Réseaux consulaires : Article 18

Réseaux consulaires : Article 18

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (non modifié) À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres régionales de commerce et d’industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région, régies par les dispositions introduites par le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
II. – Les dispositions de ce chapitre n’affectent pas l’exécution des contrats et conventions en cours, passés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres régionales de commerce et d’industrie ou les groupements interconsulaires. Elles n’emportent aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements publics.
Les règlements intérieurs actuellement en vigueur dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi dans les six mois suivant le premier renouvellement qui interviendra après la promulgation de cette dernière.
III. – Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de commerce et d’industrie de région, qui en devient l’employeur, au 1er janvier 2013.
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d’effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de commerce et d’industrie de région, prise après l’avis de la commission paritaire régionale compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées.
IV. – Par dérogation à l’article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d’une chambre de commerce et d’industrie prononcée par le préfet en application de l’article L. 712-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu’au renouvellement général postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
V. – La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu’au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France auxquels s’ajoutent des membres désignés par leur chambre de commerce et d’industrie départementale parmi les élus la composant.
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres du réseau consulaire d’Île-de-France.
Toutefois, les dispositions électorales prévues au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de l’article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, à l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France sont élus conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce.
À l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au même chapitre III. Jusqu’à la date de création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, la chambre de commerce et d’industrie de Paris est composée des membres élus par département dans chacune des quatre délégations, et la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines des membres élus par département dans chacune des deux délégations.
La disparition des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, et de la chambre régionale de commerce d’industrie de Paris – Île-de-France n’entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France et dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France jusqu’au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4.
Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1er janvier 2013.
Comme l’a très justement noté la commission des finances, ces dispositions, telles qu’elles étaient initialement prévues, posaient des problèmes majeurs, tant il est vrai que les chambres de région n’avaient pas les ressources nécessaires pour financer ces transferts. Encore une fois, on constate que le projet de loi qui nous est soumis a été conçu à la va-vite, sans souci d’efficacité.
Sur le fond, vous le savez, mes chers collègues, nous considérons que ce transfert n’est pas opportun et nous estimons nécessaire que cette compétence d’embauche et de gestion des personnels soit maintenue à l’échelon territorial, en relation directe avec les missions assumées par les chambres territoriales.
De plus, ce transfert est source d’incertitude pour les personnels, qui craignent que la régionalisation ne soit avant tout le prétexte de mettre en place une politique de mobilité conduite dans une optique de réduction des postes. Ils ont raison de s’inquiéter, puisque ce texte donne en fait tous les outils permettant une contraction du réseau indépendamment des besoins de développement économique des territoires.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 4, 5, 6, et 7 de l’article 18.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier et Alduy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,
La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui visait l’alinéa 19 de l’article 3.
En effet, dès lors qu’il est permis aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de recruter directement les agents de leurs services industriels et commerciaux considérés comme des agents publics par la jurisprudence, il n’y a à l’évidence plus lieu de transférer à l’employeur régional les agents actuels des chambres de commerce répondant à ces critères.
C’est pourquoi il est naturel d’exonérer de transfert aux chambres de région ces agents qui, bien qu’ils soient de droit public, relèvent pleinement de services industriels et commerciaux directement gérés par les chambres territoriales.

M. le président : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis, mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18.
Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effets puissent être anticipés et accompagnés pour éviter qu’ils ne se traduisent par des licenciements secs, des mutations géographiques sans concertation, ou encore des mutations arbitraires.
Le transfert des agents de droit public sous statut des CCIT vers les CCIR constitue un bouleversement important pour des familles entières. Il ne doit pas pouvoir se faire sans que soient directement associés à la décision les personnels concernés.
Les syndicats avaient souhaité un protocole d’accompagnement social de la réforme, une obligation de négociation paritaire pour créer des outils et définir un minimum de règles encadrant la mise en œuvre de la réforme. Il semble qu’une telle demande ait rencontré de nombreux obstacles et qu’elle piétine aujourd’hui.
Or nous estimons indispensable de prévoir et d’associer les personnels à ce mouvement de transfert à travers la mise en place d’un schéma d’organisation de ce transfert qui serait soumis à la consultation des CCIT, des organisations syndicales et de la commission paritaire régionale.

