Contribution économique territoriale
debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Gérard Longuet, Nicolas About, Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, Alain Chatillon, François-Noël Buffet, les membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l’Union centriste (proposition n° 568 rectifié).
Dans le débat, la parole est à M. Philippe Marini, co-auteur de la proposition de résolution.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de la première proposition de résolution soumise au Sénat sur le fondement de la nouvelle procédure constitutionnelle.
Elle porte sur les finances locales, ce qui est symbolique, mes chers collègues, de la détermination du Sénat, et plus particulièrement des deux groupes qui sont à l’origine de ce texte, à exercer sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales.
Le sujet s’y prête : transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale est un pari risqué, et il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1er janvier 2010.
Tout d’abord, il est vrai, mes chers collègues, que l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’est pas respecté à la lettre. Si tel avait été le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’une proposition de résolution, mais d’un texte législatif susceptible d’être promulgué avant le 31 juillet.
En effet, selon cet article, « la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales ».
Rappelons-nous, mes chers collègues, que cet article a été voulu par le Sénat, et qu’il a été déterminant pour finaliser la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme, vous vous en souvenez, madame la ministre, n’a pas été un long fleuve tranquille, et le processus est loin d’être terminé.
Le principe d’une mise en œuvre de la contribution économique territoriale, jalonnée de rendez-vous réguliers, nous semble plus que jamais pertinent.
En effet, les conséquences de la suppression de la part « équipements et bien mobiliers » de la taxe professionnelle vont bien au-delà de celles de la suppression de la part « salaires » en 1999. Il s’agit cette fois d’une réforme qui a un impact sur l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales : le rendement des impôts, le fonctionnement des fonds de péréquation, les modalités de répartition des dotations.
Il est donc logique que les élus soient préoccupés, ou à tout le moins attentifs. Il est tout aussi compréhensible que nous entendions leurs inquiétudes et que nous puissions les relayer au sein de la Haute Assemblée.
Le dispositif mis en place par la réforme se situe dans la longue tradition de complexité des finances locales, avec des subtilités accessibles aux seuls initiés. Les conditions de l’intéressement des collectivités territoriales à l’implantation des entreprises, claires sous l’ancien régime, ne nous semblent à ce stade que théoriques dans le nouveau.
Le Sénat s’est préparé à ce rendez-vous de juillet, madame la ministre, la commission des finances ayant pour sa part organisé plusieurs tables rondes et ateliers de travail sur les différents aspects de la réforme, auxquels vous avez bien voulu apporter votre concours.
Le Gouvernement a été lui-même invité à se préparer à ce rendez-vous de juillet : l’article 76 de la loi de finances lui prescrivait de remettre un rapport avant le 1er juin. Le Gouvernement a missionné l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration et a fait sien le rapport préparé par ces deux corps d’inspection. Quant aux simulations répondant aux demandes formulées par la commission des finances du Sénat, il y a effectivement été répondu tout dernièrement : les chiffres ont été communiqués hier, dimanche 27 juin, et je vous avoue qu’ils n’ont pu être totalement exploités.
Les signataires de la proposition de résolution souhaitent principalement que le Gouvernement puisse nous présenter le « chemin critique », c’est-à-dire la trajectoire de la réforme. Depuis plusieurs mois déjà, la commission des finances a la conviction que l’on prendrait un risque inutile en légiférant trop tôt, ce qui ressort notamment du communiqué de presse qu’elle a diffusé dès le 31 mars dernier.
Une nouvelle loi, conçue à partir de simulations guère plus fiables que celles qui ont été utilisées durant l’examen du projet de loi de finances pour 2010, ne pourrait qu’alimenter une confusion supplémentaire.
En revanche, s’il est bien une annonce à ne plus repousser, c’est celle de la trajectoire de la réforme.
Ce que nous attendons aujourd’hui de vous, madame la ministre, et ce que la proposition de résolution invite le Gouvernement à présenter, c’est donc l’annonce détaillée des dates auxquelles les différentes données seront connues et, en conséquence, le calendrier des modifications législatives.
Nous le savons bien, mes chers collègues : la loi de finances pour 2011 sera le premier rendez-vous législatif intermédiaire. Mais que va-t-il contenir ? Que sera-t-on en mesure d’y faire figurer ?
Nous rappelons par exemple dans la proposition de résolution que les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal doivent être adaptées pour que le système de répartition des dotations puisse continuer de fonctionner et que les fonds de péréquation ne soient pas asphyxiés. Il s’agit bien d’une question essentielle, dont on ne peut pas imaginer qu’elle ne soit pas tranchée dans la prochaine loi de finances.
Pourra-t-on simultanément traiter des instruments de mesure des richesses et de répartition des dotations et, sans avoir mis à l’épreuve les nouveaux instruments, définir dans le détail le nouveau système de péréquation au sein du bloc communal ?
La réponse est sans doute dans la question et, à cet égard, il serait utile que votre collègue secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales précise à quoi il faisait allusion lorsque, le 22 juin devant la commission des finances, il a annoncé l’inscription de dispositions relatives à la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2011.
L’absence de précipitation dans les modifications législatives ne doit pas, à notre avis – bien au contraire –, empêcher le Gouvernement de nous faire part de ses intentions.
La proposition de résolution vise à ce que soit annoncé le cadre du dispositif de péréquation pour le bloc communal.
Elle traduit également une vive préoccupation de notre part quant au statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au regard de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. On sait depuis la loi de finances pour 2010 que ses attributions ne seront pas indexées, pas plus que les versements du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
Madame le ministre, vous avez bien voulu voilà quelques jours, devant la commission des finances élargie, nous indiquer que cette dotation n’avait pas vocation à jouer le rôle de variable d’ajustement de l’enveloppe normée. Nous sommes nombreux à souhaiter que ces assurances soient renouvelées, car il s’agit du principe de la compensation à l’euro près, sur lequel nous serons intransigeants.
Les élus locaux – nos mandants – pourront comprendre que le rendez-vous législatif de juillet soit repoussé si nous sommes capables de leur présenter, dès les prochaines semaines, une approche progressive et réaliste de la mise en œuvre de la réforme. Madame le ministre, en ce domaine comme dans d’autres, rien ne serait pire que le double langage : celui que l’on tiendrait aux élus pour les rassurer et celui que l’on tiendrait par ailleurs au sein des administrations entre gens raisonnables. On ne peut pas se permettre, sur un tel sujet, de miser sur la résignation des élus locaux et des parlementaires.
Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : le report des modifications législatives n’est en rien, à ce jour, une source d’incertitude supplémentaire pour les élus locaux.
En 2010, l’administration a très correctement fait les choses s’agissant de la notification des attributions au titre de la compensation relais. Les éléments de calcul apparaissaient clairement ainsi que le montant.
Rien ne devrait être différent en 2011, car le dispositif de compensation « à l’euro près » garantit aux collectivités territoriales une réelle visibilité sur leurs ressources pour l’année 2011.
Tout d’abord, chaque collectivité est assurée de percevoir en 2011, pour l’ensemble des ressources fiscales affectées par la réforme, un montant équivalent à ce qu’elle aurait perçu en 2010 en l’absence de réforme. Cette stabilité – surtout dans l’état actuel de l’économie – est source de visibilité.
Ensuite, on peut même penser que, en l’absence de réforme, le produit de taxe professionnelle de l’année 2011 – je vous demande de bien vouloir y réfléchir, mes chers collègues – fondé sur les données économiques de l’année 2009 – année de crise – aurait probablement diminué en valeur pour une bonne partie des collectivités. De ce point de vue et à court terme, la réforme est donc protectrice.
Enfin, du point de vue pratique, l’administration notifiera à chaque collectivité, comme pour la compensation relais en 2010, les montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et d’attribution ou de prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources afin qu’elle puisse établir son budget.
J’évoquerai maintenant brièvement quelques enjeux plus généraux de cette réforme encore en devenir.
Les entreprises sont globalement plus largement bénéficiaires que prévu d’une réforme conçue pour elles.
Lorsque l’Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi de finances pour 2010, je le rappelle, le Gouvernement évaluait à 4,3 milliards d’euros l’allégement de charges fiscales devant résulter de la réforme pour les entreprises. Aujourd'hui, selon des évaluations plus fines mais qui ne sont pas encore définitives, et compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, ce montant est non plus de 4,3 milliards d’euros, mais de 5,3 milliards d’euros.
En revanche, les données actuelles, les informations dont nous avons connaissance, ne nous permettent pas d’avoir une idée vraiment précise des effets de la réforme par taille d’entreprises ou par secteur d’activité, ni même d’ailleurs au niveau de chaque entreprise considérée individuellement. Une étude approfondie reste à mener sur les conséquences de l’introduction dans la loi d’une définition aussi détaillée de la valeur ajoutée.
Pour en revenir à la trajectoire de la réforme, je souhaite rappeler que les modalités de taxation des titulaires de bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés font partie des sujets qui doivent être tranchés dès le projet de loi de finances pour 2011. Or, 400 millions d’euros manquent à l’appel pour le bloc communal.
Pour l’État, madame le ministre – permettez-moi de le redire –, cette réforme est un pari à 5,3 milliards d’euros par an de déficit structurel supplémentaire.
Le montant des gains des entreprises se traduit à due concurrence par une perte de recettes pour l’État de 5,3 milliards d’euros.
On a donc accepté, afin de poursuivre un objectif d’intérêt général, de dégrader d’autant le déficit structurel, ce qui, par définition, complique les conditions du retour au respect des critères du pacte de stabilité et de croissance.
Compte tenu de l’évolution de notre dette et de la situation particulièrement préoccupante de nos finances publiques, il y a lieu d’avoir une vue plus générale des choses. Ce sera la fonction du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011 qui aura lieu, au Sénat, le jeudi 8 juillet prochain.
Pour 2010, venant sans doute opportunément en relais du plan de relance budgétaire, les 12,9 milliards d’euros dépensés auront un effet favorable sur la trésorerie des entreprises et c’est assurément un soutien précieux pour la sortie de crise.
