Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 16 bis
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Compte épargne d’assurance pour la forêt
« Art. L. 261-1. – I. – Le compte épargne d’assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;
« 2° Être propriétaire de bois et forêts et s’engager à appliquer l’une des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 8 du présent code ;
« 3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.
« Le compte épargne d’assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôts ou d’une entreprise d’assurance.
« II. – Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d’emploi des sommes concernées.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l’alinéa précédent peut être retirée exclusivement pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l’article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin ne peut porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare assuré dans les conditions prévues au 3° du I.
« Les retraits de fonds prévus aux deux précédents alinéas sont opérés par le teneur du compte après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
« Art. L. 261-2. – I. – Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d’assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d’hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1, dans la limite d’un plafond global de 50 000 euros.
« II. – Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d’hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.
« Art. L. 261-3. – Les sommes sont versées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint.
« Art. L. 261-4. – Les projets d’investissement forestier mentionnés au II de l’article L. 261-1 peuvent concerner des travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, les travaux de sauvegarde et d'amélioration de ces mêmes peuplements et les travaux de création et d'amélioration et d’entretien des équipements qui leur sont nécessaires.
« Ils peuvent, en outre, concerner des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts, lorsque ces terrains sont contigus à des bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.
« Art. L. 261-5. – À compter de la publication de la loi nº du de modernisation de l’agriculture et de la pêche et jusqu’au 31 décembre 2016, l’État peut prendre en charge, de manière partielle et dégressive, les dépenses de nettoyage et de reconstitution des surfaces en nature de bois et forêt sinistrées par les tempêtes. La prise en charge accordée pour les surfaces forestières qui ne sont pas assurées dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1 est inférieure à celle accordée pour les surfaces assurées.
« À compter du 1er janvier 2017, seules les dépenses de nettoyage et de reconstitution engagées sur des surfaces forestières assurées dans les mêmes conditions peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’État.
« Des surfaces forestières reconnues comme non assurables par un arrêté conjoint du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, notamment au regard des handicaps naturels à leur mise en valeur économique, pourront bénéficier de la prise en charge de l’État accordée aux surfaces assurées.
« Art. L. 261-6. – Les conditions d’application des articles L. 261-1 à L. 261-5 ainsi que la liste des dépenses auxquelles sont affectées les sommes déposées sur le compte d’épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par décret. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le dernier alinéa du 1° du III bis de l’article 125 A est complété par les mots : « 9° bis de l’article 157 » sont insérés les mots : « et aux intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l’exonération mentionnée au 23° du même article. »
B. – Avant le dernier alinéa de l’article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L’exonération s’applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
« L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause, dans des conditions précisées par décret, si la condition prévue au I de l’article L. 261-2 du même code n’est plus vérifiée.
« À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 261-2 du même code. »
C. – L’article 199 decies H est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du 2, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;
2° Le 3 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) De la cotisation d’assurance mentionnée au g du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;
3° Le 3 bis est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 euros par hectare assuré en 2011, de 9,6 euros par hectare assuré en 2012 et de 7,2 euros par hectare assuré en 2013. »
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la référence : « d et e du 3 » est remplacée par la référence : « d, e et g du 3 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration prévue à l’article 170 l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêt du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent mentionnés à l’article L. 122-7 du code des assurances » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « fraction excédentaire », sont insérés les mots : « des dépenses mentionnées aux d et e du 3 » ;
4° Le 3 ter est complété par les mots : « à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est porté à 100 %. » ;
5° Au c du 4, après les mots : « dépenses de rémunération » sont insérés les mots : « ou de la cotisation d’assurance » et la référence : « au f du 2 » est remplacée par la référence : « aux f et g du 2 ».
D. – Les dispositions du C s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
E. – Au 6 de l’article 1649-0 A, les mots : « mentionnés au 22° de l’article 157 » sont remplacés par les mots : « et des comptes épargne d’assurance pour la forêt mentionnés respectivement aux 22° et 23° de l’article 157 ».
III. – Le II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte. »
IV. – Après l’article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :
« Section 7 bis
« Compte épargne d’assurance pour la forêt
« Art. L. 221-34-1. – Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par les articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. »
V. – Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d’évolution est remis au Parlement.
VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission.
Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le même temps, de limiter le coût pour l’État des grands sinistres forestiers.
