Réforme des collectivités territoriales : Article 33

Réforme des collectivités territoriales : Article 33

debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison notamment du caractère partiel de ce dernier. » ;
1° bis Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
1° ter Le cinquième alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » ;
2° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.
« III. – Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
« IV. – Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret. » ;
3° L’avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition en application des II ou III, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Dès la première lecture de ce texte, nous vous avons fait part de nos fortes inquiétudes sur l’avenir des personnels des collectivités locales, dans le cadre de la transformation institutionnelle prévue par ce projet de loi.
Nous avions alors, par voie d’amendement, demandé que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit saisi pour avis. Vous l’avez refusé.
Il est vrai que la direction générale des collectivités locales affirmait, il y a encore quelques mois, que ce projet de loi n’avait aucune incidence sur les fonctionnaires. Or nous voyons ce qu’il en est, tout au long de l’examen de ce projet de loi, et en particulier à la lecture de cet article 33.
Ainsi, il est prévu à cet article que des conventions régleront les transferts de ces personnels entre leur commune d’origine et l’EPCI dont celle-ci est membre, sans qu’il soit fait aucune référence au statut de la fonction publique territoriale, ce qui pourtant permettrait de s’assurer que les règles seront respectées.
Ce même type de transfert de personnel est prévu pour les fusions d’EPCI, la création des métropoles avec leur absorption de différentes missions venant des départements et des régions.
Les mouvements de personnel engendrés par de telles modifications de périmètre d’intervention vont concerner des dizaines, voire des centaines de milliers d’agents, de techniciens et de cadres de la fonction publique territoriale.
Nous avons donc le devoir de nous demander si, pour tous les aspects du texte concernant le personnel des collectivités locales, le droit est bien respecté.
Certes, le Sénat a adopté en première lecture toute une série d’amendements, dont certains avaient d'ailleurs été déposés par notre groupe, afin de garantir a minima la situation des personnels et le respect des règles de fonctionnement au sein de la fonction publique territoriale.
Nous avons ainsi permis l’inscription dans le texte de la consultation des comités techniques paritaires avant tout transfert de personnel et le maintien des avantages acquis lorsque ce transfert est effectué.
Mais nous ne saurions nous satisfaire de ces avancées.
Aussi, par cette intervention, nous souhaitons attirer l’attention sur les préoccupations émises à la fin du mois d’avril par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
À la suite d’une étude relative à l’incidence de ce projet de réforme sur les personnels territoriaux, d'ailleurs diligenté par le CSFPT, une série de questions a été soulevée. Nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles réponses vous avez apportées aux préoccupations présentées par le CSFPT.

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel au sens de l'article L. 5111-1-1. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Par cet amendement n° 48, nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 33, en application des conclusions du rapport que nous avons établi au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
En effet, la délégation a considéré que la mutualisation et le transfert de compétences dans le cadre intercommunal devaient être complémentaires et non concurrents. Dans ce cadre, la mutualisation doit seulement concerner des services qui ne sont pas susceptibles d’être transférés à l’EPCI, puisque, selon la délégation, le fin du fin de la mutualisation, c’est le transfert de compétences. Il s’agit donc de scinder les deux choses.
Cette complémentarité ne peut être assurée que si l’on distingue clairement ce qui doit être transféré à l’EPCI et ce qui peut ne pas l’être. En permettant à une commune de conserver ses services « notamment » en raison du transfert partiel d’une compétence, le projet de loi ne permet pas de clairement faire cette distinction.
Notre amendement prévoit donc d’énumérer de manière limitative les cas dans lesquels le transfert d’une compétence à un EPCI peut ne pas donner lieu à un transfert des services communaux correspondants, à savoir, d’une part, comme le prévoit le projet de loi, lorsque la compétence n’a été transférée que partiellement, et, d’autre part, comme l’a proposé la délégation à la décentralisation dans son rapport, lorsqu’il s’agit d’un service fonctionnel.
En tout état de cause, nous considérons qu’il faudrait, à tout le moins, supprimer du texte du troisième alinéa le mot « notamment ». Nous voulons une liste d’exceptions limitative et ce « notamment » prive de toute substance le principe selon lequel le transfert de compétences doit entraîner le transfert des moyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement précise les cas dans lesquels une commune pourra conserver tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences. Il ajoute ainsi le cas où le transfert de compétences affecterait un service fonctionnel.
Toutefois, mon cher collègue, l’article 33 concerne non pas les services fonctionnels mais seulement les transferts des services liés directement aux compétences. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car il est étranger à cet article, étant précisé que la commission sera favorable aux autres amendements que vous avez déposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il partage l’avis de la commission. Cet amendement n° 48 n’a pas sa place à l’article 33, qui prévoit les transferts de compétences et le devenir des services. Il devrait se trouver à l’article 34, qui prévoit la mise en place des mutualisations, question dont nous avons d'ailleurs débattu voilà quelque temps ici-même.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je me permets d’insister sur la nécessité de supprimer l’adverbe « notamment ». Le Gouvernement souhaite le maintenir, ce qui nous gêne car, comme je l’ai indiqué, cela prive de toute substance le principe selon lequel le transfert de compétences doit entraîner le transfert des moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Mézard, ce « notamment » avait échappé à la commission des lois, qui tente en général d’empêcher la prolifération de cet adverbe. Il n’y aurait selon moi aucun inconvénient à le supprimer du texte.
La commission propose donc d’amender l’article 33 en supprimant le mot « notamment ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 596, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
notamment
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, cette solution vous convient-elle ?

M. Jacques Mézard : Oui, madame la présidente, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 596.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)