Réforme des collectivités territoriales : Seconde délibération (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Seconde délibération (suite)

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Article 1er AAA (nouveau)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté cet article dans cette rédaction :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

M. le président : L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : L’amendement n° A-1 a pour objet de supprimer l’article 1er AAA, en cohérence avec les dispositions qu’a prises le Sénat en modifiant la rédaction de l’article 35.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous assistons à une opération visant à sauver quelques débris au milieu d’un champ de ruines ! (Vives exclamations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, je m’exprime librement, de même que chacun d’entre vous ! Lorsque l’on a assisté, comme moi, à nos débats depuis lundi dernier, on a eu le temps de se faire quelque idée de l’état de ce texte…
Il serait très dommageable de supprimer cet article comme nous le demande le Gouvernement. En effet, il ne vous a pas échappé que le Sénat avait voté contre l’article 35 – en tout cas dans sa version initiale –, contre l’article 35 bis, l’article 35 ter, l’article 35 quater et l’article 35 quinquies.

M. Pierre Hérisson : Quelle mémoire !

M. Jean-Pierre Sueur : Ainsi, le Sénat a décidé, à une large majorité d’ailleurs, de retirer du texte tout ce qui concerne les compétences, parce qu’il a semblé évident que ces dispositions étaient très mal rédigées, créaient de nombreuses contradictions et plaçaient les collectivités, nos concitoyens et les associations dans des situations inextricables. Bref, ce texte n’était pas du tout au point, et de vives protestations s’élevaient. Nous en avons donc retiré tout ce qui concernait les compétences.
Le Sénat a aussi, majoritairement, décidé de réaffirmer la clause de compétence générale pour l’ensemble des collectivités. Nous avons affirmé lors du vote, et nous le répétons aujourd'hui, que nous ne refusons nullement d’étudier la question des compétences et des prérogatives. D’ailleurs, il a été décidé par le Sénat que celle-ci ferait l’objet d’une loi.
En attendant, au milieu de cet océan d’incertitudes et de doutes dont nous font part quotidiennement les élus locaux, quelle meilleure sécurité ou garantie que de réaffirmer le beau principe de la compétence générale, qui en réalité n’est autre que la libre administration des communes, des départements et des régions, fondant l’autonomie de ces collectivités, ainsi que leur droit et leur devoir de prendre des initiatives ? En un mot, il s'agit d’un principe qui tient debout, d’autant plus que l’article 35 et les suivants n’existent plus en réalité et qu’il n’y a plus un mot dans le projet de loi sur les compétences.
Or ce sont ces phrases dont vous sollicitez le retrait, messieurs les ministres, auprès de nos collègues, qui, évidemment, prendront leurs responsabilités.
Ainsi, les élus des 36 700 communes de France, des départements et des régions verront que, après avoir magnifié la clause de compétence générale dans son esprit et sa philosophie, au cours d’une nuit du mois de juillet, après avoir demandé une seconde délibération, à l’issue d’un débat sur les votes et en s’efforçant de restaurer un fragment d’un dispositif qui n’existe plus, vous aurez rétabli, au forceps, la version antérieure de ce texte, où, pour le coup, il ne sera plus question de rien. En effet, plus nous avançons, plus ce projet de loi s’installe dans une sorte de néant…

