mes chers collègues, il convient de rappeler que ces périmètres de référence sont tout à fait essentiels pour la bonne marche du service public de l’alimentation. Il ne s’agit pas de défendre un monopole, bien au contraire ! Sans ces périmètres dits « de protection », les grossistes et distributeurs du secteur agroalimentaire auraient pu s’installer rapidement au sein des agglomérations, sans autorisation préalable des pouvoirs publics, au titre du commerce de gros des produits frais, tout en échappant aux divers contrôles, notamment sanitaires.
Cette concurrence déloyale aurait eu pour effet d’affaiblir sensiblement les 1 300 PME du MIN de Rungis ainsi que des dizaines d’autres en régions, et de menacer la pérennité des 26 000 emplois des MIN de France.
Les périmètres de protection des marchés d’intérêt national interdisent, comme chacun le sait, toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de cette mesure destinée à protéger les MIN et les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités que le marché de Rungis, le plus grand marché de produits frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants dans le monde entier.
Le marché de Rungis génère à lui seul un chiffre d’affaires de près de 8 milliards d’euros. Plus de 5 500 grossistes y emploient 12 000 salariés. Depuis plus de quarante ans, le MIN de Rungis mène au quotidien le combat de la qualité et de la fraîcheur de ses produits dont 18 millions de consommateurs profitent tous les jours. Chaque matin, ce sont plus de 30 000 professionnels qui franchissent les portes du marché pour l’approvisionner, y faire leurs achats ou venir y travailler.
Grâce aux périmètres de référence, les MIN sont de puissants outils d’aménagement du territoire. Ils constituent un réservoir d’emplois qu’il faut protéger et, pour nombre de nos agriculteurs, un outil essentiel de mise en marché de leurs produits jusque sur les étalages des commerçants forains et sédentaires de nos centres-villes. Ils sont le seul outil dont l’État dispose pour suivre la formation des prix de détail des produits frais. Ils sont, enfin, un lieu de contrôles sanitaires et phytosanitaires, des procédures essentielles pour assurer notre sécurité alimentaire.
Certes, les travaux du Sénat ont permis de sauver ces périmètres de protection, et nous pouvons être satisfaits, mes chers collègues, du combat qui a été mené sur toutes les travées de cet hémicycle pour la défense des MIN.
Lors de la deuxième lecture, l’Assemblée nationale s’est fort opportunément ralliée au texte voté par le Sénat et l’a même amélioré en écartant toute possibilité pour un opérateur de détourner, en multipliant sur le même site plusieurs implantations distinctes, la mesure de simplification consistant à dispenser d’autorisation les installations de faible surface.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit en effet que la surface s’entend, le cas échéant, pour un groupe d’installations proches mais formellement distinctes, ce qui permettra d’éviter la constitution sans contrôle d’une installation dépassant le seuil légal des 1 000 mètres carrés par agrégation de plusieurs bâtiments destinés aux mêmes clients.
En revanche, le texte issu des travaux du Sénat en première lecture a été mis à mal sur deux points essentiels selon nous.
Tout d’abord, le Sénat avait prévu que l’autorité administrative compétente pour donner l’autorisation d’installation devait statuer sur les demandes d’autorisation en prenant en considération les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire. L’Assemblée nationale a supprimé ce dernier critère, ce qui ne paraît absolument pas justifié : la sécurité sanitaire constitue une condition tout à fait essentielle pour accorder ou refuser l’autorisation d’implantation d’un grossiste. Nous vous proposerons donc un amendement visant à réintroduire ce critère.
Par ailleurs, le dispositif de compromis adopté par le Sénat en première lecture a été substantiellement fragilisé : la majorité à l’Assemblée nationale a décidé de lui conférer un caractère provisoire en limitant son application au 31 décembre 2012. À cette date, un bilan de l’organisation des marchés d’intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l’efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs visés, sera présenté au Parlement par l’autorité administrative compétente.
Certes, l’élaboration de ce bilan associera notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernées. Les déclarations du rapporteur Gérard Cornu lors de la réunion de la commission de l’économie du 30 juin dernier ne nous ont cependant pas rassurés sur l’orientation de celui-ci.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons un amendement de suppression de cette clause de revoyure.
De plus, vous n’êtes pas sans savoir que, pour se développer, les MIN ont besoin d’investissements importants qui nécessitent une visibilité à long terme. Manifestement, cette clause de revoyure constitue un obstacle à de tels investissements.
Si l’échéance du 31 décembre 2012 devait être maintenue, les élus et professionnels qui défendent une alimentation de qualité au service des citoyens seront plus nombreux et plus déterminés que jamais pour préserver la concurrence « qualité » que garantissent les marchés d’intérêt national.