Mes chers collègues, la réforme fera l’objet d’évaluations. Son succès devra être apprécié un jour à l’aune des objectifs au nom desquels on a pris le risque de tant bouleverser le système de financement local : il s’agit de lever les freins à l’investissement et de lutter contre la désindustrialisation. Nous apprécierons en temps utile dans l’avenir si les résultats sont proportionnels à l’argent investi et au risque pris.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite remercier le président du Sénat, M. Gérard Larcher, et la conférence des présidents d’avoir inscrit cette proposition de résolution en « ouverture » de la discussion du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
En effet, si l’on se résume, quels sont aujourd'hui les enjeux pour les collectivités territoriales ? Elles sont manifestement soumises à plusieurs phénomènes contradictoires auxquels elles devront faire face simultanément : la nécessité de rénover leur système de financement pour tirer les conséquences de la disparition de la taxe professionnelle ; la réduction de leurs marges de manœuvre fiscales du fait de l’absence de pouvoir de taux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la réduction de leur autonomie fiscale dès lors que la part des dotations dans le financement local, en substitut de la taxe professionnelle, est sensiblement plus élevée que prévu lors du vote de la réforme. Cette part de dotation que l’État doit apporter pour équilibrer le système était évaluée à 600 millions d’euros et devrait être plutôt de 2,5 milliards d’euros. Cette somme, pensons-nous, sera stabilisée et n’évoluera pas comme la situation économique.
Parmi les préoccupations des collectivités territoriales figurent, vous le savez, la forte augmentation des dépenses obligatoires pour les départements, notamment dans le domaine social.
Il faut aussi évoquer, dans la conjoncture actuelle et dans le cadre de la consolidation budgétaire que nous devons engager, la stabilisation en valeur du montant des concours financiers que verse l’État à l’ensemble des collectivités territoriales, tout cela devant être cohérent avec les options générales du programme de stabilité 2010-2013 et prendre place dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance budgétaire dont notre pays a besoin pour inspirer confiance à l’extérieur.
Au total, madame le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de résolution souhaitent réaffirmer, dans un esprit bien entendu très constructif, leurs vives préoccupations à l’égard des résultats encore non maîtrisés d’une réforme économiquement utile à court terme, mais dont les effets structurels ne sont pas encore explicités. Au demeurant, cette réforme – nous devons en être conscients – n’aurait pas été possible sans les adaptations voulues par le Parlement et les réécritures successives de l’Assemblée nationale et du Sénat.
C’est donc en souhaitant que l’on fasse preuve d’une vigilance toute particulière, mais aussi, bien entendu, avec amitié et confiance, que nous nous adressons à vous, madame le ministre, pour vous demander de bien vouloir entendre nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 34-1 de la Constitution, directement issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous vaut aujourd’hui de débattre d’une proposition de résolution, dont la portée normative est par nature limitée.
En effet, son adoption n’emporte aucune obligation pour le Gouvernement et l’affichage purement politique de l’exercice est donc affirmé.
Une telle démarche présente d’ailleurs, quant à la question posée, un caractère assez particulier.
Car le texte proposé, non seulement n’incite pas le Gouvernement à mettre en œuvre la « clause de revoyure », élément essentiel de la loi de finances pour 2010, mais de plus, il le dédouane par avance de ne pas avoir tenu ses engagements !
Le groupe CRC-SPG avait exprimé, à l’automne dernier, les plus grandes réserves sur la réforme des finances locales, notamment sur la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre d’une contribution économique territoriale dont le rendement attendu était sensiblement plus faible.
La proposition de résolution nous présente cette « réforme » comme le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des élus locaux et de leurs associations. Il suffit de lire nombre de bulletins municipaux et de revues d’associations d’élus et de voir les initiatives menées par les conseils généraux confrontés aux transferts de charges, pour mesurer chaque jour la qualité de cette concertation.
Bien des inquiétudes se sont d’ailleurs manifestées devant les modes de calcul des nouvelles ressources des collectivités locales, nombre de communes et d’intercommunalités, certains départements et certaines régions se trouvant écrêtés, alors même que la situation de leurs finances ou celle de leurs habitants ne le justifiaient pas a priori.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple de la réforme des finances locales, une région comme la Réunion, faiblement dotée à l’origine de taxe professionnelle, se retrouve écrêtée, tant au titre du budget départemental qu’au titre du budget régional, par accroissement mécanique de la « richesse » supposée de la collectivité par intégration des impôts « ménages ».
Nous avions proposé lors de la discussion d’un récent collectif budgétaire, compte tenu de la situation sociale difficile de la population et du faible pourcentage de revenus imposables, de prévoir que les départements et collectivités d’outre-mer ne soient pas concernés par l’écrêtement de leurs ressources au titre du fonds national de garantie. Quelle contradiction, en effet, que de voir des collectivités bénéficiant, de manière normale et naturelle, d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée se retrouver avec une amputation de leurs maigres ressources fiscales ! Et les exemples fourmillent, dans l’ensemble des collectivités, des effets pour le moins pervers de cette suppression de la taxe professionnelle.
Tel est le premier problème que pose cette réforme des finances locales, décidément mal partie.
Cela dit, les collectivités qui « bénéficieront » du concours du fonds de garantie ne sont pas mieux loties, et la raison en est simple : la dotation versée par le fonds de garantie sera maintenue en euros courants et le pouvoir d’achat de la dotation est appelé à se réduire, année après année, parce qu’elle ne prendra pas en compte la progression de ce qui aurait constitué les bases de taxe professionnelle.
Permettez-moi, mes chers collègues, de trouver quelques éléments de contradiction dans la manière dont la proposition de résolution appréhende la « clause de revoyure ».
La suppression de la taxe professionnelle s’accompagne de l’absence, relevée d’ailleurs dans le rapport Durieux, des outils de péréquation. C’est le cas notamment du devenir des fonds départementaux ou du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, dont les moyens étaient fournis par écrêtement de la taxe professionnelle des établissements exceptionnels et des communes les plus largement pourvues en bases d’imposition.
Le problème, c’est que le devenir de la péréquation ne peut passer par une seule démarche horizontale organisant la solidarité entre collectivités prétendument riches et collectivités présumées plus pauvres, et ce, alors même que la matière fiscale continue de procéder de l’activité économique… Surtout dans un contexte où le Gouvernement annonce, avant même la discussion du projet de loi de finances pour 2011, le gel des dotations budgétaires aux collectivités locales ! On ne sait toujours pas si la suppression de la taxe professionnelle est bénéfique pour l’emploi, mais on décide tout de même de mettre les élus devant le fait accompli et on les invite à se serrer la ceinture.
Notons d’ailleurs que la proposition de résolution met en évidence, dans son exposé des motifs, que, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités n’étant pas aboutie, on ne saurait fixer définitivement les conditions de la péréquation des ressources !
L’impression demeure donc que la suppression de la taxe professionnelle pose, in fine, bien plus de problèmes qu’elle n’en a vraiment résolu !
Dans ces conditions, comment interpréter une situation qui conduit la majorité de notre assemblée à se déjuger et à recommander de reporter à une date ultérieure l’examen des « correctifs » d’une réforme aussi mal engagée ?
Les simulations étaient-elles insuffisantes, à l’été 2009, au moment de la suppression de la taxe professionnelle ? Ne savait-on pas, entre février et novembre 2009, que cette suppression allait entraîner la disparition des fonds départementaux de péréquation, dont les ressources sont pourtant essentielles aux petites communes rurales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour mener à bien leur politique d’aménagement et d’équipement ?
Ignorait-on que la suppression de la taxe professionnelle allait poser un problème majeur aux communes de la région d’Île-de-France, où les inégalités sociales et territoriales sont si accusées que la suppression du moindre outil de péréquation est un facteur d’aggravation de ces inégalités ?
Il est évident que ces risques et ces conséquences étaient connus et que, de fait, seul importait, pour le Gouvernement comme pour sa majorité parlementaire, de supprimer la taxe professionnelle afin de faire droit à une revendication du MEDEF.
La disparition de la taxe professionnelle a un double défaut.
Le premier, c’est que cette mesure diminue gravement la capacité d’innovation politique et budgétaire des collectivités locales.
En rigidifiant une bonne partie des ressources fiscales de chaque échelon de collectivités, la suppression de la taxe professionnelle réduit les marges de manœuvre dont disposent les assemblées locales élues pour mener des politiques de développement correspondant aux attentes des habitants.
Cette pseudo-réforme conduit à confiner l’action publique locale dans les seules dépenses obligatoires, dépenses découlant pour une part croissante, comme chacun le sait, des transferts de l’État non compensés. Le fait que la proposition de résolution fasse état de la situation dramatique de nombreux départements en quasi-cessation de paiement suffit à le prouver.
Le second défaut de la réforme, c’est que la suppression de la taxe professionnelle n’a qu’un effet réduit sur le niveau de la fiscalité des entreprises en France. S’il est vrai que cette taxe était unique en Europe, elle ne faisait toutefois que compléter un cadre fiscal globalement allégé pour les entreprises, dans un pays où le rendement de l’impôt sur les sociétés est particulièrement faible au regard d’autres pays. Et c’est affaire non pas de taux, mais sans doute d’assiette.
Alors, reposons la question : supprimer la taxe professionnelle, est-ce bon pour l’emploi et l’investissement, est-ce suffisant pour modifier les stratégies d’entreprise sur ces points précis ?
Les chiffres trimestriels du chômage nous indiquent que nous approchons des 2,8 millions de chômeurs de catégorie 1. Pôle emploi vient de rendre publique une enquête sur l’emploi salarié qui indique notamment que l’industrie, présentée comme principale bénéficiaire de la réforme, a encore supprimé 32 400 postes de travail au premier trimestre et que ces suppressions n’ont été que partiellement compensées par le recours à l’intérim, redevenu variable d’ajustement des coûts de production !
Et, pour compléter l’enquête de Pôle emploi, la faible croissance économique enregistrée depuis le début de l’année suffirait sans doute à montrer que les mauvaises habitudes de gestion des entreprises n’ont pas varié d’un millimètre, taxe professionnelle ou pas. Cela réduit la proposition de résolution à une opération de diversion : faire croire aux élus locaux qu’on entend leurs inquiétudes, alors que, dès octobre 2010, nombre de villes auront à mener leur débat d’orientation budgétaire sans disposer d’éléments fiables.
C’est donc une initiative directement politique qu’ont prise en commun les présidents des groupes UMP et Union centriste. Mais elle a au moins deux défauts. L’un, nous l’avons souligné, c’est qu’elle dédouane par avance le Gouvernement de ne pas avoir tenu ses engagements, c’est-à-dire de ne pas avoir présenté avant le 31 juillet 2010 un texte d’adaptation des conditions de mise en œuvre de la réforme des finances locales. Un texte que le droit d’initiative parlementaire devrait d’ailleurs, à notre sens, permettre de soumettre au débat sans tarder ! L’autre, c’est qu’elle néglige l’aspiration des élus à la clarté et à la levée des incertitudes sur l’avenir, en repoussant la clause de revoyure.
