Agents sportifs
debate, 27/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (proposition n° 364, texte de la commission n° 464, rapport n° 463).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est saisie en deuxième lecture de la proposition de loi, déposée le 6 mai 2008 par le sénateur Jean-François Humbert, visant à encadrer la profession d’agent sportif.
Je tiens tout d’abord à remercier M. Humbert, à l’origine du dépôt de cette proposition de loi, M. Pierre Martin, qui en est le rapporteur, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi que l’ensemble des sénateurs ayant contribué à ce texte.
Cette proposition de loi paraît plus que jamais adaptée aux enjeux qui concernent le sport professionnel, fragilisé dans toute l’Europe par la crise financière, une crise qui rend d’autant plus insupportables, économiquement et éthiquement, certaines dérives du sport professionnel : je pense à la traite des mineurs sportifs ; je pense à la violence, aux incivilités et aux discriminations ; je pense à la voltige financière à laquelle se prêtent certains clubs, géants aux pieds d’argile, qui creusent leur dette pour acheter les superstars qui marqueront à crédit ; je pense à la rapidité de certains transferts extravagants, qui transforment les clubs en supermarchés et les joueurs en marchandises.
Aux dérives éthiques, nous devons opposer les valeurs et l’exemplarité. Aux dérives économiques, nous devons opposer le fair-play financier et la régulation.
C’est le sens de mon action politique, le sens aussi du message que je porte auprès de la Commission européenne, depuis que le traité de Lisbonne a fait du sport une compétence d’appui de l’Union européenne.
C’est aussi l’objectif de ce texte, qui vise à renforcer la moralisation et la transparence d’une activité souvent stigmatisée comme étant au cœur des dérives fragilisant et dénaturant le sport.
Le dépôt par M. Humbert de cette proposition de loi a permis de synthétiser des réflexions venues d’horizons divers.
Personne ne manque d’idées, quelquefois contradictoires, sur les agents sportifs. L’un des mérites de la proposition de loi est d’avoir une approche cohérente et réaliste du sujet, nourrie par de multiples travaux émanant tant du mouvement sportif que de l’administration et des parlementaires.
Ainsi, à la suite d’une mission d’inspection du ministre de l’économie et du ministre chargé des sports, des travaux visant à modifier ce cadre législatif ont été engagés par le ministère des sports et par le Comité national olympique et sportif français. Le rapport rendu par le député Dominique Juillot en février 2007 a également constitué une source importante de propositions.
Ces travaux ont permis de montrer que les dispositions figurant dans le code du sport, encore trop complexes et lacunaires, permettaient bon nombre de dérives et de malversations, lesquelles ont été mises en évidence, notamment, par le rapport du Groupe d’action financière, en 2009. Ces dérives, souvent médiatisées, ternissent l’image de cette activité et, au-delà, de tout le sport professionnel.
Face à cela, les dispositions contenues dans la proposition de loi répondent pleinement aux objectifs de moralisation et de transparence en matière d’accès, d’exercice et de contrôle de la profession.
En ce qui concerne l’accès à la profession d’agent sportif, plusieurs dispositions me paraissent particulièrement importantes.
Tout d’abord, la suppression de la délivrance de la licence d’agent sportif aux personnes morales permettra de mieux identifier la personne qui peut exercer cette profession.
Ensuite, les incompatibilités sont renforcées afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les agents et les autres acteurs du sport et d’empêcher les pratiques de rétrocommissions et de surcommissions. Une « étanchéité juridique » est établie entre l’activité d’agent sportif et celle d’autres acteurs du sport, notamment les dirigeants et les actionnaires des clubs, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives.
Enfin, les incapacités, qui étaient lacunaires, sont élargies. Le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale calque le régime des incapacités applicables aux agents sur celui d’autres professions réglementées telles que les avocats ou les administrateurs judiciaires : cela permettra d’assurer une sécurité juridique maximale. De plus, les fédérations auront à leur disposition le bulletin n°2 du casier judiciaire afin de s’assurer que l’agent ne contrevient pas à cette liste d’incapacités.
Pour ce qui concerne l’exercice de la profession d’agent sportif, plusieurs inflexions importantes par rapport au dispositif actuel sont contenues dans la proposition de loi.
Je souhaiterais d’abord évoquer la question, sensible, de la rémunération des agents sportifs. Les débats sont vifs sur le sujet, mais une approche réaliste et objective montre qu’un changement était nécessaire.
Actuellement, un agent ne peut être rémunéré que par la personne qui le mandate. Cette obligation se trouve très souvent contournée pour permettre la rémunération des agents par les clubs, alors même qu’ils sont mandatés par les sportifs. Dans les faits, les sportifs s’abstiennent, dans la plupart des cas, de contracter avec un agent.
Cette situation n’est pas de nature à assurer la transparence des opérations de placement des sportifs. Elle empêche en outre l’agent d’accompagner le sportif dans tous les aspects de la gestion de son parcours, sportif et extrasportif, notamment dans la préparation de sa reconversion.
Il s’agit non de valider des pratiques existantes, mais de donner plus de rigueur aux relations contractuelles entre les sportifs, les agents et les clubs. Ces contrats devront être transmis à la fédération et préciser les modalités de rémunération de l’agent et la partie au contrat qui le rémunère.
Le dispositif, ainsi mieux encadré, permettra à l’agent d’être rémunéré par l’une des parties au contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive, quelle que soit celle qui lui a demandé de les mettre en rapport. En pratique, le club rémunère les agents sportifs alors même que ceux-ci agissent pour le compte du joueur.
Ce principe de droit commun ne fait que reprendre les usages en vigueur dans bon nombre de secteurs, notamment dans les secteurs artistique et immobilier où le paiement est traditionnellement mis à la charge de celui qui verse la somme prévue au contrat, et donc à la charge de l’acheteur ou, comme en l’espèce, de l’employeur.
La rémunération de l’agent restera limitée à 10 % du montant des contrats conclus, mais les contrats de transfert sont inclus dans ce calcul. De plus, l’agent sportif ne pourra pas percevoir de rémunération avant d’avoir transmis son contrat à la fédération. Là encore, ces mesures assureront un meilleur encadrement de l’activité d’agent.
Le dispositif applicable pour les mineurs est par ailleurs renforcé. Vous savez l’importance que j’accorde à ce sujet. Ce sont tous les contrats relatifs à l’exploitation de l’image et du nom d’un sportif mineur qui sont visés par la proposition de loi. Les sanctions pénales sont également alourdies.
Par ailleurs, la définition de la profession d’agent sportif n’englobait pas l’activité d’agent d’entraîneur. Une évolution de la législation sur ce point était donc indispensable, de manière à encadrer les opérations de placement d’entraîneurs par les agents sportifs. L’actualité récente montre la nécessité d’une telle disposition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant aux aspects de la proposition de loi relatifs au contrôle de la profession, qui repose sur deux piliers indissociables : l’implication des fédérations, d’une part, et la répression pénale, d’autre part.
