Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 ter

Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 ter

debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
« Les statuts particuliers des corps de catégorie A mentionnés à l’article 10 peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et eu égard à la nature de leurs missions, subordonner l’avancement de grade à l’exercice préalable d’autres fonctions impliquant notamment des conditions d’exercice difficiles ou comportant des missions particulières. »
II. – L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définis par un décret en Conseil d’État. Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, déroger au deuxième alinéa de l’article 49. »
III. – Après le cinquième alinéa de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, l’avancement de grade peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.
L'amendement n° 50 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

M. François Fortassin : Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 50.

M. Jacques Mahéas : Nous proposons la suppression de cet article issu d’un amendement gouvernemental qui, vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d'État, même si le Sénat avait été prévenu quelque temps auparavant, a été présenté à la dernière minute à l’Assemblée nationale. C’est tout de même la vérité.
Il s’agit encore d’un exemple d’absence totale de dialogue social, et je ne peux que souligner combien l’intitulé du projet de loi ne reflète pas son contenu.
Les syndicats ont refusé, en mars dernier, les propositions du Gouvernement sur le grade à accès fonctionnel. On peut facilement les comprendre ! Le GRAF n’est-il pas qu’une forme de parachute doré dont l’accès est réservé aux agents ayant occupé plusieurs années certains postes à responsabilité et qui leur permet de ne pas repasser par la case départ ?
Ainsi, ces fonctionnaires conserveraient jusqu’à la fin de leur carrière une rémunération plus élevée que ceux qui n’ont jamais accédé à ces responsabilités.
On ne comprend pas vraiment d’où vient l’expression « refondation de la politique salariale », utilisée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale. Une refondation de la politique salariale, ce devrait être une politique de fond, qui remet à plat tous les salaires et ne se contente pas de viser seulement certaines catégories ou de créer des critères quantitatifs de mesure du service public !
En Seine-Saint-Denis, par exemple, les fonctionnaires qui accueillent les étrangers se trouvent dans une situation tout à fait inhumaine, car les files d’attente commencent à se former dès trois heures du matin.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont les étrangers qui sont dans une situation inhumaine, pas les fonctionnaires !

M. Jacques Mahéas : Ces étrangers sont d’ailleurs accueillis dans des conditions scandaleuses...
Que peuvent faire ces agents, quelle que soit leur bonne volonté ? Ils ont beau faire ce qu’ils peuvent, la file d’attente ne diminue pas !
Vous supprimez, en masse, les postes de fonctionnaires. Mais comment faire seul un travail que l’on faisait à deux, par exemple lorsqu’un collègue est parti à la retraite ?
Nous considérons donc que cet article est de trop.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 89.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Les organisations syndicales demandaient une révision complète de la grille de la catégorie A qui puisse, dans le cadre du statut général, bénéficier à tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction. Il s’agissait de traiter la catégorie A dans sa globalité, d’aborder la question de la durée des carrières, du passage de grade ou encore de la grille indiciaire.
Le Gouvernement a répondu en partie à cette demande, en ajoutant quelques points d’indice en début de grille. C’est une habitude : vous commencez toujours par une petite avancée ! Mais le grade à accès fonctionnel, ou GRAF, que vous créez au travers de cet article n’est destiné qu’à un nombre très faible d’agents. En effet, il n’est ouvert qu’aux fonctionnaires du dernier grade ayant occupé des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. C’est regrettable !
Vous avez cité Maurice Thorez, monsieur le secrétaire d’État. Je vous conseille plutôt de lire Anicet Le Pors, dont les avis sur la fonction publique sont plus éclairés !

M. Georges Tron : Je le lis ! Je ne sais pas s’il est plus éclairé... (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Ces trois amendements tendent à supprimer la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A.
Le grade à accès fonctionnel, tel qu’il nous est proposé, prendrait place dans les trois fonctions publiques. Le dispositif le conditionne au parcours effectué par l’agent, afin qu’il prenne toute sa signification : la proposabilité serait subordonnée à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
La commission a approuvé la création de ce nouveau grade, qui permettra de valoriser les carrières en tenant mieux compte de la richesse des expériences professionnelles. Elle émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires.
Ayant présidé la réunion avec les organisations syndicales sur le GRAF, je peux vous assurer, avec certitude, que ce dispositif n’a pas été rejeté par les organisations syndicales. Elles ont simplement considéré qu’il fallait aller plus loin dans la révision de la grille.
Comme vous l’avez dit très justement, madame Mathon-Poinat, cet article crée un troisième grade qui s’applique aux trois versants de la fonction publique. Le GRAF correspond à des fonctions à haute responsabilité et bénéficiera à des agents qui étaient jusqu’à présent bloqués dans leur déroulement de carrière.
La question du déroulement des carrières dans la fonction publique est d’ailleurs très importante. Nous voulons, pour notre part, éviter un retour à la situation antérieure. Il ne s’agit donc pas d’une mesure secondaire !
Concernant les points d’indice, même si je ne conteste pas que l’on puisse dire que c’est insuffisant, un effort substantiel a tout de même été fait en pied de grille. Les prochaines discussions que nous aurons avec les organisations syndicales, dans le cadre des négociations salariales, nous permettront de faire le point.
Vous souhaitez, madame le sénateur, des mesures plus transversales.
Permettez-moi de rappeler que les gouvernements qui se sont succédé depuis le début du quinquennat ont mis en place une mesure transversale particulièrement importante : la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui concerne les trois versants de la fonction publique. On parle toujours de cette mesure comme d’un simple petit « coup de pouce ». Or plus de 130 000 agents en ont bénéficié, ce qui représente un coût non négligeable.
Je le disais à M. Mahéas hier et je me permets de le rappeler aujourd’hui, s’agissant de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, il faut se garder de toute vision je ne dirai pas caricaturale, mais qui ne serait pas conforme à la réalité. Aujourd’hui, grâce à cette politique, nous dégageons 450 à 500 millions d’euros au minimum, qui sont réinjectés pour financer des mesures catégorielles. Cela correspond à de réels efforts dont bénéficient diverses catégories de la fonction publique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié, 50 et 89.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30 ter.
(L’article 30 ter est adopté.)