C’est d’une réforme mal négociée, dont les effets ne sont pas probants, sauf pour le déficit de l’État et l’amélioration de la rentabilité des entreprises, et qui cause bien des tourments aux élus locaux que cette proposition de résolution nous invite finalement à accepter les termes. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne la votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, le Sénat examine aujourd’hui une proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution.
Pour comprendre le sens de cette initiative commune des groupes UMP et Union centriste, il faut, je crois, revenir un instant sur les étapes qui ont jalonné la réforme de la taxe professionnelle.
La première étape, c’est bien sûr l’annonce par le Président de la République, en février 2009, de la suppression de cet impôt.
La suppression de la taxe professionnelle était nécessaire. Depuis sa création, trop de réformes successives avaient altéré l’intérêt de ce qui était pourtant une excellente réalisation. En 2009, cet impôt pesait sur les équipements et biens mobiliers des entreprises. Les investissements productifs étaient donc taxés avant même qu’ils n’aient produit le moindre euro de richesse. Cela signifie qu’hier, plus une entreprise investissait, plus le montant de la taxe professionnelle qu’elle acquittait était important.
L’insuffisance de l’investissement français, le vaste mouvement de désindustrialisation de nos territoires et la multiplication des délocalisations justifiaient donc, par logique économique, la suppression urgente de ce prélèvement.
Au-delà de sa justification logique, la disparition de cet impôt s’imposait également par nécessité : l’amélioration de la compétitivité française exige que l’on réduise les charges qui pèsent sur les entreprises et la réforme de la taxe professionnelle était l’un des derniers leviers fiscaux que le législateur pouvait tenter d’actionner en ce sens.
Pourtant, cette réforme, dans sa forme initiale, était inacceptable : elle menaçait l’autonomie fiscale et financière des collectivités et ne leur garantissait pas des ressources stables, dynamiques et prévisibles.
L’Assemblée nationale a amélioré le texte, notamment en instaurant un lien fiscal direct entre entreprises et collectivités et en affectant 20 % du produit de cette cotisation au bloc communal.
Compte tenu de son importance et de sa complexité, le groupe Union centriste et le Sénat ont refusé d’examiner cette réforme à l’emporte-pièce. Il a donc été décidé de découpler l’examen de l’article 2 en deux volets.
Grâce au temps de réflexion que cet examen en deux temps a permis de dégager, et grâce au remarquable travail accompli par la commission des finances du Sénat, l’architecture de la réforme et la répartition des ressources entre niveaux de collectivités ont été profondément revues et améliorées.
Restait un problème de taille : il nous était demandé de bouleverser la fiscalité locale sans qu’il soit possible de mesurer dans le détail toutes les conséquences de la réforme, notamment le montant des recettes que percevrait chaque catégorie de collectivités.
Le délai prévu par la Constitution pour examiner et adopter le projet de loi de finances rendait impossible l’élaboration de simulations détaillées sur la base du dispositif proposé par la commission des finances. Lors de l’examen du second volet de la réforme, notre groupe a donc défendu deux clauses de revoyure.
La première d’entre elles interviendra en 2011, lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les conséquences de la réforme. Comme l’a souligné le Président de la République devant les maires qu’il a reçus le 20 novembre 2009, il importe de mesurer l’effet des réformes votées par le Parlement non seulement avant, mais surtout après leur mise en œuvre effective.
La seconde clause de revoyure que nous avons tenu à inscrire à l’article 76 de la loi de finances aura lieu après la réforme des compétences des collectivités, pour adapter les ressources de chaque niveau en conséquence.
Une troisième clause de revoyure, également nécessaire à nos yeux, a été introduite dans la loi de finances pour adapter le dispositif de répartition des ressources dès 2010, au vu de simulations détaillées.
Or, mes chers collègues, le premier de ces rendez-vous était fixé au 1er juin, afin que la loi adapte une première fois le dispositif avant le 31 juillet prochain.
Mme Nicole Bricq : C’est raté !
M. Nicolas About : Dès le 3 juin, par la voix de notre collègue Yves Détraigne, le groupe Union centriste s’étonnait que le rapport qui devait être transmis au Parlement avant le 1er juin ne l’ait pas été, et interrogeait le Gouvernement sur ce point. Ses questions sont malheureusement restées sans réponse.
La première d’entre elles concernait évidemment le calendrier de révision de la réforme que le Gouvernement entend mettre en œuvre ; c’est précisément l’objet de cette proposition de résolution.
La deuxième portait sur l’insuffisance des dispositifs de péréquation, soulignée par le rapport Durieux – qui a finalement été présenté en commission des finances la semaine dernière –, et sur les améliorations que le Gouvernement entend apporter aux mécanismes de péréquation prévus dans la loi de finances pour 2010.
La troisième question, plus large mais tout aussi importante, portait sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de continuer, par leurs investissements, à jouer leur rôle de soutien à l’économie française.
Il y a urgence à apporter des réponses à ces interrogations, car on peut craindre que le gel des dotations, ajouté aux incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la fiscalité locale, ne pousse les élus à adopter une position d’attente.
Aujourd’hui, nombre d’élus locaux nous demandent dans quelles conditions ils pourront préparer leur budget l’année prochaine, sachant que la compensation n’a été prévue que pour 2010.
Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons qui motivent à nos yeux cette proposition de résolution.
Cette initiative commune est aussi l’occasion de rappeler à cette tribune que les collectivités ne détiennent que 11 % de la dette publique, tout en assurant 73 % de l’investissement public. Elles ne sont pas les premières responsables de la situation des finances publiques de notre pays, même si elles y contribuent peut-être.
Elle nous offre également l’occasion d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, cette dotation, pour laquelle il subsiste un élément forfaitaire datant de 1992, est une injustice, notamment entre les départements ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à ce que les clauses de revoyure permettent d’améliorer sa vocation péréquatrice.
Madame la ministre, nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez à ce sujet.
La semaine dernière, lors des questions cribles thématiques portant sur la crise financière européenne, notre collègue François Zocchetto a regretté que les hypothèses retenues dans le programme de stabilité transmis par la France à Bruxelles en février dernier ne soient pas aussi crédibles que nous pourrions le souhaiter.
Pis encore, il a déploré qu’elles ne soient pas cohérentes avec les hypothèses figurant dans la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010.
Or les simulations du rapport Durieux ont été bâties sur les hypothèses de croissance économique très audacieuses que la France a transmises à la Commission européenne. Il eût pourtant semblé logique que les simulations prévues à l’article 76 de la loi de finances pour 2010 reposent sur les prévisions établies dans cette même loi de finances. Cela nous semblait si évident que nous n’avons pas pris le soin de le préciser ; nous avons eu tort !
Je souhaite donc vous interroger, madame la ministre, sur la crédibilité de ces hypothèses de croissance. Vous le savez, cette question est de la plus haute importance pour nos collectivités territoriales, car le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en dépendra.
Pour que les choses soient très claires et pour éviter toute confusion, nous indiquons aujourd’hui expressément, dans cette proposition de résolution, que les simulations prévues à l’alinéa 9 devront évidemment reposer sur des hypothèses macroéconomiques crédibles et cohérentes avec la plus récente loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que nous commencerons ce soir l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous ignorons encore le sort final qui sera réservé au conseiller territorial, mesure phare du Gouvernement, et le mode de scrutin qui sera retenu. Nous ne savons pas non plus ce qu’il adviendra des dispositions relatives aux champs respectifs des compétences des collectivités locales telles qu’elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que ces collectivités sont d’ores et déjà contraintes à l’austérité, sous le double effet de la perte d’autonomie fiscale, actée par la loi de finances de 2010, et du gel en valeur des dotations financières qui nous est annoncé pour l’année à venir.
Si l’on y ajoute l’absence de lisibilité eu égard à la perte de la taxe professionnelle, à la méconnaissance du produit réel des impôts de remplacement, singulièrement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à l’incertitude pesant sur la réévaluation des bases, les menaces sont lourdes.
M. Jean-Pierre Bel : Très lourdes !
Mme Nicole Bricq : La péréquation, grande oubliée de la loi de finances, reste à quai, alors que la Cour des comptes a rappelé les inégalités criantes préexistant à la réforme, inégalités gelées par le mode de compensation retenu par le Gouvernement dans la loi de finances de 2010. Mais ne confondons pas compensation et péréquation !
Compte tenu du cumul des inégalités territoriales et sociales, la péréquation est particulièrement nécessaire en Île-de-France. Je rappelle que le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui est le seul mécanisme de péréquation horizontale entre les communes dites riches et les communes dites pauvres, a disparu avec la taxe professionnelle, et aucune clause de revoyure n’a été prévue.
La suppression de la taxe professionnelle était bien l’acte I fondateur du projet du Gouvernement à l’encontre des collectivités territoriales. Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités seront forcées de s’ajuster au nouveau cadre financier dans lequel elles évolueront désormais, et la crise n’aura été qu’une justification a posteriori de ce schéma.
M. Jean-Pierre Bel : Exactement !
Mme Nicole Bricq : Et pourtant, que n’avait-on entendu, du côté du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ! Et, du côté de la majorité, que n’avait-on inscrit dans le texte à l’article 76 !
Nous devions disposer, avant le 1er juin 2010, d’un rapport présentant des simulations détaillées des recettes et, avant le 31 juillet, la fameuse clause de revoyure réclamée par nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité, la loi devait préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et mettre en place des mécanismes de péréquation.
Dès le 2 juin, le groupe socialiste a dénoncé le non-respect de ce double engagement gouvernemental, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, a confirmé l’enterrement de la clause de revoyure en répondant, le 17 juin dernier, à une question d’actualité au Gouvernement posée par notre collègue du Cantal, Jacques Mézard, membre du groupe du RDSE, que la revoyure se déroulerait « au fil de l’évolution de la préparation budgétaire ».
Mme Françoise Laborde : Cela revient à ne rien dire !
Mme Nicole Bricq : De fait, cette clause était officiellement enterrée par cette déclaration !
Mme Françoise Laborde : En effet !