Les pratiques frauduleuses doivent faire l’objet de toutes les attentions ; c’est pourquoi les sanctions pénales sont renforcées. Les agents sportifs qui exercent dans l’illégalité et au mépris de toutes les règles relèvent du juge pénal.
L’exercice illégal de la profession d’agent sportif est donc puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut même être porté au-delà, jusqu’au double des sommes indûment perçues.
Cette notion d’exercice illégal de la profession d’agent sportif est volontairement rendue plus large : exercice de l’activité d’agent sportif sans licence, exercice rémunéré de l’activité d’agent sportif pour le compte d’un mineur, non-respect des dispositions relatives aux incapacités et aux incompatibilités.
Ce volet répressif et pénal n’est toutefois pas suffisant.
C’est pourquoi le rôle des fédérations dans le dispositif est essentiel. La proposition de loi prévoit qu’un contrôle annuel de l’activité de l’agent sera effectué par celles-ci, contrôle qui s’accompagnera notamment de la transmission des documents comptables. De plus, les contrats d’agent ainsi que les contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive seront transmis à la fédération.
Les modifications introduites lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale répondent également aux objectifs de moralisation et de transparence auxquels je vous sais attachés. Je citerai à cet égard deux exemples.
Tout d’abord, la publication de la liste des agents sportifs et celle des sanctions prises par les fédérations dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle constituent d’excellentes mesures propres à contribuer au renforcement de la transparence du dispositif.
Ensuite, l’aggravation des sanctions pénales pour ceux qui tenteraient d’exercer cette profession contre rémunération auprès de mineurs constitue également une avancée importante.
Je veille en outre à relayer ces objectifs de moralisation et de transparence aux niveaux européen et international.
Au niveau européen, j’ai tenu à ce que la régulation du sport professionnel, en particulier celle de la profession d’agent sportif, soit l’un des sujets abordés dans le cadre du premier conseil des ministres européens des sports, qui s’est tenu à Bruxelles le 10 mai dernier, sous présidence espagnole. Je continuerai à veiller tout particulièrement, dans ce cadre, à ce que l’objectif de moralisation du sport professionnel soit davantage pris en compte par la Commission européenne et par l’ensemble de nos partenaires.
Au niveau international, la proposition de loi est pleinement cohérente avec le mécanisme de « licence club » prévu par l’UEFA, ainsi qu’avec le dispositif appliqué par les fédérations internationales, notamment la FIFA, compétentes en la matière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l'engagement devant vous de veiller à ce que le travail d’élaboration des textes réglementaires nécessaires à l’entrée en application de certaines dispositions soit accompli avec une particulière diligence, afin que le nouveau dispositif puisse être totalement opérationnel à très brève échéance.
Je sais également pouvoir compter sur les fédérations sportives, une fois les décrets d’application parus, pour adapter les règlements qu’elles édictent en la matière et contrôler de manière efficace cette profession. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Martin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer, en deuxième lecture, sur la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif déposée en 2008 par notre collègue Jean-François Humbert. Je dois avouer ma satisfaction de constater que l’Assemblée nationale ne l’a modifiée que très marginalement.
Le sport professionnel a besoin d’un tel texte, et force est de constater, une fois encore, que le Sénat, notamment notre commission, est à l’avant-garde en matière de moralisation du sport. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Je remarque à cet égard que le Gouvernement a choisi d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité, ce qui témoigne d’un engagement fort de sa part. Je souhaite que le Sénat l’adopte aujourd'hui sans modification, ce qui permettrait de la faire entrer rapidement en application.
Rappelons à grands traits l’économie du dispositif proposé pour moraliser la profession d’agent.
Il s’agit, tout d’abord, de durcir l’accès à la profession. Les personnes morales ne pourront plus avoir de licence, ce qui devrait permettre de mieux identifier les agents qui gravitent autour des sportifs français.
Le régime des incompatibilités et des incapacités est aussi très fortement renforcé, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les risques de collusion entre les agents et les autres acteurs du monde du sport.
Les agents de l’Union européenne auront à respecter certaines règles spécifiques, en conformité avec les dispositions sur la liberté d’établissement et la liberté d’entreprendre fixées par le droit européen.
Enfin, les agents extracommunautaires ne devront plus disposer obligatoirement d’une licence ; il leur faudra en revanche forcément conclure une convention de présentation avec un agent détenteur de la licence en France. Sur ce point, comme sur d’autres, la proposition de loi n’est pas maximaliste, elle est pragmatique.
Il convient aussi de s’appuyer sur les pratiques existantes pour prévoir un encadrement adapté, réaliste et efficace. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de l’amendement présenté par M. Jean-Jacques Lozach et ses collègues sur ce sujet.
Il s’agit, ensuite, de rendre plus transparent l’exercice de la profession. Il a été fait le choix, contesté par certains mais nécessaire à mes yeux, d’autoriser les clubs à payer les agents. C’est aujourd’hui interdit et cela pousse les clubs et les joueurs à faire comme si les agents n’existaient pas et à les rémunérer de manière officieuse, d’où le développement des circuits d’argent sale.
La réglementation actuelle est en fait vicieuse, absurde et sans fondement : il n’y a pas de logique de fond à s’opposer à ce que le club paie directement l’agent plutôt qu’il ne le paie indirectement via le salaire des joueurs. C’est ce qui se passe naturellement pour les agents immobiliers et pour les agents d’artistes sans que quiconque le conteste.
Parallèlement, l’ensemble des contrats, notamment ceux qui sont passés avec les agents, sera transmis aux fédérations pour améliorer la transparence du système.
Je suis satisfait à cet égard que l’Assemblée nationale ait imposé que les contrats passés entre les agents et les sportifs mineurs, qui ne peuvent, quant à eux, donner lieu à rémunération, soient également transmis à la fédération concernée.
Il s’agit, enfin, d’aggraver les sanctions, notamment financières, prises à l’encontre des agents exerçant dans l’illégalité.
L’Assemblée nationale a souhaité que les sanctions décidées par les fédérations dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle soient publiées. Cet effort de transparence est à la fois louable et utile. On ne viendra en effet à bout du problème que si l’ensemble des acteurs du sport sont concernés.
Aujourd’hui, plus encore qu’en 2008, l’adoption de cette proposition de loi est nécessaire. En novembre 2009, une étude réalisée par la Commission européenne sur les agents sportifs dans l’Union européenne indique en effet que le seul moyen pour la Commission d’intervenir sur ce sujet est la voie des recommandations. Je ne doute pas que les éventuelles propositions qu’elle fera iront dans le sens du projet d’encadrement qui nous est soumis aujourd’hui. En attendant, la France doit avancer en la matière.
Alors qu’il n’y a jamais eu autant d’argent dans le sport et que les transferts se multiplient pour des sommes faramineuses, le Parlement devait se saisir de cette question.
Un point semblait cependant achopper entre les deux assemblées : les députés ont souhaité autoriser les avocats à devenir agents de joueurs, ce que nous avions formellement interdit. Il faut savoir que les avocats souhaitent pouvoir devenir agents sans même disposer de licence, ce que permet l’actuel règlement de la FIFA.
