Contribution économique territoriale : Explications de vote

Contribution économique territoriale : Explications de vote

debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a fixé la durée des explications de vote à cinq minutes par groupe, les non-inscrits disposant de trois minutes.
La parole à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les explications laborieuses de Mme la ministre ... (Mme la ministre s’exclame. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Nous sommes tous des travailleurs ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Je suis gentille quand j’emploie ce qualificatif !
Les explications laborieuses de Mme la ministre pour répondre à cette initiative des collègues de l’UMP ne masquent pas la réalité. Le Gouvernement ne respecte pas l’engagement qu’il a pris devant le Parlement, singulièrement le Sénat, dont la commission des finances avait pourtant réécrit l'article 2 de la loi de finances pour 2010, après que la commission des finances de l'Assemblée nationale l’eut déjà fait. Voilà qui, en soi, suffisait à démontrer l’imprévision et l’impréparation de cette réforme qui déséquilibre en profondeur la fiscalité locale.
Je reviendrai sur l’hypothèse à partir de laquelle sont réalisées les simulations.
Madame la ministre, une fois encore – c’est maintenant récurrent ! –, vous vous réfugiez derrière le paravent de la crise pour expliquer les différentiels. Or, en tant qu’habituée des sommets internationaux et de la finance mondiale, vous êtes plus qualifiée que moi pour savoir qu’il s’agit non pas d’une crise ordinaire du capitalisme, mais d’une crise très profonde et durable.
Au moment où le débat entre réduction des déficits et soutien à la croissance est particulièrement pertinent, nous observons, les uns et les autres, dans nos collectivités respectives, et notamment dans celles qui participent à l’effort d’investissement et qui tirent la croissance, que ces dernières réduisent la voilure, et ce parce qu’elles n’ont aucune visibilité sur leurs finances.
Comme vous y a appelé notre collègue Chatillon tout à l’heure, vous prolongerez peut-être en 2011 la compensation consentie en 2010, mais cette mesure ne rassurera pas les élus pour autant. La réalité, c’est que les collectivités réduiront leurs efforts sur le plan des investissements. On veut leur faire porter la responsabilité de l’impécuniosité budgétaire de l’État dans le prochain budget et elles ne l’acceptent pas.
À partir du moment où vous ne répondez pas à leur angoisse – aujourd’hui ce n’est plus une inquiétude, c’est une angoisse –, attendez-vous à ce que, comme les ménages, du reste, elles puisent dans leur épargne pour continuer à consommer.
Pour nous, Français, le moteur de la consommation est essentiel, ce qui nous différencie de nos partenaires allemands, qui ont un autre schéma, fondé sur l’exportation. Cela signifie que tout le monde va souffrir et que, au travers de la souffrance des collectivités, ce seront finalement les services publics locaux qui trinqueront. Les Français paieront ainsi deux fois la crise, et à l’échelle nationale, et à l’échelle locale.
Pour conclure, je tiens à souligner que le non-respect de la clause de revoyure constitue quand même une défaite pour le Parlement, en particulier pour le Sénat, qui avait réclamé une telle clause. Dans ces conditions, je comprends que certains de nos collègues de la majorité, ainsi que l’a très bien exprimé M. Chatillon il y a quelques instants, ne souhaitent pas voter cette proposition de résolution.
Le groupe socialiste, quant à lui – ce n’est pas une surprise – votera contre la proposition de résolution. En fait, tout n’est que supercherie depuis le début de la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n’est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s’appelle un dol, c’est-à-dire une erreur délibérément provoquée.
En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu’une clause de revoyure avait été prévue.
Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l’article 76, ce qui fait subsister nombre d’interrogations.
En outre, le rapport Durieux s’appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en effet que, d’ici à 2015, les recettes des collectivités connaîtront une augmentation de l’ordre de 15 % à 18 % selon le type d’imposition, ce qui correspond à une approche extrêmement optimiste, pour ne pas dire davantage.
Je note d’ailleurs au passage qu’il est également indiqué dans ce rapport qu’entre 2010 et 2011 l’augmentation prévisible des impôts sur les ménages serait de 8 % et de 9 % pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Or je ne vois pas comment une telle augmentation serait possible, et je n’ai toujours pas obtenu d’explication à ce sujet malgré mes demandes répétées !
Par cette résolution, il est demandé au Gouvernement de prendre de bonnes résolutions. (Sourires.) Il est rappelé dans l’exposé des motifs, ce qui est un peu dur pour ceux qui l’avaient préparée et qui l’avaient fait voter à l’époque, que « le caractère antiéconomique » de la taxe professionnelle « est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans ». C’est quand même extraordinaire…

M. Jean-Pierre Fourcade : Ce sont des jeunes qui ont écrit cela ! Ils ne peuvent pas tout savoir…

M. Jacques Mézard : Mon cher collègue, je me doutais qu’une telle affirmation ne vous ferait pas plaisir. Et vous exprimez votre désaccord à juste titre, car tout n’était pas catastrophique dans la taxe professionnelle. Certains éléments appelaient certes une réforme, mais pas une suppression.
Bref, ce qui nous manque tout simplement c’est de savoir quel est le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle. L’allègement de charges pour les entreprises est évalué à 5,3 milliards d’euros. Cette somme a-t-elle contribué à l’investissement ? Ces 5,3 milliards d’euros ont-ils permis de favoriser l’emploi ? Cette question mériterait une réponse, réponse que nous attendons toujours aujourd’hui.

