Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l’article 12 A
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 409, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.
Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il eût été vraiment paradoxal qu’un texte sur l’avenir de l’agriculture ne traitât point de l’installation des jeunes agriculteurs. Or c’était le cas du projet de loi initial. Nous devons rendre hommage au président et aux rapporteurs de la commission de l’économie pour avoir ajouté un titre consacré à l’installation des agriculteurs.
Nous avons comme vous travaillé, au sein de notre groupe, avec les représentants des jeunes agriculteurs, qui sont à juste titre très attachés à cette question. Nous proposerons à cet égard plusieurs amendements au cours du débat. L’un d’eux porte sur la fameuse taxe concernant les espaces d’origine agricole voués désormais à l’urbanisation, de manière à ce que le produit de cette taxe revienne non seulement au secteur agricole, mais plus spécifiquement à l’installation des jeunes agriculteurs.
Il n’y a pas d’avenir pour notre agriculture si l’on ne développe pas l’aide à l’installation des jeunes. Or, monsieur le ministre, vous le savez, 5 163 jeunes ont obtenu l’octroi d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs en 2009, contre 6 246 en 2008, soit une baisse de près de 20 % en un an. Même si la DJA ne concerne qu’une partie des installations, le phénomène est préoccupant alors que de nombreux jeunes veulent, avec beaucoup de dynamisme, s’installer.
J’en viens à l’amendement n° 409. Nous l’avions d’abord rédigé de manière plus positive, monsieur le ministre, mais nous avons craint qu’il ne tombe sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. C'est pourquoi nous avons proposé, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le rapporteur, qu’une attention toute particulière soit portée à l’installation des jeunes dans le cadre d’une association, d’un groupement.
On constate à cet égard bien des difficultés. En particulier, un apport foncier est nécessaire. Cette clause est souvent rédhibitoire pour un jeune qui souhaite s’installer dans le cadre d’une association ou d’un groupement. Il convient donc d’étudier de près les conditions d’installation non seulement à titre individuel, mais également par la reprise de parts au sein d’une association ou d’un groupement. Cette dernière solution est souvent beaucoup plus réaliste, même si les jeunes y pensent moins.
On note qu’une majorité de candidats à l’installation recherche une exploitation individuelle, alors que les associés d’exploitants sont de plus en plus nombreux à souhaiter remplacer l’un des leurs partant à la retraite. Les études ont d’ailleurs montré qu’un candidat sur trois concrétise son projet d’installation dans le cadre sociétaire, alors que seulement un sur neuf y parvient individuellement.
Les obstacles doivent donc être étudiés de près, qu’il s’agisse de la création d’une société, de l’intégration à une société existante avec modification de la consistance de l’exploitation ou en remplacement d’un des associés. Il convient en particulier de tenir compte de la grande difficulté liée à l’obligation d’un apport foncier.
Si nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, ce n’est pas pour multiplier le nombre des rapports, c’est parce que nous pensons que cette question mérite vraiment d’être étudiée et que favoriser l’insertion d’un jeune dans un groupement est une manière utile et efficace d’œuvrer pour l’installation des jeunes dans l’agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir plaidé pour la nécessité d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs et surtout d’avoir indiqué que la commission avait bien travaillé. (Sourires.) C’est tellement rare que je tenais à le souligner ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Il ne me paraît pas souhaitable, Mme Odette Herviaux le sait bien, de multiplier la remise de rapports. Jean-Pierre Sueur proposait que nous engagions un travail de fond pour identifier les obstacles à l’installation sociétaire, qui constitue certainement une forme bien adaptée à l’installation agricole aujourd'hui. Un groupe de travail comprenant des jeunes agriculteurs et des représentants des exploitations agricoles me semblerait plus approprié.
Monsieur Sueur, je fais confiance en particulier au syndicat Jeunes Agriculteurs pour poser ces problèmes à M. le ministre. Je note que ce syndicalisme est très dynamique, comme il l’a montré dimanche dernier à l’occasion d’une magnifique présentation sur les Champs-Élysées. Je leur fais donc confiance pour, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’agriculture et de la pêche et, pourquoi pas, le Parlement, trouver les meilleures solutions afin de favoriser l’installation, qu’elle soit sociétaire ou pas.