À mon sens, le choix de l’Assemblée nationale est finalement assez équilibré et le maintien d’une licence d’agent pour tout le monde est la garantie que le régime spécifique applicable aux agents sera pleinement respecté.
En conclusion, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté cette proposition de loi sans la modifier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans quelques jours s’ouvrira sur le sol sud-africain la Coupe du monde de football, événement planétaire s’il en est, qui sera suivie par des centaines de millions de téléspectateurs. Cet événement est, à bien des égards, révélateur de la manière dont le sport est perçu dans nos sociétés.
La Coupe du monde, apparue dès 1930, est d’abord une grande fête, une rencontre des peuples. À la façon des jeux Olympiques de l’antiquité, il s’agit aussi d’une sorte de trêve, à l’évidence idéalisée, entre les nations. La compétition a ainsi vu à certains moments s’affronter des pays « en froid », par exemple l’Iran et les États-Unis en 1998.
Au-delà, et le phénomène s’est accentué au fil des décennies, cette compétition constitue aujourd’hui un enjeu économique et financier tout à fait considérable. L’événement génère plusieurs milliards d’euros de dépenses et de recettes : communication, publicité, marketing, tourisme... la liste est longue ! Et je ne parle même pas des investissements que les pays hôtes doivent réaliser pour accueillir la Coupe du monde dans de bonnes conditions.
Voilà ce que représente en particulier le sport aujourd’hui. Si les valeurs morales sont toujours fortes, l’aspect purement financier prend peu à peu le dessus, notamment dans des disciplines comme le football, qui draine des sommes d’argent considérables, le tennis et, dans une moindre mesure, le rugby ou le basket-ball. Nous sommes entrés depuis plusieurs années dans l’ère du sport-spectacle et du sport-business. Autour de ce marché se presse une foultitude d’acteurs : entraîneurs, dirigeants, intermédiaires, journalistes, industriels, supporters...
La professionnalisation du sport s’est elle aussi accélérée. Les ligues professionnelles sont ainsi apparues pour gérer les intérêts des clubs les plus importants. Parallèlement à ce mouvement, le sport s’est mondialisé. L’arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, a ainsi ouvert la boîte de Pandore et donné lieu à d’incessants échanges de joueurs entre tous les pays. Les footballeurs sont devenus des marchandises qui passent d’un club européen à l’autre. Le même phénomène se développe peu à peu dans le rugby, mais les sommes d’argent en jeu restent, pour le moment, bien moindres.
Je ne cherche pas ici à m’opposer à ce mouvement ni au sport professionnel en général, bien au contraire. Le sport professionnel est une vitrine formidable, notamment pour nos jeunes, qui s’inspirent de la « gestuelle » de nos champions et rêvent de réaliser des carrières aussi belles que les leurs. Et c’est justement parce que le sport et les sportifs ont une valeur d’exemple pour notre jeunesse qu’ils se doivent d’être irréprochables.
Or j’observe avec regret que ce texte, comme d’autres avant lui, traite le sport sous un angle principalement marchand. Il ne prend pas que peu en compte, voire pas du tout, les valeurs séculaires du sport. Il n’aborde pas assez les aspects sociaux, pourtant essentiels. On ne fait là que creuser le fossé apparu depuis quelque temps déjà entre le sport d’élite et le sport de masse. On prend le risque de couper le lien, pourtant essentiel, comme je viens de le dire, entre les sportifs occasionnels et une minorité de sportifs professionnels et d’acteurs qui gravitent autour d’eux.
Plusieurs affaires retentissantes ont considérablement nui à l’image du sport professionnel, et donc du sport en général. Je pense notamment aux transferts douteux à l’Olympique de Marseille et au Paris-Saint-Germain, sanctionnés par la justice. Je pense également aux différentes affaires de corruption qui éclatent régulièrement dans les pages « sport » de nos quotidiens, la dernière en date concernant la Fédération internationale de football.
Ces scandales créent l’éloignement avec une opinion publique déjà échaudée par les salaires exorbitants des sportifs les mieux payés. En Ligue 1 de football, le salaire moyen s’élevait, en 2009, à 47 000 euros mensuels nets. Au Paris-Saint-Germain, certains joueurs touchent plus de 260 000 euros par mois, quand un célèbre milieu de terrain bordelais gagne, lui, environ 310 000 euros ! Et encore convient-il d’ajouter à ces salaires les primes et les revenus tirés des contrats publicitaires.
Il s’agit non pas de blâmer les sportifs – ils ne sont que l’un des maillons d’un système qui brasse des sommes d’argent bien plus importantes que leurs salaires –, mais simplement de démontrer le décalage de plus en plus marqué entre le monde professionnel, qui vit dans une dimension financière très spécifique – une « bulle », diront certains –, et le monde amateur, qui se sent bien étranger à tout cela et s’inquiète de devenir le parent pauvre du mouvement sportif.
Nous avions déjà ressenti ce décalage ici même, voilà quelques semaines, lorsque notre assemblée a adopté la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. J’avais alors eu l’occasion, à cette même tribune, d’exprimer des réserves sur le contenu de cette loi, que je juge dangereuse, car elle peut potentiellement entraîner l’addiction des joueurs, et inégalitaire en matière de financement du sport. Déjà, le Gouvernement n’abordait le sport que par le petit bout de la lorgnette. Sur le fondement de ce texte, on pouvait légitimement s’inquiéter pour l’avenir et la pérennité des moyens dont devrait à juste titre disposer le mouvement sportif français, mais surtout pour la solidarité devant présider à leur répartition.
Le texte qui nous intéresse aujourd’hui a sans doute suscité moins de discussions parmi nos collègues, ainsi que dans l’opinion publique ou dans la presse. Cependant, dans l’approche, beaucoup de similitudes existent.
Entendons-nous bien : je ne nie pas le fait qu’une loi visant à réguler le statut des agents sportifs était nécessaire. L’opacité de la profession et de certaines de ses pratiques la rendait indispensable. La loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives encadrait jusqu’alors l’activité d’agent sportif selon le modèle de la profession d’agent artistique. Cette loi, malgré les avancées qu’elle comportait, a rapidement montré ses limites. Il était donc urgent d’intervenir afin de clarifier l’exercice de la profession et les transactions auxquelles elle est associée. Les députés socialistes avaient demandé, dès la fin de 2006, la création d’une commission d’enquête parlementaire, ce qui leur avait étonnamment été refusé. En février 2007, une mission d’information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, constituée sous la présidence du député UMP Dominique Juillot, avait proposé plusieurs pistes dans son rapport.
Force est de constater que, malgré l’urgence du sujet, le rythme de travail s’est sérieusement ralenti, car le texte qui nous est aujourd'hui soumis a été examiné en première lecture au Sénat voilà presque deux ans jour pour jour. Mon collègue Serge Lagauche avait alors souligné que la proposition de loi était incontestablement porteuse d’améliorations. La gradation des sanctions disciplinaires, l’aggravation des sanctions pénales ou encore le renforcement du régime des incapacités et incompatibilités constituent autant d’avancées que l’on se doit de saluer. L’interdiction de délivrer la licence d’agent à des personnes morales va également dans le bon sens.
