Réforme du crédit à la consommation : Article 5 bis A

Réforme du crédit à la consommation : Article 5 bis A

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 75 du code civil, la référence : « et 215 (alinéa 1er) » est remplacée par les références : «, 215 (alinéa 1er) et 220 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement me permet de revenir sur la jurisprudence relative à la théorie dite de l’entonnoir.
J’observe que l’article 5 bis A a été ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Or la volonté d’obtenir un vote conforme ici, au Sénat, empêche toute réciprocité : en vertu de la théorie susmentionnée, nous ne pouvons pas insérer d’article additionnel, alors que l’Assemblée nationale, elle, a pu le faire.

M. Philippe Marini : En première lecture !

M. Daniel Raoul : Certes, monsieur le président de la commission spéciale, mais il n’y aura pas de deuxième lecture ! Aujourd’hui, au lieu de rédiger la loi, nous en faisons une lecture commentée ou une explication de texte, ce qui n’est pas du tout la même chose !
Vous savez très bien qu’à partir du moment où vous avez décidé un vote conforme, nous ne pouvons plus intervenir : il n’y a pas de symétrie, il n’y a pas parallélisme des formes.
Mais j’en viens à notre amendement.
Le nouvel article 5 bis A prévoit que l’officier d’état civil qui procède au mariage lit, au cours de la cérémonie en mairie, l’article 220 du code civil, ainsi que d’autres articles du même code, afin de porter à la connaissance des futurs mariés les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des actes passés par chacun d’eux avec des tiers.
Ainsi sera-t-il rappelé aux futurs époux que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » et je vous fais grâce de la lecture des exceptions.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous livrer mon sentiment : pour avoir procédé des années durant à des mariages, je puis vous dire que je me verrais mal aujourd’hui lire en pleine cérémonie l’article 220 du code civil, qui est d’un romantisme effréné ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : En effet !

M. Daniel Raoul : D’ailleurs, monsieur Dominati, j’ai cru comprendre que vous étiez vous-même réservé sur cette disposition, et je cite votre rapport : « Si elle ne peut que partager la volonté des députés de mettre les époux en mesure de mieux cerner les actes engageant la communauté, votre commission s’interroge toutefois sur l’incidence réelle, en pratique, qu’une lecture de ces dispositions pourra avoir à l’égard des futurs époux lors de la cérémonie du mariage. »
Mais, comme vous vous êtes « mutuellement obligés », avec vos collègues de l'Assemblée nationale (Sourires), à un vote conforme, votre opinion n’a plus beaucoup d’importance !
C'est la raison pour laquelle nous aurions souhaité faire disparaître cette obligation superfétatoire et manquant pour le moins de romantisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Monsieur Raoul, je pourrais partager vos appréciations sur un certain nombre de points, mais nous ne pouvons tout de même pas bénéficier des avantages de la procédure et nous plaindre de ses inconvénients !
Le Sénat, qui a été saisi en première lecture, a très fortement enrichi le projet de loi. Il nous revient maintenant d’apprécier s’il serait raisonnable de pénaliser les consommateurs, pour quelques dispositions effectivement contestables, en provoquant un report de l’adoption de ce texte.
J’aurais préféré que cette disposition ne figure plus dans le texte, et mon opinion était effectivement partagée par un grand nombre – je n’ose dire la majorité – des membres de la commission spéciale.
Pour autant, la commission souhaite le retrait de votre amendement. Nous avons très bien compris votre démarche, et, je le répète, nous sommes nombreux à considérer que la lecture de cet article 220 lors de la cérémonie du mariage n’est pas opportune. Cela dit, elle n’est pas pour autant nuisible !
Un retrait témoignerait de la compréhension unanime du Sénat. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Mme Nicole Bricq : Le maire de Compiègne !

M. Daniel Raoul : Donc officier d’état civil !

M. Philippe Marini : Nous sommes ici un certain nombre à partager cette qualité, chers collègues ! (Sourires.)
Franchement, madame la ministre, cette disposition n’est pas une très bonne idée : dans cet article long, on ne retrouve guère la belle langue du code civil.
Même si le dispositif est certainement sous-tendu par d’excellentes intentions, on peut douter que la lecture, en pleine cérémonie, de messages aussi prosaïques trouve un auditoire très réceptif.
Toutefois, mes chers collègues, voter la suppression de cette disposition, c’est nous contraindre à une commission mixte paritaire, ce qui est complexe.
Je vous propose donc de laisser passer cet article et de nous saisir du premier véhicule législatif disponible pour le supprimer. (Exclamations amusées.)

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

M. Philippe Marini : Si je ne me trompe, une proposition de loi de simplification du droit est actuellement en cours de navette… (Rires.) Nous pouvons compliquer un temps et simplifier aussitôt après, ce qui est après tout de bonne méthode !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est de bonne guerre !

M. Philippe Marini : Cher Daniel Raoul, je suis prêt à cosigner avec vous un amendement à ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le mieux est parfois l’ennemi du bien ! Je m’abstiendrai de faire de longs commentaires, mais la solution du retrait proposée par M. le rapporteur et par M. le président de la commission spéciale me semble lumineuse de sagesse et de pondération…
Il ne faut pas tomber dans l’excès : on demande bien aux époux s’ils ont conclu un contrat de mariage, ce qui n’est déjà pas non plus d’un grand romantisme. Et certains sites de listes de mariage proposent des crédits à la consommation si le montant total des dons n’est pas suffisant pour couvrir l’achat du voyage de noces aux Seychelles ou aux Caraïbes ! Alors, pour le romantisme…

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, je voudrais rompre avec l’hémiplégie dans laquelle est, semble-t-il, plongé notre hémicycle et vous proposer une solution : pourquoi ne pas introduire ce genre de dispositions dans le dossier que remplissent les futurs époux ? Ce serait plus simple et plus normal. Nous n’allons tout de même pas être obligés de lire cet article pendant la cérémonie !
Quant au faire et au défaire qui constitue notre travail, je trouve que le président Marini brille par ses innovations ! (M. le président de la commission spéciale rit.) Nous aurons certainement d’autres dispositions à annuler dans le cadre de la simplification…
En tout cas, je ne sais pas qui l’a introduit, mais cet article est tout à fait stupide !

Mme la présidente : Monsieur Raoul, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Madame la présidente, j’ai bien entendu l’engagement de M. le président de la commission spéciale. Je l’apprécie d’autant plus qu’il nous arrive rarement d’être du même avis !
Pour autant, je ne souhaite pas retirer mon amendement, car je veux prendre date. J’espère que la proposition de loi à laquelle M. Marini a fait référence nous permettra, lorsqu’elle viendra en discussion au Sénat, non seulement de corriger cette aberration-là, mais également, comme l’a évoqué Mme Goulet, de revenir sur une obligation qui me semble assez peu correcte, je veux parler de l’évocation devant toute l’assistance, le jour du mariage, de l’existence, ou de l’absence, d’un contrat conclu entre les époux. En quoi cela concerne-t-il les amis et les parents ? Je trouve cela tout aussi indécent.
Monsieur le président de la commission spéciale, si nous déposons un amendement en commun, j’aimerais bien que l’évocation du contrat disparaisse également. Pourquoi aborder des questions aussi bassement matérielles lors d’une cérémonie de mariage dont nous savons tous qu’elle est l’occasion d’une grande émotion, celle des jeunes mariés, de leurs parents, de leurs familles, tous ayant la larme à l’œil ? Est-ce bien le moment ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Marini : Nous avons du mérite !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 bis A.
(L'article 5 bis A est adopté.)