Réforme des collectivités territoriales : Article 27
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département la consulte sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. » ;
2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »
II. – (Non modifié)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 420, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : L’objet de cet amendement est de revoir les attributions de la CDCI, en cohérence avec les propositions faites à l’article 16. Il s’agit de lui donner la responsabilité de l’élaboration du schéma départemental.
La commission départementale de coopération intercommunale a deux missions principales : elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ; elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération.
À cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités concernées. La CDCI est aussi consultée par le représentant de l’État dans le département, sur tout projet de création d’un EPCI et sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune.
Nous proposons de supprimer la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale. »
Nous souhaitons également supprimer la cinquième phrase du premier alinéa : « Tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement lui est communiqué. »
Nous proposons de rédiger désormais le second alinéa de la façon suivante : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 ».
Ces modifications ont pour objet de donner plus de pouvoirs à la CDCI et de diminuer ainsi, parallèlement, les prérogatives du représentant de l’État dans le département. Elles nous paraissent conformes à la libre administration des collectivités territoriales.
Si nous maintenions la possibilité de consultation de la CDCI par le représentant de l’État dans le département, cela reviendrait à une possibilité de non-consultation et signifierait que la CDCI n’existerait que par la volonté du représentant de l’État dans le département.
À l’heure d’une réforme de fond des collectivités territoriales, il est logique d’instituer des prérogatives de premier ordre pour la CDCI et d’en faire une institution à part entière.
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
périmètre
insérer les mots :
d'un syndicat mixte,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons, à l’alinéa 5, de reprendre le principe qui sous-tend l’alinéa 3.
Nous ne comprenons pas que, si le préfet doit consulter la CDCI sur tout projet de création d’un syndicat mixte, il ne soit pas tenu de le faire sur un projet de modification de périmètre ou de fusion de syndicats mixtes quand ce projet n’est pas prévu dans le schéma départemental.
Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence les deux alinéas de l’article.
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 16.
Vous faites revenir l’État en force dans ce projet de loi ; nous tentons, par nos amendements, de redonner du pouvoir aux élus. Nous souhaitons que le schéma départemental de coopération intercommunale fasse l’objet d’une coproduction entre la commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département.
M. Jean-Pierre Sueur : Une bonne synthèse plutôt que l’étatisme et l’autoritarisme !
M. le président : Je vous prie de bien vouloir laisser la commission et le Gouvernement donner leur avis, monsieur Sueur. Je vous donnerai ensuite volontiers la parole pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai tout dit en quelques mots, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les amendements nos 420 et 419 sont effectivement cohérents avec les amendements déposés à l’article 16. Or ces derniers ont été rejetés par le Sénat. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 156 est contraire à l’objectif de rationalisation des compétences des EPCI à fiscalité propre adopté par la commission des lois. C’est pourquoi la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Sénat a déjà refusé des amendements similaires il y a une heure ; je l’invite à confirmer sa position.
M. Jean-Pierre Sueur : La décentralisation progresse à chaque article !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Sous-section 5
Dispositions diverses
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