Pourtant, le groupe socialiste votera clairement contre ce texte, comme il l’avait déjà fait en première lecture, à moins que des modifications significatives y soient apportées. La discussion est devant nous, même si l’intervention de M. le rapporteur ne nous a guère laissé d’espoir à cet égard ! Ce n’est donc pas un « oui, mais » que je prononce ici, mais plutôt un « non, malgré » : non, malgré les avancées que je viens d’évoquer à l’instant. Ce texte aurait pu et aurait dû aller beaucoup plus loin en termes d’encadrement de la profession. En outre, des aspects essentiels de cette problématique sont totalement laissés de côté, ce qui ne peut que nous étonner.
L’opacité des transferts est ainsi oubliée, alors même que les transactions entre clubs, joueurs et agents sont la source de quasiment tous les maux du système. Chaque année, plusieurs centaines de millions d’euros transitent, essentiellement entre les clubs de football, à l’occasion des échanges de joueurs. Même M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel, la LFP, en a convenu lorsqu’il a été interrogé par Dominique Juillot : « Globalement, le football français est un milieu relativement propre, sauf précisément dans un domaine : celui des transferts. » La logique des transferts rejoint l’intérêt des agents, lesquels poussent à une rotation toujours accélérée des joueurs. En effet, chaque transfert permet à l’agent de toucher une commission, qui représente en général environ 7 % du montant total de la transaction. Ce système est parfois à la source d’un blanchiment d’argent gravissime et mafieux.
C’est justement parce que de nombreux transferts sont réalisés de manière irrégulière et sans contrôle que, par exemple, quelques agents peuvent toucher des rétrocommissions. Je dis bien « quelques » agents : en effet, il ne s’agit pas de céder à la rhétorique du « tous les mêmes, tous pourris » pour parler de cette profession. Pour la plupart, les agents exercent leur activité avec une licence, conformément aux textes légaux, et agissent dans la transparence. Comme bien souvent, quelques rares brebis galeuses jettent le discrédit sur le troupeau tout entier. C’est alors au berger de régler le problème. Or, à nos yeux, l’État ne se donne pas tous les moyens de lutter contre les principaux défauts du système.
La mission Juillot avait publié une liste de propositions tout à fait intéressantes : il était ainsi envisagé de dédier des comptes bancaires spécifiques aux opérations de transfert afin d’assurer leur traçabilité, d’organiser un véritable suivi comptable de l’activité d’acquisition et de cession des contrats des joueurs, de renforcer les moyens de contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG – grande oubliée de ce texte –, ou encore de centraliser les flux financiers relatifs aux transferts auprès de cette même instance. Ces différentes pistes, si elles avaient été considérées avec plus d’intérêt lors de l’élaboration du texte, contribueraient à freiner sérieusement les dérives financières d’un système extrêmement opaque, système qui vit d’ailleurs largement au-dessus de ses moyens. On a ainsi récemment appris que la dette cumulée des clubs de football européens atteignait plus de 7 milliards d’euros. Vous le voyez, il y a largement matière à réguler !
De plus, et c’est là une grande déception, la proposition de loi ne considère les agents sportifs qu’en termes purement mercantiles et financiers. Là encore, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on limite le sport à cette seule dimension, alors que son essence même est tout autre. L’agent sportif n’est conçu que comme un simple maillon d’une transaction financière, alors que tel n’est pas originellement son rôle. Il ne faut pas s’en tenir à l’article L. 222-6 du code du sport, qui définit l’intermédiaire sportif comme « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ».
Dominique Juillot l’a bien souligné dans son rapport, l’activité de conseil et d’assistance au joueur représente la mission première des agents sportifs. C’est ce à quoi ils devraient se consacrer en priorité. Michel Platini, actuel président de l’UEFA, témoigne en ce sens : « Je crois pour ma part que les agents jouent un rôle important. Ils peuvent aider les joueurs, qui sont jeunes – ils ont entre quatorze et trente ans – à se défendre contre les présidents de clubs […] » Les agents doivent avant tout servir les intérêts des joueurs, et non le contraire.
Toujours au rayon des oublis de ce texte, je regrette que la responsabilité des clubs ne soit pas suffisamment engagée. Ceux-ci disposent la plupart du temps de leurs propres bataillons de recruteurs parcourant l’Afrique ou l’Amérique du Sud à la recherche de jeunes joueurs prometteurs. À cet égard, ils sont fréquemment les initiateurs d’une véritable « traite » moderne. On ne compte plus les exemples de jeunes sportifs à qui l’on promet monts et merveilles et qui se retrouvent finalement laissés de côté une fois débarqués des centres de formation, souvent sans papiers ni ressources. Ce sont également les clubs qui, bien souvent, se satisfont des relations floues qu’ils entretiennent avec les agents ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Je regrette d’ailleurs que le texte ne prévoie pas plus de sanctions, pénales mais aussi sportives, contre les clubs.
Outre ce dont il n’est pas question dans le texte, il y a également matière à discuter de ce qui y figure. J’aborde là le nœud gordien de la proposition de loi, à savoir le double mandatement. Dans ce domaine, la loi est pourtant claire. L’article L. 222-10 du code du sport prévoit : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. » En clair, lorsqu’un agent et un joueur signent un contrat, c’est bien le cocontractant, le joueur, qui doit rémunérer l’autre contractant, l’agent. En aucun cas le club ne devrait intervenir dans la rémunération de l’intermédiaire. C’est pourtant là une pratique courante, voire généralisée.
Il était possible de donner plus de moyens aux fédérations, mais aussi à la DNCG, afin de mieux contrôler ces flux et de faire respecter les termes de la loi. Au lieu de cela, la puissance publique a rendu les armes en légalisant la pratique du double mandatement. On légalise l’illégalité ! Le Gouvernement reproduit ainsi le schéma que nous avions déjà observé lors de la discussion sur la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne : lorsqu’un problème devient trop lourd à gérer pour les pouvoirs publics, on simplifie l’équation en légalisant des pratiques pourtant condamnables.
Par son essence même, la loi est là pour corriger les abus et les dérives, quand elle n’a pas su les anticiper. Je pense par exemple au problème du dopage, dossier sur lequel la France est en pointe depuis plusieurs années. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les agents sportifs ? La France gagnerait à promouvoir sur les scènes nationale et internationale une certaine éthique du sport. Notre pays doit défendre son modèle et en faire un exemple en termes de déontologie sportive. Ce texte va-t-il y contribuer ? J’en doute !
Certes, le double mandatement est largement répandu, car chaque acteur y trouve son compte. L’agent est certain d’être payé à temps par le club, alors que le joueur a apparemment plus de mal à lui régler ses honoraires. Ce dernier n’a pas à se préoccuper de cette dépense, estimant que c’est au club d’assurer ce type de prestation. Il souhaite que son salaire soit net d’impôts et de toutes charges de cette nature. Le club, de son côté, exerce ainsi encore plus d’emprise sur le joueur et l’agent, et conserve une marge de manœuvre et de négociation non négligeable en cas de conflit. Cependant, on ne peut accepter que des pratiques si frauduleuses deviennent légales, car elles sont sources de transactions d’argent opaques et risquent fort de donner lieu à corruption. Le joueur doit rester le seul payeur de l’agent, comme cela était explicitement prévu jusqu’ici par l’article L. 222-10 du code du sport.