M. Yvon Collin : Excellente question !

M. Jacques Mézard : Pour nous, la présente proposition de résolution est un artifice mis en place pour faciliter la dérobade du Gouvernement quant à l’application de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. C’est pourquoi, tout naturellement, le groupe RDSE ne la votera pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Baylet : Très bonne explication !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, l’un de ceux qui connaît le mieux l’histoire de la taxe professionnelle. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Madame le ministre, quand on fait une réforme fiscale de grande ampleur, il est clair que l’on ne peut pas disposer de tous les renseignements dans le quart d’heure qui suit.
Par conséquent, au cours des travaux que nous avons réalisés en commun l’année dernière pour supprimer la taxe professionnelle tout en allouant aux collectivités territoriales les ressources qui leur permettent de faire face à leurs dépenses d’investissements et de fonctionnement, il était nécessaire de mettre en place un système de garantie pendant un an. Nous nous posons d’ailleurs aujourd’hui la question de la reconduite d’un tel système pour une seconde année, car cela permettrait d’éviter bien des problèmes.
Par ailleurs, nous avions fixé plusieurs clauses de revoyure qui devaient jouer au fur et à mesure que les renseignements devenaient de plus en plus fiables.
En laissant aux entreprises la possibilité de faire leur déclaration par rapport aux nouveaux impôts jusqu’au 30 juin, le Gouvernement a rendu évidemment impossible l’application de la clause de revoyure avant le 1er juin. En effet une grande inconnue demeure : comment les entreprises vont-elles se comporter face à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et, plus important encore, comment cette cotisation sera-t-elle répartie entre la région, le département et le bloc communal ?
Nous comprenons donc parfaitement, madame la ministre, que vous n’ayez pu honorer votre engagement dans les délais qui vous étaient impartis, et nous n’en faisons pas un élément de bataille entre le Gouvernement et le Parlement. Il vous était impossible d’agir.

Mme Nicole Bricq : On le savait depuis l’année dernière !

M. Jean-Pierre Fourcade : Notre proposition de résolution permet de clarifier la situation.
Madame le ministre, vous nous devez des explications et des propositions nouvelles sur l’IFER et sur l’intégration de l’imposition des bénéfices non commerciaux. Nous souhaitons également que vous nous transmettiez des éléments précis sur le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès que vous disposerez de plus amples renseignements, car, pour l’instant, nous n’en sommes qu’aux évaluations, avec un inconnu de l’ordre d’un milliard d’euros, ce qui suscite nécessairement des interrogations.
Par ailleurs, monsieur Mézard, je suis d’accord avec vous, et il est sûr que ce n’est pas Philippe Marini qui a écrit les lignes de l’exposé des motifs de la résolution que vous avez citées. Il est bien évident que la mort de la taxe professionnelle ne date pas d’aujourd'hui mais de la suppression de la part « salaire ».

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, dès lors que nous avions, ou plutôt que j’avais basé l’assiette de la taxe professionnelle moitié sur la part salariale et moitié sur l’investissement, les entreprises pouvaient y faire face. À partir du moment où la part salariale a été supprimée et remplacée par une compensation de l’État, le système ne pouvait plus fonctionner.

M. Philippe Marini : Vous l’avez dit !

M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai même écrit, il y a quelques années, un article dans lequel j’affirmais que supprimer la moitié des bases correspondait à la fin de la taxe professionnelle, c’était en effet partir à l’aventure : on en venait à taxer lourdement ce qui ne devait pas être taxé, c'est-à-dire les petites entreprises et les entreprises industrielles.
À cet égard, madame le ministre, nous nous réjouissons que le rapport Durieux démontre clairement, ainsi que vous l’avez rappelé il y a quelques instants, que les bénéficiaires de l’allègement sont les petites entreprises et les entreprises industrielles. C’était l’objectif que nous visions. Par conséquent, de ce point de vue, la clause de revoyure a fonctionné.
Comme l’ont rappelé nos collègues, un certain nombre de membres du groupe UMP ne voteront pas cette résolution. Ils estiment en effet, madame le ministre, que vous auriez dû nous communiquer des chiffres plus précis, quitte à faire comme l’INSEE : fournir tout d’abord une évaluation, suivie quelque temps après d’une présentation révisée, puis bien plus tard du chiffre définitif. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car ce que nous voulons c’est donner à l’ensemble des collectivités territoriales des bases sérieuses pour établir leur budget de 2011 et de 2012.
Dans ces conditions, la très grande majorité des membres des groupes UMP et Union centriste voteront la proposition de résolution que nous avons rédigée en commun.
Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes conscients des efforts que vous avez consentis pour être fidèles à ce rendez-vous. Vous n’y êtes pas parvenu, mais nous vous accordons le bénéfice du sursis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe RDSE et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 239 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
166
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Par ce vote, la proposition de résolution est devenue résolution du Sénat. Elle sera communiquée au Gouvernement et publiée, imprimée et distribuée, et sera mise en ligne sur le site du Sénat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.