Dialogue social dans la fonction publique : Article additionnel après l'article 9
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans l'ensemble des emplois d'agents des services des assemblées parlementaires pendant une période d'un an. Le contrat est renouvelable pour une durée maximale d'un an.
« Les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont applicables aux personnes recrutées dans les services des assemblées parlementaires sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent. Par voie de conséquence, les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont modifiés en tant que de besoin après concertation avec les représentants du personnel. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours.
La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour les personnes handicapées, afin que les fonctions publiques d’État hospitalières ou territoriales contribuent, au même titre que les entreprises du secteur privé, à l’insertion par le travail des personnes en situation de handicap.
Ce mécanisme prend la forme d’une contractualisation directe avec la personne handicapée, à condition que celle-ci puisse justifier d’un niveau de qualification professionnelle concernant la catégorie qu’elle souhaite intégrer. La règle est qu’à l’issue de ce contrat, si l’agent a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l’exercice de ses fonctions, il est titularisé.
Or, en l’état actuel du droit, la fonction publique parlementaire ne connaît pas de règle dérogatoire. Elle est la seule fonction publique à ne pas participer directement aux efforts collectifs réalisés afin de permettre l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et ce, alors même que les deux assemblées qui la composent participent activement à la définition des politiques publiques en matière de handicap, et d’emploi en particulier.
Vous conviendrez qu’il est pour le moins curieux que l’Assemblée nationale et le Sénat érigent des règles normatives qu’ils refusent de s’appliquer ! C’est d’autant plus surprenant qu’il s’agit d’une loi de société dont le caractère est hautement symbolique.
La dérogation au principe du concours, que nous avons défendue, vise à permettre à des femmes et à des hommes meurtris par la vie de trouver leur dignité dans le travail, la place à laquelle ils ont droit et à laquelle ils aspirent dans la société.
Il s’agit donc d’une disposition législative à caractère humaniste que nous proposons au Sénat de faire sienne, quinze ans après son adoption ici même.
Je rappelle que cet amendement n’implique aucune dépense supplémentaire, puisque son application se ferait à effectif constant.
Nous proposons par ailleurs que sa mise en œuvre se fasse en concertation avec le personnel du Sénat. Notre objectif est que la fonction publique parlementaire soit soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux trois autres fonctions publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement a un double objet : le statut des agents des deux assemblées, d’une part, la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap, d’autre part.
Il vise à autoriser, dans les administrations des assemblées parlementaires, le recrutement d’agents handicapés, par voie contractuelle pouvant donner lieu à titularisation. Il étend à ces agents les dispositions du décret du 25 août 1995 applicables à la fonction publique de l’État. Celles-ci prévoient une titularisation dans le corps de recrutement si les agents sont déclarés aptes à exercer les fonctions au vu de leur dossier et après un entretien avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.
Lors de sa titularisation, l’agent est affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. Cette disposition relève – je l’ai indiqué – du statut des fonctionnaires des deux assemblées qui, pour préserver l’autonomie des assemblées, est fixé par leur bureau. C’est pourquoi il semblait nécessaire de ne pas s’éloigner de ce statut.
Au Sénat – je parle sous le contrôle de MM. les questeurs – les mesures prises sont au moins à la hauteur, si ce n’est plus avantageuses, que les préconisations de loi de 2005 sur le handicap, qui est ainsi largement prise en compte dans notre assemblée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement remercie M. le président de la commission des lois de l’avoir informé de cet amendement, mais au nom de la séparation des pouvoirs, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Voilà deux semaines, dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Sénat a débattu de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Afin de préparer mon intervention dans le débat, j’avais demandé aux services administratifs du Sénat de faire le point sur l’application de cette loi dans notre assemblée.
La question du handicap a fait l’objet d’une réunion de notre Bureau le 16 décembre 2010. Le Sénat a prévu un certain nombre de mesures dérogatoires pour recruter des fonctionnaires handicapés.