Ce dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt est inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui a rendu ses conclusions en février 2010. Ont également été prises en compte les propositions des propriétaires forestiers.
Il est délicat d’établir un équilibre entre la nécessité de rendre ce dispositif attractif et le souci d’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres.
Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.
De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance.
Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter des effets d’aubaine, mais il convient de ne pas les renforcer davantage.
Par ailleurs, le dispositif comprend une aide au paiement de la prime d’assurance, qui est essentielle compte tenu du niveau prohibitif de cette prime et du rendement financier très faible de la forêt.
En instaurant le compte épargne d’assurance pour la forêt, la commission espère contribuer au développement de l’assurance dans le domaine forestier. Il s’agit d’aider les forestiers à se protéger contre les sinistres tout en respectant un principe de bonne gestion des deniers publics : mieux vaut, pour l’État, favoriser la constitution d’un marché assurantiel que de devoir apporter, à la suite des tempêtes, une aide coûteuse et longue à débloquer.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, sur l’article.
M. Yann Gaillard : Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur, que je fais miens sans réserve.
M. le président : L’amendement n° 308, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard…
L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt.
Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressource, le crédit de trésorerie auquel elles devraient recourir leur coûterait cher. Les communes n’ont donc pas intérêt, en règle générale, à souscrire un compte d’épargne forestière.
Par ailleurs, le régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales est censé financer un certain nombre de travaux d’entretien des forêts. Les communes participent donc bien au financement de la prévention des dommages en forêt.
En ce qui concerne la forêt privée, il est vrai que les choses sont plus complexes. Après les tempêtes survenues au cours des dernières années, la question de l’indemnisation de tels sinistres se pose avec acuité. Eu égard à l’ampleur de ces phénomènes, il revient à notre sens à l’État d’intervenir, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait.
Le dispositif proposé ne nous satisfait pas, car il entérine un certain désengagement de l’État et tend à instaurer, plutôt qu’un mécanisme de mutualisation des risques, une assurance privée et personnelle.
La dépense fiscale liée à la mise en œuvre du dispositif est faible – de l’ordre de 4 millions d’euros –, l’article 199 du code général des impôts ne concernant que 3 240 ménages ou sociétés. En outre, l’amendement du Gouvernement recentre à juste titre le champ de la mesure.
Cependant, l’accumulation de dépenses fiscales en faveur des forestiers, notamment des plus fortunés d’entre eux, nous pose problème. Je rappelle que les parts des groupements fonciers forestiers sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Enfin, nous sommes favorables à l’instauration, au travers d’un fonds de péréquation et de solidarité, d’un système d’assurance obligatoire, sur le modèle de celui qui a trait aux risques agricoles.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après le mot :
physiques
insérer les mots :
et aux groupements forestiers
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou y avoir son siège social
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière, régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.
Il importe d’ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d’assurance pour la forêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement vise à ouvrir l’accès au compte épargne d’assurance pour la forêt aux groupements forestiers, qui sont des sociétés civiles auxquelles des particuliers ont transféré leur propriété forestière. Nous savons que ces groupements forestiers permettent, dans certains cas, d’éviter le démembrement des propriétés.
Cette proposition est intéressante, mais je crois préférable de limiter l’accès à ce compte épargne d’assurance, pour l’instant, aux seules personnes physiques. Le bilan prévu à l’avant-dernier alinéa du présent article permettra de déterminer s’il y a lieu d’élargir les conditions d’ouverture du compte épargne.
Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. Il faut expérimenter le dispositif avant d’envisager d’étendre son périmètre, par exemple à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement de Mme Des Esgaulx est intéressant, mais il serait prématuré d’adopter une telle disposition. Mieux vaut, pour l’heure, limiter le champ de ce dispositif assurantiel, quitte à l’élargir ultérieurement en fonction des résultats obtenus.
Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je trouve que l’on manque quelque peu d’ambition ! J’accepte, toutefois, de retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 79 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. -Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées. »
II. - Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Tout versement au-delà de la période autorisée de constitution de l'épargne entraîne la clôture du compte.
III. - Alinéas 15 et 16
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 261-4. - En matière de nettoyage et reconstitution, et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'État pourra prendre en charge, de manière partielle, les conséquences des dommages causés aux surfaces en nature de bois et forêt par les tempêtes d'ampleur exceptionnelle. La prise en charge des dommages accordée pour des surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête sera significativement inférieure à celle accordée aux surfaces assurées.
