Réforme des collectivités territoriales : Article 34
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’exception de celles mentionnées aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Les agents mis à disposition en vertu de l’alinéa précédent conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Art. L. 5211-4-3. – Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « urbaine et », sont insérés les mots : « de l’ensemble ou d’une partie ».
III. – Après le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, de créer auprès de l’établissement public de coopération intercommunale une commission administrative paritaire commune compétente à l’égard des fonctionnaires desdites collectivités, lorsque l’effectif global concerné atteint le seuil mentionné à l’article 15 et dans les mêmes conditions.
« Les listes d’aptitude prévues à l’article 39 sont alors établies par le président de cet établissement public de coopération intercommunale. »
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Je voudrais apporter quelques précisions concernant les missions des comités techniques paritaires, les CTP, et des commissions administratives paritaires, les CAP. Un rappel historique me paraît nécessaire pour mieux comprendre cet article.
Les CTP traitent de questions très générales et particulièrement d’organisation du travail alors que les CAP traitent de questions statutaires individuelles. Ces instances diffèrent totalement. Or je crains que l’amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui a complété l’article 34 par les alinéas 11 à 13, ne soit fondé sur de fausses interprétations ou de fausses conceptions.
Aujourd’hui, il est possible d’avoir un comité technique commun pour un ensemble de collectivités au sein d’une communauté de communes. Ce n’est pas moi qui m’y opposerai, puisque c’est à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé dans la loi de 2007 que cette possibilité a été inscrite dans la loi. Dans la mesure où les personnels des communes ou des communautés de communes sont appelés à travailler ensemble, il est tout à fait normal qu’il y ait un comité technique commun pour l’organisation du travail. Il n’est pas anormal non plus qu’il y ait une commission administrative paritaire commune pour la commune et le centre communal d’action sociale, le CCAS, ou la caisse des écoles. Il s’agit là de la même autorité territoriale.
Mais, lorsque j’ai déposé l’amendement qui a abouti à l’inscription dans la loi d’un comité technique paritaire commun, je me suis bien gardé de proposer qu’il y ait une commission administrative paritaire commune. Or c’est ce que l’Assemblée nationale a proposé, et c’est l’objet d’une partie de cet article 34.
Lorsque l’on dit qu’il s’agit de rapprocher les CAP des agents, il faut être très prudent. En effet, les CAP sont appelées à traiter de questions délicates. Je pense aux prolongations de stage, aux refus de titularisation ou aux refus de promotion. Il faut savoir que, plus on se rapproche du lieu de décision de l’autorité territoriale, plus les difficultés deviennent aiguës. C’est la raison pour laquelle je vous mets en garde. En mettant en place une commission paritaire intercommunale, on s’éloigne d’une notion fondamentale : l’unicité de la fonction publique territoriale.
C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe socialiste et moi-même allons tout à l’heure vous demander de supprimer les alinéas 11 à 13 de l’article 34 parce qu’ils présentent un certain danger pour les collectivités et pour leurs agents.
Enfin, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avait pour objectif de limiter le coût de fonctionnement des CAP. Excusez-moi : il y a actuellement une CAP départementale et une CAP dans les communes qui comptent plus de 350 agents. Or le texte de l’Assemblée nationale entraînera la multiplication des CAP, ce qui alourdira les frais liés aux élections et à l’organisation des débats au sein des CAP.
Mme la présidente : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Au cours de la première lecture nous n’avions pas demandé la suppression de cet article 34 mais nous avions déposé des amendements pour en améliorer la rédaction. L’un de ces amendements avait d’ailleurs été adopté par le Sénat.
Cependant, nous nous interrogeons encore sur la légalité de l’ensemble des procédures liées au transfert ou à la mise en commun des personnels territoriaux.
Nous avons aussi attiré votre attention sur le questionnement important du CSFPT. Sans réponse précise, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.
Cela dit, nous sommes conscients qu’il faudrait alors remettre totalement l’ouvrage sur le métier.
Mais notre demande de suppression de l’article 34 est aussi justifiée par les modifications apportées à cet article par l’Assemblée nationale sur un point que nous contestons.
En effet, il serait dorénavant possible à un EPCI et à plusieurs communes réunies de créer leur propre commission administrative paritaire pour gérer la carrière de leurs agents. Nous considérons cette disposition comme illégale, car contraire au statut de la fonction publique. Ce dernier prévoit que les CAP sont confiées au centre de gestion pour toutes les communes de moins de 350 salariés et qu’elles peuvent l’être pour des effectifs supérieurs.
Ce mode de gestion des carrières des agents se veut comme une garantie contre le clientélisme des promotions. Par ailleurs, grâce à l’importance du nombre d’agents gérés par les CAP, et donc le plus grand nombre de postes ouverts à la promotion, il permet d’offrir un choix plus large d’opportunités de carrière.
L’existence des centres de gestion et de leurs CAP constitue donc une garantie statutaire que l’article 34 dans sa rédaction actuelle remet en cause et tente de contourner. C’est aussi pour cette raison, je le répète, que nous demandons la suppression de cet article.
Notre position est confortée par le fait que les différents regroupements, fusions et transferts de compétences vont entraîner des mouvements de personnels très importants. Par conséquent, la concentration d’agents dans certaines structures administratives conduira au dépassement des seuils sous lesquels l’affiliation à un centre de gestion est obligatoire.