Il est également tout à fait regrettable à nos yeux que soient étendus dans ce texte les pouvoirs des ligues professionnelles. Jusqu’à présent, seules les fédérations disposaient d’un pouvoir de contrôle sur les contrats passés entre clubs et sportifs, afin que ces contrats « préservent les intérêts des sportifs ». Or, aux termes du nouvel article L. 222-10-1, ce pouvoir sera désormais partagé avec les ligues.
Vous me permettrez, madame la secrétaire d’État, de douter du bien-fondé de cette mesure : comment en effet ne pas craindre de sérieux conflits d’intérêts, lorsque l’on sait que les ligues sont l’émanation directe des clubs ? La plupart des membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel sont d’ailleurs des présidents de clubs de Ligue 1. La LFP n’a donc pas intérêt à s’opposer aux clubs, concernant le double mandatement par exemple.
À cet égard, je citerai de nouveau Michel Platini, qui, lors de son audition devant la mission Juillot, a déclaré : « Pourquoi les présidents de ligue souhaitent-ils que les agents soient rémunérés par les clubs ? Parce qu’étant élus par les clubs, ils ne peuvent pas vouloir autre chose que ce que veulent les clubs. Or, ceux-ci veulent rémunérer les agents, afin d’avoir du pouvoir sur les agents et sur les joueurs. »
On porte ici un nouveau coup à l’unicité du mouvement sportif. Donner un tel pouvoir aux ligues, c’est les éloigner un peu plus du monde du sport amateur, sans lequel elles ne sauraient vivre. Plutôt que de donner des pouvoirs supplémentaires aux ligues, il eût été plus pertinent de renforcer les pouvoirs des fédérations. Dois-je rappeler que, selon les termes de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, seules les fédérations sont délégataires ?
Comment également ne pas regretter le contenu des dispositions relatives aux agents extracommunautaires ? Il suffirait donc d’une simple convention passée avec un agent licencié en France pour exercer la profession d’agent sportif sur notre territoire ? Il ne faut faire preuve d’aucune forme de complaisance dans ce domaine. On doit exiger une licence ou un diplôme équivalent à ce qui existe en France pour les agents ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.
De la même façon, même si le texte apporte des avancées sérieuses en termes d’incompatibilités et d’incapacités, il aurait été à mon sens indispensable d’interdire à un agent d’exercer pour le compte d’un joueur et d’un entraîneur faisant partie du même club. Imaginez en effet les dérives auxquelles un tel triumvirat pourrait donner lieu ! L’entraîneur, même inconsciemment, sera souvent amené à favoriser le joueur ayant signé avec le même agent que lui.
Avant de conclure, je tiens à souligner qu’il est tout à fait regrettable que les pouvoirs publics ne s’engagent pas davantage sur ce sujet, qui est loin d’être mineur.
D’une part, en ne considérant les agents que d’un point de vue financier, on renforce le processus de marchandisation du sport, déjà à l’œuvre, et on met de côté ses vertus et ses valeurs essentielles.
D’autre part, on ne se donne pas les moyens de s’attaquer aux véritables enjeux, à savoir au système des transferts ou à l’exploitation des jeunes joueurs étrangers, source de transactions nombreuses et plus que douteuses.
L’État sait pourtant s’investir lorsqu’il le désire : nous avons récemment constaté l’activisme du ministre de l’intérieur sur la question de la sécurité dans les stades. La problématique des agents sportifs n’est certes pas aussi médiatique, mais elle n’est pas à négliger pour autant.
À l’heure d’entamer les discussions sur ce texte, c’est un sentiment de frustration et de déception qui prédomine. La France aurait pu affirmer de grandes ambitions et se poser en modèle de la régulation des agents sportifs et des transferts en Europe.
Au lieu de quoi, malgré quelques améliorations apportées, cette proposition de loi est encore bien loin du compte. Plus grave, elle tend à introduire des dispositions, comme la légalisation du double mandatement, qui me paraissent tout à fait incompatibles avec l’idée que je me fais du sport et de sa déontologie, idée partagée, je l’espère, par nombre d’entre nous.
Je me prends parfois à craindre que le Gouvernement ne soit en train d’oublier ce qui fait la force et la beauté du sport.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ne m’avait pas rassuré. Je suis encore plus inquiet à la lecture de ce texte, que mes collègues et moi-même rejetterons, sauf si des aménagements significatifs lui sont apportés : c’est tout le sens des amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’arrivée massive d’argent dans le sport nous conduit à légiférer de plus en plus, pour essayer de moraliser certaines pratiques contestables.
Une série de scandales, qui ont été évoqués par ailleurs, rendent cette proposition de loi nécessaire. À cet égard, je remercie Jean-François Humbert, Pierre Martin, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale.
Certains intervenants ont souligné les insuffisances du texte. Bien évidemment, pour rétablir l’esprit originel du sport, il aurait fallu des mesures plus importantes et de plus grande ampleur.
Cependant, l’idéal est une chose et la réalité en est une autre, d’autant que les faits sont têtus. Des usages que nous n’avons pas encouragés se sont développés.
Aujourd’hui, nous nous attaquons au problème des agents sportifs. L’opacité de leurs pratiques et les scandales récurrents donnent de cette profession une image peu conforme à l’esprit du sport.
Les agents de joueurs ont mauvaise réputation, liée à la façon dont ils gèrent, parfois plus ou moins honnêtement, la carrière des sportifs. Tous ne sont cependant pas à mettre dans le même sac !
Malgré les renforcements successifs de notre législation, les pratiques frauduleuses perdurent et les affaires impliquant des agents sportifs se multiplient : certains exercent encore leur activité dans des conditions irrégulières et le contrôle pratiqué par les fédérations sportives demeure insignifiant, pour ne pas dire complaisant. Tout cela a déjà été largement souligné ce matin.
Cette proposition de loi, qui permettra à un club de payer directement l’agent sportif, fait preuve de pragmatisme – je le dis même si j’ai entendu s’élever certaines critiques –, puisqu’elle vise à légaliser une pratique interdite, mais d’utilisation constante.
Certes, nous pouvons nous interroger sur l’état de santé d’une démocratie qui ne parvient pas à faire appliquer la loi et qui en est réduite à modifier sa législation pour officialiser des dérives qu’elle n’arrive plus à contrôler. Je ne sais pas si cette démarche suffira à mettre un terme aux pratiques frauduleuses ; mais une chose est sûre, elle permettra une plus grande transparence puisque toutes les transactions financières seront connues des fédérations sportives.
Il est vrai que nous aurions pu profiter de l’occasion offerte par ce texte pour mieux encadrer, et ainsi assainir, les opérations financières qui s’effectuent autour des contrats, des transferts et des achats de joueurs dans certains sports professionnels. Comme une simple valeur marchande, les joueurs figurent au bilan des sociétés sportives, ce qui est parfois, certains de mes collègues l’ont souligné, difficilement défendable sur le plan intellectuel.
