Réforme des collectivités territoriales : Article 13
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-1. – I. – Plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils régionaux intéressés.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L’avis de tout conseil général qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé est réputé favorable.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement de suppression vise à empêcher le regroupement des régions.
Comme les autres articles du chapitre IV, l’article 13 a pour objet d’adapter nos institutions aux exigences européennes. En créant des « super-régions » et en s’inspirant de modèles en œuvre dans les autres États membres de l’Union européenne, il entend rendre notre territoire plus attractif et plus compétitif. En réalité, comme le craint l’Association des régions de France, l’ARF, le texte qui nous est soumis ne fait que confirmer la volonté du Gouvernement et de sa majorité de « recentraliser les pouvoirs en diluant les régions ».
Le présent projet de loi affaiblit déjà les régions en instaurant une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, devant siéger à la fois au département et à la région. Ce faisant, il transforme le conseil régional en un congrès de départements.
En outre, comme le souligne à nouveau l’ARF, « plutôt que de maintenir la compétence générale des régions et des départements et d’opter pour la désignation de chefs de file, le projet crée de nouvelles concurrences en rajoutant deux institutions : les métropoles et les pôles métropolitains », liste à laquelle peuvent être ajoutées les « super-régions ».
Sous prétexte de simplification et de rationalisation, le Gouvernement dilue les compétences et complexifie à outrance les découpages.
L’acte III de la décentralisation, tant attendu par tous les élus locaux, est plus qu’enterré. Au lieu de décentraliser, on recentralise. À cet égard, il n’est d’ailleurs pas anodin de noter que l’État demande de plus en plus souvent aux régions de financer des opérations nationales.
Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent donc à une disposition qui va à l’encontre des finalités annoncées de la réforme et vous invitent, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 138.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission relative à la création d’une procédure de regroupement des régions. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est bon que j’exprime clairement la position des membres de mon groupe.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 138 car, au cours de nos interventions dans la discussion générale, nous avons plaidé pour des régions fortes. La France aurait grand intérêt à avoir des régions plus fortes et, dans un certain nombre de cas, plus étendues, disposant de davantage de prérogatives et de moyens.
Malheureusement, le présent projet de loi ne va pas dans ce sens. Il ne donne pas au fait régional la place que celui-ci doit avoir. Cela est d’autant plus regrettable que lors de la présentation de la précédente loi sur la décentralisation, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait embouché les trompettes de la régionalisation et déclaré : « Vous allez voir, la future loi va enfin donner beaucoup de poids et de prérogatives aux régions ». Mais, après l’important travail tant du Sénat que de l’Assemblée nationale, le texte final était le plus départementaliste imaginable.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas souhaitable d’exclure le principe de fusion de régions. Bien entendu, un tel regroupement ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Nous sommes très attachés, en particulier, à la consultation des habitants sur ce point. Mais, par exemple, une fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie en vue de constituer une seule région Normandie serait-elle préjudiciable à la République française ? Certes, il ne subsisterait plus qu’un président. L’un des dirigeants actuels serait sans doute quelque peu mortifié. Mais c’est bien peu de chose au regard du problème posé.
Pour notre part, nous sommes favorables à des régions, dans un certain nombre de cas, plus importantes, y compris du point de vue de leur superficie, plus fortes et dotées de davantage de moyens. C’est pourquoi nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 382, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés.
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que le regroupement de régions sera soumis, pour avis, aux conseils généraux concernés. Nous sommes opposés à une telle obligation. Quel en est le fondement juridique ? Les régions sont des collectivités territoriales comme les autres. Leur existence ne dépend pas de celle du département. Dans ces conditions, pourquoi leur fusion en dépendrait-elle ?
Par ailleurs, quel est le fondement politique de cet avis ? Il est un peu étrange de soumettre la fusion de régions à l’avis des conseils généraux alors qu’un tel avis n’est pas requis des régions pour la fusion de départements. Cette remarque est dans le droit fil des propos que M. Sueur a tenus tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi aux termes de laquelle le regroupement ne concerne que les régions qui en ont formulé la demande. En outre, il tend à supprimer la consultation des conseils généraux prévue au présent article.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 546 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 545 rectifié qui a été adopté par le Sénat voilà quelques instants. Il permet de limiter à 10 % de l’effectif du conseil régional le seuil requis pour inscrire à l’ordre du jour de cette instance une demande de regroupement de régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme précédemment, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, et je me rallierai à cet avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Par cohérence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)