M. Adrien Gouteyron : N’en faites pas trop !

M. Jean-Pierre Sueur : … à peine entrecoupé par quelques articles qui ne sont pas forcément inutiles.
Ceux d’entre nous, et j’en suis, qui ont assisté à tous les débats sur la décentralisation depuis 1982 reconnaîtront qu’ils n’ont jamais vu un texte présenté dans un tel désordre, avec un tel manque de conviction, avec un tel fatalisme.
Monsieur Raffarin, vous avez employé une formule tout à fait exacte, me semble-t-il, quand vous nous avez affirmé qu’on trouvait dans ce texte tout et n’importe quoi. Après cette parole profondément conforme à la vérité, il n’y a rien à ajouter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans vouloir allonger outre mesure nos débats, je dirai malgré tout quelques mots, car j’ai déposé l’un des amendements identiques qui visaient à introduire cet article dans le projet de loi et qui ont été adoptés.
Avant ce vote, le Gouvernement avait donné au Sénat des explications similaires à celles qu’il développe dans l’objet de cet amendement de suppression : au fond, la compétence générale n’aurait pas de valeur normative et, en quelque sorte, n’existerait pas.
Un tel argument est très étonnant, messieurs les ministres, permettez-moi de vous le dire, car vous avez indiqué clairement votre volonté de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions !
D'ailleurs, le comité Balladur s’était interrogé sur ce point. Nous le savons, les juristes étaient divisés, mais M. Balladur avait conclu que la suppression de la clause de compétence générale ne poserait sans doute aucun problème constitutionnel.
Les membres de mon groupe et moi-même ne sommes pas du même avis. D'ailleurs, vous avez maintenu formellement cette disposition pour les communes qui, de toute façon, seront privées de toutes leurs compétences par l’intercommunalité forcée…
Or une collectivité qui n’a plus que des compétences déléguées et ne peut prendre des initiatives en faveur de l’intérêt départemental ou régional ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre. J’en suis désolée, mes chers collègues, mais on ne peut pas prétendre qu’elle s’administre librement ! Elle n’est plus qu’un rouage de l’État, dont les seules compétences sont déléguées par la loi et seront, en outre, si votre projet aboutit, strictement encadrées sur le plan financier. Nous tenons donc beaucoup à cette clause.
J'ajoute que le vote du Sénat sur l’article 35 va tout à fait dans ce sens, comme notre collègue Jean-Pierre Sueur vient de le rappeler. D'ailleurs, cette disposition vous avait déjà posé problème, messieurs les ministres : vous avez été obligé de revenir en arrière en ce qui concerne les compétences relatives à la culture, au tourisme et au sport, car des protestations s’élevaient de toutes parts. En effet, ces différents domaines d’activité n’auraient plus été pris en charge par personne, ce qui aurait posé un grave problème !
À l’heure actuelle, l’article 35 ne définit pas les compétences des collectivités : en fait, il n’existe plus ! Une loi déterminera ultérieurement la répartition des compétences déléguées. Vous pourrez alors aisément poser de nouveau la question de la clause générale de compétence.
Vous verrez, messieurs les ministres, que vous serez obligés d’introduire une disposition aux termes de laquelle les collectivités, quelles qu’elles soient, peuvent prendre des initiatives, car si vous ne le faites pas les collectivités territoriales et surtout les citoyens se retrouveront dans une situation inextricable !
Je crois donc que les sénateurs feraient bien de maintenir leur vote et de sauvegarder la possibilité pour les départements et les régions de prendre des initiatives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Pour ma part, je suis étonné que le Gouvernement s’entête à empêcher le maintien de la clause de compétence générale. Certes, dans le texte qui nous est soumis, celle-ci existe presque déjà, mais dans une parfaite insécurité juridique.

M. Bernard Frimat : Absolument !

M. Philippe Adnot : Cela dit, comme cette compétence générale est accordée aux collectivités territoriales de base, il suffirait, par exemple, qu’une commune de 200 habitants passe un accord avec un département et avec une région pour avoir le droit de créer une université ! Il est vrai que le texte prévoit une condition minimale de financement.
Nous nageons en pleine absurdité. On refuse la clause de compétence générale à des structures qui peuvent l’assumer et on l’accorde à celles qui n’ont pas les moyens de le faire. Bien pis, des biais incroyables sont prévus : si l’intérêt régional ou départemental est en jeu, les collectivités pourront agir, sous réserve de saisir le juge !
Franchement, messieurs les ministres, je ne vous comprends pas : vous êtes en train de vous arc-bouter sur un dispositif indéfendable. Je le répète : la clause de compétence générale, ce n’est pas le droit de faire n’importe quoi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr que non !