Mme Nicole Bricq : Il nous faut en conclure que le Gouvernement entend poursuivre en 2011 la compensation sur le même rythme – à la veille, en 2012, d’une échéance électorale majeure ! – au prix habituel d’une impasse budgétaire d’un montant de 5,3 milliards d’euros, alors même qu’il annonce faire la chasse aux déficits ! On continuera donc d’emprunter sur les marchés financiers pour financer une réforme censée, ainsi que vous n’avez eu de cesse de le répéter, madame la ministre, doper la compétitivité des entreprises. Même le Président de la République a affirmé que la suppression de la taxe professionnelle allait faire cesser le mouvement des délocalisations. On sait ce qu’il en est de ces discours prononcés à la tribune ! Nous attendons toujours la preuve de l’intérêt de cette mesure !
Dès lors, la proposition de résolution que vous nous soumettez, chers collègues de l’UMP et de l’Union centriste, apparaît – il faut bien le dire – comme un simulacre de cette revoyure tant voulue par une partie de la majorité. Du reste, je ne vois pas le chef des frondeurs de la majorité occuper sa place habituelle ! Pourtant, il devrait être parmi nous ! Car, si nous avons bien compris, cette revoyure était le prix à payer pour que les frondeurs votent le texte. M. Raffarin n’avait-il pas utilisé le terme de « période probatoire » jusqu’à la remise de ce fameux rapport ?...
Simulacre, dis-je, car il s’agit ici d’acter le report de toute discussion sur le fond, et nous ne sommes même pas assurés d’avoir cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 !
Que faut-il attendre de cette procédure nouvelle introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 ? Pas grand-chose ! En effet, elle ne donne lieu ni à examen en commission ni à amendements.
Par simulacre, nous entendons un nouvel écran de fumée, qui acte le non-respect de l’engagement pris devant et par le Parlement.
Le Gouvernement est sans solution, mais l’on s’interroge sur sa volonté à en rechercher une !
Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des finances élargie, le 22 juin dernier, vos propos étaient éclairants : le plus souvent, pour répondre aux questions qui vous étaient posées, vous vous en êtes remise à la mission de nos collègues sénateurs et députés, lesquels, je le souligne au passage, appartiennent tous au groupe de l’UMP. Ce faisant, vous vous êtes, une fois encore, défaussée sur les parlementaires, tout en leur balisant la voie unique, celle de la restriction et de l’austérité.
Si l’on savait en décembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, que l’on ne disposerait pas à temps de chiffres précis pour réaliser des simulations sérieuses, pourquoi avoir promis ce rapport ? Ces contretemps étaient largement prévisibles d’autant que les entreprises elles-mêmes ont eu des difficultés à faire leur déclaration s’interrogeant sur ce que l’on entendait par « périmètre de la valeur ajoutée ».
Bien au-delà des frondeurs dont il fallait obtenir l’assentiment, il s’agissait, l’an passé, pour le Gouvernement, de rassurer le corps électoral des sénateurs et, plus largement, les élus locaux soutenant la majorité. Je ne suis d’ailleurs pas sûre qu’il y soit parvenu ! Dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, constaté que les élus de gauche avaient très vite compris la situation et, dans le même temps, nous avons vu les yeux des élus de droite se dessiller au fur et à mesure des annonces.
En clair, c’était une manœuvre, et nous avons eu raison de la dénoncer très tôt.
Le Gouvernement a finalement remis, le 17 juin dernier, un rapport, qui ne fait que reprendre celui de Bruno Durieux. D’ailleurs, il ne contient pas les résultats des analyses et des simulations demandées par les commissions des finances des deux assemblées, notamment par les membres du groupe socialiste du Sénat.
Ces simulations ont finalement été envoyées le 25 juin, c'est-à-dire vendredi dernier – afin de respecter l’obligation prévue dans le règlement intérieur, comme me l’a rappelé le président de mon groupe, de communiquer des simulations au plus tard la veille de l’examen d’une proposition de résolution ! –, et ont été reçues hier, dimanche 27, comme en témoigne le tampon de la commission des finances.
Mme Michèle André : Ce n’est pas sérieux !
Mme Nicole Bricq : Autant dire qu’aucune réunion de la commission des finances n’était prévue hier ! Mais même si tel avait été le cas, nous n’aurions pas eu le temps nécessaire de les analyser ! En nous faisant parvenir ces simulations à la dernière minute, le Gouvernement n’a pas voulu se mettre en faute.
Mais j’en reviens aux simulations réelles, qui sont indispensables pour évaluer l’efficacité des dispositifs de péréquation potentiels.
Vous connaissez, chers collègues de la majorité, l’attachement du groupe socialiste à vouloir traiter globalement la fiscalité locale, notamment en introduisant les revenus dans l’assiette de la taxe d’habitation. Vous ne pourrez pas nous reprocher, comme l’a fait notamment trop souvent le président du groupe UMP, de ne pas faire de propositions. Sur quelles bases pourrions-nous les formuler ? Précisément, nous ne connaissons pas l’effet base, le Gouvernement s’étant aussi engagé à une révision des bases.
Le 22 juin dernier, devant la commission des finances, vous nous avez d’ailleurs confirmé, madame la ministre, votre volonté de développer l’idée avancée par M. Woerth, alors ministre du budget, de procéder à une révision des bases échelonnée dans le temps, c'est-à-dire, au fil de l’eau, comme l’on dit, en commençant par celles des entreprises.
Le groupe socialiste a, pour sa part, toujours été contre cette méthode, car il craint une nouvelle injustice au détriment des ménages : la fiscalité locale, loin d’être simplifiée, sera plus complexe encore si l’on saucissonne la révision des bases.
Sur le fond, cette proposition de résolution se réfugie une fois encore dans l’incantation en réaffirmant « son attachement à ce que la “territorialisation” de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ait pour corollaire une péréquation renforcée ». L’auteur de cet alinéa parle d’or !
Si la territorialisation est actée pour le bloc communal, elle ne l’est que très partiellement – à hauteur de 22 %, si je me souviens bien ! – pour les départements et les régions.
La mutualisation et l’ampleur de ce phénomène posent un problème à très court terme. Comment apprécier l’efficacité de tel ou tel dispositif ? Ainsi, par exemple, quels sont les effets comparés d’une mutualisation des ressources ou d’un prélèvement a posteriori ? En fonction des simulations, la position peut être différente. Or nous ne les connaissons pas !
Tous les dispositifs de péréquation ne pourront pas entrer en vigueur en 2011 ; j’en veux pour preuve la réponse qu’a apportée à la question de notre collègue Rachel Mazuir le Gouvernement en annonçant que le fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux ne serait actionné qu’en 2012. Il n’y aura donc pas de péréquation pour 2011, et tout est à l’avenant !
Le Premier ministre a reçu les représentants des départements, qui sont confrontés à des difficultés financières et dont l’inquiétude ne cesse de grandir – à ce propos, j’entendais ce matin notre collègue député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; avec l’âpreté qu’on lui connaît, il mène sur le terrain une bataille légitime, à laquelle je veux faire écho. Le Premier ministre a donc annoncé aux représentants des départements qu’un projet de loi serait déposé, avant la fin de l’année, sur le cinquième risque, ce qui nous laisse tout de même sceptiques quant à l’échéance de 2011. Pour résoudre les difficultés financières des départements, il est prévu de mettre en place un système contractuel, aux termes duquel les départements en difficulté recevraient des avances remboursables.
Ainsi, le Gouvernement entend régler un problème structurel, qui n’est pas de la responsabilité des départements, lesquels ne sont responsables ni de l’évolution de la démographie ni du marché de l’emploi, par une solution purement conjoncturelle, qui ne permettra pas d’encadrer la hausse inexorable des dépenses sociales.
Pour terminer, il faut souligner que la sous-évaluation, en loi de finances initiale, du coût de la compensation aux collectivités locales de la perte de la taxe professionnelle, mise en lumière par le Comité des finances locales dans son avis rendu le 1er juin dernier sur le rapport Durieux, vous a conduite, madame la ministre, à justifier l’écart de chiffrage constaté dans un courrier joint au rapport et adressé le 17 juin à la commission des finances.
En effet, l’estimation initiale, actée en loi de finances, de 800 millions d’euros a été révisée à la hausse, puisque la dotation de compensation atteint désormais 2,5 milliards d’euros.
Certes, vous vous êtes justifiée, madame la ministre, sur cette évolution. Mais faute avouée n’est pas pour autant pardonnable, car le Parlement ne connaît que trop la mauvaise habitude du ministère de l’économie et des finances de sous-évaluer une charge quand cela l’arrange ou de surévaluer la charge quand une mesure le dérange.
Dans le cas présent, votre intention politique était limpide : il fallait calmer les craintes des élus. Après avoir écouté ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, je doute, madame la ministre, que vous ayez atteint votre but.
Nous reprendrons ce débat la semaine prochaine, lors du débat sur les orientations des finances publiques, lequel, pour la première fois, sera sanctionné par un vote. Nous le poursuivrons à l’automne, bien évidemment, lors de la discussion du projet de loi de finances, lequel devrait se caler, comme l’a justement rappelé notre collègue Nicolas About, sur le programme de stabilité transmis à Bruxelles.
Vous avez annoncé, madame la ministre, que vous opéreriez une révision de l’hypothèse de croissance retenue de 2,5 % pour 2011, qui est actuellement très surévaluée. Nous attendons vos propositions à cet égard.
La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui se contente de reprendre les termes des clauses de revoyure, sans même rappeler au Gouvernement le non-respect de sa promesse. Il s’agit d’une nouvelle manœuvre, destinée, comme la première, à nous tromper. Nous ne la cautionnerons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a donné naissance, dans les conditions déplorables que nous connaissons, à la contribution économique territoriale, censée remplacer la taxe professionnelle.
Cette nouvelle contribution devait, selon les dires de ses promoteurs, maintenir un lien étroit entre les collectivités et les entreprises, sans porter atteinte à la compétitivité ni à l’activité de ces dernières.
Issue des engagements du Président de la République, sur la base de promesses faites au MEDEF, cette réforme suscita un tel enthousiasme qu’elle engendra même la réticence de la majorité du Sénat et de la commission des finances ! Nous redoutions alors que ne se mettent en place toutes les conditions d’un appauvrissement des collectivités et d’une perte de leur autonomie fiscale, en violation de toutes les lois de décentralisation appliquées depuis 1982. Les faits, madame la ministre, continuent de nous donner raison.
On nous avait promis que la suppression de la taxe professionnelle ne porterait en aucun cas atteinte à la capacité financière des collectivités d’assurer leurs prérogatives. On nous avait également promis que l’État se porterait garant en cas de déficience budgétaire locale, et ce en dépit des déficits budgétaires de l’État lui-même. On nous avait enfin promis que la réforme allait entraîner une diminution des délocalisations et une hausse de l’activité des entreprises sur l’ensemble de nos territoires. En vain ! Que de promesses non tenues !