Dès lors, les centres de gestion risquent de voir se réduire le nombre des personnels dont ils gèrent la carrière. De ce fait, les possibilités de promotion des agents vont, elles aussi, diminuer.
La mesure proposée dans cet article risque donc d’entraîner des conséquences en cascade, dont il est difficile aujourd’hui de mesurer les conséquences. C’est une raison supplémentaire de supprimer l’article 34.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission est favorable, depuis la première lecture, à l’article 34, qui tend à instituer les services communs. L’Assemblée nationale l’a approuvé également. Il serait incompréhensible que nous acceptions de le supprimer en deuxième lecture ! Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Portelli, B. Fournier, Doublet, Laurent, Cléach, Belot, Vasselle, Vestri, Milon, Etienne et Pintat et Mme Panis.
L'amendement n° 476 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Collombat, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.
M. Hugues Portelli : Il s’agit de supprimer le III de l’article 34, qui a été introduit à l'Assemblée nationale. Cette disposition vise à permettre la création à la majorité, au sein des intercommunalités à fiscalité commune, d’une commission administrative paritaire qui pourrait gérer à la fois le personnel de l’intercommunalité et celui d’un certain nombre de communes.
S’il était adopté, ce système, créerait tout d’abord au sein de l’intercommunalité une distorsion dans la gestion du personnel entre ceux qui relèveraient de la CAP et les autres. Ensuite, il risquerait de porter un coup fatal aux centres de gestion, lesquels exercent leur mission de façon tout à fait satisfaisante dans de nombreux départements.
En effet, un certain nombre d’agglomérations ou de communes sortiraient de la gestion de ces centres et seraient dorénavant gérées par les CAP. L’existence d’un double système de gestion du personnel territorial dans l’intercommunalité et dans le département pourrait alors aboutir à une double interprétation du statut de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 476.
M. Claude Domeizel : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans mon intervention sur l’article. Le III de l’article 34 vise à permettre la création, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un EPCI et d’une ou plusieurs de ses communes membres, d’une commission administrative paritaire commune compétente à l’égard des fonctionnaires desdites collectivités.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement par l'Assemblée nationale qui a conduit à insérer ce III, il est indiqué que « cette mutualisation permettrait également de favoriser la promotion des agents concernés puisqu’elle augmenterait les chances d’ouverture de postes ». Je demande qu’on me le démontre ! Moins il y a d’agents, plus les chances de promotion diminuent. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux avoir une CAP départementale qu’une CAP locale.
L’utilité d’une telle création ne semble donc pas évidente. Pourquoi permettre la création de commissions compétentes en matière de gestion des personnels territoriaux alors que les centres de gestion remplissent parfaitement depuis de nombreuses années cette mission ? Je suis président d’un centre de gestion qui fonctionne, je peux vous l’assurer, à la grande satisfaction de tous les maires de mon département.
Ces dispositions, si elles étaient adoptées, affaibliraient les centres de gestion, dont la compétence et l’efficacité sont largement reconnues. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 11 à 13 de l’article 34 du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements tendent à supprimer la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de créer une commission administrative paritaire unique pour un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres lorsque l’effectif global de leurs agents atteint le seuil au-dessus duquel l’affiliation au centre de gestion n’est plus obligatoire.
Ces dispositions risquent, en effet, de bouleverser l’organisation des centres de gestion. En outre, elles impliqueraient une certaine tutelle des EPCI sur les communes concernées.
La commission est donc favorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je voterai avec plaisir ces deux amendements. De par mon expérience, je sais que, dans les communes qui ne sont pas assujetties au centre de gestion, les décisions sont prises de façon différente. En matière de gestion de la fonction publique territoriale – je pense aux promotions internes –, on s’aperçoit qu’il y a une différence d’appréciation notable dans les grosses municipalités. Il ne faudrait pas que ces différences de gestion soient étendues aux établissements publics.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 476.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur l’article 34.
M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, avant le vote de cet article, je voudrais poser une question au Gouvernement et à la commission.
Si j’ai bien compris, cet article tend à introduire plus de souplesse dans la gestion et à permettre une mutualisation des moyens. (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur acquiescent.)
À la lecture du texte, il semble que ce soit l’EPCI qui gère les personnels « mutualisés ». Mais, dans certains cas, cela pourra donner lieu à des situations bizarres ! Je connais au moins une communauté d’agglomération dans laquelle l’essentiel des moyens techniques dépend des communes qui, de temps en temps, mettent ces moyens, par voie conventionnelle, comme le permet l’article, à la disposition de l’agglomération. N’y aurait-il pas quelque paradoxe à ce que ces personnels qui sont, pour l’essentiel de leurs tâches, dépendants des communes adhérentes à la communauté d’agglomération, soient forcément gérés par la communauté d’agglomération ? Mais peut-être ai-je mal compris le dispositif ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Gouteyron, l’EPCI n’a autorité que pendant le temps où le personnel est mis à sa disposition, deux heures par exemple ! Dans le cas que vous avez cité, le reste du temps, il est sous l’autorité de la commune.
La disposition est très claire : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou celle du président de l’établissement public », c'est-à-dire que pour la partie de la mission réalisée.
M. Adrien Gouteyron : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)