Le savoir-faire de ceux qui y travaillent et le service public qui les protège méritent toute notre attention et notre respect. Il s’agit ni plus ni moins de défendre le modèle français d’économie mixte et de distribution alimentaire alternative à la grande distribution ? Nous serons toujours attentifs à la défense des MIN, car il ne s’agit rien de moins que de défendre l’intérêt général et le service public de l’alimentation.
Grâce à l’existence des périmètres de référence, la France dispose encore d’un circuit de distribution alimentaire de qualité. Les MIN sont, par définition, des lieux de concurrence où se confronte une diversité d’offres. Ce ne sont ni des « monopoles » ni des lieux de « privilège ». Nous serons toujours présents pour défendre leur pérennité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avant de répondre à l’ensemble des orateurs, je tiens à remercier ces derniers de la discussion qui vient d’avoir lieu et qui montre à quel point le texte a suscité l’intérêt ; les avis ont parfois été divergents, mais c’est tout l’intérêt de la démocratie et des débats, notamment au sein de la Haute Assemblée.
Je félicite de nouveau les membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en particulier le président Jean-Paul Emorine et le rapporteur Gérard Cornu, pour l’excellence de leur travail. À chacun des moments forts, les conclusions du Gouvernement convergeaient avec celles du rapporteur, les quelques différences d’appréciation qui subsistaient étant assez minimes.
Monsieur Collin, s’agissant de votre appréciation de la réforme des réseaux consulaires, je vous ai trouvé un peu sévère.
M. Yvon Collin : C’est rare !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est rare, en effet !
À l’instar de Mme Terrade, vous avez estimé que ce projet de loi était peu consensuel. Je rappellerai pourtant, une nouvelle fois, combien ce texte a été d’abord le fruit d’un travail au sein du réseau lui-même, et que le ministre a tenu le plus grand compte des propositions qui ont été faites par ce dernier, en dépit des vives discussions qui ont pu avoir lieu en son sein. Je fais référence ici au réseau des chambres de commerce et d’industrie plus qu’a celui des chambres de métiers et de l’artisanat ; le débat sur ces dernières faisait déjà l’objet d’un consensus sur les axes de la réforme, et a donc été peu nourri.
Monsieur Collin, madame Terrade, le travail accompli a vraiment été considérable, à la fois avant la rédaction du projet de loi et après le dépôt de ce texte au Parlement. Il me semble que nous sommes maintenant parvenus à un équilibre, comme l’a très justement souligné Mme Procaccia.
Nous sommes arrivés à un équilibre sur les prérogatives exercées par les échelons territorial et régional, sur le recrutement des agents de droit public par les chambres de région et sur la délégation permanente qui permettra aux chambres territoriales de recruter. Un équilibre a également été trouvé quant aux ressources fiscales, qui seront attribuées aux chambres de région puis réparties entre les chambres territoriales avec des garanties pour ces dernières.
Madame Goulet, comme vous l’avez remarqué à juste titre, il est prévu que les chambres de métiers et de l’artisanat départementales puissent soit fusionner au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région pour en devenir des sections, soit conserver leur statut d’établissement public et être simplement rattachées à une chambre régionale. Vous vous êtes interrogée avec raison sur le fait qu’une telle option n’a pas été prévue pour les chambres de commerce et d’industrie.
Avant l’adoption de ce texte, il y avait une différence forte dans la structuration des réseaux consulaires. Celle-ci était quasiment achevée pour les chambres de métiers et d’artisanat : pour cent départements, on comptait cent trois chambres de métiers. Il n’en allait pas de même pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles étaient encore plus de cent cinquante avant la réforme. C’est cette profonde différence qui explique que cette option ait été proposée par le réseau des chambres de métiers et d’artisanat et que je l’ai intégrée dans le projet de loi.
Par ailleurs, ainsi que je m’y étais engagé, le Gouvernement a choisi de respecter le plus possible le choix de réforme porté par les réseaux. Les chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines ont, pour leur part, privilégié une fusion au sein d’une chambre de commerce et d’industrie Paris-Île-de-France. Par conséquent, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques pour cette région.
Madame Goulet, vous vous êtes ensuite interrogée sur les économies qui seront réalisées grâce aux mutualisations entre les chambres de métiers et de l’artisanat.
Je tiens à vous indiquer que ces économies sont réelles. Comme vous l’avez-vous-même souligné, elles se traduiront par une baisse non seulement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat entre 2011 et 2013, mais également du niveau de droit additionnel, qui ne pourra plus être porté qu’à 90 % du droit fixe si une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre la chambre de métiers et de l’artisanat et l’État. Auparavant, une chambre était susceptible de bénéficier d’un droit additionnel pouvant être porté jusqu’à 95 % du droit fixe. Nous le voyons, il y a donc là une diminution qui devrait satisfaire tous les partisans de la baisse des dépenses fiscales de notre pays.
Madame Goulet, je suis bien entendu totalement disponible pour venir vous rendre visite, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires de l’Orne.
