Réforme des collectivités territoriales : Article 2 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 2 (suite)

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6° (Supprimé)
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal. » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent !
Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.
Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux.
Il y a donc quelque part un risque de « tromperie sur la marchandise ». Ainsi, d’aucuns pourraient souhaiter placer des personnalités appréciées dans l’opinion en tête de liste pour qu’elles aillent siéger à l’intercommunalité dans le seul but de drainer les voix des électeurs. Celles-ci démissionneraient ensuite après l’élection mais conserveraient leur mandat de conseiller municipal.
Comme l’amendement que j’ai présenté hier, j’avais déjà déposé celui-ci en première lecture. À l’époque, tant M. le ministre Michel Mercier que M. le rapporteur en avaient souligné la pertinence, mais pour mieux m’inciter à le retirer, arguant du fait que son adoption soulèverait une difficulté dans un cas précis : il ne faudrait pas qu’un élu se trouvant dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat au sein de l’EPCI qui l’obligerait à en démissionner soit également contraint de démissionner du conseil municipal.
J’avais fait remarquer que pareille situation était tout de même très marginale, et promesse m’avait été faite que cette question serait réglée au cours de la navette. Je n’ai donc aucune raison de douter que, comme cela a été le cas hier soir sur un précédent amendement, une solution me sera proposée aujourd’hui pour éviter cet effet pervers susceptible d’apparaître en l’état actuel du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Maurey, la commission reconnaît que le problème soulevé est réel, mais elle estime préférable d’examiner ce dernier dans le cadre du projet de loi n° 61.

M. Bernard Frimat : C’est comme pour le mode de scrutin…

M. Jean-Patrick Courtois : Cela nous laissera plus de temps pour essayer de trouver une solution.
Comme vous l’avez évoqué, votre proposition nous pose une difficulté dans le cas où une personne se trouverait dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat de conseiller communautaire, mais pas de conseiller municipal. Il faudra absolument régler cette question. Or, aujourd’hui, je vous le dis très honnêtement, nous n’avons pas la solution.
Tout en réitérant mon accord pour reparler de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi n° 61, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit d’un amendement important, mais qui n’a pas sa place ici. Mieux vaut, comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’examiner dans le cadre du projet de loi n° 61, déposé sur le bureau du Sénat et destiné, entre autres, à traiter du statut de l’élu et de l’élection des délégués communautaires.

M. Bernard Frimat : Et du mode de scrutin !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et, accessoirement, du mode de scrutin.

M. Bernard Frimat : Principalement !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, monsieur Maurey, je comprends tout à fait la motivation qui vous a fait déposer cet amendement prévoyant que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal.
À partir du moment où les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur la même liste et dans le même ordre que les conseillers municipaux, au moins dans les communes où le scrutin de liste est applicable, il ne serait pas conforme à la volonté de l’électeur que, du fait des démissions successives, les délégués communautaires soient, en définitive, choisis par les conseillers municipaux qui décideraient ou non de siéger à l’intercommunalité.
Mais je comprends également les raisons qui ont conduit la commission à émettre, pour l’instant, dans l’attente de l’examen du projet de loi n° 61, un avis de retrait. Soyez en tout cas assuré que nous reviendrons à cette occasion sur cette question très importante au regard de la pratique.

Mme la présidente : Monsieur Maurey, l’amendement n° 543 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, en première lecture, il m’avait été promis que cette question serait examinée au moment de la deuxième lecture.

M. Jean-Patrick Courtois : Au moment de l’examen du projet de loi n° 61 !

M. Hervé Maurey : Non, monsieur le rapporteur. Il m’avait alors été dit – j’ai entre les mains le compte rendu officiel des débats –, dans des termes, d’ailleurs, un peu moins aimables – j’observe que l’on est particulièrement prévenant avec moi ce matin,…

M. Bernard Frimat : C’est curieux…

M. Jean-Pierre Sueur : Cela dépend qui !

M. Hervé Maurey : …et je ne peux que m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État ! –, que c’était une très bonne idée et qu’elle serait réexaminée en deuxième lecture.
Cela étant, sur cette question, je veux bien encore faire confiance au Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez tort !

