Réforme des collectivités territoriales : Article 21
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Cet amendement, adopté par le Sénat mais dont le texte a ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale, tend à mettre fin à la contradiction existant entre l’intention du législateur, qui est d’aboutir à une simplification des structures intercommunales, et l’interprétation de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCOT.
Il est pour le moins paradoxal d’admettre qu’un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCOT lorsqu’il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCOT, alors qu’il se le voit interdire lorsqu’il comprend l’ensemble des communes incluses dans ce périmètre.
Pour cette raison, et en vue de simplifier et de rationaliser les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, nous proposons de modifier l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le Sénat avait adopté la modification rédactionnelle proposée par le présent amendement en première lecture. L’Assemblée nationale l’a supprimée au motif qu’elle était superfétatoire au regard des explications données par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement considère que la compétence d’élaboration des SCOT et des schémas d’urbanisme qui en découlent est communale dans son essence. Donner cette compétence à des syndicats autres que les syndicats mixtes ne regroupant que des communes, c’est accepter d’introduire dans la procédure d’élaboration de ces documents des collectivités, des chambres de commerce et d’industrie ou divers organismes qui n’ont pas cette compétence.
Je vous demande, monsieur Detcheverry, de bien vouloir retirer votre amendement. Je sais que votre groupe est très attaché à la préservation des compétences des communes. Or, si nous vous suivions, nous risquerions de diluer les compétences communales en matière d’urbanisme au sein d’ensembles comprenant d’autres collectivités territoriales, voire des établissements publics à caractère industriel et commercial. Je ne crois pas que ce soit votre objectif.
M. le président : Monsieur Detcheverry, l’amendement n° 512 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 512 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)