Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 17
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 468, présenté par Mme Gourault, MM. Deneux, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploitant sortant, l’exploitant entrant, que l’un ou l’autre soit ou non preneur à bail, peut également se subroger dans ses droits et obligations, notamment en reprenant à sa charge les échéances restant dues à l’organisme ayant financé les travaux, à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues.
« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants
« Ces dispositions sont applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche. »
2° L’article L. 411-74 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions fixées par les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil. »
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal. » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jacqueline Gourault.
Il tend à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d’être invoqué par un exploitant sortant à l’encontre de son propriétaire, afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds.
En outre, l’amendement vise à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-74 du même code, de manière à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l’exploitant sortant, fermier ou propriétaire, la répétition de sommes réputées indûment versées.
Le dispositif de l’article L. 411-74 dudit code est par ailleurs devenu obsolète eu égard aux pratiques courantes des agriculteurs, largement cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers – y compris les conseillers financiers des organismes bancaires –, ainsi que les conseils généraux, s’agissant du transfert d’appels de fonds concernant les associations syndicales autorisées de drainage, les ASAD.
Le souci, réel et légitime, de protéger les cocontractants contre d’éventuels abus peut être valablement pris en compte au moyen d’un dispositif consistant à introduire à leur profit un délai de rétractation de trente jours, en lieu et place du délai de répétition de l’indu, dont l’ampleur est aujourd’hui exorbitante et en décalage avec la pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter plusieurs modifications au statut du fermage.
Je le rappelle, les améliorations non encore amorties qui ont été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. Or, aux termes du présent amendement, le fermier entrant pourrait, lui aussi, assurer ce coût d’amortissement.
Par ailleurs, cet amendement vise à réduire fortement la portée de l’interdiction de paiement d’un droit au bail par le preneur entrant, qui, nous le savons, est prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agirait donc d’une évolution importante sur deux points distincts, qui reviendrait sur des principes bien établis du statut du fermage et rapprocherait le bail rural d’un bail commercial, notamment.
En conséquence, je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Comme l’a souligné M. le rapporteur, les dispositions de cet amendement visent à modifier considérablement l’exercice du droit à indemnité du preneur sortant. Or il ne nous semble pas opportun de transformer dans une telle mesure, surtout par voie d’amendement, le droit du fermage.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 468 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :
1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;
3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;
4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.
Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »
La parole est à Mme Jacqueline Panis.
Mme Jacqueline Panis : Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme qui a été introduite par la loi du 1er août 1984.
Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.
L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être transformé en bail à ferme, prévoit cette conversion de plein droit, sur simple demande du métayer en place depuis plus de huit ans.
Or cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables – elle peut aller jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole –, car celui-ci a alors, seul, la charge des replantations, qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer de fermage réglementé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Ma chère collègue, vous proposez, à travers le présent amendement, de supprimer l’automaticité de la conversion du bail lorsque le métayer en place depuis plus de huit ans en fait la demande.
Le métayage est aujourd'hui en voie de disparition, mais il subsiste dans certaines régions, notamment viticoles. Il ne me semble pas souhaitable d’imposer cette disposition au métayer lorsqu’il ne désire pas devenir fermier, surtout s’il est en place depuis de nombreuses années.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Panis, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Panis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. »
La parole est à Mme Jacqueline Panis.
Mme Jacqueline Panis : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans un esprit bien précis, celui de doter de règles propres ces baux nouveaux, qui dérogeaient au régime d'ordre public du statut du fermage.
Dans le cadre des baux commerciaux, dont les baux cessibles se sont beaucoup inspirés, il est explicitement prévu, à l'occasion du premier bail, que le premier propriétaire peut demander le versement d'un droit au bail correspondant à la perte de valeur entre un bien libre et un bien occupé. Lorsqu’il souhaitera retrouver la liberté de son bien, il devra rembourser cette indemnité en fonction du préjudice subi par le locataire.
Un principe similaire prévalait dans le cadre des baux cessibles de la loi d'orientation. Toutefois, en soutenant qu’il n’était « pas applicable aux cessions des baux », certains juristes ont laissé s’installer un doute sur la signification du terme « cession » dans le cadre du statut du fermage. Cette situation a conduit les notaires, dont l’intervention est nécessaire car ce bail est automatiquement un acte authentique, à faire preuve de la plus grande circonspection, et donc à déconseiller cette pratique et ce type de contrat.