Toutefois, la clause de revoyure adoptée sur l’initiative de notre rapporteur général, et plus largement du Sénat, devait permettre de dresser un premier bilan, et présenter les financements de substitution qu’attendent toujours les collectivités.
Conformément à l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement devait transmettre au Parlement, avant le 1er juin dernier, un rapport comportant des simulations détaillées des recettes de chaque catégorie de collectivités, une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, ainsi que de l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Ce document était attendu par tous les élus locaux avec une impatience doublée d’une angoisse légitime. L’avenir de l’autonomie financière des collectivités est bel et bien en jeu !
Or nous sommes le 28 juin et nous attendons toujours ! Comme l’a dit mon excellent collègue Jacques Mézard au cours de la dernière séance de questions d’actualité, le récent rapport Durieux, officiellement remis par le Gouvernement aux deux assemblées, mais qui ne contient pas les simulations promises, pourtant essentielles, ne saurait prétendre se substituer à un tel rapport.
Il est d’ailleurs très significatif, mes chers collègues, que les auteurs de la présente proposition de résolution relèvent eux-mêmes l’insuffisance et les lacunes du rapport Durieux, puisqu’ils appellent de leurs vœux la remise de simulations, précisions et adaptations non seulement complémentaires, mais aussi actualisées et détaillées, en vue de procéder à leur adoption avant la fin de l’année ! N’est-ce pas reconnaître par la litote que le rapport Durieux n’est qu’un écran de fumée destiné à aveugler le Parlement. Les sénateurs du RDSE ne sont pas dupes.
Surtout, notre débat est symptomatique des conditions déplorables dans lesquelles s’est opérée la suppression de la taxe professionnelle. Le plaidoyer pro domo des auteurs du texte ne nous trompe pas : il y a véritablement urgence à sauvegarder l’équilibre bien fragile des finances locales.
Les perspectives financières sont ainsi particulièrement inquiétantes. Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est d’ores et déjà beaucoup plus important que prévu. Le rapport Durieux, pourtant mal calibré, l’estime déjà à plus de 2,5 milliards d’euros, soit près de 2 milliards de plus que les évaluations du Parlement de décembre dernier, lorsque nous avions mis en garde le Gouvernement contre les effets de la récession économique sur la future cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Tout aussi inquiétants sont les contours des mécanismes de péréquation, pourtant prévus par la loi de finances pour 2010. Nous percevons depuis maintenant plusieurs semaines les vives inquiétudes des élus locaux concernant leurs prochains exercices budgétaires. À cette heure, les dispositifs de péréquation régionale et départementale, ainsi que le cadre de la péréquation entre les communes et les intercommunalités ne sont toujours pas opérationnels. Quand le seront-ils ? Quel sort sera réservé aux ressources prévues, notamment celles des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?
Madame la ministre, nous percevons aujourd’hui les conséquences funestes d’une réforme mal préparée, mal calibrée et mal mise en œuvre. Nos collectivités se retrouvent étouffées : ne pouvant agir rapidement sur les frais de fonctionnement, elles sont contraintes de geler un nombre conséquent d’investissements indispensables au bon fonctionnement des services publics locaux et, au-delà, de notre économie. Ainsi, ce qui aura été gagné d’un côté par la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises le perdront de l’autre par la baisse des investissements et des commandes publics locaux. Quelle belle victoire à la Pyrrhus, surtout lorsque l’on sait que 72 % de l’investissement public provient des collectivités !
Madame la ministre, vous n’ignorez sans doute pas que notre Haute Assemblée examine, dès ce soir, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À l’incertitude financière s’ajoute donc aussi l’incertitude institutionnelle, puisque nul ne connaît aujourd’hui le traitement qui sera réservé aux collectivités. Quid des financements croisés ? Quid des possibilités de subventions aux plus petites communes ? Quid de l’autonomie fiscale des départements face aux métropoles ?
Comment, madame la ministre, envisagez-vous de faire évoluer le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources ? Considérez-vous que ce fonds doive être gelé plusieurs années, en attendant les simulations concernant le bloc communal, ce qui aggraverait, de notre point de vue, la perte d’autonomie des collectivités locales ?
Au demeurant, comment continuer de parler d’autonomie financière des collectivités, alors que les départements ne sont autonomes que pour 12 % de leurs ressources globales, et les régions pour moins de 10 % ? Que vous ont donc fait les collectivités, madame la ministre, pour mériter un tel traitement ?
Dans ces conditions et pour toutes ces raisons, les radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE voteront contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle, qui pesait anormalement sur leurs investissements. Elles sont soumises aux nouveaux impôts créés en remplacement et, en particulier, à la contribution économique territoriale et à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Les collectivités territoriales ne percevront directement ces nouvelles ressources qu’à compter de 2011. En 2010, elles reçoivent de l’État une « compensation relais », qui garantit le maintien de leurs ressources liées à la taxe professionnelle. Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le système actuel proroge cette garantie dans le temps.
Le Sénat a introduit une plus grande souplesse et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la réforme, grâce à l’instauration de plusieurs clauses de rendez-vous législatifs, désormais inscrites à l’article 76 de la loi de finances pour 2010.
Dans sa volonté de permettre au Parlement de remplir parfaitement son rôle de législateur, mais aussi de garant de la ressource des collectivités locales, la Haute Assemblée avait souhaité que les éléments de simulation et d’études d’impact fussent donnés suffisamment en amont, afin qu’un texte, destiné à prévoir les nécessaires inclinaisons, puisse intervenir avant fin juillet. Le cas échéant, le projet de loi de finances aurait permis d’en conforter les termes.
Force est de le constater, nous avons péché par optimisme. Y a-t-il eu manœuvre pour empêcher le rendez-vous ? Notre but est-il désormais hors d’atteinte ? Le processus est-il pour autant altéré ou dénaturé ? Là sont les véritables questions, au-delà des effets de manche ou d’une certaine volonté de nuire au bon fonctionnement de la démocratie, voire de pénaliser les collectivités locales en usant de quelques arguties sans intérêt véritable.
De quoi est-il question ?
Notre majorité a tenu à ce que cette réforme très complexe soit assortie de clauses de rendez-vous inscrites dans le temps, afin que les effets de la loi soient bien mesurés, et les corrections effectuées : dès les simulations faites, c’est-à-dire après l’application de la première partie de celle-ci, à la mi-2010 ; puis, l’année suivante, après la mise en œuvre de la deuxième partie ; enfin, autant que de besoin lorsque les transferts de compétences prévus par la réforme seront connus et étudiés.
Notre majorité l’a voulue, alors que d’autres se sont contentés de contester la réforme. Elle y demeure aujourd’hui plus que jamais attachée, à l’instar de l’ensemble des élus de la République, qui ont d’ailleurs pu constater, dès après la première année de sa mise en œuvre, où était la vérité et où se situait la désinformation.
Où en sommes-nous ? L’article 76 prévoit que la loi précise et adapte le dispositif de répartition et met en place les mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentialité de charges, et cela sur la base d’études et de rapports.
Si le Gouvernement s’est entouré des compétences nécessaires, avec la mission Durieux, il a produit ces données avec un léger retard d’environ dix jours, encore que ces éléments matériels fussent pour la plupart à notre disposition, et en ligne, dès le 1er juin. Et je sais que, dans cet hémicycle, chacun de nous a mis à profit ces dix jours de décalage pour étudier tous ces rapports par le menu et dans le détail... (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que, techniquement, le processus n’était pas complet, puisque le Comité des finances locales, consulté 1er juin, n’a rendu qu’un avis partiel et a souhaité en formuler un autre, plus élaboré, pour le 6 juillet prochain.
Par ailleurs, les simulations n’ont pu être réalisées que sur les bases de la comptabilité publique, puisque les entreprises avaient jusqu’au 15 juin pour déposer leurs déclarations. Dès lors, les éléments réels ne pourront être collationnés que postérieurement, tandis que les simulations en découlant ne pourront guère être disponibles avant la fin du mois de juillet.
Accessoirement, je rappelle que le rapport des parlementaires en mission, également attendu tant par le Comité des finances locales que par le Parlement, devrait être remis le 30 juin.
Il n’en reste pas moins que l’ensemble des observateurs et des experts sont parvenus à la conclusion qu’il ne fallait pas remettre en cause la répartition globale des ressources dans la mesure où l’équilibre trouvé répond aux objectifs et rend inutile une modification générale. Surtout, l’ensemble des élus ont pris en compte les données générales de la garantie consentie ; il serait donc dangereux et très perturbant de revenir une nouvelle fois sur ce schéma.
De fait, il convient non pas de réviser entièrement la loi, mais de procéder à un examen des problèmes identifiés.
La première clause de revoyure doit donc concerner les grandes lignes d’urgence, qui sont d’ores et déjà repérées : il importe d’établir au plus tôt un nouveau concept de potentiel fiscal et foncier, sans lequel aucune réforme de péréquation ne sera possible pour le bloc communal. Cela nécessite du temps et de l’expertise.
Les systèmes de péréquation pour les départements et les régions doivent être révisés, ainsi que certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, et le cadre de la péréquation du bloc communal reste vivement attendu.
Bien sûr, les élus doivent être rassurés sur le sort des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Serions-nous en mesure de voter un nouveau texte avant la fin du mois de juillet ? Aucune personne de bonne foi, ici, ne se risquerait à l’affirmer. J’irai plus loin : j’entends déjà les vociférations qui monteraient ici et, surtout, là (L’orateur désigne la partie gauche de l’hémicycle.)…
M. Gérard Longuet : C’est bien vu !
Mme Nicole Bricq : Ce que vous dites là n’est guère élégant ! Il n’est pas dans nos habitudes de vociférer !
M. Charles Guené : … devant cette hâte suspecte et totalement aberrante à vouloir légiférer en si peu de temps sur un sujet aussi complexe et aussi important pour nos collectivités locales…
En réalité, quel était l’objectif de ceux qui, soucieux de la bonne élaboration de la loi, ont voulu cette clause de revoyure ? Nous avons souhaité un temps de réflexion, d’échange sérieux et de débat sur les simulations réalisées, sur l’approche nouvelle des notions de potentiel financier et sur les paramètres d’une péréquation repensée.