M. le président : L’amendement n° 168, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d’industrie de région au 1er janvier 2013.
II. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
régionale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6.
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Outre le transfert des personnels à l’échelon régional du réseau consulaire, le projet de loi prévoit que les modalités de transfert ou de suppression de la mise à disposition sont définies par une décision de la chambre régionale, après avis de la commission régionale compétente.
Cependant, il existe une difficulté majeure pour la mise en œuvre d’une telle mesure. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de commission paritaire régionale – la rédaction initiale du projet de loi n’en permettait même pas la création ! De surcroît, le mode de désignation des représentants du personnel qui seront appelés à y siéger n’est pas défini non plus. Pourtant, les questions liées au transfert des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission.
C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011.
Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous l’avouerez, cela peut paraître problématique ! Pour contrer cette difficulté, la tutelle, par le biais de notre collègue M. Cornu, a proposé un amendement tendant à l’instauration d’un nouveau régime électoral. Une telle démarche ne peut s’entendre, alors même que le secrétaire d’État s’était engagé à mener une concertation avec l’ensemble des syndicats.
Pendant plus de cinquante ans, la démocratie syndicale a été bafouée au sein des CCI. Alors que de graves menaces pèsent sur l’emploi de 30 000 de leurs collaborateurs, seule une commission paritaire nationale dont la légitimité serait incontestable pourrait être à même de mener les négociations qui s’imposent.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’obtiendrez pas cette légitimité par un coup de force ! J’espère que vous entendrez ce message et, à mon tour, je vous appelle à la sagesse sur cette question.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous nous avez apporté des explications sous l’œil attentif – miracle des technologies nouvelles ! – des agents syndicalistes qui nous regardaient sur internet : je dois vous le dire, ils n’ont pas été tout à fait convaincus !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Sur l’amendement no 125, l’avis de la commission est bien sûr défavorable.
La commission est favorable à l’amendement no 64 rectifié ter.
Les amendements nos 47 rectifié et 27 rectifié étant satisfaits, je demande à Mme Khiari de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il en va de même, madame Terrade, de l’amendement no 124 : puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 125.
En revanche, il est favorable à l’amendement no 64 rectifié ter, dans la mesure où celui-ci est en lien avec l’amendement no 58 rectifié quater.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement no 47 rectifié.
Il est favorable à l’amendement no 168, et défavorable à l’amendement no 124.
Quant à l’amendement no 27 rectifié, il est satisfait.
Madame Terrade, vous m’indiquez que tout le monde n’est pas convaincu. Je le regrette, mais je pense que nous avons beaucoup avancé depuis l’interrogation qui s’était fait jour à l’Assemblée nationale et qui a été relayée dans cette enceinte. Je suis comme vous conscient de la nécessité d’organiser des élections rapidement, dès le début de l’année 2011, afin, je l’ai dit ce matin, de pouvoir mesurer de manière précise la représentativité syndicale et modifier en conséquence, si besoin est, la composition de la commission nationale paritaire qui établit le statut des personnels. J’avais d’ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement, adopté sur l’initiative de M. le rapporteur, qui portait sur cette question de la représentativité et prévoyait l’intervention de ces élections à une seule et même date unique.
Pour autant, madame le sénateur, votre amendement comporte plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire, plus particulièrement de la compétence de la commission paritaire nationale même que vous évoquiez.
En outre, ces dispositions anticipent les travaux qui seront menés par les partenaires sociaux sur ce sujet. Je ne souhaite pas devancer les résultats de cette concertation, vous le comprendrez.
Enfin, j’attire votre attention sur les difficultés techniques engendrées par l’éventuelle adoption de l’amendement n° 124. En effet, vous visez au moins dix chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le périmètre d’une chambre régionale, dans la mesure où la commission mixte paritaire se composerait de dix présidents de CCIT. Mais ce n’est évidemment pas toujours possible selon les régions : l’Alsace n’abrite que trois chambres de commerce et d’industrie, la Lorraine n’en regroupe que quatre, ou encore les Pays de la Loire n’en rassemblent que cinq après le renouvellement général.
Pour toutes ces raisons, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les nombreuses explications que j’ai fournies montrent, je l’espère, à quel point nous sommes attentifs au devenir des personnels des chambres de commerce.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 27rectifié est retiré.
Madame Terrade, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.
L'amendement n° 91 est présenté par Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
départementale
insérer les mots :
ou territoriale
II. - Alinéa 14
Après les mots :
départementales d'Île-de-France
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Michel Houel : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 4 bis. Je le retire dès à présent puisqu’il sera satisfait plus tard.

M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 91.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de coordination faisant suite au vote émis précédemment à l’article 4 bis. Je ne veux pas entraver la marche finale de notre rapporteur ! S’il souhaite que nous donnions la priorité à l’amendement n° 172 de la commission que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous avons déposé un sous-amendement, je l’accepte et je retire l’amendement n° 91.

M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu'il résulte de la présente loi, à l'exception de l'article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure.
Ces membres exercent leurs fonctions en qualité d'élus des chambres départementales d'Île-de-France et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France à compter de la date d'entrée en vigueur du décret de création de celle-ci.
Jusqu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est composée des membres élus dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 172 est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 180 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.
Le sous-amendement n° 181 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4 de l'amendement n° 172
Après les mots :
chambres départementales d'Île-de-France
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, des chambres territoriales
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter le sous-amendement n° 180.

M. Michel Houel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter le sous-amendement n° 181.

Mme Bariza Khiari : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?

M. Gérard Cornu : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 172 et sur les sous-amendements identiques nos 180 et 181 ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 180 et 181.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces deux sous-amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 172, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate également que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)