Afin de lever toute ambiguïté et de promouvoir le développement de ce type de contrat, nous proposons ici de revenir à une rédaction plus générale, en précisant que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe les pas-de-porte, n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Je ne crois pas utile de remettre en cause l’équilibre du statut du fermage dans le cadre du présent projet de loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Panis, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Panis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Panis et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :
- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;
- le contrat est établi pour une durée déterminée ;
- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.
Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.
La parole est à Mme Jacqueline Panis.
Mme Jacqueline Panis : Le statut du fermage, mis en place voilà plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes ni des bailleurs ni des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur – impossibilité pratique de reprendre les terres, prix de location peu incitatif – dissuadent de nombreux propriétaires de louer leurs terres, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole.
Toutefois, une réforme du statut du fermage ne saurait être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre, qui est le principal outil de travail de l'exploitant.
À travers cet amendement, il est donc proposé, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie vers un nouveau contrat, établi en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d’un tel document devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.
Cette solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment, dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment au profit des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer.
Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des investissements réalisés par les propriétaires forestiers. Peut-être conviendrait-il de réfléchir également à celle des investissements consentis par les propriétaires de terres mises à bail, car ce sont souvent ces derniers qui permettent l’installation des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Pour le statut du fermage comme pour les SAFER, nous sommes saisis de demandes contradictoires, qui visent soit à les renforcer, soit à en limiter les effets. Il est difficile de s’y retrouver !
Cela dit, les dispositions de cet amendement sont intéressantes, parce qu’elles reposent sur une concertation entre les propriétaires et les fermiers et ne prétendent pas imposer une solution préconçue.
Il s'agit ici d’un point important. Même si je crains que la création d’une telle commission, visant pareils objectifs, ne soit considérée, à juste titre, comme une tentative de remise en cause du statut du fermage, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Nous ne souhaitons pas ouvrir de nouveau le dossier du statut du fermage. Il s'agit d’une question importante, qu’il faudrait examiner longuement pour parvenir à un équilibre. Il ne nous semble pas raisonnable d’essayer de la trancher aussi rapidement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Panis, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Panis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres départementales et interdépartementales » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres régionales, interrégionales et de région ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César : J’en reprends le texte.
Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que je reprendrai également les dispositions des amendements nos 68 rectifié ter, 69 rectifié bis, 70 rectifié bis, 71 rectifié bis et 72 rectifié, dont l’auteur, M. Pointereau, ne pouvait être présent parmi nous aujourd'hui.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. César, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 67 rectifié.
En outre, je suis également saisi des cinq amendements suivants.
L'amendement n° 706, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»
L'amendement n° 707, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
L'amendement n° 708, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »
L'amendement n° 709, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés :
« Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.
« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »
L'amendement n° 710, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »
Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur le rapporteur.
M. Gérard César : Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est prévu de renforcer l’échelon régional du réseau des chambres d’agriculture. L’objectif, auquel nous ne pouvons que souscrire, est de mutualiser davantage les moyens ; les amendements présentés ici visent à rendre possible cette démarche.
Je souligne tout d’abord que le code rural et de la pêche maritime permet déjà aujourd’hui de réunir des chambres départementales dans une chambre interdépartementale. Il y a une telle chambre en Île-de-France, et je sais que d’autres projets du même type existent ; en particulier, les chambres du Nord et du Pas-de-Calais souhaitent fusionner.
De même, il est possible en droit de créer des chambres interrégionales, même s’il n’en existe pas aujourd’hui.
Toutefois, il n’est pas possible de réunir les chambres départementales et régionales au sein d’une même structure, alors même qu’une telle mutualisation paraît utile. M. Guy Vasseur, président de l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nous a fait savoir, lors de son audition devant la commission, que des projets de ce type étaient envisagés, par exemple dans le Nord-Pas-de-Calais.
Ces amendements visent donc à créer des chambres de région, réunissant les deux niveaux de chambres d’agriculture dans une seule structure. J’ajoute que cette solution est proposée également pour les chambres de métiers et de l’artisanat à l’article 8 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, que nous aurons l'occasion d’examiner dans quelques jours
Les dispositions de ces amendements s’inscrivent dans un souci de consensus : le processus de fusion doit être accepté par tous, puisqu’il faut un avis concordant des chambres d’agriculture concernées, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les six amendements nos 705, 706, 707, 708, 709 et 710.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 705.