Cependant, force est de constater que la proposition de loi renforce les sanctions pénales : les contrats passés avec les mineurs devront impérativement être déclarés auprès de la fédération concernée et ne donneront lieu à aucune retombée financière pour les agents. C’est un pas en avant important.
Même si les objectifs d’encadrement et de moralisation de la profession sont loin d’être atteints, le texte a le mérite, notamment, d’instaurer l’impossibilité pour une personne morale d’obtenir une licence d’agent, d’encadrer l’activité des agents étrangers, d’interdire la rémunération des agents pour tout contrat passé avec un sportif mineur, de renforcer le champ des incompatibilités afin d’éviter tout risque de collusion entre les agents et les autres acteurs du sport. Il s’agit d’autant de mesures nécessaires pour assainir les pratiques de la profession.
Il est vrai que ce texte présente des insuffisances, mais gardons à l’esprit que le problème à traiter n’est pas uniquement français. La France n’est qu’un acteur parmi d’autres, et elle est souvent pionnière en la matière par rapport aux autres pays. Elle ne peut pas non plus s’autopénaliser en s’imposant des cadres et des carcans, si légitimes fussent-ils, qui ne vaudraient que pour elle !
M. Pierre Martin : Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade : Une harmonisation juridique européenne serait primordiale pour une action plus efficace.
En conclusion, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le RDSE et les radicaux de gauche considèrent que cette proposition de loi est une étape, certainement insuffisante, mais qui a le mérite d’exister, d’aller dans le bon sens, et de nous faire avancer un peu plus sur la voie de la transparence et de la moralisation de la profession d’agent sportif. C’est la raison pour laquelle nous la voterons sans état d’âme ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, lors de la première lecture de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, nous nous étions étonnés de la rapidité avec laquelle elle avait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Cela avait pris moins de quinze jours. Un tel délai, nous l’avions souligné à l’époque, ne nous avait pas permis de faire le tour des différentes problématiques.
On nous avait alors répondu qu’il était urgent de légiférer compte tenu des dérives constatées, en particulier dans le football. C’était il y a deux ans, presque jour pour jour : autant dire que la navette a été bien laborieuse !
La preuve est donc faite qu’il n’y avait aucune urgence et que nous aurions pu prendre le temps de nous livrer à un véritable examen du texte. Encore fallait-il qu’il y ait une volonté politique forte en ce sens.
Cette fébrilité est d’autant plus dommageable qu’elle a également été de mise à l’Assemblée nationale et qu’elle se retrouve encore aujourd'hui, en deuxième lecture, au Sénat. Le texte a été présenté en commission il y a à peine une semaine et n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi.
Or, en deux ans, les choses ont bien sûr changé et la volonté législative aurait dû s’en trouver renforcée. Le Gouvernement avait la possibilité d’élargir le champ du texte et de renforcer ses prescriptions. Nous aurions souhaité qu’il se saisisse de cette occasion pour mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
Nous le regrettons d’autant plus que ce texte est porteur d’un certain nombre d’avancées que nous saluons, notamment pour la protection des mineurs. Il aurait mérité d’être enrichi, y compris sur ce point.
En ne prenant pas la mesure de l’ensemble des problèmes rencontrés par les mineurs, en particulier les mineurs d’origine étrangère dont vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, ce texte reste encore très en deçà de ce qu’il faudrait faire et des préconisations de Michel Platini.
Nous regrettons également que les propositions contenues dans les différents rapports rédigés sur ce sujet n’aient pas été retenues.
Pourquoi, comme le préconisait l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, ne pas proposer de renforcer les compétences de la Direction nationale du contrôle de gestion dans ce domaine et de sanctionner sportivement les clubs qui ne respecteraient pas les règles ?
Pourquoi ne pas envisager la centralisation bancaire des flux financiers liés aux transferts, comme l’a proposé la Ligue de football professionnel dans son Livre blanc ?
Certes, grâce à la navette parlementaire, les sanctions financières ont été renforcées, mais elles restent encore limitées au regard des sommes considérables qui circulent et dont la provenance est souvent pour le moins incertaine.
Finalement, en deux ans, la seule contribution du Gouvernement sur cette question aura été le dépôt, il y a à peine deux mois, d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale tendant à restreindre les interdictions d’exercer la profession d’agent sportif.
En contradiction complète avec la volonté affichée dans la proposition de loi, qui vise à encadrer la profession d’agent sportif et à éliminer les brebis galeuses, cette profession ne sera plus interdite aux personnes qui se sont rendues coupables d’atteintes physique et psychique sur une personne, de vol et de détournement de fonds, de recel, de blanchiment ou de corruption. En réalité, seul le code de commerce est visé.
Les incriminations pénales pouvant donner lieu à l’interdiction d’exercer restent vagues. Aucun article du code n’est mentionné.
Au final, cette proposition de loi apparaît comme un texte de circonstance, répondant aux pressions exercées par les lobbies du foot-business. Trois prescriptions semblent former le cœur du texte : autoriser ce qui était auparavant interdit, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs ; introduire les agents sportifs dans les négociations liées au recrutement des entraîneurs ; permettre aux ligues sportives de contrôler les contrats en lieu et place des fédérations.
Plutôt qu’à une meilleure réglementation de la profession, nous assistons à une reddition en pleine campagne face aux exigences des clubs professionnels, dans la mesure où l’actuel article L. 222-10 du code du sport qui interdit le double mandatement ne s’appliquera plus !
Ce faisant, une partie des sommes considérables qui circulent lors des transferts changeront de statut fiscal. Je ne suis pas sûr que les deniers publics sortiront renforcés de cette manœuvre.
Par ailleurs, les sportifs, le plus souvent les footballeurs, vont pouvoir accepter une restriction de leurs salaires puisqu’ils n’auront plus à payer leurs agents. Les cotisations sociales acquittées par eux et par les clubs s’en trouveront diminuées.
Aujourd’hui, plus que jamais, nous refusons une telle perspective. Alors qu’un véritable plan de rigueur se prépare, le sport professionnel fait voter une loi pour réduire sa propre contribution à l’effort de solidarité nationale. C’est inacceptable !
Nous étions contre cette mesure il y a deux ans ; nous le sommes évidemment encore plus aujourd’hui. Il y a même une certaine forme d’indécence à faire de telles propositions en ce moment, lorsqu’on connaît le montant des transferts !
Notre refus est d’autant plus ferme que le contrôle des nouvelles règles pourra être confié aux ligues sportives, qui sont majoritairement dirigées par des responsables de clubs. Ces derniers seraient alors juges et parties, appelés à contrôler eux-mêmes leurs propres pratiques.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en raison des insuffisances du texte et de toutes ces prescriptions que nous refusons, vous comprendrez aisément notre position : si, comme certains propos l’ont laissé entendre, les amendements que nous avons déposés ne sont pas adoptés, nous voterons évidemment contre cette proposition de loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où le tournoi international de tennis de Roland-Garros bat son plein et à la veille de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, le groupe de l’Union centriste apportera ses voix à la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif.
