Défenseur des droits : Article 26

Défenseur des droits : Article 26

debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, inviter le Défenseur des droits à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.
Sans préjudice de l’application des dispositions du II de l’article 22, lorsqu’il apparaît au Défenseur des droits que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il en informe le procureur de la République. Il lui fait savoir, le cas échéant, qu’une mission de médiation a été initiée en application des dispositions de l’article 21 bis.
Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l’autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d’assistance éducative telle que prévue par l’article 375 du code civil ou toutes informations qu’il aurait recueillies à l’occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

M. Hugues Portelli : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié.

M. Yves Détraigne : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Pas d’avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié ter et 74 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)