Mme Nathalie Goulet : Ça se gâte ! Je pensais que c’était seulement pour moi ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Terrade, vous m’avez interrogé sur le caractère administratif des établissements publics que sont les chambres de commerce et d’industrie.
Mme Odette Terrade : Qui avait été gagné à l’Assemblée nationale en première lecture !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue M. Paul ! Or cela avait suscité de nombreux débats, que nous n’allons pas refaire aujourd'hui.
Comme vous l’avez-vous-même indiqué, l’affirmation du caractère administratif des chambres de commerce et d’industrie aurait eu une lourde conséquence : c’est le statut de la fonction publique qui se serait appliqué en matière de représentativité syndicale !
Votre Haute Assemblée a estimé qu’il n’était pas nécessaire de préciser le caractère administratif des chambres de commerce et d’industrie, car cela aurait eu pour effet de nier la part industrielle et commerciale de certaines missions de ces organismes.
En outre, je tiens à rappeler que le statut général des fonctionnaires ne s’applique pas aux agents des chambres de commerce et d’industrie. En effet, le statut de ces derniers relève de la commission paritaire nationale, qui, comme vous le savez, a été instituée par la loi de 1952.
Je voudrais attirer votre attention sur ce qui se passerait si nous vous suivions. Compte tenu des modalités de représentation des agents qui résultent de la loi de 1952 et du fait que, aujourd'hui, 60 % des représentants en commission paritaire locale ne sont pas affiliés à une organisation syndicale, un alignement des règles relatives au dialogue social au sein des chambres de commerce et d’industrie sur celles qui s’appliquent à la fonction publique aurait pour conséquence d’empêcher les agents non affiliés à des syndicats de se présenter !
Mme Odette Terrade : Mais non ! Absolument pas !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait incompréhensible pour les agents des chambres consulaires, qui font confiance à leurs représentants. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité retenir une telle option.
J’en viens à présent au titre II du projet de loi, et je centrerai mon propos sur le sujet qui a été le plus évoqué par les différents intervenants, celui des MIN.
Tout d’abord, je me réjouis que M. le rapporteur Gérard Cornu ait annoncé son intention de se rallier au texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale. Je tenais à l’en remercier, car ce texte me semble aujourd’hui un bon point d’équilibre.
Je salue également Mme Procaccia et M. Lagauche. Vous le voyez, je m’adresse aussi bien à la droite qu’à la gauche ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : C’est toujours le Val-de-Marne ! (Nouveaux sourires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tous les deux se sont livrés à un plaidoyer très enthousiaste en faveur des marchés d’intérêt national.
D’ailleurs, je vous indique que nombre de pays s’inspirent aujourd'hui de cette formule. Ainsi, le marché d’intérêt national de Rungis exporte actuellement son savoir-faire en Chine. Vous avez eu raison d’en souligner les mérites.
Madame Procaccia, je tenais à vous remercier d’avoir rappelé qu’une concertation avait été menée par le Gouvernement, en l’occurrence par moi-même, afin d’essayer de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de transposer la directive Services, ce qui rendait le statu quo impossible, et, d’autre part, l’obligation de prendre en compte les périmètres de référence qui sont définis. Il était, me semble-t-il, important de le rappeler.
Madame Khiari, je vous ai connue plus optimiste lors de l’examen d’un certain nombre d’autres textes législatifs. Aujourd'hui, je vous trouve un peu pessimiste. J’espère que l’avenir vous démentira.
Madame Terrade, il ne faut pas plaider pour le statu quo. Celui-ci n’arrange rien, en particulier lorsque nous sommes dans l’obligation d’évoluer, que ce soit pour nous mettre en conformité avec les directives européennes ou pour nous adapter à tel ou tel aspect de la globalisation.
À mon sens, le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale constitue un équilibre juste et permet de renforcer la concurrence tout en conservant les périmètres de référence actuels.
Les débats ont été nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. À mon avis, la clause de revoyure qui est prévue au 31 décembre 2012 pour dresser un bilan est vraiment nécessaire. Nous pourrons apprécier s’il est ou non opportun de maintenir les périmètres de référence. (Mme Nathalie Goulet opine.)
Toute pratique doit être soumise à l’épreuve des faits et jugée en fonction de ses conséquences. À cet égard, madame Khiari – nous avons souvent été d'accord sur d’autres sujets, et je regrette qu’il n’en aille pas de même aujourd'hui –, il ne me semble pas raisonnable de fermer le débat ! À quel titre nous priverions-nous d’un bilan ? Il ne faut pas en rejeter le principe ou en anticiper les conclusions en réclamant d’ores et déjà la suppression des périmètres après le mois de décembre 2012. Cette question devra être abordée au regard du bilan qui aura été dressé.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais apporter à l’ensemble de vos interpellations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.