Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 35

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 35

debate, 06/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la situation des deux départements entièrement situés en zone de montagne (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), lesquels sont confrontés quotidiennement aux difficultés que posent l’altitude, une démographie relativement faible et un enclavement très accentué.
Il est indispensable de donner un signe d’espoir à ces départements, en ne divisant pas par deux, comme cela doit être le cas pour les Hautes-Alpes, par exemple, le nombre d’élus qui siégeront à l’assemblée départementale. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les futurs conseillers territoriaux soient au minimum au nombre de dix-sept, et non de quinze, dans les départements entièrement situés en zone de montagne.
Je suis sûr que le Sénat voudra de façon unanime marquer son intérêt pour le développement des zones de montagne. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il faut être cohérent avec ce qui vient d’être voté.
L’article 35 prévoit désormais qu’un projet de loi tendant à définir les compétences des régions et des départements devra être déposé dans un délai de douze mois. Rien ne dit que ce texte ne contiendra pas des dispositions spécifiques concernant les zones de montagne. Attendons donc son examen. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, pour la même raison.

M. le président : Monsieur Bernard-Reymond, l’amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Je ne retirerai pas cet amendement, car, de report en report, de loi en loi, nous avons le sentiment que l’on ne veut pas de notre proposition. Je préfère donc m’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 458, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à prévoir que le préfet de région rende compte de son action devant la conférence des exécutifs.
Cela étant précisé, je souhaite revenir sur ce qui vient de se passer.
Nous sommes dans une situation surprenante. L’article 35 ayant été complètement récrit, les articles suivants n’ont, en toute logique, plus de raison d’exister. La question de la répartition des compétences est renvoyée à un texte ultérieur. En outre, le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux est inconnu.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai dit hier que ce texte était un esquif qui perdait des planches à chaque vague. Je crains que vous ne soyez déjà dans le canot de sauvetage… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Avant que vous ne soyez contraint de vous saisir d’une bouée, il conviendrait à mon sens de donner quelque temps au Gouvernement pour réfléchir : faut-il aller au bout du processus, ou ne serait-il pas plus sage, pour notre République, de reprendre les choses à la base, selon une autre perspective, ce projet de loi contenant tout et son contraire, comme l’a dit M. Raffarin ? Il nous semble que ce serait un service à rendre à la réforme des collectivités territoriales.
M. Longuet nous a accusés tout à l’heure d’être des adeptes du statu quo. Or nous voulons au contraire un nouveau souffle pour la décentralisation. Nous voulons des régions plus fortes, dotées de davantage de moyens. Cela passe par plus de démocratie, plus de péréquation et plus de justice. Sur tous ces sujets, nous sommes et nous serons au rendez-vous. Il y a la place pour une grande réforme, qui soit la troisième étape de la décentralisation. Pour l’heure, tout le monde voit que nous en sommes très loin.
L’ultime manœuvre consistant, pour la grande majorité du groupe UMP, à voter un amendement combattu par M. Hyest, rejeté par le Gouvernement et désapprouvé, avec la vigueur que nous lui connaissons, par M. Longuet, montre à quel degré de confusion nous en sommes parvenus. Mes chers collègues, arrêtons les frais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe de l’Union centriste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avoue ne pas avoir bien compris le rapport entre l’intervention de M. Sueur et son amendement ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Cela m’échappe complètement !
Cela étant dit, l’expression « rendre compte » implique l’existence d’une relation hiérarchique. Le rapport annuel d’activité des services de l’État, par exemple, constitue une information, et non un compte rendu. Cette expression est tout à fait inadéquate, la conférence des exécutifs n’ayant pas d’autorité sur le préfet de région.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Nous sommes en train de multiplier les organismes et sous-organismes. Si le préfet de région devait être amené, à la suite de l’adoption du présent amendement, à s’exprimer devant la conférence des exécutifs, les élus de l’opposition non représentés au sein de celle-ci ne seraient pas du tout informés.
Il serait plus satisfaisant que le préfet de région s’exprime devant le conseil régional, comprenant à la fois l’exécutif régional, les exécutifs départementaux et les élus de l’opposition.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je voterai l’amendement n° 458.
Monsieur le président, nous sommes dans une confusion totale. L’amendement précédent, présenté par M. Bernard-Reymond, n’avait rien à voir avec le sujet qui nous occupe.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)