La commission a donc émis un avis défavorable, préférant l’installation d’un groupe de travail à la remise d’un rapport au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. La question est importante mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permette de la résoudre.
Je souhaite formuler deux observations complémentaires. La première sera pour saluer une nouvelle fois le travail de la commission, de son président et de ses rapporteurs. La deuxième porte sur les propos tenus par Jean-Pierre Sueur, concernant notamment l’affectation de la taxe sur la spéculation sur les terres agricoles. Nous aurons un débat sur ce sujet et je trouve sa proposition intéressante, comme je l’ai déjà indiqué en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : À propos de ce titre II bis relatif à l’installation, j’évoquerai l’article 1er quater sur l’enseignement agricole qu’a vaillamment défendu Françoise Férat, qui défend bien autre chose que la Champagne…
Je dirai ensuite à notre collègue Jean-Pierre Sueur que le conseil régional et l’excellent conseil économique et social régional de Basse-Normandie ont mis en place, en collaboration avec la chambre régionale d’agriculture et le service régional d’information et du développement, une politique destinée à promouvoir un rapprochement entre les conseillers et les jeunes, afin d’encourager ces derniers à réfléchir davantage sur l’organisation du travail avant d’entrer en activité. Il faut également les sensibiliser aux structures juridiques et sociales auxquelles ils pourront être confrontés.
Nous ne l’avons pas assez répété, que ce soit en agriculture ou dans l’artisanat, la préparation du projet est très importante pour n’importe quel futur chef d’entreprise, qu’il s’agisse du nombre d’heures de travail, de la forme de société, bref de tout élément constitutif du projet d’entreprise.
Si vous lisez l’excellent rapport du conseil régional de Basse-Normandie, vous constaterez, par exemple, que les jeunes se déclarent prêts à travailler soixante-dix heures car, au moment de l’élaboration du projet d’installation, le nombre d’heures n’a donc aucune importance pour eux. En revanche, lorsqu’ils se retrouvent dans leur exploitation et doivent faire face à un certain nombre de nécessités, le problème devient tout autre.
Il faut donc lier ce problème de l’installation à celui de la formation, formation continue ou valorisation des acquis peu importe, et je crois qu’en la matière les agents locaux, le conseil régional, le conseil régional économique et social, les chambres d’agriculture et les structures administratives ad hoc apportent, d’ores et déjà, au niveau local, une très bonne assistance.
S’il est un sujet sur lequel il faut délocaliser au niveau local, c’est bien celui-là, précisément parce que l’agriculture comporte un certain nombre de spécificités locales. En effet, nos amis de la montagne confrontés aux loups, nos amis des régions viticoles ou encore les normands en général ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors, faisons confiance à l’initiative locale !
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : À ce moment du débat, je souhaiterais simplement attirer l’attention sur la vigilance qui devrait être la nôtre.
Je suis tout à fait favorable à ce que l’on puisse mettre en place un groupe de travail qui déposerait un rapport allant au fond des choses, rapport qui serait, en l’occurrence, un rapport parlementaire.
Bien sûr, il serait normal de permettre aux jeunes de s’intégrer plus facilement dans les groupements et de devenir de nouveaux associés. Il serait normal de ne pas leur imposer un apport de terres supplémentaire, à condition, toutefois, de limiter les possibilités de dévoyer le procédé.
Je pense en effet à des cas particuliers de personnes préparant leur retraite ou souhaitant mettre un terme à leur exploitation. Vous connaissez les problèmes de voisinage : on veut bien céder sa terre, mais pas à n’importe qui. Il y a aussi les problèmes avec les SAFER locales... Si bien que, parfois, ces personnes reviennent sur leur décision, soit de location soit de vente, et restent des associés quasiment factices. Ainsi, certaines exploitations deviennent de plus en plus vastes alors que les jeunes éprouvent des difficultés toujours plus grandes pour entrer dans les groupements. Il faudrait donc faire un travail d’analyse très fin et dénoncer ces pratiques qui deviennent de plus en plus courantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : L’adoption de cet amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur serait fondamentale pour l’observation du phénomène.
