Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 3
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 540 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il me semble difficile de traiter de la modernisation de la vie politique et de l’efficacité des élus sans évoquer le cumul des mandats, dont il n’a été que peu question jusqu’à présent.
Notre amendement, somme toute très modeste, est un amendement de bon sens. Il vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, c’est-à-dire les fonctions de président, de vice-président et de conseiller délégué.
A contrario, seraient exclus du cumul les mandats de conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni délégué.
Enfin, pour prendre en compte l’innovation introduite par le présent projet de loi, nous proposons d’inclure le mandat de conseiller territorial dans le cumul.
Aujourd’hui, chacun s’accorde à reconnaître que les fonctions exécutives au sein d’un EPCI sont largement plus prenantes que la fonction de simple conseiller municipal. Nous proposons donc de les prendre en compte dans le cumul lorsque l’EPCI dépasse le seuil, qui nous paraît raisonnable, de 20 000 habitants.
J’avais présenté un amendement similaire en première lecture. Malgré la sympathie que lui avait témoignée le président du groupe UMP, et en dépit de l’intérêt qui lui avait porté le Gouvernement, il n’avait malheureusement pas été adopté. J’espère que le présent amendement recevra un accueil positif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme l’a rappelé M. Maurey, un amendement similaire avait été présenté en première lecture. Nous ne devrions donc pas être saisis d’un nouvel amendement en deuxième lecture.
Cet amendement est sur le fond très sympathique, même si le seuil de 20 000 habitants peut sembler relativement bas, une moitié environ des communautés de communes le dépassant.
Cet amendement serait mieux placé dans la discussion d’un texte sur le statut de l’élu, ou dans un cadre beaucoup plus large encore, et il convient en tout état de cause de relever le seuil de 20 000 habitants.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’amendement de M. Maurey introduit dans le cumul le mandat de conseiller territorial et les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Parallèlement, il en exclut les mandats de conseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints au maire, ni conseillers délégués.
Tout le monde reconnaîtra sans doute que les fonctions exécutives exercées dans les EPCI d’une certaine taille confèrent autant, voire plus de pouvoirs et de responsabilités qu’un mandat local, notamment celui de simple conseiller municipal. Cette question a été abordée dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et dans le projet de loi organique qui lui est attaché pour des raisons techniques.
Le Gouvernement partage les objectifs des auteurs de l’amendement. En conséquence, il accepte que ces dispositions soient introduites dans le présent projet de loi, ce qui permettra aux députés d’en discuter lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis favorable.
M. Bernard Frimat : C’est la quête aux voix… Il n’y a pas de petit profit !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je n’ai pas de chance avec les amendements de M. Hervé Maurey. Il a effet retiré, avant que je puisse m’exprimer, son sous-amendement n° 601, qui tendait à prendre en compte dans la délimitation des circonscriptions des futurs cantons le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. Permettez-moi donc d’en dire un mot à l’occasion de cette explication de vote.
M. le ministre s’est opposé à ce sous-amendement parce qu’il était rédigé à l’impératif : « Cette délimitation prend en compte ». L’argument ne m’a pas paru très probant, a fortiori s’il s’agit d’un impératif est aussi mou que dans l’expression « la loi favorise la parité ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je considère pour ma part qu’il serait opportun de tenir compte du périmètre des établissements de coopération intercommunale lors de la délimitation de la nouvelle carte cantonale.
J’en viens à l’amendement n° 540 rectifié, qui me laisse perplexe.
Je suis favorable à la prise en compte des fonctions exercées au sein des EPCI dans le cumul des mandats. Cette disposition viendrait combler une lacune de la législation actuelle.
Toutefois, ne serait-il pas plus judicieux de raisonner en termes de fonctions et non plus de mandats ? Il ne me semble pas justifié de mettre sur le même plan les conseillers territoriaux, qui sont à la fois conseillers régionaux et conseillers généraux, et le conseiller municipal délégué d’une commune de mille habitants. On juxtapose ainsi des fonctions de taille différente qui requièrent une mobilisation très variable.
Le mandat de conseiller territorial sera une fonction à plein temps, qu’il est difficile de considérer de la même manière que le mandat de conseiller municipal délégué d’une commune de 1 500 habitants. Il serait par ailleurs légitime de prendre en compte les fonctions, parfois très lourdes, qui sont exercées au sein des EPCI. Sur le plan technique, cet amendement doit donc être amélioré.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je ne voterai pas cet amendement, car il me paraît dangereux d’exclure du cumul les mandats de conseillers municipaux, même s’ils ne sont ni maires, ni adjoints au maire, ni conseillers délégués.
J’ai moi-même été maire. Lorsque j’ai été élu sénateur, j’ai choisi de laisser ma mairie à mon premier adjoint. Avec cet amendement, j’aurais pu, en conservant mon mandat de sénateur, rester conseiller général et conseiller municipal de ma ville.
Mes chers collègues, je souhaite bien du plaisir aux maires des communes importantes qui devront assurer la gestion de leur commune avec leur prédécesseur, devenu conseiller municipal.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de souligner que seuls 20 % des EPCI regroupent plus de 20 000 habitants. Nous sommes donc loin du Grand soir du cumul des mandats !
Mme Marie-France Beaufils : Nous ne discutons pas d’un projet de loi sur le cumul des mandats !
M. Hervé Maurey : Monsieur Collombat, cet amendement n’est sans doute pas parfait, mais c’est un premier pas.
Il a le mérite de prendre en compte les fonctions exécutives au sein des EPCI, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, ainsi que le mandat de conseiller municipal délégué, et non plus de simple conseiller municipal. Il s’agit là aussi d’un progrès par rapport à la situation actuelle.
Monsieur Lecerf, le régime du cumul des parlementaires est régi par un texte spécifique. Ainsi, le cumul ne s’applique aujourd’hui aux parlementaires que pour les mandats locaux qu’ils détiennent dans des communes de plus de 3 500 habitants. Pour un non-parlementaire, l’article L. 46-1 du code électoral ne prévoit aucun seuil.
Sans doute serait-il opportun de revoir cette différence de régime, mais cela ne peut se faire que par un projet de loi organique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles et amendements précédemment réservés.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES