Réforme des collectivités territoriales : Article 20 bis
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis, qui avait été introduit par le Sénat en première lecture sur l’initiative de notre ancien collègue Michel Charasse. Il tend à combler un vide juridique et à permettre la continuité administrative du service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à rétablir la disposition régissant expressément le passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre.
La commission n’a pas retenu cette disposition, car elle contrarie l’obligation, pour l’EPCI nouvellement créé, d’exercer ses compétences dès sa création. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Il n’y a pas de vide juridique, car une circulaire du 29 août 2008 prévoit la continuité administrative du service public lors du passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre, notamment le paiement et le financement des dépenses, avant le vote du budget du nouvel EPCI ou syndicat mixte. Elle prévoit également que les communes membres peuvent, par convention, consentir des avances de trésorerie au nouvel EPCI, qu’elles se font rembourser ensuite. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, mais cela fonctionne.
C'est la raison pour laquelle vous pouvez, sans scrupule moral cette fois-ci, retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry : Non, je le retire, car M. le ministre m’a complètement rassuré.
M. le président : L'amendement n° 511 rectifié est retiré.
En conséquence, la suppression de l’article 20 bis est maintenue.