Nous rencontrons tous aujourd’hui des paysans qui nous disent : « Je ne pousse pas mon fils à faire ce métier ». On en connaît les raisons : la crise sans précédent que traverse l’agriculture, la baisse des revenus de 50 %, la complexité de la paperasse. Ainsi, je vois tous les jours des paysans motivés, qui n’incitent pas leurs enfants à poursuivre.
Jean-Pierre Sueur évoquait tout à l'heure une baisse de 20 % des installations : cela n’a rien d’étonnant dans un tel contexte de crise. Dans de petits départements comme le mien, être agriculteur ne suffit plus pour vivre. En effet, il faut y ajouter une activité accessoire : avoir un gîte, une table d’hôte, faire de la diversification, de l’agro-tourisme…
Par ailleurs, et je serai bref car cela a déjà été évoqué, on assiste actuellement non pas à une transmission des exploitations mais à une augmentation de leur surface. Comme le rapporteur, je voudrais rendre hommage aux Jeunes Agriculteurs qui font un énorme travail pour l’installation dans tous les départements.
Toutefois, il faut absolument qu’ils se sentent soutenus. Alors, un groupe de travail, pourquoi pas ? Que chaque année le Parlement puisse se saisir de cette question serait une bonne chose. Que ce soit par le biais d’un rapport ou d’une autre façon peu importe, ce qui compte c’est d’avoir le bilan de l’installation, qui est le poumon de notre agriculture.
Si l’on s’aperçoit qu’il y a de moins en moins de jeunes dans les formations agricoles et qu’il y a de moins en moins d’installations, alors il faudra sonner l’alarme et ne pas attendre pour agir que l’agriculture ne puisse plus se régénérer.
Il me semble que parler d’installation est essentiel et que, corollairement, avoir une vision claire des conditions dans lesquelles les installations se déroulent est indispensable.
M. le rapporteur a raison : le syndicalisme agricole, les chambres d’agriculture et les délégués dans les SAFER doivent agir. Mais on sait très bien que, quelle que soit la qualité de celles et ceux qui y participent, il se produit toujours un décalage avec ce que l’on souhaite.
Enfin, qu’on le veuille ou non, la jeunesse est l’avenir de notre pays, à plus forte raison pour l’agriculture. Si ces jeunes ne sont plus motivés pour embrasser ce beau métier, parce qu’il y a trop d’obstacles et parce que l’on ne peut plus en vivre, il faut redresser la barre. Il faut donc trouver un terrain d’entente sur ce sujet, et je pense que la Haute Assemblée en est capable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Groupe de travail ou rapport, il faudra qu’il porte sur l’intégralité des formes d’installation au-delà de l’aspect sociétaire. Dans ce cas, je serai prêt à y adhérer, mais cela à deux conditions qui concernent le syndicat majoritaire. En effet, c’est lui qui verrouille l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis ; cela doit changer. C’est également lui qui promeut la politique d’agrandissement systématique dans les structures de décision.
Il faut donc mettre en place une nouvelle politique de répartition du foncier. Sinon, on parlera longtemps dans le vide. Si l’on veut vraiment certaines choses, il faut aussi le dire, c’est pourquoi je m’adresse au syndicat majoritaire, qui nous entendra certainement à travers ce débat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, j’ai été interpellé par M. le ministre, il y a quarante-huit heures, au sujet des quatre AOC dont je parlais dans l’amendement que j’ai défendu pour faire inscrire dans la loi que les vins effervescents pouvaient être le fruit de la méthode ancestrale.
Mon amendement a été rejeté, mais M. le ministre m’a indiqué qu’il souhaitait mieux connaître la Clairette de Die. Je vais donc lui remettre un coffret de trois bouteilles de ce vin effervescent élaboré selon la « méthode ancestrale » ! (Exclamations amusées.) Vous constaterez, monsieur le ministre, que cela vaut peut-être la peine que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale.
Je n’ai pas pu faire de même pour l’ensemble de nos collègues, car j’ai été pris de court ! Mais je vous promets d’y penser, mes chers collègues… (Sourires.)
Organisation de la discussion
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : En accord avec les groupes politiques, je propose, pour faciliter le débat, de disjoindre l’examen des amendements nos 563 rectifié et 178 de celle des quarante amendements en discussion commune portant sur l’article 12.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.