Cette activité concerne 6 000 professionnels en Europe, essentiellement dans le domaine des sports collectifs, pour un chiffre d’affaires de 200 millions d’euros en 2009.
Le monde sportif se professionnalise de plus en plus, obéissant incontestablement à une logique commerciale : il brasse une quantité d’argent considérable, en raison de la médiatisation croissante des compétitions sportives. Les sportifs touchent quant à eux des salaires tout aussi considérables, d’autres l’ont déjà dit, mais je me permets de le rappeler, car cela me paraît important : pour information, les joueurs de football de Ligue 1 gagnent en moyenne 40 000 euros par mois, et un international français toucherait, me dit-on, 100 000 euros par semaine – si l’information est vraie, ce chiffre est complètement fou !
Les enjeux commerciaux et financiers colossaux du monde sportif prennent parfois le pas sur l’esprit du sport et de la compétition, et la concurrence mondiale entre les clubs et les nations ne fait qu’accroître l’inflation du montant des transferts des joueurs.
Madame la secrétaire d’État, nous devons nous interroger sur le modèle que nous proposons à la jeunesse, en France, en Europe ou dans le monde. L’image des footballeurs et de leurs équipes exerce une influence fantastique sur le modèle de vie dont rêvent beaucoup de jeunes. Comment avons-nous pu, en France comme ailleurs, laisser dériver les salaires des joueurs évoluant à ces niveaux de compétition, au détriment de toutes les valeurs du sport ? Le rugby, moins prégnant dans l’imaginaire collectif de la jeunesse, a tout de même réussi, du moins en France, à limiter une telle inflation des salaires.
Il nous faut réfléchir à ce problème, car notre pays à un rôle à jouer dans le monde. Comment avons-nous pu laisser autant de pouvoir à nos fédérations sportives, françaises, européennes ou mondiales, qui sont devenues de véritables États dans l’État : aucune influence politique ne peut s’exercer sur elles !
Il importe que la voix de la France puisse rappeler certaines valeurs ! Pourquoi la Fédération française de football, l’UEFA ou la FIFA ne pourraient-elles pas réaliser un travail d’harmonisation ? Pourquoi ces trois fédérations ne seraient-elles pas en mesure de freiner cette inflation des salaires ? Que fait Michel Platini, le président français de l’UEFA ? Ne pourriez-vous pas, madame la secrétaire d’État, envisager avec lui les actions à mener ? Vous êtes jeunes, vous pouvez avoir une influence énorme dans ce domaine ! Il est très important que nous jouions un rôle de lobbying auprès de ces responsables pour leur demander d’être raisonnables et de ramener un peu d’ordre dans la profession.
Cette question me paraît très importante pour l’évolution du monde et de la jeunesse française ; je considère même qu’elle est fondamentale. En tant qu’élu parisien, j’ai toujours refusé de voter la subvention de 3 ou 4 millions d’euros attribuée au Paris-Saint-Germain, non pas parce que je ne soutiens pas ce club, mais parce que je suis toujours défavorablement impressionné, quand je me rends dans les écoles, par l’admiration que portent les enfants à ces joueurs qui gagnent des sommes folles ! Comment pouvons-nous offrir de tels modèles à notre jeunesse ? Cela mérite réflexion.
Après ces observations, permettez-moi de revenir au texte de la proposition de loi.
Si la loi du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a tenté d’encadrer la profession d’intermédiaire sportif en posant les règles d’accès, d’exercice et de contrôle des agents sportifs, le système en vigueur n’a pas permis d’enrayer la multiplication des pratiques frauduleuses dans cette profession.
Le rapport rendu en 2005 par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et l’Inspection générale des finances, cité par notre collègue député Philippe Boënnec, relève en effet le très faible taux de contrats de mandat soumis aux fédérations, le non-respect quasiment généralisé de l’obligation de rémunération de l’agent sportif par le seul sportif, le club s’acquittant de cette rémunération, ainsi que le nombre trop important d’agents dépourvus de licences – ce monde est trouble et on ne sait pas si des influences autres, relevant de la grande délinquance mondiale, ne s’exercent pas. Le rapport constatait également la difficulté du contrôle des agents, du fait de la possibilité ouverte par la loi d’attribuer la licence à une personne morale, ou encore la détention, par certains agents, de parts de capital de clubs, entraînant des conflits d’intérêts avérés.
On pourrait continuer cet inventaire à la Prévert, mais je crois que nous nous accordons tous à reconnaître la nécessité d’établir des règles plus strictes d’encadrement de la profession d’agent sportif. En ce sens, la proposition de loi qui nous est soumise prévoit des mesures que le groupe de l’Union centriste soutient assez largement.
L’octroi de la licence aux seules personnes physique et, a contrario, l’interdiction faite aux personnes morales d’exercer l’activité d’agent sportif constituent des avancées considérables, qui faciliteront certainement le contrôle de cette profession.
En outre, en autorisant la rémunération des agents par les clubs, on diminue les risques de paiements officieux, et donc la circulation et le blanchiment d’argent sale ; ce problème n’a pas été suffisamment soulevé. En revanche, on peut regretter que l’agent ne soit pas rémunéré par le seul sportif, laissant encore la porte ouverte à des pratiques de double mandatement, où l’agent touche une commission du sportif et du club. Dans tous les cas, la proposition de loi constitue un moindre mal.
En interdisant le cumul des fonctions de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire d’une société d’agents sportifs avec celles de sportif ou d’entraîneur, la proposition de loi permet d’éviter les conflits d’intérêts.
Dans un monde sportif largement internationalisé, il est important de pouvoir exercer un contrôle sur les agents sportifs ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. En effet, dans un contexte d’opérations de placement transfrontalières, le contrôle et la mise en œuvre de sanctions sont difficiles à réaliser, voire ineffectifs. Le fait que la loi prévoie la conclusion d’une convention de présentation avec un agent détenteur de licence, sans préciser que celle-ci doit-être nationale, n’est pas complètement satisfaisant. Cette exigence aurait été d’autant plus souhaitable qu’elle n’est pas considérée par le droit communautaire comme une entrave à la libre circulation des salariés : la proposition de loi aurait donc pu aller encore plus loin. La solution retenue permet malgré tout un contrôle a minima de l’activité des agents internationaux en France et constitue, à ce titre, un progrès.
De plus, l’interdiction faite à un agent de toucher de l’argent pour le transfert d’un mineur constitue une mesure qui, en théorie, évite la « marchandisation » des jeunes joueurs. Au-delà des bonnes intentions, une telle mesure ne me semble pas revêtir une portée pratique satisfaisante. Trop de sportifs sont mineurs et les agents qui placent ces « potentiels » toucheront, d’une manière ou d’une autre, une commission.