« À compter du 1er janvier 2017, la prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution ne pourra être accordée pour les surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête.
IV. - Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 261-5. I. Les sommes versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte sont indisponibles pendant une période de six ans à compter de l'ouverture du compte.
« II. Par exception aux dispositions du I, les sommes et intérêts mentionnés au même I peuvent être employés au cours de la période de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.
« Les sommes et intérêts mentionnés au I peuvent également être employés pour financer des travaux de prévention d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, seules les sommes versées depuis plus de six ans sur le compte peuvent être retirées et le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.
« III. Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
« Art. L. 261-6. Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :
« 1° les sommes versées sur le compte excèdent les plafonds de versement mentionnées au I de l'article L. 261-2 ;
« 2° la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes versées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;
« 3° les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-5 ;
« 4° le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;
« 5° le titulaire du compte décède. »
V. - Alinéa 20
Remplacer la référence :
L. 261-6
par la référence :
L. 261-7
et remplacer la référence :
L. 261-5
par la référence :
L 261-6
VI. - Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 261-6
par la référence :
L. 261-7
VII. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 261-6 du code forestier.
VIII. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
un g ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés
IX. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne assurance forêt défini aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. »
X. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement très important a pour objet de recentrer le compte épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre.
Aux termes de la rédaction établie par la commission, les forestiers ont la possibilité d’épargner soit en vue de faire face à un sinistre, soit pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. Or je suis totalement défavorable à l’instauration d’un nouvel avantage fiscal au bénéfice de l’investissement forestier : c’est là un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec M. le rapporteur, mais c’est pour moi une question de principe.
Si nous voulons que ce compte épargne d’assurance pour la forêt fonctionne correctement, il doit être exclusivement dédié à la constitution d’une épargne de précaution devant permettre de faire face à des sinistres. Il ne me semble pas équitable qu’un tel dispositif puisse également servir à financer des investissements : cela pose un vrai problème au regard de la justice fiscale. Il convient donc de le recentrer sur la seule assurance.
On a d’ailleurs pu constater, dans d’autres domaines, que de tels comptes d’épargne destinés à financer l’investissement et assortis d’un avantage fiscal donnaient lieu très souvent à des dérives, notamment à des investissements excessifs ou inappropriés.
Par conséquent, évitons de créer, pour la forêt, un effet d’aubaine qui a pu être observé dans d’autres secteurs d’activité, et recentrons le dispositif sur la seule épargne de précaution en vue d’éventuels sinistres. En l’état actuel des comptes publics et des déficits de notre pays, il me paraîtrait déraisonnable de consacrer ne serait-ce que 1 euro de dépense fiscale à des investissements.
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Limiter à 2 000 euros par hectare de bois assuré le montant maximal des dépôts sur le compte épargne doit suffire. Selon moi, toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique.
En effet, dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter à six ans la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles. Selon le stade de maturité de ses arbres, un propriétaire forestier ne pourra pas forcément dégager des revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article
II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produits par le compte épargne d’assurance pour la forêt dans la limite d’un taux de rémunération de 2 %, il est proposé de ne pas retenir cette exonération. Toutefois, les intérêts produits par ce compte seraient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : L’amendement du Gouvernement n’est pas anodin, et va à l’encontre de la proposition de la commission. Mais ce sera peut-être notre seul point de divergence sur ce texte !
L’amendement du Gouvernement comporte plusieurs dispositions qui, je le crains, risquent de restreindre l’utilisation du dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt, conçu à l’instar de l’assurance récolte, et de porter atteinte à son efficacité.
La vocation prioritaire du compte épargne d’assurance pour la forêt est d’aider à une meilleure protection des forestiers contre les aléas climatiques. Il est important que les forestiers puissent, d’une part, constituer une épargne, et, d’autre part, souscrire une assurance. Toutefois, le dispositif ne pourra fonctionner que s’il est suffisamment attractif. Or ce ne sera pas le cas, à mon avis, si les sommes ne peuvent être utilisées qu’en cas de sinistre, et non pour les investissements. Il convient, comme l’a proposé M. Puech dans son rapport remarqué sur la mise en valeur de la forêt française, de mettre en place un compte épargne consacré à la fois à la protection et à l’investissement en forêt.