À titre personnel, et sans vouloir paraphraser un homme illustre, je pense que les élus de France attendent autre chose que de nous voir nous agiter comme des cabris dans l’hémicycle en criant : « Clause de revoyure ! Clause de revoyure ! »
Mme Nicole Bricq : Ce sont les élus de la majorité qui ont demandé cette clause de revoyure ! Vous avez la mémoire courte !
M. Charles Guené : Ils veulent une discussion de fond sur l’aménagement du territoire, sur le partage de ressources à travers une nouvelle forme de péréquation fondée à la fois sur l’ensemble des éléments de richesse, mais aussi sur la réalité des charges, des effets de centralité, pour que nos concitoyens puissent bénéficier équitablement des services au public, en tout point du territoire. Pour ce faire, il nous faut du temps et il nous faudra travailler.
À cet égard, il est absolument nécessaire que nous puissions disposer, dès la rentrée, des lignes directrices proposées par le Gouvernement, afin de nous y pencher, et cela de manière distincte du projet de loi de finances, au sein d’ateliers auxquels chacun sera appelé à participer assidûment pour être force de proposition, ainsi que nous le propose la commission des finances.
En outre, et c’est essentiel, la modification profonde que la réforme entraînera pour les ressources des collectivités locales – passage de l’autonomie fiscale à l’autonomie financière – ouvre la voie à une nouvelle gouvernance des finances publiques.
Les collectivités locales doivent intégrer cet état de fait dans une réflexion nouvelle et responsable de partage de la ressource, et non plus dans un mouvement constant et facile de défiance envers l’État.
En clair, cela signifie, pour la partie qui nous concerne ici, que la péréquation attendue va exiger de nous du discernement, de l’initiative et des choix clairs. Il s’agit cette fois d’une péréquation horizontale, qui contraint les collectivités à s’entendre entre elles sur les modalités d’un partage du flux des richesses, selon des règles à inventer et à arrêter.
Dans ce débat, l’État n’est que le garant de l’intérêt général et il serait dramatique que le Sénat ne parvienne pas à trouver lui-même le juste équilibre et s’en remette à d’autres.
Les élus locaux, dont nous sommes les représentants, pourraient alors légitimement s’interroger sur notre rôle et notre compétence. Cependant, je ne doute pas que chacun ici aura compris maintenant ce que signifie cette clause de revoyure. Elle mérite plus qu’un débat formel ; elle n’est pas un instant « t » dont la limite aurait été dépassée, mais elle ouvre au contraire un espace temps beaucoup plus large pour un débat de fond sur le sujet essentiel de la ressource locale et de son emploi.
Le groupe UMP se félicite que le Sénat se soit saisi du suivi de la réforme de la taxe professionnelle grâce à ses parlementaires en mission et grâce également à sa commission des finances, qui a organisé une série d’auditions et de tables rondes auxquelles ont participé à la fois des représentants des entreprises et des collectivités locales.
Les conclusions de ces rapports pourront être discutées au cours du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2011, prévu le 8 juillet dans notre hémicycle.
Or la commission des finances vient de recevoir aujourd’hui même la majeure partie des simulations complémentaires qui nous manquaient. Le Parlement devrait ainsi pouvoir disposer de toutes les simulations nécessaires pour préparer la clause de revoyure.
Le groupe UMP se réjouit de la transmission de ces nouvelles simulations. Elles devraient éclairer notre Haute Assemblée, en complément du rapport que j’ai eu l’honneur de préparer en collaboration avec trois députés et nos collègues Alain Chatillon et François-Noël Buffet, rapport qui sera publié dans deux jours.
Dans une lettre communiquée vendredi dernier, le Gouvernement nous a confirmé qu’un autre débat sera organisé à la rentrée et que les ajustements interviendront à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le Sénat continuera à assurer, en 2011 et les années suivantes, le suivi de la réforme de la taxe professionnelle, pour que soient respectées les autres clauses de revoyure. Aussi, la majorité du groupe UMP, à l’exception de quelques collègues que je n’ai probablement pas su convaincre, votera bien sûr cette proposition de résolution dont il est à l’origine, avec le groupe Union centriste. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui la proposition de résolution de la majorité sénatoriale qui acte l’abandon de la clause de revoyure qu’elle avait pourtant décidé de mettre en œuvre lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. Que notre collègue Charles Guené se rassure : nous ne vociférerons pas pour autant ; nous travaillerons en toute tranquillité, ainsi que nous avons l’habitude de le faire !
Comme l’a dit Nicole Bricq, les socialistes pressentaient la difficulté qu’il y aurait à tenir les délais annoncés, tant cette clause semblait être un alibi politique à l’intention de certains de nos collègues de la majorité qui peinaient à adhérer à ce projet de réforme de la taxe professionnelle. Le 1er juin est passé et le rapport attendu n’était pas au rendez-vous.
Ce n’est pas la « récupération » du rapport Durieux, présenté le 17 juin comme celui qui était initialement attendu, qui nous a leurrés. C’est aujourd’hui la proposition de résolution de la majorité qui nous confirme l’incapacité de mener à bien les simulations demandées et l’abandon pur et simple du projet de loi qui devait découler des propositions de ce rapport.
Si j’ai bien compris ses propos, notre collègue Charles Guené nous a expliqué que, au fond, rien ne pressait et qu’il convenait d’attendre l’examen, cet automne, du projet de loi de finances pour 2011, et même peut-être davantage.
Je souhaiterais reprendre rapidement les éléments que nous, sénateurs socialistes, avec d’autres collègues, étions en droit d’attendre pour nous permettre de nous prononcer en toute connaissance de cause sur les mécanismes de péréquation à mettre en œuvre. Je m’attacherai plus particulièrement à leurs conséquences sur les départements.
Ces mécanismes sont nécessaires pour garantir aux collectivités locales et aux départements des recettes prévisibles, porteuses de dynamique, à même de leur permettre de continuer à jouer leur rôle de moteur dans l’économie de notre pays.
Les collectivités locales sont les investisseurs de ce pays, « des parieurs d’avenir ». Asphyxier, comme on le fait aujourd’hui, leurs capacités budgétaires futures, les enfermer inéluctablement dans un rôle de guichet d’État, c’est les pousser dès maintenant à freiner leurs actions et leurs investissements.
Pourtant, nous savons combien l’État a pu compter sur les communautés, les départements et les régions pour mettre en œuvre son plan de relance.
Le mécanisme des propositions de résolution ne permettant pas au Parlement d’amender un texte, je me contenterai de poser quelques questions.
Qui dit ou a dit que les départements demandent une attention particulière ?
C’est l’Assemblée des départements de France, dont c’est légitimement le rôle. Dès janvier, elle a formulé une demande d’audience auprès du Premier ministre en raison des graves difficultés financières auxquelles sont déjà confrontés de nombreux départements, souvent ruraux, où les actions sociales sont prédominantes. La crise a accru ces difficultés, au détriment des populations fragiles qui, de fait, ne peuvent constituer des bases de finances locales solides.
C’est ainsi : la France est multiple et présente des départements aux visages différents, qui doivent pourtant appliquer partout les mêmes contraintes imposées par la loi.
La clause de revoyure de décembre laissait espérer non pas un redressement immédiat des finances des départements par le jeu de la solidarité territoriale, mais au moins une prise en compte de cette situation et l’assurance, en quelque sorte, que la réforme de la taxe professionnelle ne viendrait pas assombrir encore davantage l’horizon.
La Cour des comptes, en novembre dernier, faisait ce constat : « Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques, qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes. » La Cour concluait ainsi : « L’État doit veiller à plus intégrer le principe de péréquation, inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. »
Les socialistes souscrivent à ces réflexions et demandent au Gouvernement que les collectivités locales puissent retrouver une visibilité quant à leurs ressources, laquelle passe notamment par une péréquation véritablement efficace et un financement intégral des compétences transférées.
Le rapport Jamet, quant à lui, rendu en avril, dresse le même constat d’une mauvaise structuration des finances des départements due à leur rôle de support social. Il préconise notamment qu’une forme d’aide d’urgence soit allouée par l’État aux départements les plus fragiles. Le discours gouvernemental à l’issue de la seconde conférence des déficits me laisse malheureusement augurer du contraire : c’est un monologue aux incantations constitutionnelles qui rejettent la responsabilité des uns sur les autres.
Les élus socialistes comme les auteurs des rapports, tous plaident en faveur d’une plus grande péréquation.
Qu’apporte de plus le rapport Durieux, remis le 17 juin ?
Rien, car les hypothèses d’évolution des recettes retenues entre 2010 et 2015, voire les données réunies, sont sujettes à caution et les auteurs eux-mêmes indiquent que des « limites méthodologiques » à ce rapport peuvent en affecter la compréhension. J’avoue que j’allais presque me réjouir en lisant, comme cela est indiqué dans le rapport, que la progression des finances des départements allait dépasser 20 % en cinq ans – 21,07 % dans mon propre département. Mais voir que les droits de mutations à titre onéreux allaient s’accroître de 19,05 % ou la contribution à la valeur ajoutée des entreprises bondir de 24,23 % dans mes terres m’a confirmé que les hypothèses retenues ou les données enregistrées étaient bien éloignées de la réalité de la crise que nous vivons actuellement.
Qu’apporte donc le rapport Durieux ?
Rien, car les propositions formulées sur la nécessaire péréquation ne sont à mon sens qu’incantatoires.
Rien, car il ne fournit, comme l’a confirmé M. le rapporteur général, aucune réponse aux demandes de simulations formulées par la commission des finances du Sénat.
Rien, car il n’analyse pas la faisabilité d’une évolution distincte des bases de la taxe foncière due par les ménages de celle qui est due par les entreprises.
Rien, enfin, car vu par ses auteurs comme une étape avant le rapport final, il ne peut satisfaire notre attente collective d’une véritable base solide de travail pour la clause de revoyure.
Que nous proposent les auteurs du texte dont nous débattons aujourd’hui ?
À mon sens, ils nous demandent d’accepter ce que certains membres de la majorité de cette assemblée n’avaient pu accepter en décembre dernier. Ainsi, notre collègue Jean-Pierre Raffarin pressentait sans doute les difficultés à trouver des solutions viables de substitution de la taxe professionnelle, si importante pour les recettes des collectivités locales.
L’État exsangue, qui prône l’austérité, peut-il ainsi se permettre de compenser une perte annuelle globale de plus de 5 milliards d’euros ? Je ne suis pas la seule à en douter. La réponse avancée est le gel des dotations. L’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités locales, dans laquelle on a traité cette compensation, sera une contrainte difficilement contournable et un goulet d’étranglement pour les finances des départements et des régions.