M. Philippe Adnot : C’est au contraire le droit de prendre des initiatives quand personne n’ose le faire. En la supprimant, vous allez à contre-courant des aspirations de la société française et vous êtes à contretemps, car la seule réforme qui vaille, c’est celle qui consisterait à donner de la liberté à nos concitoyens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Je n’étais pas présent lorsque l’amendement n° 166 rectifié a été adopté et j’en suis bien désolé. Si j’avais été là, j’aurais fait remarquer que la clause de compétence générale est une notion du langage courant qui n’a aucun fondement juridique. J’en veux pour preuve le fait que l’on enseigne dans les facultés de droit le principe de spécialité des collectivités territoriales !
Je reprends l’exemple de Philippe Adnot. Une commune qui déciderait de recourir à l’expropriation et de demander une déclaration d’utilité publique pour construire une université ou un collège verrait bien évidemment cette délibération annulée, puisque cette compétence appartient à quelqu’un d’autre !

M. Bernard Frimat : Mais non !

M. Jean-René Lecerf : Dans l’esprit de certains, la clause de compétence générale signifie que l’on peut se préoccuper de l’ensemble des affaires qui présentent d’une manière ou d’une autre un intérêt régional, départemental, voire communal. Mais ce n’est absolument pas le cas ! La clause de compétence générale est limitée par les compétences attribuées par la loi aux autres collectivités.
Je rappelle la jurisprudence relative à la commune de Thérouanne, dans le Pas-de-Calais. La délibération par laquelle cette commune souhaitait céder gracieusement un terrain pour la construction d’un bureau de poste a été annulée.
Quand j’étais vice-président du conseil général du Nord chargé des collèges, j’avais mis en place une mesure qui me paraissait convenable et qui prévoyait que, lorsque le département construisait un collège neuf, la commune mettait gracieusement à disposition le terrain, ce qu’aucune commune n’a jamais refusé d’ailleurs. Cependant, le contrôle de légalité est intervenu et cette disposition a été interdite, car ce n’est pas autorisé.

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas vrai, cela dépend des endroits !

M. Jean-René Lecerf : Par conséquent, nous ne pouvons pas inscrire dans un texte législatif une notion qui appartient au langage courant et qui n’a rien à voir avec le droit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est fantastique, vous supprimez quelque chose qui n’existe pas !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai l’impression que nous sommes hors du temps et hors de tout ce qui se discute depuis des mois. La question de la clause de compétence générale, nous ne l’avons pas inventée : ce sont les représentants du Gouvernement eux-mêmes qui l’ont soulevée au moment de l’examen du texte, affirmant que les collectivités détenaient des compétences générales. Pour notre part, nous voulons des compétences plus spécialisées et plus précises. Alors, soyons sérieux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Gouvernement l’a supprimée pour les départements et pour les régions !

Mme Marie-France Beaufils : À l’occasion des multiples rencontres qui ont pu avoir lieu sur ce texte, le Gouvernement a affirmé que cette clause serait maintenue pour la commune. Certains des ministres ici présents l’ont confirmé. Soit dit en passant, comme il est question de beaucoup transférer à l’intercommunalité, la compétence générale de la commune va se réduire comme peau de chagrin…
Il est temps de cesser de tourner autour du pot pour nous faire changer d’avis. Nous savons que vous avez voulu gagner le vote de certains élus en ayant recours à des arguties – c’est le terme qui convient – plutôt qu’en vous attachant au fond.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales ont droit à cette liberté d’initiative qui leur a toujours été accordée mais qui reste encadrée, puisque certaines compétences ont été redéfinies précisément par les lois de décentralisation ou par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Lors du débat sur ce texte, tout le monde s’est déclaré prêt à continuer la discussion sur les compétences des collectivités. Il faut cesser de dire une chose et son contraire quelques jours plus tard ! Nous devons tous respecter le déroulement des débats. On ne peut pas changer d’avis parce qu’un vote n’a pas l’heur de satisfaire le Gouvernement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo !

M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° A-1.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er AAA est supprimé.