M. Hervé Maurey : J’accepte donc de retirer mon amendement. Mais vous ne pourrez pas me dire, lorsque le projet de loi n° 61 viendra en discussion, que cette question sera revue dans un texte ultérieur !

Mme la présidente : L’amendement n° 543 rectifié est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je vais moi aussi m’efforcer de faire confiance au Gouvernement…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas trop quand même ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Sous une rédaction quelque peu obscure, l’objet de cet amendement nous renvoie à une question qui sera abordée plus loin dans le texte, à l’article 8 : celle des communes nouvelles et de leur représentation dans les établissements publics de coopération intercommunale.
En l’état actuel, le texte permet la création, au sein des communes nouvelles, de communes déléguées, à laquelle notre groupe n’est pas favorable.
Qu’une commune nouvelle soit créée, pourquoi pas ? Mais il n’y a alors aucune raison de maintenir les anciennes communes, d’autant que l’expérience des communes associées, instaurées par la loi Marcellin, montre qu’un tel dispositif pose finalement plus de problèmes qu’il n’en résout. Si des communes veulent fusionner, qu’elles le fassent, mais pas dans une structure qui ressemblerait vaguement à un EPCI. La commune nouvelle doit être une commune comme une autre, avec les mêmes attributs, ses avantages et ses inconvénients.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 2 pour que tout soit beaucoup plus clair : la commune nouvelle devrait être représentée comme le serait une commune ordinaire de même taille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Sur cette question des communes nouvelles, monsieur Collombat, j’observe, après la longue discussion sur ce point en commission des lois, qu’il y a une divergence de fond manifeste entre nous.
Puisque nous ne partageons pas du tout le même point de vue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, en attendant le débat qui nous occupera au chapitre III.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mme Khiari, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au début du premier alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret prévu à l’article L. 5341-1, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983.
À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ?
C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau dispositif de droit commun. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il ne souhaitait pas donner un avis favorable sur cet amendement. Si nous l’avons maintenu, c’est parce qu’il constituait à nos yeux une garantie pour ces SAN de pouvoir bénéficier du nouveau système.
M. le rapporteur nous a fait valoir qu’il y avait une autre solution : supprimer la contrainte du décret, sans lequel, aujourd’hui, un SAN ne peut pas se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine de droit commun.
Tel est précisément l’objet de notre amendement, qui, je le précise, est le résultat d’un dialogue fructueux avec des présidents de SAN, auquel ont notamment pris part nos collègues Yannick Bodin et Nicole Bricq.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon de suivre l’avis de la commission, ce qui a quelque peu compliqué le problème.
S’il serait effectivement préférable qu’une telle transformation puisse avoir lieu sans attendre la publication d’un décret, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir si une telle solution est techniquement envisageable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale après – je tiens à le rappeler – un vote consensuel de la majorité et de l’opposition, ouvre la faculté aux SAN d’être placés sous le régime des communautés d’agglomération ou, s’ils ne remplissent pas les conditions exigées en termes de population, sous celui des communautés de communes, et ce sans attendre l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des agglomérations nouvelles, ni la prise du décret mettant fin à l’opération d’intérêt national.
Dans la mesure où cet article 14 satisfait, semble-t-il, les objectifs recherchés, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement superfétatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Puisque l’amendement précédent n’a pas été adopté, il n’est pas possible d’obtenir, en l’état actuel, la mise en application, pour les SAN, du fléchage prévu. Mais M. le secrétaire d’État vient de confirmer l’accord du Gouvernement sur les termes de l’article 14 ter adopté par l’Assemblée nationale. Et je pense, monsieur le rapporteur, que vous en ferez de même puisque la commission s’est prononcée favorablement sur cette disposition. (M. le rapporteur le confirme.) J’imagine que M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet, pour ce qui a trait de la Seine-et-Marne en particulier, partage ce point de vue.
Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 331 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)