Réforme des collectivités territoriales : Demande de réserve

Réforme des collectivités territoriales : Demande de réserve

debate, 29/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : En vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la réserve, jusqu’au début du titre V, de l’examen des amendements nos 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318 rectifié, 319 rectifié, 320 rectifié, 307 rectifié, 310 et 311, ainsi que des articles et de l’intégralité des amendements portant sur le chapitre Ier, à savoir les articles additionnels avant l’article 1er AA, l’article 1er AA, les articles additionnels après l’article 1er AA sauf l’amendement n°321, l’article 1er A, l’article additionnel avant l’article 1er B, l’article 1er B, les articles additionnels après l’article 1er B, les articles additionnels après l’article 1er, l’article 1er bis, l’article 1er ter, l’article 1er quater, l’article 1er quinquies et l’article additionnel après l’article 1er ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Michel Mercier : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : La réserve est de droit.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Certes, monsieur le président, la réserve est de droit dès lors que le Gouvernement a accepté la demande présentée par la commission, je n’entends absolument pas le contester. Sur le plan réglementaire, tout est parfait. Nous admirons d’ailleurs la spontanéité de la démarche…
Cependant, pour l’heure, nous ne sommes pas en possession des amendements, ce qui ne nous permet pas de décoder le message chiffré délivré par M. Hyest. Pourriez-vous, monsieur le président de la commission des lois, nous en donner brièvement la traduction, à nous qui sommes des esprits simples et n’avons pas pris part au chiffrage ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Cette demande de réserve porte sur tous les articles et amendements concernant l’élection des conseillers territoriaux. Ils sont tous liés au chapitre Ier du titre Ier du projet de loi. J’ai dû en donner une liste précise, car un certain nombre d’amendements de caractère général, tendant à créer, par exemple, des articles additionnels sans lien avec cette question, ont été déposés à ce chapitre et pourront être examinés sans délai.

M. Bernard Frimat : La négociation n’est donc pas finie…

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de cela ! Les propositions sont si nombreuses, diverses et riches dans ce domaine, notamment sur la parité, qu’il est encore nécessaire que nous réfléchissions un peu pour tenter de trouver des solutions.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela s’appelle un euphémisme !