Par ailleurs, le Gouvernement propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’en aucune manière l’État n’aidera les propriétaires forestiers non assurés après 2017. Cette disposition ne me paraît guère réaliste, dans la mesure où ce même amendement réduit considérablement l’intérêt du compte épargne d’assurance pour la forêt.
Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, les conséquences de la tempête Klaus de 2009 sur le prix du bois : la valeur du chargement d’un camion représente 25 euros, le mètre cube étant payé au forestier 0,5 euro ! Le coût du transport est supérieur à la valeur de la marchandise ! Dans ces conditions, croyez-vous, monsieur le ministre, que les propriétaires forestiers peuvent vivre de la vente de leur bois ?
C’est pourquoi j’estime absolument nécessaire que le dispositif ne soit pas exclusivement dédié à l’épargne de précaution, mais puisse également servir à financer des investissements. En conséquence, je préconise le maintien du texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est également défavorable aux amendements nos 81 et 83 de Mme Des Esgaulx, qui à l’inverse vont plus loin que son dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 81 et 83 ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Par cohérence, je suis bien évidemment défavorable à ces deux amendements.
Je voudrais revenir sur mon seul point de réel désaccord avec la commission, tout en soulignant quel plaisir j’ai eu à travailler avec M. le rapporteur durant toute cette semaine.
M. Gérard César : C’est réciproque !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le dispositif adopté par la commission pose un problème majeur en termes d’équité fiscale. Tous les autres secteurs économiques en crise pourraient demander à bénéficier d’une niche fiscale favorisant l’investissement ! On ne peut singulariser un domaine d’activité de cette façon. Un tel mécanisme ne permettra pas de faire remonter le prix du bois. Je souhaite que ce compte épargne d’assurance pour la forêt ne serve qu’en cas de sinistre. Il convient d’éviter tout effet d’aubaine lié à la possibilité de consacrer 25 000 euros d’épargne défiscalisée à l’investissement. C’est une question de justice !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : N’étant pas encore amnésique, je me souviens, monsieur le ministre, des échanges que nous avons eus avec Mme Lagarde sur ce sujet.
À l’instar du secteur agricole, la forêt mobilise beaucoup de capitaux pour une faible rentabilité. Selon moi, les propriétaires forestiers sont davantage motivés par l’attachement à leur territoire et à une activité traditionnelle que par une recherche de rentabilité financière. Sur ce plan, mieux vaut être actionnaire de L’Oréal ou de LVMH qu’exploitant forestier !
Lors de nos discussions sur l’assurance récolte, nous avons évoqué la dotation pour investissement dont bénéficient depuis longtemps déjà les agriculteurs, ce qui est une très bonne chose. Au nom du parallélisme des formes, nous demandons que le compte épargne d’assurance pour la forêt puisse servir en partie, au bout de six ans, à financer des investissements, dans la limite d’un plafond de 25 000 euros. Cette somme, qui n’est tout de même pas très importante, peut constituer une incitation à investir en vue de préserver notre forêt, à laquelle nous sommes tous très attachés.
J’espère, monsieur le ministre, que nos arguments auront pu vous convaincre et que nous surmonterons ce désaccord. En tout état de cause, nous nous parlerons encore après le vote de cet amendement ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 656.
M. Didier Guillaume : La situation est quelque peu délicate…
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous travaillons au service des agriculteurs, en essayant de faire en sorte de leur assurer un revenu décent. Cependant, notre groupe est plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.
En conséquence, je me demande s’il ne serait pas possible de trouver un moyen terme, comme le suggérait le président Emorine. Faut-il prévoir la faculté d’utiliser une partie d’une épargne défiscalisée pour financer des investissements ? Je ne suis pas certain que ce soit là adresser un bon signal, même s’il faut sortir du cliché du grand propriétaire forestier : dans mon département, la forêt, très morcelée, comprend nombre de toutes petites parcelles.
Vous avez plaidé, monsieur le président Emorine, pour un parallélisme des formes, en évoquant le secteur agricole et l’assurance récolte, mais veillons à ne pas réserver un sort plus favorable aux propriétaires forestiers.
Pour ma part, j’avais envisagé de déposer un sous-amendement visant à inclure dans le champ du dispositif les investissements relatifs à la défense de la forêt contre les incendies. À mon sens, le compte épargne pourrait être utilisé pour financer ce type d’actions.