L’État a eu beau jeu, lors de la rencontre accordée le 1er juin dernier aux départements, de faire les quatre propositions suivantes.
Première proposition : le dépôt d’un projet de loi sur le cinquième risque à la fin de l’année, laissant penser qu’un allégement pouvait être attendu en ce qui concerne le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et des maisons départementales des personnes âgées, les MDPH.
Deuxième proposition : la création, en septembre prochain, d’une mission d’appui placée sous la direction du secrétaire d’État aux collectivités territoriales, dont je salue la présence parmi nous. Mais une mission pour quoi faire : une mise sous tutelle ? On peut se poser la question.
Troisième proposition : l’instauration d’un moratoire sur les normes réglementaires qui leur sont imposées et dont on ne peut que souhaiter qu’elles se réduisent et non pas ²qu’elles cessent seulement de progresser.
Quatrième proposition : l’installation de groupes de travail sur les propositions Jamet. Le rapport est là ; il a le mérite de la clarté. Il reste désormais à en tirer les conséquences.
Mon sentiment sur la proposition de résolution est simple : le Gouvernement a pris la responsabilité de supprimer la taxe professionnelle sans prendre la mesure des conséquences de cette suppression sur les recettes des collectivités. Ce n’est pas faute, et pas seulement pour les sénateurs qui siègent à gauche de cet hémicycle, d’avoir attiré son attention sur ce point !
Il me revient en mémoire cette phrase de Marc Massion. Lors de la discussion du projet de loi de finances, notre collègue déclarait ceci : « C’est une réforme qui est née d’un caprice à l’Élysée, qui n’a grandi que dans les couloirs de Bercy, mais ce sont bien demain nos territoires qui en mourront. »
Je crains que la méditation de cette phrase ne se fasse dans la douleur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon.
M. Alain Chatillon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, le projet de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi de finances pour 2010 ont donné lieu à de passionnants débats, nous nous en souvenons tous.
À titre personnel, si j’ai accepté la suppression de la taxe professionnelle et les nouvelles règles qui régissent désormais les finances locales, c’est en me fondant sur l’engagement d’une clause de revoyure, fixée au 1er juin 2010, selon l’article 76 de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009. Un délai de six mois apparaissait en effet nécessaire pour valider, par des simulations précises, les conséquences de cette réforme sur le budget de nos collectivités territoriales et pour prévoir les adaptations nécessaires.
Or, aujourd’hui, et non sans surprise, nous apprenons que le débat sur la clause de revoyure est reporté à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Cela est contraire aux engagements initialement pris et que, personnellement j’entends respecter en ma qualité, comme vous tous, mes chers collègues, de représentant des collectivités territoriales.
Le rapport Durieux, qui évalue les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, a été remis au Gouvernement au mois de mai. Il convient de souligner qu’il a été réalisé à législation constante et que, depuis sa parution, nous avons appris le gel des concours et des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce gel s’accompagne d’un retour à la stricte orthodoxie budgétaire de la part de l’État avec une politique de réduction des déficits publics, décision qui, selon nombre d’économistes, risque de mettre à mal la croissance et de se traduire par une possible récession dans les deux prochaines années.
Les projections contenues dans ce rapport ne peuvent être, pour certaines d’entre elles, considérées comme fiables, parce que trop lointaines.
Mme Nicole Bricq : Eh oui, elles vont jusqu’à 2015.
M. Alain Chatillon : Peut-on vraiment valider les chiffres d’évolution proposés pour le PIB et la CVAE ? J’en doute fort ! Je suis prêt, si nécessaire, à vous donner quelques exemples à l’appui de mes propos.
Et qu’en est-il de la compensation pour toutes les communes et intercommunalités qui ont fait un effort important, tant en fonctionnement qu’en investissement, en accueillant des entreprises et développant l’emploi ? Faute de mesures de péréquation justes et efficaces, elles seront les premières perdantes !
Madame la ministre, doit-on vraiment attendre mi-octobre pour débattre alors que les collectivités territoriales ont besoin de visibilité et de lisibilité pour établir leur budget pour 2011 et pour accompagner les investissements légitimes et indispensables en donnant du travail aux entreprises de leur territoire ? Vous comprendrez ainsi, madame la ministre, le dilemme qui est le mien : soutenir le projet de la majorité à laquelle j’appartiens ; respecter les engagements pris à l’égard des élus !
Puis-je vous suggérer, pour la sécurité de nos collectivités, de reconduire en 2011, le modus vivendi de 2010, d’augmenter les bases dans les mêmes proportions, y compris pour la taxe foncière industrielle, qui n’a pas évolué depuis 1970 ? Il y a là un gisement qu’il serait souhaitable d’utiliser !
Laissons-nous du temps et programmons, en 2011, deux clauses de revoyure – le 1er juin et le 1er décembre – afin de sécuriser une réforme aussi importante pour nos collectivités.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je m’abstiendrai sur la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui. Je vous remercie de votre compréhension.
En tout état de cause, je reste le défenseur des collectivités. (Applaudissements sur diverses travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de résolution, présentée par M. Philippe Marini, m’offre une double opportunité : d’une part, revenir sur la méthodologie que nous avons adoptée pour élaborer ensemble le projet de réforme de la taxe professionnelle ; d’autre part, vous rappeler certaines des garanties qui en sont consubstantielles et répondre aux interrogations que soulèvent les rendez-vous, nécessaires, qui sont susceptibles de déboucher sur d’éventuelles modifications législatives.
J’évoquerai en premier lieu la méthode que nous avons suivie pour élaborer la réforme de la taxe professionnelle, qui est d’une ampleur sans précédent pour nos collectivités territoriales.
Tout d’abord, cette réforme modifie la fiscalité applicable aux entreprises pour leurs investissements en équipements et biens mobiliers. Elle s’inscrit dans la suite d’une précédente réforme dont notre majorité ne porte pas la responsabilité, mais qui impliquait ipso facto d’être modifiée plus avant.
Ensuite, cette réforme vise à garantir et, comme l’indique le rapport Durieux, à assurer la dynamique du financement des collectivités territoriales.
Le projet de réforme a donné lieu à une concertation que nous avons souhaitée la plus large possible. Comme peuvent l’attester ceux qui ont pris part à cette concertation, de multiples réunions techniques ont précédé la rédaction du projet soumis à votre examen lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Enfin, nous avons fixé plusieurs rendez-vous pour examiner les conséquences de la réforme. Cette démarche est certes inhabituelle, mais j’espère qu’elle fera jurisprudence, tant il est important de pouvoir examiner l’effet réel des lois qui sont votées.
La préparation, puis la discussion d’un texte sont sans nul doute des étapes importantes, auxquelles nous consacrons beaucoup de jours et de nombreuses nuits. Une fois le vote acquis, il reste, et c’est important, à vérifier les conditions d’application de la loi, à mesurer ses effets et à en assurer la pérennité.
Dans cette optique, j’ai confié à une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, l’IGF, et de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, le soin d’évaluer les effets du texte, et de le faire sur la base des meilleures indications et des chiffres les plus pertinents.
Certains d’entre vous se sont interrogés, en les contestant, sur les hypothèses qui ont été retenues par l’équipe Durieux, si je puis m’exprimer ainsi, c’est-à-dire par la mission conjointe de l’IGF et de l’IGA, qui a travaillé de janvier 2010 à la mi-mai 2010, et dont le rapport m’a été remis le 25 mai.
Soyons clairs, les simulations qui ont été effectuées par l’équipe de Bruno Durieux se fondent sur les hypothèses que nous avons retenues dans le programme de stabilité qui a été soumis à Bruxelles et à nos partenaires européens. Ces hypothèses, qui tiennent compte de la révision à laquelle il a été procédée par la loi de finances rectificative de février dernier, retiennent un taux de croissance de 1,4 % pour 2010 et un taux prévisionnel de croissance de 2,5 % sur les années 2011 et 2012.
Nous avons toutes les raisons de penser que nous tiendrons l’objectif de 1,4 % de croissance pour 2010. C’est du moins ce que laissent penser les chiffres les plus récents dont nous disposons en matière de rentrées d’impôt sur les sociétés et de créations d’emplois pour le premier trimestre 2010. Nous avons à ce jour un acquis de croissance de 0,8 % qui devrait, me semble-t-il, être conforté par les chiffres du deuxième trimestre, qui seront connus à la mi-août.
Ces prévisions correspondent à celles du Fonds monétaire international et de la Commission européenne, bien que cette dernière nous place à 1,3 %, contre 1,4 % selon nos propres évaluations.
J’en viens à la prévision de croissance pour 2011 et 2012, que j’ai moi-même qualifiée d’« ambitieuse et peut-être un peu audacieuse », mais je revendique et l’ambition et l’audace !
Comme le savent ceux d’entre vous qui ont exercé les fonctions que j’occupe aujourd’hui, après une grande crise – et dieu sait combien la crise de 2009 fut brutale, entraînant pour notre économie une croissance négative de 2,5 % ! – il est classique que la reprise soit beaucoup plus forte que celle qui était escomptée. Ainsi, en 1993, année de croissance négative à 0,9 %, la prévision pour 1994 avait été de 1,3 %, pour une croissance réelle de 2,2 %.
C’est sur la foi de cette observation et à la lumière des projections de croissance mondiale qui sont publiées sous l’autorité du Fonds monétaire international et de la Commission européenne que nous avons élaboré cette hypothèse de croissance ambitieuse, un peu audacieuse.
Si je revendique l’ambition et l’audace de cette prévision de croissance, c’est aussi parce que nous avons engagé, depuis trois ans, des réformes de consolidation, de réorganisation de nos politiques, notamment avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Je prendrai le seul exemple du rapprochement, dans un souci d’efficacité, de l’ANPE et des ASSEDIC au sein de Pôle emploi. Lorsque l’on engage des réformes, c’est parce que l’on en espère des retombées positives…
Les cycles économiques classiques – récession et forte croissance –, les prévisions d’évolution du commerce international et de la croissance du PIB mondial, et ma confiance dans les résultats des réformes que nous avons engagées me conduisent à maintenir mon hypothèse « ambitieuse et peut-être un peu audacieuse » d’une croissance à 2,5 % pour 2011. Si nous devions la réviser – je n’ai pas dit que nous la réviserons –, nous le ferions à l’automne, à l’aube de la discussion du projet de loi de finances.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les hypothèses de croissance pour les années 2010 et 2011.
