Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 13 quater

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 13 quater

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard : Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurance ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.
Si cette exclusion est parfaitement compréhensible au moment de la détention des titres par ces personnes morales, elle ne l'est plus lorsqu'ils ont été rachetés par des personnes physiques qui remplissent par ailleurs les conditions pour bénéficier de l'exonération.
Il convient en effet de rappeler que l’autorisation donnée aux sociétés civiles de placements immobiliers et aux entreprises d’assurance ou de capitalisation d’entrer au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait pour deux raisons : d’une part, la nécessité de trouver une solution de portage temporaire permettant l’installation ou le maintien en place d’agriculteurs n’ayant pas la capacité financière d’acheter tout ou partie des terres, ce qui est malheureusement d’actualité ; d’autre part, la sortie d’associés personnes physiques qui, compte tenu de la baisse du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement.
Alors que le portage des titres a été conçu comme temporaire, on constate dans les faits que la législation actuelle constitue un frein à leur transmission à d’autres personnes physiques.
Si certaines personnes sont en effet intéressées par le rachat de parts de groupements fonciers agricoles aux personnes morales décrites précédemment, elles renoncent le plus souvent à cette acquisition lorsqu’elles découvrent que, malgré la conclusion d’un bail à long terme, elles ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle va à l’encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux « extérieurs », afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires aux investissements productifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : L’amendement est satisfait par le texte de la commission. Aussi, je demande à Joël Billard de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je confirme les propos de M. le rapporteur.
L’article additionnel que vous proposez précise : « Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : “ ou qui ont été détenues ” sont supprimés. » Le texte de la commission est le suivant : « Au troisième alinéa du c du 4° de l’article 793 du code général des impôts, les mots : “ ou qui ont été détenues ” sont supprimés. » Votre amendement est effectivement satisfait, monsieur Billard.

M. le président : Monsieur Billard, l’amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Billard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Biwer, J. Boyer et Deneux, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.
Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : À la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains situés sur d’anciennes bases militaires, notamment de l’OTAN, il n’est pas rare qu’une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole. C’est le cas par exemple dans la commune de notre collègue Claude Biwer dans la Meuse. Mais, à la suite de la réforme engagée par le ministère de la défense, c’est un cas que peuvent connaître plusieurs communes de notre pays.
Or, il ne vous échappe pas que les terrains militaires font l’objet d’un régime fiscal particulier. Dans le cas d’une rétrocession, il semble normal de soumettre les terrains concernés aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je connais l’attachement de Claude Biwer à cet amendement, qui porte sur les terrains militaires qui sont malheureusement désaffectés aujourd’hui.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il s’agit d’un problème très important, qui peut se poser dans beaucoup de régions françaises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
À partir du moment où ces terrains à vocation militaire ne sont plus des terrains militaires et, par conséquent, ne sont plus affectés à une mission de service public, ils changent d’affectation et entrent dans le régime fiscal de droit commun. Il n’y a pas de raison que, n’étant plus affectés à un service public ou d’utilité générale, ils puissent être exonérés.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Merceron, l’amendement n° 463 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 463 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime :
« 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, les bâtiments d'exploitation, le siège d'exploitation sur la section et exploitant des biens agricoles sur ladite section. Et si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur la section conformément aux dispositions définies dans le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
« 2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
« 3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section ;
« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, B. Fournier, Hérisson, Juilhard, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation des contrats conformément aux dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autorité compétente et prend effet à l'expiration d'un délai de préavis d'au minimum six mois à compter de la notification de résiliation. »
II. - L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le non-respect par le fermier des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci pourra faire l'objet de convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.