Il existe également, dans certains cas, des possibilités de reclassement en raison du handicap. Toutefois, après renseignements pris auprès du médecin et de l’assistante sociale du Sénat, il s’avère que certains préfèrent ne pas être reclassés, car ils voient dans cette mesure une double peine.
Dans le cadre du débat que nous avons organisé pour contrôler l’application de la loi de 2005 sur le handicap, il m’a semblé naturel d’examiner comment notre assemblée mettait en œuvre cette loi, et d’interroger à ce sujet les services administratifs du Sénat.
Je pense que les membres du Bureau, notamment les questeurs, continueront de faire leur possible pour appliquer au mieux les dispositions législatives, et qu’ils seront sensibles aux questions que vous avez posées, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec : Je remercie Mme Hermange pour la qualité de son intervention. Elle a tout dit ou presque.
Effectivement, nous avons cherché à appliquer les textes de notre mieux. Nous avons adapté les concours, notamment en supprimant l’épreuve physique lorsque le handicap l’exigeait.
Il est vrai que certains membres du personnel ne veulent pas parler de leur handicap, sans doute par peur d’être considérés comme des personnes diminuées, moins capables que leurs collègues.
Je rappelle toutefois que la règle de la maison, c’est le concours. C’est précisément ce qui me gêne dans cet amendement, qui nous conduirait à recruter un contractuel pour une année, avant, le cas échéant, de le titulariser. Non ! Nous voulons bien adapter les concours pour faciliter le recrutement des personnes handicapés – nous l’avons déjà fait, et nous sommes prêts à aller encore plus loin en tant que de besoin –, mais nous ne pouvons accepter un autre procédé de recrutement que le concours, car c’est la règle inscrite dans le règlement du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Très franchement, mes chers collègues, je ne peux pas imaginer un seul instant que le Sénat ou l’Assemblée nationale ne respectent pas la loi, en dépit de leur autonomie de gestion.
J’ai écouté la droite s’emberlificoter quelque peu dans ses explications…
M. René Garrec : Comment cela ?
M. Jacques Mahéas : D’un côté, monsieur Garrec, vous nous dites que la règle, c’est le concours. De l’autre, vous prétendez que vous avez tout fait pour adapter les épreuves, en prenant comme exemple l’épreuve physique. Mais il n’y a pas que cela ! Nous devons mener une réflexion globale, et surtout ne pas enfreindre la loi.
M. le rapporteur a précisé les efforts qui avaient été faits, et a souligné que le Bureau était animé par un esprit d’humanisme à l’égard des handicapés. Tant mieux ! Je veux bien, au bénéfice du doute, m’abstenir sur cet amendement, mais à la condition expresse que le Bureau soit tenu informé de nos échanges.
De surcroît, j’aimerais que ce qui est vrai pour le Sénat le soit également pour l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest : Chacun est maître chez lui !
M. Jacques Mahéas : Je ne sais pas si M. le secrétaire d'État peut nous servir de messager – cela semble difficile en vertu du principe de séparation des pouvoirs –, ou si M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois peuvent entrer en rapport avec leurs homologues. Une confrontation des pratiques pourrait peut-être avoir lieu au cours d’une commission mixte paritaire, afin de vérifier que le même état d’esprit anime les deux assemblées. Tout le monde s’en satisferait, bien évidemment.
Je n’en reste pas moins surpris par les hésitations de nos collègues de la majorité.
M. le président : La parole est à M. René Garrec.
M. René Garrec : Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés.
La réflexion du Sénat en la matière ne se limite pas aux épreuves sportives des concours. Je pourrais citer également l’adaptation du poste de travail. Rien n’est laissé de côté.
Je vous informe d’ailleurs que la prochaine réunion du comité d’hygiène et de sécurité, le CHS, aura lieu le 11 juin, et qu’elle sera en grande partie consacrée au handicap.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la fonction publique territoriale