Réforme des collectivités territoriales : Article 34 bis A
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles ou avec leurs groupements des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ces conventions sont passées dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
II. – Après l’article L. 5111-1 du même code, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. – I. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent conclure entre eux des conventions ayant pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une compétence qui leur est reconnue par la loi ou transférée. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.
« Sans préjudice du mode de gestion ou d’exécution retenu, ces conventions prévoient :
« – soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d’un autre de ces cocontractants ;
« – soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.
« Dans le cas mentionné au quatrième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.
« Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.
« II. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d’un syndicat mixte, se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés auxdites compétences.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente : L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Plusieurs articles contiennent de nombreuses dispositions permettant le transfert ou la mise en commun de personnels dans le cadre des missions en partage ou des compétences transférées.
Dans cette perspective, l’article 34 bis A dans sa rédaction actuelle, qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement, approuvé par l’Assemblée nationale et confirmé par la commission des lois du Sénat, semble vouloir permettre la réalisation commune de prestations de service. Dans son rapport, la commission des lois tient à souligner que ce dispositif renforce les possibilités ainsi offertes aux collectivités locales d’exercer en commun une compétence ou de mettre en place un même service pour assurer en commun un service fonctionnel.
Outre ce dernier point, qui nous semblait déjà être traité dans d’autres articles, le rapport ne met pas en lumière l’autre versant de cet article.
Dorénavant, les conventions de coopération conclues entre des collectivités ou avec leur groupement, dont l’objet est la simple réalisation de prestations de services, devront être passées dans les conditions de publicité et de mise en concurrence de droit commun. Ainsi, ces coopérations ne pourront se mettre en place qu’après consultation de la concurrence privée, c’est-à-dire que, pour la mise en œuvre de ces missions communes, sans passer par des syndicats, ce sera peut-être demain une société privée qui s’en chargera et non pas un service public. Or, tout au long de ce texte, il a souvent été question de ce type de convention.
Cet article permet donc la privatisation de services communs des collectivités locales.
Nous vous avons alertés plusieurs fois sur le risque d’« évaporation » de nos communes à partir du transfert de leurs compétences, de leur personnel, des services mis en œuvre. Mais ici, outre l’organisation de cette évaporation de la commune au profit d’une autre structure publique, on la rend possible au profit de sociétés privées.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous vous demandions de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer un article qui a été adopté par la commission des lois. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres tâches d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer en coopération entre les personnes signataires, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : En modifiant l’alinéa 2 de cet article, nous souhaitons faciliter la mutualisation. Tel est également l’objectif que poursuit la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le dispositif relatif à la mutualisation ne peut rester en l’état, sauf à admettre que la mutualisation serait rendue encore plus difficile qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, aux termes du second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences ».
Or le texte qui nous est soumis vise à ajouter la phrase suivante : « Ces conventions sont passées dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Le projet de loi soumet donc expressément toutes les mutualisations au droit de la commande publique. Il en résulte que des mutualisations qui, aujourd’hui, peuvent échapper au droit de la commande publique y seront soumises demain. Cette nouvelle législation serait plus contraignante que le droit en vigueur.
Nous souhaitons donc élargir le champ de la mutualisation en respectant la jurisprudence européenne – je pense notamment aux arrêts Teckal et Coditel Brabant SA –, qui est beaucoup plus large. Nous savons en effet que les mutualisations conventionnelles entre collectivités publiques sont admises par le droit communautaire.
En outre, vous le savez, le dispositif que propose la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Voilà pourquoi l’adoption de cet amendement nous semble tout à fait nécessaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou avec leurs groupements
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à préciser les cas dans lesquels la collaboration par mutualisation entre les collectivités territoriales en vue de remplir leurs missions de service public peut être réalisée en dehors des règles prévues par le code des marchés publics.
En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l’évolution du droit et de la jurisprudence communautaires dans ce domaine. Je pense en particulier à l’arrêt Coditel Brabant SA de 2008 et au protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit les services non économiques d’intérêt général.
Ces nouvelles sources juridiques permettent de considérer que les mutualisations peuvent être réalisées dans deux cas : lorsqu’elles s’appliquent à des services non économiques d’intérêt général ; lorsqu’elles portent sur une activité d’intérêt public tout en intervenant entre des personnes morales de droit public, à condition que cette activité ait le caractère d’une véritable coopération et non d’une simple prestation de services.
Le présent amendement, issu de la réflexion menée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui s’est traduite par un rapport d’information sur la mutualisation des moyens de MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, reprend l’ensemble de ces conditions.
Ces nouvelles dispositions permettront d’aller plus loin dans les nécessaires mutualisations entre les collectivités.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, qui s’est déroulé ici même le 17 juin dernier, à la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement a eu l’occasion d’exprimer sa très large communauté de vue avec MM. Lambert, Mézard, Sido et Détraigne, auteurs du rapport intitulé « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens ».
Le Gouvernement est notamment favorable à toute initiative permettant de favoriser les mutualisations de moyens au-delà du bloc communal, à la fois pour offrir à la population des services plus nombreux et de meilleure qualité et pour concourir à une meilleure maîtrise de la dépense publique locale. C’est donc avec intérêt qu’il a pris connaissance de l’amendement n° 46.
Monsieur Mézard, vous proposez de modifier cet article pour y distinguer expressément deux types de conventions de prestations de services hors droit de la commande publique, celles dont les prestations portent sur des services non économiques d’intérêt général et celles portant sur d’autres tâches d’intérêt public appelées à s’effectuer en coopération entre les personnes publiques signataires.
Je saisis tout à fait la motivation de cette démarche, mais la construction proposée, je me permets de le souligner, me paraît présenter quelques incertitudes juridiques.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement me paraît tout à fait bienvenu.
Le texte qui nous est proposé aurait pour effet de compliquer la situation actuelle, puisqu’il n’y a pas lieu de soumettre au droit de la commande publique un certain nombre de conventions de prestations de services, en particulier entre un EPCI et ses communes membres.
Je voterai par conséquent résolument ce très bon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés aux dites compétences.
II. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes auxquels ils appartiennent prévoient :
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination. L’amendement n° 46 ayant été adopté, il convient de modifier la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 34 bis A.
Nous proposons la rédaction suivante : « Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes auxquels ils appartiennent prévoient : ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : . Comme l’a indiqué M. Mézard, cet amendement découle de l’adoption de l'amendement n° 46. Je proposerai toutefois à son auteur de le rectifier, afin que les personnes publiques désignées aux alinéas 4 et 5 soient les mêmes qu’à l’alinéa 2 que nous venons d’adopter.
Seraient ainsi concernés « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes », ce qui permet d’inclure la coopération entre plusieurs EPCI.
Si M Mézard acceptait de rectifier son amendement en ce sens, la commission émettrait un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, êtes-vous favorable à cette rectification ?
M. Jacques Mézard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
Les amendements nos 14 rectifié et 436 sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Pinton, Trillard, Pointereau et Dufaut.
L'amendement n° 436 est présenté par MM. Domeizel, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots
peuvent conclure entre eux
insérer les mots
et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics
L'amendement n° 14 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 436.
M. Claude Domeizel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 47 rectifié et 436 ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission, comme elle l’a déjà indiqué, est favorable à l'amendement n° 47 rectifié.
L’amendement n° 436 vise à étendre le champ des conventions de mutualisation entre des collectivités et des établissements publics. Ce faisant, il risque d’aller au-delà de l’équilibre satisfaisant instauré par le présent article. La commission y est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 47 rectifié.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 436.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 436 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Bernard-Reymond, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 34 bis A, modifié.
(L'article 34 bis A est adopté.)