En tout état de cause, nous nous sentons un peu plus proches de la position du Gouvernement que de celle de la commission. Un compromis est peut-être encore possible, mais si les choses en restent là, la Haute Assemblée votera sans doute dans le sens souhaité par M. le rapporteur. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable aujourd’hui d’instaurer une nouvelle mesure de défiscalisation. Cela étant, la navette permettra peut-être de faire évoluer la situation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Je m’exprimerai, à cet instant, avec une certaine gravité.
Il faut bien avoir conscience, monsieur le ministre, que depuis des années nous n’investissons plus dans notre forêt.
M. Gérard César : Et pourquoi ?
M. Philippe Leroy : . C’est cette évidence qui fonde à mes yeux notre combat constant, dans cette enceinte, en faveur de la forêt, en particulier pour le maintien de l’Inventaire forestier national dans un cadre neutre, le mettant à même de bien mesurer la valeur écologique et économique de notre forêt. Depuis dix ou vingt ans, le secteur forestier français n’investit pas et vit sur ses acquis. Comme je l’ai déjà indiqué, ce désengagement trouve selon moi son origine dans la disparition du Fonds forestier national. Une donnée tout à fait objective permet d’en prendre la mesure : le nombre de plants achetés et plantés chaque année dans la forêt française. Force est de le constater, la chute est brutale depuis vingt ans : on n’achète plus de plants, on ne reboise plus !
Telle est l’exacte situation : notre forêt est riche… de ses acquis ! À condition de relancer d’urgence l’investissement forestier, on pourrait mobiliser 10 millions de mètres cubes supplémentaires de bois chaque année. La forêt est affaire de long terme. On peut faire des bêtises pendant vingt ans avant d’en constater les effets. C’est un vieux forestier, un vieux praticien qui vous parle. Monsieur le ministre, il m’appartient aujourd’hui de vous mettre en garde contre la chute de la production que l’on constatera dans vingt ans si nous ne recommençons pas à investir. Il faut en prendre conscience, la forêt n’intéresse plus les investisseurs. Même les communes forestières s’en inquiètent.
Monsieur le ministre, la profonde inquiétude que j’éprouve m’amène à soutenir la position, mesurée, de M. le rapporteur. Si la forêt française est actuellement en bon état, c’est parce que les générations précédentes ont fait ce qu’il fallait pour qu’il en soit ainsi. Il revient à la nôtre de prolonger leur action. Il convient de sensibiliser l’opinion au fait que nous devons continuer à investir dans notre forêt si nous voulons qu’elle reste belle. Pour l’heure, notre erreur a été de relâcher l’effort en matière de plantation d’arbres. Étant d’un naturel optimiste, il n’est nullement dans mes habitudes de dramatiser les choses, mais il s’agit là d’un point fondamental pour l’avenir.
Heureusement, la forêt bénéficie d’une énorme inertie, d’une résilience extraordinaire. Elle a surmonté les conséquences de conflits majeurs : je me bornerai à évoquer, à cet égard, les « bois de mitraille » de la Première Guerre mondiale. La forêt est capable de se relever de bien des crises, mais il est urgent de reprendre les investissements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres.
L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre.
Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés.
Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du compte épargne d’assurance pour la forêt est une excellente initiative de la commission. Je félicite M. César de l’avoir prise. Je suis prête à retirer mes amendements, qui allaient encore plus loin, et à me rallier à la position de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financement des travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinistre. Il s’agit pour nous d’un vote de repli.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : En réalité, deux sujets différents ont été mélangés au cours de cette discussion, ce qui à mes yeux n’est pas responsable politiquement.
La question du soutien à l’investissement forestier a notamment été soulevée par M. Leroy et Mme Des Esgaulx. Cela est parfaitement légitime : il convient de s’interroger sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car nous devons avoir une réelle ambition pour la forêt. Envisager ce point ne me pose donc aucune difficulté.
Le second sujet est celui de la création d’une assurance contre les sinistres, dont la nécessité est apparue pleinement après les tempêtes de 1999 et de 2009, dont les conséquences furent dramatiques pour nombre de forestiers.
À cet instant, j’appelle chacun des membres de la majorité sénatoriale à prendre ses responsabilités. J’ai défendu personnellement auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre l’avis de tous les autres membres du Gouvernement, la création d’une assurance pour la forêt. La négociation fut difficile : étant donné l’état actuel des finances publiques, obtenir l’instauration d’une mesure de défiscalisation supplémentaire pour permettre la mise en place d’un tel dispositif n’allait pas de soi.
