Réforme des collectivités territoriales : Seconde délibération
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
M. Michel Mercier : . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article 1er AAA et, en vue de l’insertion de deux articles additionnels après l’article 1er, de l’amendement n° 580, modifié par les sous-amendements adoptés par le Sénat, et de l’amendement n° 540 rectifié.
M. le président : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er AAA ainsi que des amendements nos 580 et 540 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la demande de seconde délibération.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rappeler l’objet de l’amendement n° 540 rectifié.
M. Bernard Frimat : Il semble qu’il y ait un texte nouveau.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, les amendements vont être redistribués. L’amendement no 540 rectifié, présenté par M. Maurey, porte sur les règles relatives au cumul des mandats. La rectification vise à relever le seuil de 20 000 habitants à 30 000 habitants.
Mme Marie-France Beaufils : C’est un nouvel amendement ?
M. le président : Monsieur Sueur, je vous rappelle que vous devez vous exprimer sur la demande de seconde délibération.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je vais m’exprimer sur la demande de seconde délibération, c'est-à-dire sur le fait de « redélibérer » de l’amendement n° 580, qui visait à introduire dans le projet de loi un tableau de répartition des conseillers territoriaux par département.
Voilà quelques instants, M. Gérard Longuet a retiré le terme de « captation ». Je rappelle qu’il avait employé ce mot au sujet du vote sur l’amendement no 580, auquel il avait attaché une certaine attention, ce qui lui avait permis d’en faire une analyse politique. Toutefois, il n’a pas remis en cause l’issue du scrutin. Dès lors, il n’est pas justifié de procéder à un nouveau vote.
Par ailleurs, et nous l’avons vu au cours du débat, il est parfaitement surréaliste de vouloir à toute force voter un tableau de répartition de conseillers territoriaux pour l’instant hypothétiques. Je dis « hypothétiques », car, à ce stade de la discussion, ces conseillers n’ont pas de compétences, on ne connaît pas le mode de scrutin qui régira leur élection, et il n’y a plus de seuil.
En conséquence, il est totalement illogique et inutile de vouloir sauver ce lambeau de tableau ; cela n’a pas de sens et nous regrettons que vous vous obstiniez dans cette voie.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».