Mme Odette Herviaux : Cette série d’amendements me pose problème. En effet, dans certaines régions, la rationalisation des moyens financiers et humains a commencé depuis longtemps déjà, bien avant même que soit envisagée une telle fusion complète des structures.
Je ne suis donc pas persuadée que cette rationalisation passe forcément soit par la fusion, qui éloigne toujours plus du terrain, soit par la création de nouvelles structures.
Le partage des compétences, le transfert de certaines d’entre elles à des chambres départementales spécifiquement organisées pour travailler sur telle ou telle problématique, suivi d’un regroupement à l’échelon de la chambre régionale, peuvent parfois déboucher sur un fonctionnement efficace.
Comprenant bien que ces amendements visent à introduire une simple possibilité, et non une obligation, je m’abstiendrai.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je voterai ces amendements, mais je tiens à souligner que, dans le secteur agricole plus encore peut-être que dans d’autres, la proximité reste un élément important.
Face à la concentration toujours croissante des différents services dans les capitales régionales, il convient de mettre l’accent sur cette notion de proximité. Les déplacements, en effet, prennent de plus en plus de temps, au point que certains finissent par renoncer à se rendre aux réunions !
Bien entendu, toute cette démarche est fondée sur le volontariat. J’espère donc que les responsables agricoles de demain ne décideront ces fusions qu’en ayant la certitude que tous les services de proximité ne disparaîtront pas.
Je souhaitais insister sur ce point, qui est à mes yeux capital.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Ces dispositions ne pourront être mises en œuvre que sur la base du volontariat, comme le rappelait à l’instant Mme Herviaux.
Je suis moi aussi tout à fait partisan du maintien de la proximité, mais laissons les chambres s’organiser entre elles pour mieux mutualiser un certain nombre de compétences : je pense en particulier à la gestion informatisée des fiches de paie. Il est possible de réaliser des économies d’échelle, mais laissons les chambres décider librement de ces rapprochements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 705.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 708.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.
L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à simplifier le système de l'aval en permettant, d’une part, d'avaliser directement les négociants en grains après examen par le comité des avals, instance interne de FranceAgriMer à laquelle participent le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministère des finances et la profession, et, d’autre part, de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, afin de couvrir les risques.
Je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Le dispositif proposé représente un enjeu majeur, car il permettrait aux stockeurs de grains – ils sont les principaux intéressés – de mobiliser des crédits à la hauteur des volumes considérables qu’ils brassent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Leroy et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil statistique agricole, en liaison avec l'INSEE. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l'article L. 211–3 du code de l'environnement est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction.
L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculteurs, et pas seulement dans le grand Sud-Ouest. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, l’irrigation concerne environ 85 000 hectares sur 225 000 hectares de surface agricole utile.
Je comprends très bien – les agriculteurs aussi – la nécessité de protéger la ressource en eau, mais je souhaite toutefois que l’on revienne sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement, dont les dispositions, qui seront bientôt applicables, risquent de nuire à l’activité de nombreux exploitants.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l’eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ».
Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles.
On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer.
Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations fruitières et des cultures spécialisées. Faites-leur confiance, monsieur le ministre, et renoncez à ce décret qui, je le répète, n’est pas adapté, car il se focalise sur les volumes plutôt que sur les débits.
Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet excellent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Collin, le Sénat vous a donné satisfaction en adoptant, à l’unanimité de ses membres, l’amendement du groupe du RDSE sur les retenues collinaires.
M. Yvon Collin : Ce n’est jamais trop ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Il est assez gourmand !
M. Gérard César : Je crains qu’il n’en aille pas de même avec le présent amendement, qui vise à abroger les périmètres d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation : c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! (Rires.)
L’adoption de cet amendement remettrait en cause l’évolution, actée en 2006, qui visait à rendre l’irrigation durable et à améliorer la lisibilité de la consommation d’eau en mettant fin aux pratiques de la surévaluation a priori des besoins.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le dispositif en vigueur, aux termes duquel l’eau d’irrigation est gérée par un organisme unique, contribue à la compétitivité durable de l’agriculture et est par ailleurs compatible avec la prise en compte des attentes particulières de certains agriculteurs.
J’ajoute que, en matière de retenue d’eaux collinaires, M. Yvon Collin a effectivement été largement entendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Je me réjouis que M. Yvon Collin ait obtenu satisfaction sur les conditions de stockage de l’eau. J’ai moi-même fait adopter des dispositions similaires à trois reprises, mais, malheureusement, des pertes en ligne m’ont contraint chaque fois à revenir à la charge ! (Sourires.)
