Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 1er bis
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 53-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. » ;
2° (nouveau) L’article 75 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. »
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation d’information due aux victimes.
Le texte prévoit déjà que les officiers et agents de police judiciaire devront informer les victimes de leur droit à demander une ordonnance de protection.
Cependant, si les victimes ne connaissent pas les moyens mis à leur disposition pour échapper à l’auteur des violences qu’elles subissent, elles ne connaissent pas non plus les peines encourues par ce dernier.
Or l’audition des associations a révélé que cette absence d’information dissuade souvent les femmes de faire appel à la justice : ne pouvant pas évaluer les effets de leur démarche, les victimes craignent les éventuelles représailles dont elles pourraient faire l’objet.
Il paraît donc nécessaire d’offrir aux victimes une parfaite lisibilité des moyens juridiques mis à leur disposition et des conséquences que leur démarche aura sur les auteurs des violences qu’elles subissent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je comprends, là encore, les raisons qui sous-tendent cet amendement. Néanmoins, force est de constater que l’officier de police judiciaire délivre déjà à la victime un grand nombre d’informations. Il ne paraît pas opportun d’ajouter à la liste cette nouvelle information, car, deux fois sur trois, une victime qui est déjà à la limite de ne pas maintenir sa plainte la retire effectivement lorsqu’on l’informe des peines encourues par l’auteur des violences qu’elle subit.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Nadine Morano : C’est vrai !
M. François Pillet : La mesure que vous proposez, madame Terrade, n’est donc pas une bonne solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur.
L’information des victimes est extrêmement importante, notamment dans les phénomènes d’emprise, qui s’accompagnent, ne l’oublions pas, d’une inversion de la culpabilité. Il est donc essentiel de rétablir la victime dans son statut de victime pour l’aider à sortir de cette situation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)