J’en viens au dépôt du rapport du Gouvernement, initialement prévu pour le 1er juin. Plusieurs d’entre vous ont évoqué le non-respect de cet engagement.
Comme je l’ai indiqué lors de mon audition devant la commission des finances élargie, le 22 juin, je plaide coupable sur le retard de dix jours avec lequel vous avez reçu ce rapport !
Permettez-moi un bref rappel. Le rapport Durieux, qui m’a été remis le 25 mai, a été transmis aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le 28 mai. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agissait encore que du rapport Durieux, et non pas du rapport du Gouvernement.
Comme l’a rappelé M. Guené, le 1er juin, l’ensemble des documents était disponible sur site. Le 1er juin est aussi la date à laquelle le Comité des finances locales s’est réuni, sous la présidence de Gilles Carrez, mais son avis, partiel d’ailleurs, ne m’est parvenu que le 10 juin. J’ai alors transmis sans délai aux présidents des commissions des finances des deux assemblées ce qui était désormais le rapport du Gouvernement, et qui était accompagné du procès-verbal de l’avis partiel du Comité des finances locales. J’ajoute que M. Carrez souhaite réunir une nouvelle fois le Comité des finances locales le 6 juillet, afin d’approfondir l’examen du document.
J’ai donc transmis le rapport du Gouvernement aux assemblées le 10 juin. Je l’ai complété, le 18 juin, d’un CD rom et d’une version papier – volumineuse et consistante, je le reconnais – de l’intégralité des simulations annexées au rapport Durieux.
Le 25 juin, j’ai transmis à la commission des finances un ampliatif destiné à répondre de manière très ciblée aux questions précises que M. Jean Arthuis m’avait posées lors de mon audition du 22 juin. Et, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avoue qu’avant de préparer mon sac pour Toronto j’ai attendu que l’ensemble du document soit prêt et que le motard quitte Bercy à quinze heures, car je tenais à m’assurer que la Haute Assemblée puisse disposer du rapport complet avant la fin de la semaine.
Mme Nicole Bricq : Nous l’avons reçu le 27 : le tampon fait foi !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, je ne connais pas les mécanismes d’accusé de réception du Sénat, mais je répète que j’ai veillé personnellement à ce que ce document vous soit transmis dans les meilleurs délais, afin que votre assemblée ait en sa possession toutes les informations nécessaires à la préparation de ce débat.
J’insiste sur la méthodologie, car ce texte me semble emblématique de la démarche que je préconise, celle du travail en commun et de la concertation la plus large possible, tant la matière est complexe. Ainsi, le Premier ministre a demandé à six parlementaires, dont les sénateurs François-Noël Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené, de mener leurs propres investigations, en plus de la mission conjointe de l’IGF et de l’IGA, en s’appuyant à la fois sur les éléments d’analyse statistique et sur la perception des élus sur le terrain, pour évaluer leurs attentes. Nous attendons avec impatience leurs conclusions, qu’ils soumettront tout prochainement et qui contiendront probablement des remarques, observations et prescriptions utiles dans différents domaines.
La commission des finances du Sénat a également mené plusieurs tables rondes thématiques et je sais que son président, Jean Arthuis, a l’intention d’organiser, dès la rentrée prochaine, des ateliers pour aborder ces questions et mener à bien le réexamen éventuel d’un certain nombre de mesures.
Tout au long de ces travaux, nous avons été attentifs à mettre à la disposition des acteurs de la réforme tous les éléments nécessaires.
En premier lieu, pour permettre à chaque collectivité d’apprécier les effets de la réforme et de connaître le montant des ressources dont elles disposeront, notamment en vertu de la clause de garantie, des simulations ont été mises en ligne, dès que les chiffres ont été connus.
En second lieu, un simulateur a été développé pour les entreprises, leur permettant de calculer, sur la base de leur liasse fiscale et de leur avis précédent de taxe professionnelle, le montant de la contribution économique territoriale dont elles devront s’acquitter.
Le Gouvernement a tenté d’apporter toutes les informations possibles et d’associer tous les parlementaires qui souhaitaient participer à ces travaux.
J’en viens maintenant aux objectifs de la réforme de la taxe professionnelle.
Le premier objectif était d’ordre économique, cela va de soi. Avant de répartir, de procéder à une péréquation, de garantir, il faut de la matière économique et de la matière fiscale disponible. Pour cela, il faut que les entreprises se créent, se développent, emploient, investissent en France. C’est dans cette optique que nous avons mis en place une nouvelle fiscalité qui nous semblait à la fois plus raisonnable, plus dynamique et mieux répartie sur l’ensemble du territoire. En effet, nous avons à cœur de défendre l’emploi – c’est le principal but que se fixe le Gouvernement –, l’investissement et de nous assurer que, sur l’échelle de la valeur ajoutée, les entreprises françaises se trouvent le plus haut possible.
Le second objectif était de sécuriser et de rationnaliser le financement à long terme des collectivités territoriales. Nous les avons dotées d’une fiscalité moderne et dynamique, de financements lisibles par nos concitoyens et, si possible, cohérents avec leurs missions, même si nous avons quelque peu renoncé au principe de spécialité qui nous a paru peu praticable, voire rigide. (M. Gérard Longuet acquiesce.)
Pour dresser le bilan de ces objectifs, je m’appuie sur les conclusions du rapport Durieux.
La réforme a permis un allégement global de la charge fiscale des entreprises. Le Gouvernement s’était demandé si la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale – sur le foncier et la valeur ajoutée –, profiteraient à toutes les entreprises et si les PME et les TPE n’en feraient pas les frais.
Le rapport Durieux nous apprend que la suppression de la taxe professionnelle bénéficiera, au contraire, en priorité aux PME et aux entreprises industrielles, avec des allégements de charges pouvant atteindre de 40 % à 60 % dans certains secteurs, notamment celui de l’automobile, des biens intermédiaires, de la construction, de l’industrie agro-alimentaire. De ce point de vue, l’objectif est donc bien atteint.
En revanche, et je l’ai indiqué à la commission des finances, sur deux autres éléments, il va falloir revoir la copie, si vous me permettez cette expression, et retravailler.
Ainsi, des ajustements seront nécessaires sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, que nous avons mise en place pour compenser le manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriales.
Ces ajustements porteront, d’une part, sur l’IFER applicable aux répartiteurs principaux, qui pèse aujourd'hui de manière très lourde sur ceux-ci. Il faudra probablement en corriger l’assiette, afin que les opérateurs concurrents de France Télécom ne voient pas le tarif des locations de ligne de cuivre majoré du fait de la répercussion de l’IFER supporté par l’opérateur historique.
Ces ajustements porteront d’autre part, et certains d’entre vous s’en réjouiront, sur l’IFER applicable aux éoliennes. Le rapport Durieux propose de revoir son affectation au profit du bloc communal, c'est-à-dire au plus près du terrain.
J’en viens aux conséquences sur les collectivités territoriales.
Je tiens à réaffirmer de manière très claire un principe que certains d’entre vous ont évoqué : le dispositif qui a été voté en loi de finances pour 2010 prévoit bien la garantie de ressources pour les collectivités territoriales à la fois pour l’année 2010 et pour l’année 2011. Certains s’inquiètent, gèlent leurs investissements, se proposent de tout arrêter, voire informent l’ensemble des associations installées sur leurs territoires qu’il n’y aura pas de ressources disponibles. Que nenni ! Une garantie juridique est prévue dans la loi pour l’année 2010 et pour l’année 2011. J’ai le texte sous les yeux et je pourrais vous citer l'article qui prévoit une garantie de ressources pour les trois échelons de collectivités territoriales et pour chaque collectivité territoriale prise individuellement.
En outre, le Conseil constitutionnel a statué sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et a considéré que celle-ci n’était en aucune manière remise en cause.
Certaines collectivités territoriales seront-elles perdantes dans la réforme ? Sur cette question, la conclusion du rapport Durieux est sans appel : c’est non ! Certes, certaines seront un peu plus gagnantes que d’autres, mais toutes seront gagnantes, notamment grâce au mécanisme de garantie de ressources.
Mme Nicole Bricq : Ah ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, vous avez évoqué le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Je précise que celui-ci subsiste, tel que modifié dans la loi de finances pour 2010. Les fonds de péréquation communaux, départementaux, régionaux sont supprimés et remplacés par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, mais, à ma connaissance, le FSRIF n’est pas remis en cause !
Mme Nicole Bricq : La compensation, ce n’est pas la péréquation !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit là de deux choses différentes : la compensation est créée par la loi, et le mécanisme de solidarité propre à la région d’Île-de-France demeure en l’état.
Il est clair que le rapport Durieux nous invite à la réflexion sur les mécanismes de péréquation. Certes, la péréquation reste prévue par les textes, mais elle n’est pas suffisante. Le rapport préconise d’y revenir si telle est la volonté du Parlement. En effet, les inégalités de potentiel fiscal entre régions devraient diminuer de 2 % entre 2010 et 2015, grâce aux petits éléments de péréquation prévus dans le texte. Pour les départements, cette réduction devrait atteindre 6 %. En revanche, nous le savons, le texte ne prévoit aucun mécanisme de péréquation pour les communes.
Sur ces deux volets de la réforme, les entreprises et les aménagements de l’IFER sur les répartiteurs principaux et de l’IFER sur les éoliennes, d’une part, les collectivités territoriales et les problèmes de péréquation à l’échelon communal, d’autre part, un débat entre le Gouvernement et le Parlement semble nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voici comment le Gouvernement l’envisage en termes de calendrier et de méthodologie.
Ce débat spécifique, qui portera sur ces questions et sur tout autre sujet que vous souhaiterez évoquer, pourrait avoir lieu à la rentrée prochaine. Il appartiendra à la conférence des présidents d’en fixer la date. Par ailleurs, si des modifications législatives devaient être envisagées, il faudrait qu’elles soient prises en compte et préparées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il va de soi que l’ensemble des autres clauses de revoyure seront respectées et que les engagements pris seront tenus.
D’ici là, nous aurons eu le temps d’étudier en détail les simulations que j’ai envoyées le 18 juin et que j’ai adressées de nouveau à la Haute Assemblée en pensant qu’elles arriveraient vendredi après-midi dernier, alors qu’elles n’ont été réceptionnées qu’hier. Par ailleurs, dans la mesure où les entreprises auront établi leur déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés le 30 juin prochain, nous disposerons d’estimations plus précises pour évaluer le montant de la contribution sur la valeur ajoutée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.