M. Yvon Collin et : M. Gérard César, Des fuites ! (Sourires.)
M. Daniel Soulage : Monsieur le ministre, j’ignore si cette question pourra être résolue par la simple adoption d’un amendement, mais il n’est pas concevable d’interdire toute possibilité de puisage dans des rivières non réalimentées. Les agriculteurs vous l’ont dit lors de votre venue dans le Lot-et-Garonne ; ils l’ont répété à votre collègue Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Jusqu’à présent, de telles interdictions pouvaient être prononcées ponctuellement par les préfets. Elles se sont multipliées avec le temps, sans que personne se plaigne. Je ne conteste pas le principe d’une gestion de la ressource en eau, mais le mode de gestion par les volumes, tel qu’il est prévu, aura de graves conséquences, notamment pour le Tarn-et-Garonne, cher à M. Yvon Collin, pour le Lot-et-Garonne, auquel je suis attaché, et, plus généralement, pour tout le Sud-Ouest. C’est pourquoi il convient de différer l’entrée en vigueur du décret.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411–4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.
Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne. (M. Gérard Bailly brandit un journal.) Il reproduit un compteur qui, d’un côté, marque 3 133, soit le nombre d’agneaux et de brebis qui ont été égorgés par les loups en 2009, alors que l’autre côté reste bloqué sur 1, c’est-à-dire le loup tué au cours de cette même année.
Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, de 1 200 à 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup.
Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.
M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.
Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?
Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.
Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.
Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.
Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?
Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre.
Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.
Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire.
Cet amendement vise à autoriser les bergers titulaires d’un permis de chasser à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.
Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires.) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes de son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction.
Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.
Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.
Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.
En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire, et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.
Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection : clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.
Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.
Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets.
Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge ! (Sourires.)
Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état ! (Sourires.)
M. Charles Revet : Chiche !
M. Gérard César : Et pourquoi pas à Bercy ? (Rires.)
M. Christian Cointat : Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux.
Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre, et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup.
Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.
Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.
N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?
M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : Monsieur Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :
- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;
- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;
- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les États-membres de l'Union à tous les agriculteurs.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Cet amendement se justifie par son texte même.
Notre pays connaît une crise majeure qui dégrade un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en place de contraintes environnementales entraverait le développement économique de ce secteur qui est déjà dans une situation très précaire. Le bon sens le plus élémentaire commande donc au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne avant d’imposer de nouvelles obligations aux agriculteurs.
Voilà trois semaines, j’ai passé quelques jours à Bruxelles, avec vingt-trois autres conseillers généraux. Nous avons constaté que la France applique certaines politiques environnementales avec plus de rigueur que de nombreux pays européens. Nous lavons souvent « plus blanc que blanc », d’où une distorsion de concurrence, notamment pour les produits agricoles.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cette situation avec Mme Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, à l’occasion d’un dîner organisé avant-hier soir avec les parlementaires du Jura.
La compétitivité – c’est un mot qui revient souvent dans notre discussion – de nos productions agricoles est mise à mal, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans ce débat. Les agriculteurs sont d’accord pour faire des efforts en matière d’environnement, mais au même rythme que les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Bailly, votre amendement est manifestement un amendement d’appel. La création, prévue dans le présent projet de loi, d’un observatoire des distorsions de concurrence sur le plan européen, puis pour les pays tiers, me semble de nature à dissiper vos préoccupations.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En fait, monsieur Bailly, votre amendement est satisfait par l’action que le Gouvernement conduit depuis plusieurs mois en matière d’harmonisation des règles environnementales européennes.
Je travaille pour parvenir à cette harmonisation depuis le jour où j’ai pris mes fonctions. Je considère que nous devons nous orienter vers une agriculture durable. C’est un principe cardinal que n’importe quel ministre de l’agriculture devrait être prêt à soutenir, à la condition que les mêmes règles s’appliquent dans tous les pays de l’Europe, c’est-à-dire sur l’ensemble du marché unique.
Nous nous sommes engagés sur cette voie et nous avançons, entre autres sur la réglementation en matière de produits phytosanitaires.
M. le président : Monsieur Bailly, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je connais votre bonne foi. Vous avez montré à plusieurs reprises, depuis le début de cette discussion, combien vous étiez soucieux de remédier à cette situation. Je retire donc l’amendement, mais sachez que je resterai vigilant sur ce qui va se passer dans les prochains mois.
M. le président : L’amendement n° 212 rectifié bis est retiré.