Réforme des collectivités territoriales : Article 11

Réforme des collectivités territoriales : Article 11

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : (Non modifié)
I. – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Pour son application aux communes visées à l’alinéa précédent, l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. »
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II et III. – (Supprimés)

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec les positions que nous avons précédemment soutenues.
L’article 11, tirant les conclusions de la création de communes nouvelles, vise à inciter les communes associées à devenir des communes nouvelles, sous l’empire de nouvelles dispositions.
Nous avons déjà marqué notre rejet de la création des communes nouvelles, en particulier parce que celle-ci peut résulter d’une initiative, disons, d’en haut, c’est-à-dire de l’État, par l’intermédiaire du préfet. C’est pourquoi nous sommes défavorables à la transformation automatique des communes associées en communes nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’article 11 procède aux coordinations découlant de l’institution des communes nouvelles.
Par coordination également, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 378, présenté par Mme Klès, MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mme Khiari, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
deux tiers des membres du conseil municipal
insérer les mots :
et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Notre amendement tend à favoriser les démarches des élus souhaitant évoluer vers la fusion simple à partir d’une situation ancienne de fusion-association. Notre collègue et amie Virginie Klès a eu à connaître de ce type de situation.
En effet, dans ce cadre, la réussite de la procédure nécessite l’adhésion et l’implication de tous les conseillers municipaux, y compris évidemment de ceux qui représentent les communes associées, la plupart du temps très peu nombreux au sein du conseil municipal. Mais ils seront particulièrement porteurs du message et de sa compréhension auprès de leurs électeurs, citoyens des communes associées.
Des conseillers, plus à même d’évaluer les difficultés et les coûts quotidiens qu’engendre le fait d’être une commune associée, peuvent être favorables à une fusion simple et s’engager pour l’expliquer à la population. Il importe donc de leur accorder une place et un poids influents dans la décision afin d’éviter des situations de blocage.
Cet amendement est le fruit de nombreuses sollicitations de maires qui auraient souhaité modifier les règles de majorité qualifiée du code général des collectivités territoriales afin de tendre vers une proportion de 80-20 pour accéder à la fusion simple.
Il faut leur permettre, dans le respect de la démocratie, de donner leur avis.
La précision qu’offre cet amendement ne complique en rien les règles de passage à la fusion simple. Elle permet juste de régler une situation concrète vécue par les maires et l’ensemble des élus municipaux.
Aussi, mes chers collègues, vous demanderai-je de bien vouloir accepter cet ajout qui ne vise qu’à favoriser cette évolution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement complexifie la procédure de suppression des communes associées en prévoyant une demande à cet effet de la majorité des conseillers de la commune associée en plus des deux tiers des membres du conseil municipal. Or, la disposition proposée par l’article 11 vise à simplifier la procédure en vigueur, qui prévoit la consultation des électeurs. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Chacun l’aura compris, l’objectif visé par notre groupe dans le cadre de l’examen de ce projet de loi est la clarté. En ce sens, nous avons déposé deux amendements sur cet article.
Certaines communes associées souhaitent devenir une commune, parce que celles-ci s’entendent bien, leurs élus le souhaitent et la population aussi. L’amendement présenté par Mme Bariza Khiari, qui a été élaboré par Mme Virginie Klès, vise précisément à faciliter ce mariage.
Pour ma part, je présenterai tout à l’heure un amendement qui, lorsque les gens n’arrivent pas à s’entendre, favorise le divorce.
Dans les deux cas, c’est clair : nous refusons les situations ambiguës et qui durent. À cet égard, je dois dire que la réaction de M. le rapporteur et celle de M. le ministre m’étonnent.
L’amendement qui avait été présenté par Mme Virginie Klès en première lecture, et qui avait été adopté par le Sénat, présentait un inconvénient évident : le fait que la commune-centre, si je puis dire, et les communes associées représentent les deux tiers des voix pouvait être détourné de son sens. En effet, les deux tiers des voix ne signifient pas la majorité des élus des communes associées. D’une certaine façon, on pouvait contraindre les communes associées à fusionner.
Désormais, grâce à ce cliquet, les deux tiers du conseil municipal doivent être d’accord, mais la majorité des élus de la commune associée doit également être d’accord.
Cette nouvelle rédaction est très opportune. Elle est meilleure que celle que vous aviez adoptée en première lecture, mes chers collègues, puisqu’elle permet d’éviter que l’on ne fusionne une commune associée dans une commune contre l’avis de la majorité des élus du conseil municipal de ladite commune associée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.
« La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande, soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
« 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État ;
« 3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;
« 4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;
« 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement tend à rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat.
Nous avions aménagé la loi Marcellin en première lecture afin de permettre aux communes ayant fusionné avant la publication de la présente loi de recouvrer leur autonomie, dans le cas où elles le souhaiteraient.
Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale pour des motifs surprenants. Le rapporteur de la commission des lois, M. Perben, a en effet argué que l’aménagement du régime de la loi Marcellin était contraire aux finalités et aux objectifs du présent texte !
La finalité du présent texte ne serait-elle pas au fond de diviser par quatre ou cinq le nombre de communes – certains sont favorables à 5 000 communes, d’autres à un peu plus, d’autres à un peu moins –, ce qui expliquerait que toutes nos propositions, quelles qu’elles soient, soient rejetées ?
Une telle finalité est contraire à notre point de vue. En tout cas, ce pas une raison pour ne pas accepter de revenir au texte adopté par le Sénat.