Enfin, la proposition de loi aggrave les sanctions, notamment financières, à l’encontre des agents qui exercent dans l’illégalité. L’Assemblée nationale a souhaité que les sanctions prises par les fédérations soient publiées, et je soutiens cette initiative. J’en profite pour rappeler, à l’instar de mes collègues du groupe de l’Union centriste qui interviennent dans le débat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, que, lorsque les amendes financières ne revêtent pas d’effet dissuasif dans un milieu professionnel donné, il n’est pas de meilleure sanction que celle qui porte atteinte à l’image du contrevenant. Si nous voulons aller jusqu’au bout de la moralisation de la profession – c’est un grand rêve ! –, il faut l’assumer et faire connaître les mauvais élèves aux supporters, en publiant chaque sanction.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue une nouvelle fois l’initiative de notre collègue Jean-François Humbert, ainsi que le travail de notre rapporteur, Pierre Martin. Avec ce texte, ils tentent de vaincre l’opacité et les déviances d’un système, afin de rendre au sport ses lettres de noblesse et de répondre ainsi à l’attente de notre jeunesse impatiente ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, que notre collègue Jean-François Humbert avait déposée en mai 2008 avec nombre de nos collègues, je tiens à rappeler les enjeux attachés à ce texte.
La loi du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives avait instauré un premier dispositif d’encadrement de la profession. En dix ans, plusieurs rapports et investigations portant sur le milieu sportif ont montré que ses résultats étaient nuancés.
Si ce dispositif a permis de réglementer l’accès à la profession d’une façon relativement satisfaisante, les différents scandales impliquant des agents sportifs ont démontré que le contrôle de l’exercice de cette activité méritait d’être amélioré. En effet, nous constatons aujourd’hui que le sport n’a jamais représenté une telle manne financière, brassant des milliards d’euros au mépris des valeurs sportives. Il nous appartient donc, mes chers collègues, de garantir le respect de ces valeurs, qui sont partagées sur nos travées.
Aussi la présente proposition de loi répond-elle à un double objectif : d’une part, compléter les dispositions législatives encadrant l’accès au métier d’intermédiaire joué par l’agent sportif ; d’autre part, renforcer l’encadrement et la moralisation de la profession. Je tiens à souligner que l’utilité de cette fonction de conseil auprès des sportifs n’est pas en cause : il s’agit uniquement de responsabiliser davantage les fédérations, afin que les quelques agents sportifs peu scrupuleux ne puissent plus nuire à l’ensemble de la profession.
Dans ce but, le texte originel de la proposition de loi tendait à renforcer sur plusieurs points le dispositif législatif régi par les articles L. 222-6 et suivants du code du sport. Lors de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, le 4 juin 2008, nous visions un certain nombre d’objectifs.
Premièrement, seules les personnes physiques ayant réussi l’examen d’agent sportif devaient pouvoir obtenir la licence professionnelle. Vous avez, madame la secrétaire d’État, affirmé la nécessité de supprimer la délivrance de cette licence aux personnes morales dans le but d’une « identification claire et précise de l’agent sportif ». Le groupe UMP et moi-même en approuvons le principe, sachant que, si les personnes morales ne peuvent plus se voir délivrer cette licence, les agents sportifs pourront toujours se constituer en société.
Deuxièmement, les régimes d’incompatibilités étaient renforcés afin d’éviter les conflits d’intérêts entre l’activité d’agent et celles des autres acteurs du monde du sport. Il en allait de même pour les régimes d’incapacités, afin d’empêcher l’exercice de la profession par des délinquants financiers.
Troisièmement, les agents sportifs étaient rémunérés par les clubs, même lorsqu’ils sont mandatés par les joueurs. L’ensemble des contrats devait être soumis aux fédérations.
Quatrièmement, le renouvellement triennal de la licence était remplacé par un contrôle annuel de l’activité d’agent. Sur ce point, nous avions, mes chers collègues, précisé que le contrôle du respect des dispositions du code du sport devait être effectué par les fédérations. Vous avez, madame la secrétaire d’État, soutenu cette vigilance envers la profession et je vous en remercie.
Enfin, cinquièmement, les agents sportifs devaient respecter l’obligation de souscrire des garanties d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile et celle de leurs préposés.
Nos collègues députés ont apporté diverses modifications à cet ensemble de mesures, contre lesquelles la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’a pas exprimé d’objection.
Concernant, tout d’abord, les règles d’incompatibilités, nos collègues députés ont souhaité supprimer l’interdiction du cumul de la fonction d’agent sportif et de l’exercice de la profession d’avocat. Malgré cette suppression, nous nous réjouissons qu’ils aient abouti à un dispositif équilibré, en maintenant les autres séparations juridiques que nous avions adoptées entre les agents sportifs et d’autres acteurs du sport.
Ensuite, les députés ont également supprimé l’obligation de souscrire une garantie d’assurance. Il nous avait semblé prudent de prévoir cette disposition, afin de couvrir la responsabilité civile des agents et celle de leurs préposés. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, il pouvait être difficile de justifier l’exigence de cette garantie pour les agents sportifs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Afin de ne pas léser ces derniers, nous donnons notre accord au maintien de cette suppression.
Quant au régime des incapacités applicable à la profession d’agent sportif, les députés l’ont simplement aligné sur celui de la profession d’avocat. Cet alignement, issu d’un amendement du Gouvernement, répond au souci, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, « de viser un champ d’incapacités tout aussi pertinent et qui présente le double avantage d’être à la fois éprouvé juridiquement et plus transparent ».
Je dois souligner que notre collègue auteur de la proposition de loi, Jean François Humbert, était opposé à la réduction du champ des incapacités. Même si la logique de simplification est louable, le régime des incapacités applicable aux avocats ne prend pas en compte des éléments comme les atteintes à la dignité de la personne ou encore les discriminations, qui me paraissent essentiels dans le processus de moralisation de la profession d’agent sportif.
S’agissant, enfin, des sanctions pénales, nous approuvons les modifications apportées. L’Assemblée nationale est allée dans le bon sens, en aggravant les sanctions pénales que nous avions déjà étendues à de nouveaux cas de non-respect du code du sport. La publication des sanctions prises à l’encontre d’agents sportifs est notamment prévue : nous nous accordons pour reconnaître à cette disposition son utilité afin de favoriser la transparence du système.
Mes chers collègues, ce texte, fruit d’un travail de longue haleine, donne à la profession d’agent sportif, discréditée par les dérives du sport-business, un statut conforme aux valeurs françaises du sport portées par la philosophie de Pierre de Coubertin. Nous nous devions d’encadrer la profession et d’instaurer les outils permettant de sanctionner ces dérives : c’est chose faite et nous nous en félicitons !
Je souhaite aborder un dernier point concernant l’utilisation abusive de mineurs étrangers par les clubs sportifs européens. Ce trafic de jeunes gens, majoritairement africains, rêvant d’être sportifs de haut niveau et à qui on promet un avenir glorieux pour, souvent, les abandonner sans protection en cas d’échec, est inacceptable.
Madame la secrétaire d’État, vous avez émis la volonté de faire de notre pays un exemple dans la lutte contre ces pratiques honteuses. Nous nous réjouissons de ce volontarisme face à cette menace pour les droits de l’enfant et pour le sport.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.