Réforme des collectivités territoriales : Article 3 bis

Réforme des collectivités territoriales : Article 3 bis

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression de l’article 3 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous ne quittons pas le principe de parité, dont notre groupe est d’ailleurs un parfait exemple puisqu’il compte plus de femmes que d’hommes ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Ah ça, oui !

M. Guy Fischer : C’est la réalité !

M. Charles Revet : Même ce matin !

Mme Éliane Assassi : Et compétentes, en plus !

M. Guy Fischer : C’est indiscutable ! (Nouveaux sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Mais le vice-président, c’est un homme !

M. Guy Fischer : Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés.
Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis, adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI devait favoriser le principe de parité.
Il est en effet important de compenser le retard pris en termes de représentation des femmes au sein des EPCI, plus particulièrement au sein de leurs exécutifs. Non seulement les communes, au sein de leurs conseils communautaires comme de leur exécutif, ne respectent pas les principes de parité, loin de là, mais en plus les intercommunalités peuvent amplifier cette sous-représentation des femmes en leur accordant une place encore moindre.
Soucieux d’accorder une place égale aux femmes et aux hommes dans les lieux de pouvoir et de représentation nationale comme ailleurs, nous estimons primordial de réaffirmer ici l’importance de ce principe en l’inscrivant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mme la présidente : L'amendement n° 332 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement est un peu semblable à celui qui a été rejeté, mais je voudrais réagir à quelques-unes des affirmations que j’ai entendues.
Il est bien entendu que nous n’avons de leçons à donner à personne en matière de parité. Je rappelle néanmoins que lors des élections européennes de 1994, quand la première liste « chabada » a été constituée – c’est Michel Rocard qui la conduisait – personne n’y croyait, et cela n’a pas été un succès. Il reste que, depuis, c’est devenu la norme !
Pensez-vous vraiment, chère madame, qu’aujourd’hui il y aurait autant de femmes parlementaires européennes sans la règle de la parité ?

M. Jean Desessard : Absolument !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Depuis, la démonstration a été également faite dans les régions. Mais ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité, et les arguments sont les mêmes.
Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle !
Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant !
Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’arguments juridiques forts, en l’absence de loi qui en rappelle l’obligation, nous ne sommes pas capables d’appliquer la parité.
Je vous renvoie malgré tout aux dernières élections régionales, non pas pour souligner que nous les avons gagnées, je ne me place pas dans ce registre, mais parce que je me suis livré à leur propos à un petit exercice statistique : j’ai voulu recenser, parmi les femmes qui siègent sur les travées de cet hémicycle, celles qui étaient têtes de liste départementale. Dans les trois quarts des régions, je les ai cherchées vainement. Ainsi, non seulement il n’y avait pas de femme tête de liste, mais de surcroît, dans les listes départementales, la parité n’était pas appliquée. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, si la loi y oblige, demain, nous progresserons.
Certains objectent à juste titre que, dans les petites communes, il n’est pas facile de respecter la parité. Il n’empêche qu’elle gagnerait du terrain si le principe en était inscrit dans les textes, si s’appliquaient aux EPCI les règles qui valent pour les régions – sur lesquelles nous allons dramatiquement revenir.
Je pense, mes chers collègues de la majorité, que vous avez un réel problème quand il s’agit d’appliquer la parité ou de réclamer qu’elle s’impose partout. Expliquer aux Français, comme l’a fait un ministre, que ce n’est pas grave s’il y a moins de femmes élues que d’hommes, puisqu’elles sont suppléantes, c’est tout de même, chère madame,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est grossier !

M. François Patriat (Parti socialiste) : … avoir une autre idée que celle que nous concevons aujourd’hui d’une démocratie qui fonctionne bien.
Croyez-moi, les exécutifs régionaux dans lesquels interviennent chaque jour des présidentes ou des vice-présidentes, c’est un plus pour la démocratie, c’est un plus pour le territoire. En tous les cas, c’est pour moi une véritable fierté que de voir aujourd’hui, dans tout le territoire que je représente, des présidentes de commission et des vice-présidentes assumer leurs fonctions avec beaucoup de plénitude, beaucoup de panache aussi, et être désormais reconnues par les citoyens.
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, sans la loi sur la parité, nous n’aurions pas atteint ce résultat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : L'amendement n° 334, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Je voudrais à mon tour réagir à ce que j’ai entendu, notamment aux propos de Mme Troendle, qui, avec beaucoup de force, a insisté sur un point. Malheureusement, elle se trompe, et l’expérience est là pour le montrer : la parité ne se fait pas toute seule. Il n’y a parité que là où la loi l’impose.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mme Troendle a été élue grâce à la parité !

M. Alain Anziani : C’est pourquoi elle existe au Parlement européen, c’est pourquoi elle existe dans les conseils régionaux – qui eux-mêmes n’existeront plus demain ! –, c’est pourquoi elle existe dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants. Ici même, elle n’existe que dans les départements où le mode de scrutin permet de l’imposer pour les élections sénatoriales. Autrement, elle n’existe pas. C’est la réalité, il faut en tenir compte !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Les chiffres montrent le contraire !

M. Alain Anziani : Monsieur Marleix, vous nous objectez que vous n’avez pas de leçons à recevoir. Mais nous ne voulons pas vous donner de leçons : nous voulons simplement modifier la loi ! En l’espèce, il s’agit même simplement de la rétablir, puisque les amendements dont nous débattons avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant d’être défaits par l’Assemblée nationale.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Alain Anziani : Nous ne voulons pas donner de leçons, nous voulons simplement que la parole du Sénat, qui a été entendue une fois, le soit de nouveau. En réalité, cela ne reviendrait qu’à nous conformer à l’article 1er de la Constitution, dont le second alinéa nous rappelle que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Alain Anziani : La Constitution indique une direction ; à nous aujourd’hui, à travers ce projet de loi, de la mettre en application. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.