J’ai finalement été suivi, mais je ne souhaite pas que l’on dérive vers le soutien à l’investissement. Ce ne serait pas honnête à l’égard des forestiers, car l’assurance est une chose différente,…
M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : … ni responsable au regard des finances publiques et – je le dis en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, que j’assume totalement – des engagements pris devant le Premier ministre et le Président de la République.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Comme l’ont fort justement souligné M. Leroy et Mme Des Esgaulx, ce débat est fondamental pour l’avenir de la forêt.
Monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les assurances climatiques. En instituant la réassurance publique, vous avez permis la couverture de tous les secteurs de l’agriculture, mais la forêt sera le parent pauvre de la loi si le dispositif inscrit à l’article 16 bis sur l’initiative de la commission n’est pas adopté. Nous pourrons peut-être approfondir la réflexion au cours de la navette, mais, pour l’heure, je regrette votre position sur ce point. Si nous refusons aux forestiers la possibilité d’épargner 50 000 euros et d’en consacrer une partie à l’investissement, notamment pour replanter, si aucun sinistre ne survient, nous n’aurons pas fait du bon travail !
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Certains moments sont difficiles…
M. Gérard César : Il faut être courageux !
M. Yann Gaillard : En tant que membre du groupe d’études forêt et filière bois, je suis évidemment très attaché à la forêt, mais je ne peux pas rester insensible à l’appel de M. le ministre de l’agriculture, d’autant que je suis vice-président de la commission des finances du Sénat… Je suis d’ailleurs très frappé par la position de nos collègues de l’opposition. En conclusion, je me rallie à la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : La situation est délicate…
Notre forêt mérite des investissements plus importants, et je souscris totalement aux propos tenus sur ce point par M. Leroy. Ayant été maire d’une commune forestière du Jura pendant trente-six ans, je sais que les investissements sont en recul.
Monsieur le ministre, peut-on espérer pour demain des dispositifs d’accompagnement de l’investissement autres que celui qui nous est proposé au travers de l’article 16 bis ? Il est vrai que ce dernier crée une nouvelle niche fiscale, et je comprends que le Gouvernement veuille l’éviter. Je me trouve très gêné au moment d’émettre un vote sur votre amendement, monsieur le ministre. Il faudrait que nous puissions avoir la certitude qu’une politique d’incitation à l’investissement forestier sera mise en place demain s’il venait à être adopté. À défaut d’une telle assurance, je me rallierai à l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 656.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 81 et 83 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je retire cet amendement qui n’a plus d’objet, me semble-t-il.
M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
L'amendement n° 671, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 671.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 40,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 793 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;
2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt.
Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce extérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : J’émets un avis défavorable, pour rester fidèle à la position de la commission…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 84 est retiré.
L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Compte tenu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je lève le gage prévu à l’article 16 bis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : L’article 16 bis a fait l’objet d’un important débat. Je voudrais ajouter quelques précisions, afin de lever toute ambiguïté, notamment à l’égard de la commission.
Cet article crée pour la première fois une assurance pour la forêt. M. le rapporteur et M. le président de la commission peuvent en témoigner, j’ai pesé de tout mon poids politique auprès du Premier ministre et du Président de la République pour obtenir cette création. Tous ceux qui ont participé aux réunions interministérielles sur ce sujet savent que l’ensemble de l’appareil d’État y était défavorable, en raison de la situation des finances publiques.
MM. Emorine et César m’ont apporté un soutien extrêmement précieux dans cette démarche, ce dont je les remercie. Ensemble, nous avons réussi à convaincre les plus hautes autorités de l’État. L’institution d’une assurance pour la forêt est la dernière pierre qui parachève l’édifice de ce texte. Une fois que la loi aura été adoptée, toutes les filières de notre agriculture seront pourvues de dispositifs assurantiels. Auparavant, seuls quelques secteurs en bénéficiaient. Ce texte pourra peut-être, à l’avenir, servir de base à une amélioration ou à une extension de ces dispositifs.
Par ailleurs, j’ai pris bonne note des remarques tout à fait pertinentes qui ont été formulées sur la question de l’investissement forestier. Je propose que nous ouvrions une réflexion sur le soutien à ce dernier, car il s’agit à l’évidence d’un facteur indispensable à la valorisation de notre forêt.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)