M. le président : L'amendement n° 379, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.
La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée.
2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.
3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.
4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée.
5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Le texte présenté par mon amendement est identique à celui que vient de proposer Mme Borvo Cohen-Seat.
Vous le savez, mes chers collègues, les dispositions que vise à introduire cet amendement ont été adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, tant en commission des lois qu’en séance plénière, le Sénat a été sensible à la situation des communes associées désireuses de redevenir, chacune, une commune de plein exercice.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer une situation locale que je connais bien, celle de la ville de Gien, qui est associée à la ville d’Arrabloy, commune située à dix kilomètres. Visiblement, cette association pose problème depuis le début, à tel point que les habitants d’Arrabloy souhaitent retrouver leur compétence de commune. La commune associée ne parvient pas même à avoir un représentant au sein de la communauté de communes ! Cette situation, qui est très difficile, a donné lieu à une concertation au sein de l’Association des communes associées. Vous l’avez noté, nous sommes très riches en associations d’élus !
De même que nous avons proposé – c’était l’objet de l’amendement présenté par Mme Bariza Khiari – de permettre aux communes qui le désirent de se marier, nous proposons d’instaurer la possibilité pour les communes associées de redevenir des communes de plein exercice lorsqu’elles le souhaitent, plutôt que de laisser perdurer des situations qui sont vraiment mal vécues. Je ne m’attarderai pas longuement sur la procédure permettant un tel changement, car elle est explicitée dans l’amendement.
Cette procédure, vous l’aurez remarqué, est tout à fait conforme à l’esprit de nos amendements précédents puisqu’elle présuppose une consultation de la population. Elle prévoit que le projet de retour à l’autonomie de la commune associée doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Cette procédure permet d’avoir la certitude que la majorité des électeurs de la commune associée souhaite revenir à la situation de commune de plein exercice. Une commune peut ainsi retrouver son autonomie en moins d’une année, ce que, dans la pratique, les procédures en vigueur aujourd'hui ne permettent pas tant elles sont compliquées.
Enfin, je tiens à signaler que Mme Jacqueline Gourault a soutenu cet amendement avec beaucoup de vigueur, et je l’en remercie, et que la commission des lois l’a retenu. Cela me paraît très positif pour les communes concernées dans différents départements, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces deux amendements visant à reprendre des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, la commission des lois y est favorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 132 et 379.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est remarquable ! L’unanimité pèsera lors de la CMP.

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)